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 Législation

Législation

  

Nos documents

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24 avril 2007

La fonction législative : le Parlement et ses rapports avec le Gouvernement sous la Ve République

Mémoire de 20 pages - Droit constitutionnel

Le parlement français de la Vème République est un parlement bicaméral, composé d’une chambre haute (Sénat) et d’une chambre basse (Assemblée nationale). Ce choix des constituants de 1958 en faveur bicaméralisme est important car il qui s’inscrit dans la continuité de...

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02 mai 2007

Validations législatives et sécurité juridique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les validations législatives renvoient aux procédés par lesquels le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif ; valide des actes administratifs similaires à celui qui a été annulé, ou modifie des règles applicables à ces actes afin de rendre...

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19 déc. 2007

Les éléments de maîtrise de la procédure législative

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La loi est votée par le Parlement énonce l’article 34 de la constitution de 1958. Cette affirmation solennelle, alliée avec un principe de séparation de pouvoir n’empêche pas que l’on puisse voir, de son initiative à son vote définitif que l’ensemble du processus législatif...

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20 Janv. 2008

L'encadrement du pouvoir législatif sous la Ve République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

D’après Rémy Cabrillac, professeur à l’université de Montpellier, le pouvoir législatif se défini comme « l’ensemble d’organes de l’Etat dont la participation à la confection et à l’adoption des lois s’avère indispensable » . Cette formulation brève a le mérite...

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23 Mars 2008

Législateur et ordre public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le législateur est chargé de la garantie de l’ordre public à travers les lois de police, de sûreté générale , lorsqu’il édicte « les dispositions d’ordre public » d’origine législative et « les lois qui organisent les libertés publiques » dans leurs dispositions...

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11 avril 2008

Le législateur sous la Vème République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Traditionnellement l’élaboration et le vote de la loi constituent l’une des deux principales fonctions du Parlement. Cette fonction législative a connu un net déclin depuis 1958 tant du fait de la limitation du domaine législatif que de la perte de maîtrise de l’initiative...

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07 juil. 2008

L'inflation législative pénale

Cours de 22 pages - Droit pénal

L’inflation législative pénale se définit par l’augmentation de textes normatifs touchant à la matière pénale, c'est-à-dire au droit pénal général et spécial, mais aussi à la procédure pénale. Selon Robert Legros, ancien président de la cour de cassation, « Le droit pénal est sans doute...

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29 août 2008

Législateur et partenaires sociaux : qui fait la loi?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Contrairement à certains droits étrangers, tels les modèles anglo-saxons ou nordiques, la loi et le règlement constituent la source principale du droit du travail français – ou du moins constituait... En réalité, l'évolution du droit français du travail, depuis une trentaine d'années, a été...

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15 Sept. 2008

La législation déléguée sous la Ve République

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

On entend par législation déléguée le fait qu'un législateur d'exception (le gouvernement par exemple) puisse intervenir selon des modalités précises dans le domaine de la loi. Selon l'article 34 de la Constitution, la loi est votée par le Parlement. Pourtant celle-ci prévoit également...

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16 Janv. 2009

Le contrat est la loi des parties. Quels sont les rôles du législateur et du juge ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est avant tout un acte de volonté qui seul permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui-même. La loi n'a donc pour rôle que...

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31 Janv. 2009

L'unité de législation en France de 1804 à 1830

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

La Révolution française de 1789 a fait table rase de l’Ancien Régime, en abolissant par exemple les privilèges, mais également en souhaitant une unification du droit français. En effet, la France était régie par de nombreuses coutumes aussi différentes les unes des autres, ce qui rendait...

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03 févr. 2009

L'inflation législative

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis la Révolution française, le droit français représentait un modèle d’intelligibilité, de cohérence et de concision. De l’Italie aux Pays-Bas en passant par la Turquie, nombre d’Etats s’étaient inspirés du Code civil ou du code de commerce pour rédiger leur droit interne,...

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02 Mars 2009

Les relations entre l'exécutif et le législatif aux États-Unis

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Au vu des relations qu'entretiennent les pouvoirs exécutif et législatif aux États-Unis, il est possible d'affirmer que ce n'est pas la France qui a inventé la cohabitation mais plutôt les États-Unis. En effet, depuis l'origine les rapports entre le Président, unique détenteur du pouvoir exécutif...

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05 avril 2009

Le législateur sous la Ve République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le législateur est l'organe qui fait la loi et la donne au peuple. Comprise dans un sens organique et formel, la loi désigne un texte émanant du pouvoir législatif, se définissant par l'organe qui l'a produite, le Parlement, et par la procédure qui a permis son élaboration. La loi stricto sensu...

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10 mai 2009

Les lois de validation législative (2009)

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La loi de validation législative est une pratique ancienne du législateur français (antérieure à 1958) et vise à régler les problèmes posés par l’illégalité ou l’annulation de certains actes administratifs par le juge. En ce sens, on pourrait définir cette intervention du législateur,...

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04 juin 2009

Le contrôle de l'application de la législation du travail - l'exemple du Maroc

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

La réglementation du travail a pour principal objectif de tracer le cadre législatif et réglementaire organisant les relations individuelles et collectives au sein de l’entreprise. Celle-ci regroupe plusieurs individus, les uns détenant le capital, et les autres représentants la force...

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25 juin 2009

La maîtrise gouvernementale du processus législatif sous la Ve République (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Sous les IIIe et IVe Républiques, le gouvernement était le jouet du parlement, en effet, c'était ce dernier qui décidait de le maintenir ou de le renverser selon ses caprices. La Ve République a profondément renversé cette situation rendant le cabinet pratiquement intouchable par l'Assemblée...

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18 Nov. 2009

Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 - dans quelle mesure un contrôle de constitutionnalité de la loi assure-t-il l'application à bon droit d'une validation législative ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

La pratique des validations législatives consiste pour le législateur à rendre valide un acte, de nature administrative en général, précédemment annulé par le juge. Fortement controversé en raison de l’intervention du pouvoir législatif dans la sphère du pouvoir judiciaire qu’il...

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14 Janv. 2010

Les relations entre l'exécutif et le législatif aux Etats-Unis

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution des Etats-Unis de 1787 définit clairement les différents pouvoirs étatiques de l’Etat ainsi que les organes qui y participent. Il est ici question de se pencher sur deux de ces pouvoirs : la fonction législative et la fonction exécutive. La fonction législative est celle qui...

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02 févr. 2010

L'unité de législation en France de 1804 à 1830, la réalisation et l'atténuation du principe

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

« Les lois civiles dépendent des lois politiques parce que c'est toujours pour une société qu’elles sont faites », a déclaré Montesquieu. Le code civil traduit en effet l’idée de doter la France d’une législation civile uniforme. C'est là la grande différence avec le droit...

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02 févr. 2010

La méthode de la législation dans le mouvement de codification (1793-1804)

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

« Comme avant d’élever un grand édifice, l’architecte observe et sonde le sol pour voir s’il en peut soutenir le poids, le sage instituteur ne commence pas par rédiger de bonnes lois en elles-mêmes, mais il examine auparavant si le peuple auquel il les destine est propre à les...

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17 févr. 2010

Le législateur sous la Ve République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le domaine de la loi a longtemps été réservé aux seuls parlementaires, qui conservaient le monopole législatif, comme sous la IIIe ou IVe République. En effet, avant 1958, la loi était considérée comme étant la norme hiérarchiquement supérieure, dissimulant même la Constitution. La loi se...

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14 Mars 2010

Hans Kelsen et la théorie du législateur négatif

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Si la Constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie ». Voilà comment Michel Torper explique le souci kelsenien de trouver un mécanisme permettant de garantir le respect de la Constitution par les normes qui lui sont subordonnées. C’est pourquoi en...

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14 avril 2010

Le vagabondage et la mendicité - histoire d'une législation de l'Antiquité au XIXe siècle

Dissertation de 14 pages - Histoire du droit

Les mots "mendiant" et "vagabond" sont synonymes pour la population. Dans certaines lois, le législateur a ainsi omis de citer le mot "vagabond", alors seule la mendicité a été réprimée tandis que le vagabondage a bénéficié d’une quasi impunité. Pourtant le vagabond est aussi dangereux. Cela...

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19 mai 2010

Les différents types de législations et de règlements en France

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Sous les quatre premières Républiques, la loi était clairement la norme suprême dès lors qu'aucun contrôle du respect de la constitution n'était aménagé. Bien que placée au sommet de l'ordonnancement juridique, la constitution pourtant considérée comme la norme suprême était subordonnée à la...

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31 mai 2010

Les différentes procédures d'adoption d'actes législatifs communautaires

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Il existe dans l’ordre juridique communautaire différentes catégories de décisions à prendre qui renvoient à des types de procédure. Les procédures législatives, en d’autres termes "comment sont élaborées et adoptées les lois ?" et les procédures d’exécution (à savoir la mise en...

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16 juin 2010

La procédure législative sous la Ve République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le Parlement disposait sous les IIIe et IVe Républiques de la procédure législative. Or les constituants de 1958 ont fait perdre cette autorité au Parlement au profit de l’exécutif qui s’est ainsi vu attribué le pouvoir d’initiative de la loi, concurremment au Parlement...

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21 juin 2010

Le pouvoir législatif au sens matériel sous la Ve République

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Pour bien comprendre l'organisation réelle du pouvoir législatif sous la Ve République, il faut se pencher sur les évolutions progressives qu'a connues la notion de loi. Au départ dans la doctrine comme dans la pratique, il y avait unité entre les trois sens, les lois étant conçues comme des...

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07 juil. 2010

Les procédures législatives communautaires

Cours de 12 pages - Droit européen

Contrairement au Traité constitutionnel, dans le Traité de Lisbonne on ne parle plus de lois et on continue d’employer les mots règlements et directives. Dans différents arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, la Cour a pu parler de pouvoir législatif de la Communauté ou...

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25 Mars 2011

Le parlement est-il la pièce maîtresse du pouvoir législatif ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

C’est à travers son prisme qu’on peut mesurer le degré d’évolution de la Communauté Européenne, prisme qui peut cependant être déformé, car quand on lit les textes et qu’on en voit l’évolution, on se rend compte que ce Parlement est mal qualifié jusqu’en 1992. Depuis...