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Thème juridique : Légalité

  
Légalité

Nos documents

Filtrer par :

08 juil. 2021
doc

Jurisprudences et cas pratique corrigé sur la légalité administrative

TD - 12 pages - Droit administratif

Selon l'arrêt Consorts Lecomte rendu en 1949 par le Conseil d'État, c'est la responsabilité sans faute de la part de l'État qui est engagée lorsque c'est un tiers (c'est-à-dire un individu à l'origine non concerné par l'opération de police) qui est blessé à cause...

12 Oct. 2021

Principe de légalité et liberté d'appréciation de l'administration

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Henrion Pansey a développé l'adage « Juger l'administration c'est encore administrer ». Dans le cadre de cette justice, des normes, des principes administratifs doivent être respectés : tel est notamment le cas du principe de l'égalité et de celui de la liberté d'appréciation...

26 Mars 2021
doc

Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - l'atteinte au monopole du législateur - publié le 25/03/2021

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité est venu au secours des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Il donne le monopole de la définition des délits et des peines au législateur uniquement. C'est lui et seulement lui qui peut définir dans un texte de loi bien sûr ce qui est permis ou...

15 Mars 2021
doc

Le principe de légalité est-il limité en période de crise ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En droit, et notamment en droit administratif, un principe cardinal veut que tout acte administratif doit avoir un fondement juridique dans l'ordre juridique existant ; c'est ce que l'on appelle le principe de légalité. Il ne doit pas forcément être tiré des lois, mais...

01 Oct. 2021

Les cas d'ouverture tirés de la légalité interne du recours pour excès de pouvoir

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'acte administratif est entaché d'un vice affectant sa légalité interne lorsque, selon la classification de LAFERRIÈRE, il est entaché d'un détournement de pouvoir, ou lorsque son édiction constitue une violation de la règle de droit, terminologie qui, dans ce dernier cas, est...

03 août 2021
doc

Décadence ou régénérescence du principe de légalité criminelle

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. En 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) érigeait le principe...

29 Sept. 2021
doc

Le principe de la légalité administrative

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le principe signifie que dans son action, l'administration doit respecter la loi et doit faire respecter la loi. L'obligation pour l'administration de respecter la loi se traduit dans le fait qu'elle doit respecter ses propres règles et les règles supra administratives,...

26 juil. 2021

Le principe de la légalité en droit pénal français

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Comme le précise l'adage du droit romain : Nullum crimen, nulla poena sine lege. Ainsi, d'après cet adage, il ne peut y avoir de peine sans loi, et encore moins de crime sans loi. Dès lors, la légalité est un principe fondamental, voire le principe pivot du droit pénal français....

07 juil. 2021
doc

Le juge face au principe de légalité

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

Selon Portalis, "en matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence". En ce jour de l'an IX, à la veille de l'adoption du Code civil, son rédacteur faisait allusion au...

05 Janv. 2021
doc

Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire - publié le 13/06/2020

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le principe de légalité est une notion juridique tirée du droit administratif. Celle-ci peut se définir comme la soumission de l'administration au droit. En d'autres termes, le principe de légalité impose aux autorités administratives le respect du droit. C'est-à-dire...

29 Sept. 2021
doc

Les principes généraux du droit dans le contrôle de légalité - Introduction et plan d'une dissertation

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit sont des règles non écrites qui ne sont présentes dans aucun texte de loi, mais dont les juges les considèrent comme un élément de droit qui s'impose à l'administration française, et donc à l'État au travers de la réalisation des actes administratifs....

18 Oct. 2021

Le contentieux de la légalité en droit de l'Union européenne

Cours - 3 pages - Droit européen

À côté de ce rôle de droit commun des juges des États membres existent des juges et des juridictions de l'Union européenne. Longtemps, cela s'est limité à la Cour de justice des communautés européennes, puis l'Acte unique a permis d'adjoindre à la Cour le "Tribunal de première...

28 juin 2021
doc

La sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux, un équilibre entre sécurité juridique et légalité

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

"La puissance publique qui se charge d'exercer les droits des administrations publiques est une forme du pouvoir exécutif, lequel est essentiellement un pouvoir de décision exécutoire qui passe d'office en principe à l'exécution de ses propres exécutions par ses propres agents....

18 Oct. 2021

Contrôle de la légalité du budget local

Cours - 2 pages - Droit administratif

Lorsque le budget a été adopté par l'assemblée délibérante, il doit être transmis en préfecture et publié afin d'être exécutoire. En effet, le budget est un acte administratif qui devient exécutoire de plein droit dès sa transmission au représentant de l'État sous réserve d'avoir...

03 déc. 2021

Conseil d'Etat, Assemblée, 19 juillet 2011, Communauté urbaine du Mans, Le Mans Métropole - La légalité d'une délibération portant sur le financement d'un abattoir pour une fête religieuse

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, il y a eu l'aménagement de locaux désaffectés, donc appartenant à la communauté urbaine pour un abattoir. Cela a nécessité une enveloppe budgétaire de 380000 euros délibérés par une communauté urbaine. Cet aménagement doit se réaliser par un marché de travaux publics et...

19 mai 2021
doc

Le principe de légalité et le juge pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le célèbre adage latin "Nullum crimen, nulla poena sine lege" signifiant "nul crime, nulle peine sans loi" résume parfaitement le principe de légalité, aussi appelé le principe de légalité des délits et des peines. Développé, pour la première fois, par le précurseur du droit pénal,...

18 mai 2021
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Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 octobre 2005 : la légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Le demandeur au pourvoi considère en effet que l'infraction "d'arrêt ou de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées n'est pas constituée" du fait de l'absence d'arrêté municipal interdisant le stationnement (...)

27 févr. 2020
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2017 - Comment le contrôle de légalité mis en oeuvre par les juges protège la liberté individuelle des suspects ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, une dénonciation est faite au sein d'une étude notariale imputant à l'un de ses notaires, M.X, plusieurs agissements délictueux. Le procureur de la République confie l'enquête à la gendarmerie. Au cours de cette dernière, M.X remet, à deux reprises, des pièces utiles à la procédure....

23 déc. 2020
doc

Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Lors de son allocution du 12 mars, le président de la République, monsieur E. Macron a parlé de la crise du coronavirus comme étant "la plus grave crise sanitaire qu'ait connue la France depuis un siècle", en effet depuis la grippe espagnole de 1920, aucune crise n'a autant atteint notre système...

27 avril 2020
doc

Le principe de légalité : un principe plus théorique que concret ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

D'abord théorique, le principe de légalité fut formalisé dans différents textes à partir de la Révolution, comme dans l‘article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais l'est encore aujourd'hui. En vertu de ce dernier, aucune infraction et aucune peine...

27 avril 2020
doc

Le principe de légalité est-il toujours aussi absolu ou connait-il des limites ?

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

« Nullum crimen nulla pœna sine lege ». Pas de crime ni de peine sans loi. Tel est le principe de légalité qui est généralement plus connu sous l'appellation du principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe renvoie au fait que l'on ne peut être condamné...

31 Janv. 2020
doc

Droit pénal - Révision sur la légalité pénale

Cours - 5 pages - Droit pénal

Le principe de légalité pénale suppose que, aussi préjudiciable un comportement peut être pour la société, il ne pourra être sanctionné par un juge qu'à la condition qu'un texte l'ait visé. Ainsi, si on considère souvent l'élément légal comme un élément constitutif de...

29 mai 2020
doc

Légalité de crise

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il existe deux conceptions de l'État; la première renvoie à la notion de l'État de police pour lequel seul l'ordre compte, la seconde réside dans la notion d'État de droit pour lequel ce qui importe consiste à respecter les règles de droit au sens large. Par ailleurs, s'intéresser à la...

24 déc. 2020
doc

Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Si la déclaration de Georges Clemenceau, "lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses", a trouvé à s'appliquer dans un temps de guerre, celle-ci intéresse plus précisément la théorie des circonstances exceptionnelles, pouvant revêtir plusieurs réalités. Le droit n'existant pas par...

24 Nov. 2020
doc

Conseil d'État, 27 septembre 2006, M. Bayrou et autres - La légalité d'une procédure de transfert du secteur public au secteur privé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt soumis à notre commentaire est un arrêt du Conseil d'État réuni en section du 27 septembre 2006 intitulé M. Bayrou et autres. Les requérants M. B et autres, M. A et l'Association de défense des usagers et de sauvegarde du patrimoine autoroutier contestent trois décrets : celui...

08 avril 2019
doc

La signification du principe de légalité et ses effets

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Lorsque l'on pense le droit administratif comme un ensemble de règles de droit, cela sous-entend que l'administration est assujettie aux règles de droit (ce qui n'a pas toujours été le cas historiquement en France). Cette soumission de l'administration au droit a pour but...

30 juin 2019
doc

Conseil d'État, 10 juin 2013 - La limite du rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contentieux de l'excès de pouvoir était selon Édouard Laferrière un "procès fait à un acte". Cette phrase conduit à limiter le rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte, une limite que l'on retrouve dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 juin...

04 avril 2019
doc

Les limites du principe de légalité

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt Lamotte rendu par le Conseil d'État le 17 février 1950, les décisions administratives peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir même dans les cas ou aucun texte n'aurait prévu la possibilité d'exercer un tel recours. Cet arrêt marque la...

19 juin 2019
doc

Quelle est désormais l'étendue du contrôle de légalité exercé sur l'activité de l'administration ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Véritable principe fondateur du droit administratif français, le principe de légalité permet d'encadrer l'activité de l'administration en lui imposant certaines limites. Ce principe a été consacré pour la première fois lors de l'arrêt Lamotte, rendu par le Conseil...

06 févr. 2018
doc

Conseil d'Etat, Commune de Val d'Isère, 28 avril 2014 - La domanialité publique et la légalité de l'autorisation d'urbanisme

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

S'agissant de l'exclusion des pistes de ski du champ de la domanialité publique, elle semble principalement motivée par la volonté, d'une part, de ne pas remettre en cause les nombreux baux commerciaux ou baux à construction consentis par les collectivités territoriales et,...