La communauté légale : les biens propres
Cours - 9 pages - Droit civil
La communauté naît de la vie conjugale. Elle commence à zéro au jour du mariage. Les biens présents avant le mariage sont propres. Quant aux biens acquis, il faut distinguer selon qu'ils aient été acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. Acquis à titre onéreux, ce sont normalement des biens...
Régime légal : l'actif de la communauté
Guide pratique - 6 pages - Droit de la famille
Tous les biens meubles et immeuble détenus par un époux avant le mariage. L'époux qui invoque le caractère propre d'un bien doit renverser la présomption d'acquêt de 1402 al. 1er. Restent propres les biens acquis en cours d'union dés lors que la CAUSE d'acquisition est antérieure a la...
Les fondements légaux des violences volontaires
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Victime Humaine Vivante Qui a subis un préjudice (physique, moral émotif, la victime peut être choquée si on a un choc émotif réel) Un agissement matériel et positif : Coups (contact avec le corps de la victime) Voie de fait : loi de 1863 (ce qui n'est pas un coup) CCass crim 3 mars 1972 : le...
L'actif : le régime légal des biens présents et biens futurs entre époux
Cours - 3 pages - Droit de la famille
1405 al 1 : les biens présents sont des biens propres. Bien acquis à la suite d'une promesse de vente conclue avant le mariage. Une des obligations essentielles pour le vendeur est le transfert de propriété. Si la date est antérieure au mariage pas de difficulté le bien est propre si postérieure...
L'actif dans le régime légal
Fiche - 4 pages - Droit civil
Les biens communs sont visés aux articles 1401 et suivant du Code civil. Selon l'article 1401, la communauté est composée des acquêts faits pendant le mariage par les deux époux ou par l'un d'eux, qui proviennent tant de leur industrie personnelle, que de leurs revenus. Cela comprend aussi des...
Le passif dans le régime légal
Cours - 6 pages - Droit civil
Il y a deux types de dettes : • Les dettes communes • Les dettes propres L'étendue du pouvoir des créanciers ne dépend pas forcément de la répartition de ces dettes entre les masses. Il faut distinguer l'obligation à la dette et la contribution à la dette. L'obligation à la dette :...
La publicité légale
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Le but de toutes publicité est d'informer les tiers, assurer une transparence suffisante de la vie des affaires malgré le principe du « secret des affaires ». Le registre du commerce et des sociétés est créé en 1919 pour dénombrer les commerçants et centraliser les informations utiles aux tiers....
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif et les contrats administratifs par détermination légale
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il existe une hypothèse dans laquelle le recours au critère jurisprudentiel du contrat administratif est inutile, c'est lorsqu'un contrat est administratif en vertu de la loi. C'est donc le législateur qui a reconnu la qualification du caractère admini du contrat et qui a confié le contentieux au...
Cas pratiques sur le passif dans le régime légal: l'indivision post-communautaire
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Selon l'article 1400 du Code civil, les mariages célébrés après l'entrée en vigueur de la Loi du 13 juillet 1965 sans conclusion d'un contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, Marie et Arnaud se sont mariés en 1999 sans contrat, ils sont donc...
Le caractère légal des loteries
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le législateur s'est préoccupé de longue date de l'utilisation à des fins commerciales du penchant du public pour le jeu dans le sens où l'interdiction des loteries est l'œuvre d'une loi plus que centenaire. En effet, la loi du 21 mars 1836 établit un principe général d'interdiction des...
Legal structures for business
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
The British courts have not strictly maintained the Salomon principle of separateness, or the idea of the incorporation. Critically discuss the cases where the apparent failure to maintain the Salomon principle has occured, the reasons why this has occured and the current legal position...
Le temps de travail : dispositions légales
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Cet exposé résume sous forme de tableaux synthétiques l'ensemble des dispositions légales régissant le temps de travail : durées légales et maximales, heures supplémentaires, aménagement du temps de travail (travail de nuit, RTT, modulation, récupération des heures perdues), le temps partiel...
La communauté de vie dans les formes d'union légale (concubinage, PACS, mariage)
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le 20ème siècle a vu l'avènement de la libéralisation de l'expression sociale du couple en normalisant les unions maritales. Cette libéralisation des esprits, accompagnée d'une acceptation sociale de cette diversification, a été consacrée par le législateur suite à l'adoption de la loi du 15...
Compare natural law and legal positivist accounts of legal validity. Which is more convincing?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
What is law? What a controversial and complex question! It is the raison d‘être of the philosophy of law, over many years, which is aim to understand the generals conditions which would render any putative norm legally valid. Does legal validity lie in the norm's content or in the...
Consider the extent to which international law is law, or 'really law' or 'law properly so-called' with reference to legal and other theorists
Dissertation - 7 pages - Droit international
Charlotte Ku and Paul F. Diehl noticed that at first sight, ‘International' and ‘Law' sound contradictory: “how can one imagine a structured and developed legal system functioning in a political environment that is diffused, disparated, unregulated and conventionally...
L'administration légale des biens des mineurs: un droit aux oubliettes ?
Commentaire d'arrêt - 23 pages - Droit civil
Promulguée quatre ans avant la loi sur les majeurs protégés, la loi du 14 décembre 1964 avait jeté les bases d'un droit moderne des incapacités, avec l'ambition d'éviter la sclérose des patrimoines des orphelins, et ses conséquences économiquement désastreuses pour les intéressés....
La garantie des vices cachés - garanties légales et conventionnelles
Guide pratique - 4 pages - Droit civil
Le droit civil met à la charge du vendeur certaines obligations énumérées aux articles 1602 et suivants. Selon un schéma classique qui suit la chronologie de la vente, le vendeur est soumis à des obligations lors de la conclusion de la vente, lors de son exécution mais également après la...
Influence of media and legal institutions on one another
Dissertation - 6 pages - Droit international
This essay aims at showing the necessary but dangerous interactivity existing between media and legal institutions: each of them need to be independent but in the same time they both need each other. The following pages will answer the subsequent problem: can legal institutions...
La théorie prétorienne de la substitution de base légale
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le caractère tardif et exclusif de cette procédure la fait apparaître aux yeux du contribuable comme un « joker procédural » au bénéfice de l'administration car n'oublions pas que cette possibilité ne va pas de soi. Dans la matière civile, rappelons les dispositions de l'article 12 du Nouveau...
UK and French legal system : structural and conception differences
Dissertation - 6 pages - Droit civil
The governing laws and its legal system in France and the United Kingdom have major differences, as each of the legal systems have and are based on various views. France is governed by the Constitution of 1958. All the French laws are based on this text. In the United Kingdom, the...
Les servitudes légales et naturelles de voisinage (art. 640 à 685 du Code civil)
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans l'intérêt même des propriétés privées, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes s'opposent ainsi à une troisième catégorie, les...
Le traitement légal des violences sexuelles dans le multilatéralisme des droits humains
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le 2 septembre 1998, dans le cadre du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le viol est défini pour la première fois comme constitutif de crime contre l'humanité et instrument de génocide, ce, à l'issue du procès du Rwandais Akayesu. Cette jurisprudence détient une portée majeure...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 2006 - application des sources conventionnelles et légales de la subrogation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Par définition, le paiement effectué par un tiers éteint obligatoirement la dette dès lors que le créancier est satisfait (article 1236 du Code civil). Par une application stricte de ce principe, le véritable débiteur est alors libéré de sa dette. Dans le souci de rétablir un ordre juridique...
Faut-il changer le régime légal de la communauté ?
Dissertation - 11 pages - Droit de la famille
Le droit des régimes matrimoniaux est apparu avec l'ancien droit, à cette époque il existait déjà plusieurs régimes matrimoniaux. Dans les pays de droit écrit c'est le régime dotal qui prévalait et dans les pays de droit coutumier c'est le régime communautaire qui dominait. On le voit donc le...
L'autorité du principe légaliste
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
« Nullum crimen nulla poena sine lege ». Cet adage traduit le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe est né au 18e siècle dans l'ouvrage « l'esprit des lois de Montesquieu » puis il est développé par Beccaria. Selon eux seules les lois peuvent fixer les peines qui...
L'expertise Médico-légale dans le procès pénal
Mémoire - 16 pages - Procédure pénale
Il est important de dissiper dès à présent une idée reçue sur la médecine légale, à savoir que la médecine légale n'est pas que de la médecine exercée sur les morts. Dans le cadre de sa mission le médecin légiste est également chargé de l'auscultation des vivants, et, plus précisément, les...
La garantie légale de conformité consacrée dans le Code de la consommation est-elle une garantie des vices cachés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En droit des contrats, les ventes sont des opérations strictement encadrées. En général, la législation se veut très protectrice de l'acheteur, d'autant plus quand la vente oppose un acheteur profane à un vendeur professionnel. Ainsi, il existe différentes protections et garanties...
Le temps de travail : dispositions légales depuis le 19/01/2000
Cours - 17 pages - Droit du travail
La durée légale de 35 heures, mise en oeuvre par la loi Aubry II sur la réduction du temps de travail, du 19/01/2000, s'applique depuis le 1/01/2002 à toutes les entreprises et est la règle. Les lois régissant le temps de travail en France sont en harmonie avec la directive européenne du...
La substitution de motif et substitution de base légale
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Comment le juge peut-il éviter la sanction d'actes entachés d'illégalité ? La mission principale du juge n'est pas de sauvegarder une décision prise par l'autorité administrative. En principe dans le cadre du recours en excès de pouvoir le juge lorsqu'il est saisi doit vérifier la légalité de...
English legal system: the Sources of English Law
Cours - 87 pages - Droit constitutionnel
The judicial decisions are the first to be found to develop a system. Today, they are still influencing the system as a whole. Judicial decisions have a weight that their continental counter part does not have. In England, under certain requirements, decisions are biding the judge with the...
