Le principe de légalité criminelle et les sources du droit pénal
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'exercice du pouvoir judiciaire pénal des Etats se trouve confronté au mouvement de communautarisation de la compétence judiciaire, en relation avec la notion « d'espace de sécurité, de liberté et de justice » et au regard de l'évolution du pouvoir décisionnel de l'Union...
Sous quelle forme le pouvoir du juge se manifeste-t-il ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet est de montrer chronologiquement les étapes du contrôle de légalité des actes administratifs, autrement dit l'évolution des différents degrés de contrôle auxquels ont été soumis les actes administratifs en fonction de leur nature. Parallèlement,...
Les sources de la légalité : les traités internationaux
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de l'article 55 de la Constitution du 4 Octobre 1958: "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie."
L'évolution du recours pour excès de pouvoir n'aboutit-elle pas à un bouleversement de sa nature, même au point de s'assimiler à un contentieux subjectif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
D'après Edouard Laferrière : « Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte et non à une autorité »¹. Cette conception classique du recours pour excès de pouvoir traduit son caractère objectif, c'est-à-dire détaché des intérêts personnels du requérant, visant uniquement à...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 30 octobre 1998 - Sarran Levacher et autres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution consacre les conventions internationales ratifiées par la France comme des sources supérieures de la légalité administrative ; en effet, grâce à l'article 55 de la Constitution, les traités sont supérieurs aux lois et inférieurs à la Constitution. Le Conseil...
Fiche de révision droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
En principe, il existe deux couples de critères généraux du partage : gestion publique - gestion privée ; réserve traditionnelle - réserve naturelle de compétence. Il y a voie de fait lorsque (TC, 2013,...
Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir : Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est le fait pour l'autorité admini de ne pas avoir respecté un ensemble de normes relatives à des questions formelles et procédurales qui auraient dues accompagner l'édiction de l'AA. Par ex, consultation d'une commission, respect des droits de la défense, et toutes les règles relatives aux...
Les règles essentielles du contentieux administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
On distingue plusieurs catégories de recours en fonction de l'objet du recours et de l'office du juge. On rencontre deux principaux recours : - Le recours de plein contentieux (ou pleine juridiction) - Le recours en excès de pouvoir On trouve aussi le recours en interprétation et les recours en...
Que reste-t-il de la catégorie des actes de gouvernement ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
"Tout régime qui a l'ambition de réaliser l'État de droit doit biffer de ses institutions ce symbole défectueux qu'est l'acte de gouvernement." C'est par ces mots que le doyen Paul Duez condamne avec fermeté l'existence des actes de gouvernement dans la pratique de...
La qualité de chef de service: assure l'organisation et le fonctionnement des services publics
TD - 3 pages - Droit administratif
La qualité de chef de service permet d'adopter des mesures réglementaires afin d'assurer l'organisation et le fonctionnement des services publics. Ce pouvoir s'exerce notamment par voie d'arrêtés ou de circulaires. C'est précisément de ces dernières dont il s'agit dans...
Le juge administratif offre-t-il une meilleure protection aux administrés à l'égard de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif est chargé de manière générale de trancher les litiges entre l'administration et les citoyens, il est chargé de dire le droit, de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes et de défendre l'intérêt général. Le principe de légalité se...
L'exception d'illégalité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'exception d'illégalité est une procédure contentieuse permettant à un justiciable de soumettre indirectement la légalité d'un acte à l'appréciation du juge administratif à l'occasion d'un recours porté devant le juge judiciaire, compétent au fond. Dans cette...
La responsabilité pénale - publié le 08/10/2023
Cours - 103 pages - Droit pénal
Le droit pénal s'attache historiquement à la répression des comportements les plus graves. Or, dans un état démocratique, seuls les représentants du peuple (= les Parlements) disposent d'une légitimité suffisante pour identifier ces comportements et faire encourir une peine. Peu à peu,...
Le recours pour excès de pouvoir permet-il réellement de garantir qu'un acte administratif illégal sera retiré de l'ordonnancement juridique avant que ses effets n'aient trop d'incidence sur le requérant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un élément fondamental du droit administratif français. Il permet à toute personne physique ou morale, française ou non, de contester les actes administratifs devant le juge administratif, lorsqu'elle estime que ces actes excèdent les pouvoirs conférés à...
L'illégalité en droit public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans le cadre de l'État de police, les actes de puissance publique ne sont pas source de responsabilité. L'affirmation de l'État de droit et du juge administratif a cependant élargi la portée du contrôle et de la sanction des actes illégaux qui s'inscrivent dans le cadre de...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
Conseil d'État, le 27 juillet 1990, Arrêt Université Paris-Dauphine
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le contrôle de la légalité interne d'un acte opéré par le juge administratif est fondamental en ce sens qu'il évince définitivement les actes illégaux du bloc de légalité. En l'espèce, le problème se pose après que MM. Ardant et Langlois-Meurinne aient déposé, parmi les...
Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 30 novembre 2007, n°291252 - En quoi le recours pour excès de pouvoir auprès du juge administratif est-il pertinent dans cet arrêt ? - Plans détaillés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient des plans détaillés et indications pour rédiger les commentaires d'arrêt mentionnés. Contexte juridique : Introduire le cadre légal et procédural dans lequel s'inscrit le litige, notamment le recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral. Expliquez...
Le juge administratif juge-t-il ou administre-t-il ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le principe de légalité n'a pas de valeur dans l'État s'il n'est pas accompagné d'un autre principe garantissant le respect des dispositions du pouvoir judiciaire et la nécessité de le mettre en œuvre, car l'objectif du recours au pouvoir judiciaire se reflète...
La gestion et la distribution de l'eau
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 12 mai 1994, le SIVOM de Saint-Eufrain a confié à la Société Phanio la gestion et la distribution de l'eau. Cette année, le SIVOM, soucieux de ne pas se retrouver dans la situation de pénurie de l'été 2003, du fait de la sécheresse mais aussi et à cause de "nombreux gaspillages...
Le contrôle de l'excès de pouvoir - publié le 01/04/2013
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
La légalité externe concerne, les règles relatives à la compétence de l'auteur de l'acte, la forme de l'acte et la procédure suivie. La légalité interne concerne tout ce qui touche au fond de l'acte, il s'agit de l'erreur de droit de fait, de la violation de la loi....
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, 20BX00095 - Excès de pouvoir et transfert d'un ressortissant étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé porté devant la juridiction administrative et visant à l'annulation d'une décision administrative. Ce recours est caractérisé par le fait qu'il soit d'ordre public, depuis l'arrêt Dame Lamotte...
Le procès : résumé
Fiche - 14 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur la notion de procès, les motivations et les étapes de déroulement de ce dernier.
La technique du contrôle de constitutionnalité : les cas d'ouverture du contrôle
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
Ces cas d'ouverture mettent en présence une typologie héritée du contentieux administratif : c'est la distinction classique entre inconstitutionnalité interne et inconstitutionnalité externe. Ceci dit, l'emprunt au contentieux administratif n'est que relatif.
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI n°418142 - Une note d'actualité peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question d'une note d'actualité n°17/2017, qui émane de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières, le 1er décembre 2017. Celle-ci vise à diffuser l'information d'une «...
CE, Ass, 27 avril 1962, Sicard - Fiche d'arrêt : le décret du 8 décembre 1959 est-il entaché d'illégalité notamment en son article 40 ?
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le décret du 8 décembre 1959 porte application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 qui règle la situation des fonctionnaires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer. Le Sieur Ricard, le Syndicat national des administrateurs de la France d'Outre-mer, le Sieur Rougagnou, le Syndicat national...
Les compétences des collectivités territoriales
Cours - 13 pages - Droit administratif
La question des compétences des collectivités territoriales renvoie à plusieurs questions : - Quels domaines ? - Ce qu'elles peuvent faire et doivent faire ? - Les limites ? Cette problématique des compétences et des domaines d'action est évolutive. Les principes sont constitutionnels, mais...
Comment se comporte le juge administratif face aux actes de droit souple ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'administration a de plus en plus recours aux actes de droit souple, tels que les circulaires, les notes de service ou encore les lignes directrices, qui ont un caractère moins contraignant que les actes de droit dur. Face à cette évolution se pose la question du rôle et de la position du...
Fiche de droit administratif - La justice et le contentieux administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Il existe deux ordres juridictionnels : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Les juridictions judiciaires comprennent deux types de juridiction, organiquement identiques (même siège et même personnel), mais aux fonctions différentes. D'abord, il y a les...
Le droit administratif
Cours - 65 pages - Droit administratif
Le droit administratif, ce sont les règles de droit applicables aux organisations et au fonctionnement de l'administration. L'administration c'est l'ensemble des personnes publiques françaises (l'État, qui crée des personnes publiques et privées). Une personne publique...
