Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1101 du code civil, un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou transférant un droit réel. On entend par convention l'accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Il existe dès lors une autonomie de volonté selon laquelle les...
La législation sur les gîtes ruraux
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les règlements des Plans d'occupation des sols et Plans locaux d'urbanisme imposent des conditions plus ou moins strictes quant à l'implantation des gîtes ruraux. En l'absence de documents d'urbanisme c'est la règle de constructibilité limitée du code de l'urbanisme qui s'applique. Ainsi le...
La législation des ICPE
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le champ d'application du droit de l'environnement industriel vise toutes les installations de tous les secteurs, publics ou privés, et reste orientée à titre principal vers la prévention des pollutions et risques d'origine industrielle. L'administration prend avant tout en compte...
L'émergence de la législation sociale
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Ces manifestations sont assez nombreuses et elles se situent à des moments différents dans une période qui va de la fin du 19e siècle jusqu'à la fin des années 1940. C'est un mouvement qui n'est pas propre puisqu'il y a des législations semblables dans les pays européens. Par contre, la...
La législation française et internationale sur le clonage
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans sa décision du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a érigé au rang de principe à valeur constitutionnelle, « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation. » Le Conseil constitutionnel a également affirmé que découlaient de...
Le contrôle de l'application de la législation du travail - l'exemple du Maroc
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
La réglementation du travail a pour principal objectif de tracer le cadre législatif et réglementaire organisant les relations individuelles et collectives au sein de l'entreprise. Celle-ci regroupe plusieurs individus, les uns détenant le capital, et les autres représentants la force...
L'unité de la législation en France de 1804 à 1830
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le Code civil est l'ouvrage sacré qui permit de réaliser une grande partie des voeux de la Révolution de 1789. La législation française était pluraliste, elle n'était pas unique, elle ne s'appliquait pas systématiquement de la même façon selon le lieu où l'on se trouvait....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 sur la compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 avait à se prononcer sur compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire dans le domaine de la nullité d'une société anonyme pour cause illicite.
L'acheteur en ligne non professionnel est-il efficacement protégé par la législation française ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le développement du commerce électronique pour les non professionnels s'apparente à la vente à distance. S'il n'échappe pas aux règles françaises en matière de preuve et de protection du consommateur, sa croissance est par contre freinée par l'absence de règles communes au niveau...
La législation sur le droit d'auteur est-elle une réponse suffisante à la protection du logiciel ?
Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle
Le développement du réseau Internet permet le téléchargement de nombreux logiciels et de nombreux sites proposent gratuitement les dernières versions des logiciels les plus demandés. Le droit d'auteur correspond à l'ensemble des prérogatives dont dispose une personne sur les oeuvres de...
L'impact des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur la législation et la jurisprudence française
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La convention européenne des droits de l'homme a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l'Europe. Afin d'assurer la protection des droits de l'homme elle bénéficie d'une juridiction unique : la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). L'article 46 de la...
La bioéthique, le corps humain et la législation
Cours - 100 pages - Droit autres branches
Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal...
Ouvrir un restaurant : qu'est-ce que cela implique en termes de législation ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Se lancer dans la restauration n'est pas un exercice à prendre à la légère. Soyez très vigilant et ne négligez aucun aspect lié de près ou de loin à votre future activité. Notez qu'en 2005, les Français prenaient 17 % de leurs repas principaux hors de leur domicile : la restauration est,...
La législation française concernant le transport des liquides dangereux
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Les modes de transport peuvent être classés en trois grandes catégories : terrestre, maritime et aérien, étant entendu qu'il est peu fréquent qu'un transport de matières liquides dangereuses se fasse par voie aérienne, du moins, pas en grande quantité. Le transport terrestre se subdivise en...
L'euthanasie et la législation
Cours - 34 pages - Droit pénal
Présentation PowerPoint relative à l'euthanasie et à la législation.
La législation en matière de fondation
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La loi du 23 juillet1987 a donné naissance aux fondations dans le droit français. Cette dernière se définie comme « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt...
La législation déléguée sous la Ve République
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
On entend par législation déléguée le fait qu'un législateur d'exception (le gouvernement par exemple) puisse intervenir selon des modalités précises dans le domaine de la loi. Selon l'article 34 de la Constitution, la loi est votée par le Parlement. Pourtant celle-ci prévoit...
La législation française pour l'organisation de jeux concours sur Internet
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Il existe en droit 2 catégories de jeux, les loteries et les concours avec des régimes juridiques très différents. Le concours fait appel aux connaissances, à l'habileté, à la sagacité des participants. Le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation (exemple : site de vente de vins...
Législation, arrêts et doctrines importants en matière de contrat de vente
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Article 1582 : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». Article 1583 : « elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la...
Commentaire d'arrêt du 13/09/2005 de la CJCE concernant la compétence de la législation pénale environnementale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Commentaire de l'arrêt du 13 septembre 2005, "commission contre Conseil" rendu par la Cour de justice des communautés européennes.
La législation sur la propriété industrielle - les conditions du dépôt d'un brevet
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Synthèse de cours de droit sur la propriété industrielle. Comment déposer un brevet, dans quelles conditions ? Y a t-il des contre indications ? Peut-on transmettre un brevet, à partir de quand un brevet devient libre de droit pour tous ? Un cours idéal pour tous les étudiants en études...
Une législation spécifique au cybersquatting en droit américain
Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle
Les Etats-Unis, berceau de l'Internet, furent relativement rapides à adopter une législation détaillée pour remédier au cybersquatting . Une personne est passible d'être actionnée en justice par le titulaire d'une marque, ou d'un nom patronymique reconnu comme marque dans cette section,...
Présentation de l'évolution d'une législation française sous la pression du droit communautaire: la fin d'un monopole.
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
Les télécommunications en Europe ont vu leur structure largement modifiée en l'espace d'une petite décennie. Il s'avère que la source de ce changement n'est autre que le droit communautaire. En s'intéressant au cas de la France, considérons en quoi le cas de la mise en concurrence de France...
La méthode de législation dans le mouvement de codification (1793-1804)
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Description et analyse de la méthode de législation et du rôle du législateur pendant le mouvement de codification de 1793 à 1804. Quels sont les acteurs de ce mouvement ? Comment le mettent-ils en oeuvre ? A quoi correspond l'esprit des siècles pris en compte dans cette nouvelle...
Le principe de subsidiarité appliqué à la législation antidopage
Dissertation - 12 pages - Droit européen
C'est dans ce cadre que le présent travail s'attachera à étudier les actions entreprises par l'Union européenne ou par l'Etat belge en matière de dopage. Il sera également question d'évaluer la portée de ces actions et de voir si, en vertu du principe de subsidiarité, il...
La législation anti-terroriste
Dissertation - 24 pages - Droit pénal
Insidieux comme le feu, le terrorisme jaillit spontanément là où l'on ne l'attend pas, couve sournoisement avant de se déclarer, se développe et se propage de manière irrationnelle, s'assoupit pour renaître de ses cendres alors que chacun le croyait définitivement maîtrisé . Historiquement, le...
Evolution et analyse critique de la législation sur les installations classées
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Depuis le décret impérial de 1810, la réglementation sur les installations classées a connu de multiples modifications. On a pu observer ainsi les mutations liées aux conflits entre les industriels, l'administration et les collectivités avoisinantes. Afin de garantir la protection des...
Présentation de la législation du travail relative aux dérogations au repos dominical
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La question du temps de repos des salariés est régulièrement médiatisée et fait souvent l'objet de débats houleux lorsque, à l'occasion de ponts ou de fêtes, de nombreux commerçants et chefs d'entreprises souhaitent ouvrir le dimanche. L'ouverture dominicale est une niche du droit social très...
Panorama des législations relatives aux exploitations viti-vinicoles
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
La prise en compte des enjeux environnementaux s'est imposée au secteur viticole comme une nécessité au tournant des années 1990, en particulier à la suite des débats sur la loi sur l'eau de 1992, qui ont mis en évidence la teneur de l'eau en résidus phytosanitaires d'origine...
La législation concernant le droit du consommateur et de l'acheteur
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours de droit dans le cadre d'études de commerce. Ce cours clair porte sur la protection du consommateur en terme de droit à l'information, consentement, pratiques commerciales interdites et réglementaires etc... Il informe également sur les obligations des professionnels dans le cadre...
