Commentaire d'arrêt, Assemblée, Conseil d'État, 10 septembre 2012, légalité de décrets, modalités d'organisation d'un référendum
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La souplesse de la Constitution de 1958 pour déterminer la compétence du premier ministre et du Président en matière de signature des décrets oblige le juge à interpréter les articles 13 et 21 en fonction des opportunités politiques. Dans l'arrêt de rejet, Meyet rendu le 10 septembre 2012 par...
Le contrôle de légalité du juge administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le contrôle de légalité d'un acte administratif peut concerner le recours pour excès de pouvoir ou l'exception d'illégalité. Le Ja vérifie normalement les éléments relatifs à la légalité interne (erreur de droit ou de fait, détournement de pouvoir) et externe (compétence...
Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines - L'atteinte au monopole du législateur - publié le 25/03/2021
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité est venu au secours des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Il donne le monopole de la définition des délits et des peines au législateur uniquement. C'est lui et seulement lui qui peut définir dans un texte de loi bien sûr ce qui est permis ou...
La question prioritaire de constitutionnalité est-elle un outil favorable au respect du principe de légalité des peines ?
TD - 3 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité des peines est un principe consacré par de nombreux textes internationaux et nationaux. Le terme loi renvoie aux lois, mais également aux décrets, ordonnances, arrêtés et décisions du Président. Ce principe a donc vocation à s'appliquer à l'incrimination des...
Les limites au principe de la légalité: le rôle du juge administratif à l'égard des limites au principe de légalité
TD - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat déclarait dans son arrêt Laugier, le 16 avril 1948, que les circonstances exceptionnelles constituaient " une porte ouverte à la suppression de toute légalité ". Ainsi, il existerait des situations dans lesquelles le principe de légalité, principe fondamental...
Dans quelle mesure le recours pour excès de pouvoir contribue-t-il à garantir la sécurité juridique face aux actions de l'administration, tout en préservant l'équilibre entre contrôle de légalité et autonomie de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir désigne le mécanisme juridique permettant à tout individu de contester la légalité d'un acte administratif devant le juge administratif. Ce dernier, saisi d'un tel recours, a pour mission de vérifier la conformité de l'acte attaqué au droit en...
L'idolâtrie de la sécurité juridique met-elle le principe de légalité en péril ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La sécurité juridique est un principe du droit, selon lequel il faut protéger les citoyens des effets négatifs du droit. Ce principe n'est pas consacré constitutionnellement. Le Conseil d'État est chargé de veiller au respect de la sécurité juridique, et il la reconnait en tant que...
Quelle est désormais l'étendue du contrôle de légalité exercé sur l'activité de l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Véritable principe fondateur du droit administratif français, le principe de légalité permet d'encadrer l'activité de l'administration en lui imposant certaines limites. Ce principe a été consacré pour la première fois lors de l'arrêt Lamotte, rendu par le Conseil...
Le délaissement progressif de la légalité externe est-il une solution pour garantir l'effectivité de la sécurité juridique de l'acte administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le régime de l'acte administratif s'impose aux administrés sans leur consentement et produit des effets de droit à leur égard. Un ensemble de règles établi par la jurisprudence puis par le législateur figure dans le Code des relations entre le public et l'administration. Ces règles...
Les exceptions faites à l'égard du principe de légalité et donc à l'égard du principe d'État de droit
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La maxime « salus populi suprema lex » dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, l'usage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique l'égalité de chaque individu. Un État de droit est un Etat dont l'ensemble des autorités politiques et...
Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'Etat de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour Raymond Carré de Malberg, l'État de droit est « un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu'il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent les droits...
Le respect du principe de légalité devant les juridictions pénales internationales
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de légalité, souvent résumé par l'adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege », a largement été consacré aussi bien au niveau interne, qu'international. Ainsi l'article 11 (al 2) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi que l'article 7 de la CEDH...
Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par...
Le principe de légalité criminelle - Nullum crimen, nulla poena, sine lege
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Nullum crimen, nulla poena, sine lege, cet adage latin résume en quelques mots le principe de légalité criminelle, car celui-ci signifie qu'il n'y a pas d'incrimination ni de peines sans texte. En effet, le principe de légalité criminelle signifie que nul ne peut être...
Légalité de crise
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il existe deux conceptions de l'État; la première renvoie à la notion de l'État de police pour lequel seul l'ordre compte, la seconde réside dans la notion d'État de droit pour lequel ce qui importe consiste à respecter les règles de droit au sens large. Par ailleurs, s'intéresser à la...
Commentaire de l'article 111-2 du Code Pénal : Le principe de la légalité
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
Selon la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », un texte législatif est nécessaire pour incriminer le comportement d'un individu et lui infliger une sanction dans le cadre de poursuites pénales. Il s'agit du principe de la légalité qui est exprimé dans l'article...
Comment l'administration peut-elle équilibrer la sécurité juridique et la légalité lorsqu'elle retire ses propres actes administratifs ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le retrait d'un acte se différencie de l'abrogation de celui-ci en ce que les effets de chaque concept diffèrent. Le distinguo est lui posé à l'article L. 240-1 du CRPA, l'abrogation a des effets que pour l'avenir, tandis que le retrait, lui, dispose d'effets rétroactifs....
Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe de légalité est une notion juridique tirée du droit administratif. Celle-ci peut se définir comme la soumission de l'administration au droit. En d'autres termes, le principe de légalité impose aux autorités administratives le respect du droit. C'est-à-dire...
La soumission de l'administration au droit : la légalité
Cours - 2 pages - Droit administratif
LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ Multiplicité des sources aujourd'hui - notamment internationales : principe de juridicité LES NORMES CONSTITUTIONNELLES -Texte de la constitution -Préambule de la constitution qui renvoie à celui de la constitution de 1946 et la DDHC : droit de grève, liberté...
Faut-il supprimer le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales ?
Dissertation - 25 pages - Droit administratif
« On reste souvent confondu devant l'avalanche de critiques que subit régulièrement le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. (…)Qu'a donc de si détestable un contrôle qui a su traverser les décennies et témoigne, quoi qu'en disent ses détracteurs, d'une...
Le principe de légalité est-il limité en période de crise ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit, et notamment en droit administratif, un principe cardinal veut que tout acte administratif doit avoir un fondement juridique dans l'ordre juridique existant ; c'est ce que l'on appelle le principe de légalité. Il ne doit pas forcément être tiré des lois, mais...
Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire - publié le 15/06/2020
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si la déclaration de Georges Clemenceau, "lorsque les armes parlent, les lois sont silencieuses", a trouvé à s'appliquer dans un temps de guerre, celle-ci intéresse plus précisément la théorie des circonstances exceptionnelles, pouvant revêtir plusieurs réalités. Le droit n'existant pas par...
Les principes généraux relatifs à la loi pénale : principe de légalité criminelle
TD - 3 pages - Droit pénal
Légalité pénale : on ne peut condamner quelqu'un que s'il existe un texte ? suppose que la loi doit être écrite avec des peines qui sont prévues aux infractions = que ce qui est prévu par la loi = légalité des délits et des peines. Principe de légalité : - Valeur...
De qui relève la compétence du contrôle de la légalité interne et externe?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Depuis 1789, il y a une séparation entre le juge administratif et l'administration, l'administration doit agir en respectant le principe de légalité, garantir l'accessibilité et l'intelligibilité du droit. Le principe de légalité en droit administratif est la soumission de...
Le contrôle de la légalité - publié le 04/03/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le principe de légalité signifie que l'administration doit se conformer à la règle de droit. Pour assurer le respect du principe de légalité, il faut un contrôle permettant de sanctionner l'illégalité des actes administratifs. Il existe plusieurs types de contrôle en France, quels...
Quelle est la portée juridique du principe de légalité fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
D'après Murray Rothbard, économiste américain : « Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia...
Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La République française est avant tout un état de droit dont son administration doit respecter tout un ensemble de sources du droit, à chaque niveau de sa hiérarchie administrative. La légalité est, en effet, faite d'un ensemble hiérarchisé de normes législatives, jurisprudentielles,...
Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments - publié le 11/10/2013
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'action de l'administration est encadrée, elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles qui lui donne l'habilité à agir, déterminent les procédures qu'elle doit suivre, fixent des conditions de fond son action, et définissent les droits des administrés. L'administration...
Décadence ou régénérescence du principe de légalité criminelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. En 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) érigeait le principe...
Les limites du principe de légalité
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Lamotte rendu par le Conseil d'État le 17 février 1950, les décisions administratives peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir même dans les cas ou aucun texte n'aurait prévu la possibilité d'exercer un tel recours. Cet arrêt marque la...
