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12 févr. 2008

L'euthanasie et la législation

Cours de 34 pages - Droit pénal

Présentation PowerPoint relative à l'euthanasie et à la législation.

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01 juin 2018

L'expression de la législation royale sous l'Ancien Régime (XVIe-XVIIIe siècle)

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

S'intéresser à l'expression de la législation royale sous l'Ancien Régime renvoie à quelques précisions historiques de façon à comprendre pour la situation fut telle qu'elle a été pendant cette période qui s'étend globalement du XVI au XVIIIe siècle jusqu'à la Révolution française et plus...

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16 mai 2008

La bioéthique, le corps humain et la législation

Cours de 100 pages - Droit autres branches

Le mot doit être retenu : c'est bien un problème de justice dont il est question avec ces lois. La justice peut être sommairement définie comme le fait de donner à chacun ce qui lui est dû en plénitude. Aristote démontre que le juste est une proportion, car le juste est égal, et l'égal est moyen....

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04 déc. 2007

La méthode de législation dans le mouvement de codification (1793-1804)

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Description et analyse de la méthode de législation et du rôle du législateur pendant le mouvement de codification de 1793 à 1804. Quels sont les acteurs de ce mouvement ? Comment le mettent-ils en oeuvre ? A quoi correspond l'esprit des siècles pris en compte dans cette nouvelle méthode...

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12 Nov. 2013

La fonction de législation sous la 5ème République

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

La procédure législative bicamérale commence par une initiative : cette initiative est partagée entre le Premier ministre et les parlementaires (article 39). - L’initiative des lois appartient exclusivement au 1er ministre et non aux autres membres du gouvernement ; ainsi qu’à tous les...

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19 mai 2010

Les différents types de législations et de règlements en France

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Sous les quatre premières Républiques, la loi était clairement la norme suprême dès lors qu'aucun contrôle du respect de la constitution n'était aménagé. Bien que placée au sommet de l'ordonnancement juridique, la constitution pourtant considérée comme la norme suprême était subordonnée à la...

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14 avril 2010

Le vagabondage et la mendicité - histoire d'une législation de l'Antiquité au XIXe siècle

Dissertation de 14 pages - Histoire du droit

Les mots "mendiant" et "vagabond" sont synonymes pour la population. Dans certaines lois, le législateur a ainsi omis de citer le mot "vagabond", alors seule la mendicité a été réprimée tandis que le vagabondage a bénéficié d’une quasi impunité. Pourtant le vagabond est aussi dangereux. Cela...

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02 févr. 2010

La méthode de la législation dans le mouvement de codification (1793-1804)

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

« Comme avant d’élever un grand édifice, l’architecte observe et sonde le sol pour voir s’il en peut soutenir le poids, le sage instituteur ne commence pas par rédiger de bonnes lois en elles-mêmes, mais il examine auparavant si le peuple auquel il les destine est propre à les...

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02 févr. 2010

L'unité de législation en France de 1804 à 1830, la réalisation et l'atténuation du principe

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

« Les lois civiles dépendent des lois politiques parce que c'est toujours pour une société qu’elles sont faites », a déclaré Montesquieu. Le code civil traduit en effet l’idée de doter la France d’une législation civile uniforme. C'est là la grande différence avec le droit...

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04 juin 2009

Le contrôle de l'application de la législation du travail - l'exemple du Maroc

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

La réglementation du travail a pour principal objectif de tracer le cadre législatif et réglementaire organisant les relations individuelles et collectives au sein de l’entreprise. Celle-ci regroupe plusieurs individus, les uns détenant le capital, et les autres représentants la force...

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31 Janv. 2009

L'unité de législation en France de 1804 à 1830

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

La Révolution française de 1789 a fait table rase de l’Ancien Régime, en abolissant par exemple les privilèges, mais également en souhaitant une unification du droit français. En effet, la France était régie par de nombreuses coutumes aussi différentes les unes des autres, ce qui rendait...

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15 Sept. 2008

La législation déléguée sous la Ve République

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

On entend par législation déléguée le fait qu'un législateur d'exception (le gouvernement par exemple) puisse intervenir selon des modalités précises dans le domaine de la loi. Selon l'article 34 de la Constitution, la loi est votée par le Parlement. Pourtant celle-ci prévoit également...

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11 avril 2007

La législation sur le droit d'auteur face à internet

Dissertation de 11 pages - Propriété intellectuelle

L’auteur a toujours eu la tâche difficile de concilier deux exigences contradictoires de son amour-propre. Son souhait d’être connu du plus vaste public possible, qui le pousse à publier ou à diffuser son oeuvre, et à courir ainsi le risque d’être copié, plagié, repris, enrichi,...

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28 déc. 2006

En quoi les législations d'exceptions peuvent-elles être considérées comme portant atteinte à l'état de droit ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Tout Etat libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de péril , a dit Jean-Jacques Rousseau. Dix ans plus tôt, il avait dit : « On ne doit jamais arrêter le pouvoir sacré des lois quand il s’agit du salut de la patrie ». Ainsi le grand théoricien de...

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05 févr. 2009

La loi du 3 janvier 1979 : une législation bénéfique pour les archives des hommes politiques ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Préparée pendant six années, votée à l’unanimité le 3 janvier 1979, la loi sur les archives est saluée par le Président de la République et ses deux principaux acteurs : le directeur des Archives de France (Jean Favier) et le ministre de la Culture (Jean-Philippe Lecat). En 1979, le pari du...

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08 Oct. 2007

Réforme de la législation tunisienne relative au droit des marques

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Par une loi du 23 juillet 2007 la Tunisie a modifié et complété sa législation relative aux marques à savoir la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services. Cette réforme vise à accorder plus de protection aux titulaires...

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05 Janv. 2007

Evolution et analyse critique de la législation sur les installations classées

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Depuis le décret impérial de 1810, la réglementation sur les installations classées a connu de multiples modifications. On a pu observer ainsi les mutations liées aux conflits entre les industriels, l’administration et les collectivités avoisinantes. Afin de garantir la protection des...

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11 juil. 2007

L'avortement en France

Dissertation de 18 pages - Droit civil

A l’heure où le Portugal interroge par referendum le peuple sur l’opportunité d’une dépénalisation de l’avortement, la France semble loin de ces considérations. En effet, la femme maîtrise aujourd’hui la fécondité du couple puisqu’elle peut écarter l’éventualité...

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26 Sept. 2007

Le parlementarisme rationnalisé a-t-il eu raison du parlementarisme en France?

Présentation de 20 pages - Histoire du droit

Document Power point. Slide 1 : - Définition du parlementarisme rationalisé: « ensemble de techniques ayant pour objet, par une règlementation minutieuse et contraignante des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, de permettre au gouvernement d’exercer son autorité » -...

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29 déc. 2007

Le déclin du droit écrit

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Le sujet "Le déclin du droit écrit", fait implicitement référence à une certaine performance du modèle du droit anglo-saxon (droit spontané) par rapport au modèle du droit français (droit légiféré). Le modèle dit anglo-saxon est plus performant car étant coutumier, il s‘adapte plus...

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31 Janv. 2008

« Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. », (Jules Grévy du 6 Février 1879)

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L’étendue des pouvoirs du Président de la République fut un problème épineux sous la IIIème République et conduisit à la crise du 16 mai 1877. En effet, le Maréchal Mac-Mahon, prédécesseur de Jules Grévy à la Présidence de la République, estimait que son rôle n’était pas d’être...

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24 Oct. 2008

La place des victimes devant la justice pénale internationale

Mémoire de 46 pages - Droit international

La victime directe ou indirecte de graves crimes internationaux souffre de séquelles importantes. Elles ne veulent qu’une chose : une « justice soit faite ». Dès lors, quelle est la place de la victime dans la procédure de saisine du tribunal et dans son intervention au fond? Quelles aides...

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08 juin 2009

Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre civile du 19 mars 1991: les effets du concubinage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Depuis la loi du 15/11/1999, le Livre 1er du Code civil est complété par un titre XII intitulé « Du pacte civil de solidarité et du concubinage » dont le chapitre II intitulé « Du concubinage » est formé d'un article unique ainsi rédigé: « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par...

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20 avril 2008

Lutte contre la contrefaçon : l'impact juridique de la loi du 29 octobre 2007

Dissertation de 1 pages - Propriété intellectuelle

La loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 renforce l’arsenal législatif français dans la matière. Transposant la directive communautaire n°2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, le champ d’application de ce nouveau...

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30 déc. 2008

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat...

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30 déc. 2008

Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers - la responsabilité sans faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité sans faute de l'Etat peut valablement être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait d'une loi ou d'une convention internationale. Seulement, la jurisprudence impose que certaines conditions soient remplies pour que le préjudice puisse engager la...

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28 juin 2006

L'arrêt Perruche et la loi Kouchner du 4 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Un enfant né handicapé peut-il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité d’avorter ? Peut-il se plaindre d’être infirme au lieu de n’être pas né ? C’est le difficile...

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07 mai 2007

Commentaire comparé : CE 18 décembre 1998 Blotzheim et CE 5 mars 2003 Aggoun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Il fut un temps où un administré ne pouvait demander au juge d’annuler un acte administratif au motif qu’il s’opposait à un engagement international. Les normes édictées par les conventions internationales qui intervenaient entre l’État français et des États étrangers,...

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05 juin 2007

Le particularisme des sources du droit commercial

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est traditionnellement défini comme le droit applicable aux commerçants et aux opérations de commerce. C’est une notion ambiguë, et la doctrine propose deux conceptions pour définir son domaine d’application. Elle qualifie la conception subjective, qui réside dans le...

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26 Janv. 2008

Chambre sociale de la cour de cassation, 6 juillet 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Le salaire est l’un des éléments essentiels du contrat de travail » (Françoise Favennec-Héry). Pour cette raison, il doit être le résultat d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Le salaire est la prestation versée par l’employeur au salarié en contrepartie de...