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Thème juridique : Législation

Législation

Nos documents

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01 juin 2009
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La législation des ICPE

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

Le champ d'application du droit de l'environnement industriel vise toutes les installations de tous les secteurs, publics ou privés, et reste orientée à titre principal vers la prévention des pollutions et risques d'origine industrielle. L'administration prend avant tout en compte...

03 Nov. 2009
doc

Coutume, législation royale et droit savant (Xème au XVe siècle)

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Le caractère du droit correspondrait à sa forme, sa valeur et son impact à cette époque. Cette période peut être qualifiée de Moyen Age. Elle débuterait en 987, date correspondant à l'avènement des Capétiens. Après la mort de Louis V, dernier des Carolingiens, le duc de France Hughes se...

30 Sept. 2009
doc

La législation française et internationale sur le clonage

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans sa décision du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a érigé au rang de principe à valeur constitutionnelle, « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation. » Le Conseil constitutionnel a également affirmé que découlaient de...

06 mai 2009
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Législation spécifique : l'IVG (interruption volontaire de grossesse)

Dissertation - 12 pages - Droit de la famille

La sexualité est un domaine dans lequel la société, la famille et les tabous religieux sont trop présents pour qu'elle puisse être abordée de façon sereine. Pourtant, ses implications sont trop nombreuses pour être négligées. Dans les années soixante les femmes ont revendiqué des droits dans...

25 févr. 2009
doc

La législation française relative à la fraude informatique protège-t-elle efficacement les systèmes d'information de l'entreprise ?

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

L'informatique est une technique qui suscite une criminalité particulière : les délinquants ont un profil discret, les biens qui font l'objet d'atteintes sont pour la plupart incorporels, la valeur des sommes détournées est considérable grâce à l'effet démultiplicateur de la...

27 Janv. 2009
doc

Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1101 du code civil, un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou transférant un droit réel. On entend par convention l'accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Il existe dès lors une autonomie de volonté selon laquelle les...

09 Sept. 2009
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L'impact des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur la législation et la jurisprudence française

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La convention européenne des droits de l'homme a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l'Europe. Afin d'assurer la protection des droits de l'homme elle bénéficie d'une juridiction unique : la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). L'article 46 de la...

19 Oct. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 sur la compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 avait à se prononcer sur compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire dans le domaine de la nullité d'une société anonyme pour cause illicite.

31 Janv. 2009
doc

L'unité de législation en France de 1804 à 1830

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

La Révolution française de 1789 a fait table rase de l'Ancien Régime, en abolissant par exemple les privilèges, mais également en souhaitant une unification du droit français. En effet, la France était régie par de nombreuses coutumes aussi différentes les unes des autres, ce qui rendait la...

26 Mars 2009
doc

L'acheteur en ligne non professionnel est-il efficacement protégé par la législation française ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le développement du commerce électronique pour les non professionnels s'apparente à la vente à distance. S'il n'échappe pas aux règles françaises en matière de preuve et de protection du consommateur, sa croissance est par contre freinée par l'absence de règles communes au niveau...

01 Janv. 2008
doc

La législation en matière de fondation

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La loi du 23 juillet1987 a donné naissance aux fondations dans le droit français. Cette dernière se définie comme « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt...

08 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt du 13/09/2005 de la CJCE concernant la compétence de la législation pénale environnementale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Commentaire de l'arrêt du 13 septembre 2005, "commission contre Conseil" rendu par la Cour de justice des communautés européennes.

12 févr. 2008
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L'euthanasie et la législation

Cours - 34 pages - Droit pénal

Présentation PowerPoint relative à l'euthanasie et à la législation.

12 juin 2008
doc

La législation française concernant le transport des liquides dangereux

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Les modes de transport peuvent être classés en trois grandes catégories : terrestre, maritime et aérien, étant entendu qu'il est peu fréquent qu'un transport de matières liquides dangereuses se fasse par voie aérienne, du moins, pas en grande quantité. Le transport terrestre se subdivise en...

03 juil. 2008
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La législation française pour l'organisation de jeux concours sur Internet

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Il existe en droit 2 catégories de jeux, les loteries et les concours avec des régimes juridiques très différents. Le concours fait appel aux connaissances, à l'habileté, à la sagacité des participants. Le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation (exemple : site de vente de vins...

16 mai 2008
doc

La bioéthique, le corps humain et la législation

Cours - 100 pages - Droit autres branches

Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal...

12 déc. 2008
doc

Ouvrir un restaurant : qu'est-ce que cela implique en termes de législation ?

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Se lancer dans la restauration n'est pas un exercice à prendre à la légère. Soyez très vigilant et ne négligez aucun aspect lié de près ou de loin à votre future activité. Notez qu'en 2005, les Français prenaient 17 % de leurs repas principaux hors de leur domicile : la restauration est,...

12 déc. 2008
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Législation, arrêts et doctrines importants en matière de contrat de vente

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Article 1582 : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». Article 1583 : « elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la...

15 Sept. 2008
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La législation déléguée sous la Ve République

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

On entend par législation déléguée le fait qu'un législateur d'exception (le gouvernement par exemple) puisse intervenir selon des modalités précises dans le domaine de la loi. Selon l'article 34 de la Constitution, la loi est votée par le Parlement. Pourtant celle-ci prévoit...

17 Janv. 2007
doc

La législation sur la propriété industrielle - les conditions du dépôt d'un brevet

Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle

Synthèse de cours de droit sur la propriété industrielle. Comment déposer un brevet, dans quelles conditions ? Y a t-il des contre indications ? Peut-on transmettre un brevet, à partir de quand un brevet devient libre de droit pour tous ? Un cours idéal pour tous les étudiants en études...

23 Nov. 2007
doc

L'harmonisation des lois en droit français et en droit communautaire quant à la législation des nullités

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Dissertation de droit des sociétés concernant les points communs et différences entre la législation des nullités en droit français et en droit communautaire. Quels sont-ils ? Une nullité de société est-elle souvent prononcée ? Dans quelles mesures une société est annulée ? Quels enjeux en...

21 Mars 2007
doc

Une législation spécifique au cybersquatting en droit américain

Dissertation - 2 pages - Propriété intellectuelle

Les Etats-Unis, berceau de l'Internet, furent relativement rapides à adopter une législation détaillée pour remédier au cybersquatting . Une personne est passible d'être actionnée en justice par le titulaire d'une marque, ou d'un nom patronymique reconnu comme marque dans cette section,...

01 Mars 2007
doc

Présentation de l'évolution d'une législation française sous la pression du droit communautaire: la fin d'un monopole.

Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence

Les télécommunications en Europe ont vu leur structure largement modifiée en l'espace d'une petite décennie. Il s'avère que la source de ce changement n'est autre que le droit communautaire. En s'intéressant au cas de la France, considérons en quoi le cas de la mise en concurrence de France...

04 déc. 2007
doc

La méthode de législation dans le mouvement de codification (1793-1804)

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Description et analyse de la méthode de législation et du rôle du législateur pendant le mouvement de codification de 1793 à 1804. Quels sont les acteurs de ce mouvement ? Comment le mettent-ils en oeuvre ? A quoi correspond l'esprit des siècles pris en compte dans cette nouvelle...

24 mai 2007
doc

Le principe de subsidiarité appliqué à la législation antidopage

Dissertation - 12 pages - Droit européen

C'est dans ce cadre que le présent travail s'attachera à étudier les actions entreprises par l'Union européenne ou par l'Etat belge en matière de dopage. Il sera également question d'évaluer la portée de ces actions et de voir si, en vertu du principe de subsidiarité, il...

07 Nov. 2007
doc

La législation anti-terroriste

Dissertation - 24 pages - Droit pénal

Insidieux comme le feu, le terrorisme jaillit spontanément là où l'on ne l'attend pas, couve sournoisement avant de se déclarer, se développe et se propage de manière irrationnelle, s'assoupit pour renaître de ses cendres alors que chacun le croyait définitivement maîtrisé . Historiquement, le...

30 déc. 2007
doc

Droit du commerce international et législation nationale

Dissertation - 10 pages - Droit international

Le droit issu de l'Organisation mondiale du commerce est-il invocable par le particulier qui voudrait judiciairement objecter à l'application d'une législation nationale ou régionale contraire ? Cette question est à nouveau posée à la Cour de justice des Communautés...

26 avril 2007
doc

Présentation de la législation du travail relative aux dérogations au repos dominical

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

La question du temps de repos des salariés est régulièrement médiatisée et fait souvent l'objet de débats houleux lorsque, à l'occasion de ponts ou de fêtes, de nombreux commerçants et chefs d'entreprises souhaitent ouvrir le dimanche. L'ouverture dominicale est une niche du droit social très...

20 Nov. 2007
doc

Panorama des législations relatives aux exploitations viti-vinicoles

Dissertation - 21 pages - Droit autres branches

La prise en compte des enjeux environnementaux s'est imposée au secteur viticole comme une nécessité au tournant des années 1990, en particulier à la suite des débats sur la loi sur l'eau de 1992, qui ont mis en évidence la teneur de l'eau en résidus phytosanitaires d'origine...

17 Janv. 2007
doc

La législation concernant le droit du consommateur et de l'acheteur

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Cours de droit dans le cadre d'études de commerce. Ce cours clair porte sur la protection du consommateur en terme de droit à l'information, consentement, pratiques commerciales interdites et réglementaires etc... Il informe également sur les obligations des professionnels dans le cadre...