Les faits justificatifs - Arrêts et articles
Fiche de révision - 2 pages - Droit pénal
Il est de principe que lorsque les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, celle-ci est punissable. Toutefois, il peut arriver que certaines circonstances qui entourent la commission de l'infraction, la justifie et interdit la répression pénale. On parle de faits...
L'aménagement du principe de souveraineté nationale pour organiser la justice pénale internationale est-il justifié au regard des impératifs de paix ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
"La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique". Dans son oeuvre posthume "Pensées", le philosophe Pascal mettait déjà en relief, au XVIIe siècle, deux notions ambivalentes que sont la justice et la force qu'elle y emploie. Aujourd'hui, avec...
Droit pénal général - L'infraction et les personnes responsables
Cours - 28 pages - Droit pénal
Le droit pénal général c'est une branche du droit qui pose les règles générales permettant d'engager la responsabilité pénale des auteurs d'infraction. Dans ce cadre-là, on doit savoir qu'est-ce qu'une infraction et comment engager la responsabilité de l'auteur de l'infraction. La...
Droit pénal des affaires : droit pénal des biens, atteintes aux intérêts publics, droit pénal des entreprises et des sociétés
Cours - 40 pages - Droit pénal
C'est une soustraction accomplie sur une chose appartenant à autrui. Le vol doit donc s'exécuter sur une chose appropriée. Il est tout de même possible d'en limiter le sens puisque ce terme ne désigne que des choses corporelles (choses qui ont une inexistence physique). Les biens incorporels ne...
La procédure pénale : les actions nées de l'infraction, la partie civile, la phase préliminaire, le jugement
Cours - 92 pages - Procédure pénale
La procédure pénale c'est l'ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des délinquants. La procédure pénale est particulièrement révélatrice des fondements d'une société. Elle est l'objet souvent de débat. Se succède en ce domaine des réformes...
Droit pénal général
Étude de cas - 64 pages - Droit pénal
La conséquence de la responsabilité du fait personnel est une exclusion de la responsabilité pénale du fait d'autrui, alors que celle-ci l'est souvent en matière civil. On cite l'impossibilité de retenir la responsabilité pénale des parents, se fonde sur la loi LOPSSI II, le...
Les causes de l'exonération de la responsabilité pénale : cas des agents de sécurité
Mémoire - 8 pages - Droit pénal
En droit civil classique, de nombreuses branches sont imprégnées par les principes du droit de la responsabilité, qui tâche de rendre justice aux agents ayant subi un dommage, à travers la reconnaissance de la personne qui est coupable de celui-ci, dite « responsable », et de la réparation de ce...
L'infraction pénale - Les faits justificatifs
Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal
Ce document contient quatre cas pratiques sur les faits justificatifs. Dans le premier, des policiers contrôlent le véhicule d'un jeune homme. Ils découvrent une grande quantité de stupéfiants et décident de l'emmener au poste de police. Une fois arrivé, un officier de police judiciaire...
Responsabilité pénale - Les faits justificatifs de l'infraction
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Ce document est un cas pratique en droit pénal concernant les faits justificatifs et la responsabilité d'une infraction.
Cours complet de droit pénal - publié le 21/11/2023
Cours - 37 pages - Droit pénal
Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale...
Les causes d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité pénale
Cours - 21 pages - Droit pénal
Les causes d'exonération de la responsabilité pénale sont des obstacles légaux, exceptionnels, qui interdisent à la juridiction pénale, après qu'elle a réuni sur la tête d'un individu, les éléments constitutifs d'une infraction perpétrée en qualité d'auteur ou de...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 17/06/2024
Cours - 15 pages - Droit pénal
En principe en droit pénal, une infraction ne peut être poursuivie qu'à la condition qu'elle soit imputable à son auteur, l'imputabilité exige un minimum de conscience. On ne peut pas imputer une infraction à un animal, à un cadavre, à quelqu'un de dément. Dans le jargon du droit...
Droit pénal : introduction générale
Cours - 21 pages - Droit pénal
L'objet du droit pénal Le droit pénal veut dire droit de la peine, notion de sanction. On peut définir la peine comme une sanction affligée par l'Etat à ceux qui portent atteinte à l'ordre public. Dans un procès pénal, l'Etat est l'un des protagonistes, représentés par les magistrats. L'objet du...
Le système de la preuve pénale
Cours - 7 pages - Droit pénal
I) La preuve de l'élément légal A) L'exigence voulant que le ministère public rapporte la preuve de l'élément légal - Le ministère public doit apporter al preuve que le texte peut être invoqué car le délais de prescription n'a pas abouti et que le texte n'a pas été abrogé. B) La preuve des...
Droit pénal du travail : évolution, les infractions
Cours - 80 pages - Droit du travail
La personne à qui s'adresse la loi ou le règlement doit s'attendre si elle ne respecte pas les obligations du texte à être citée devant un juge particulier, celui qui inflige les sanctions les plus lourdes : le juge pénal. Quelles sont les infractions qui composent le droit pénal du...
Le modèle de procédure en France et l'encadrement du modèle appliqué en procédure pénale française
Cours - 79 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est le trait d'union entre l'infraction et la peine. Cette matière a pour finalité l'organisation des différentes phases de l'instance pénale qui peut conduire à l'application d'une peine. En conséquences, dans ces condition, droit pénal...
Le droit pénal spécial - publié le 02/02/2012
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial est une branche du droit pénal qui traite des infractions. Le droit pénal spécial a un intérêt également pour les sociologues, car selon le nombre d'infractions qui peut exister dans les lois et les peines qui y sont rattachées, ceci donne une image de la société à un...
Cours de droit pénal : la loi, l'infraction et cas pratiques
Cas Pratique - 40 pages - Droit pénal
Le droit pénal appartient à la catégorie plus large du droit criminel. C'est avant tout un droit centré sur la criminalité et en particulier c'est un instrument de la politique criminelle. La politique criminelle détermine les différents moyens de lutte organisée par la société contre le...
Introduction au droit pénal général - publié le 20/03/2012
Cours - 35 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit qui organise la sanction de l'État (réaction de l'État) contre un individu ayant accompli un acte prohibé par la loi (infraction pénale). L'auteur d'une infraction pénale fait l'objet d'une réaction de l'État...
La procédure pénale - Évolution historique et objet du procès
Cours - 51 pages - Droit pénal
À partir du moment où on suppose qu'un vol à mains armées a été commis dans une bijouterie, il y a plusieurs phases qui peuvent commencer. Tout d'abord, il y a la phase des enquêtes qui seront suivies par les poursuites, et si des poursuites sont exercées, il est nécessaire de connaître...
La responsabilité pénale - publié le 19/04/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le cas pratique proposé porte sur les thèmes suivants : - Auteur, co-auteur et complice - Responsabilité pénale de la personne morale - L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime - La légitime défense - L'état de nécessité - Le trouble mental, la contrainte et...
Droit pénal: la loi et la responsabilité pénales
Cours - 25 pages - Droit pénal
Le droit pénal est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. - Code pénal = en vigueur en 1994. - Le droit pénal se différencie de la procédure pénale (règles juridiques qui permettent de rechercher et constater les...
La procédure pénale - fondements, acteurs et phases
Cours - 60 pages - Procédure pénale
Le droit est une science, mais il ne dit pas ce qui est. Il dit ce qui devrait être. Le droit qualifie les faits de l'homme. C'est le droit qui, dans un texte, définit les comporte-ments blâmables, les infractions. Le droit qualifie des faits. Certains ne sont pas sanctionnés d'une...
Le droit pénal - publié le 15/05/2026
Cours - 15 pages - Droit pénal
Lorsqu'on saisit un juge civil pour obtenir indemnisation, le juge doit sursoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal ait rendu son jugement. En matière de qualification des faits, deux notions importantes : - Concours réel - Concours idéal (...) En cas de destruction de porte, de...
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, chambre d'appel, 2 octobre 1995 - Dans quelle mesure le Conseil de sécurité était-il habilité à créer un tribunal pénal international ad hoc pour répondre à sa fonction de maintien de la paix et de la sécurité internationales ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
En 1998, le Statut de Rome est adopté et institue la Cour pénale internationale (CPI), qui a pour objectif de juger les personnes physiques responsables des crimes internationaux. Son article 13 donne au Conseil de sécurité le pouvoir de saisir la CPI, dans le but de limiter la...
Le droit de la sanction pénale
Cours - 40 pages - Droit pénal
Selon une conception traditionnelle, l'étude du droit de la sanction pénale est réduite à l'étude de la peine. La peine elle-même est envisagée au sein du droit pénal général, ce qui conduit à un morcellement de la sanction pénale. La peine entendue comme toute sanction liée à une...
Les causes d'irresponsabilité pénale - publié le 17/04/2013
TD - 3 pages - Droit pénal
? L'infraction n'est pas constituée, car elle n'a pas aux yeux de la loi un caractère injuste cad qu'elle n'est plus justifiée. ? L'infraction existe, mais obstacle : on ne peut pas la reprocher, l'imputer à son auteur. Parmi les causes d'irresponsabilité pénale : - Les faits...
Le droit pénal des affaires - peines criminelles, correctionnelles et amendes
Cours - 67 pages - Droit pénal
Le droit pénal général fixe les règles relatives aux classifications des infractions et leurs éléments constitutifs (matériel et moral), il porte également sur l'interprétation et l'application de la loi pénale. La première classification est la classification tripartite suivant la...
Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit pénal
Fiche de révision - 18 pages - Droit pénal
Le droit pénal est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et délinquants. Il fait référence à la peine, à la réaction de l'Etat alors que le droit criminel fait référence aux crimes, à l'infraction commise. L'infraction...
Droit pénal et sciences criminelles - L'infraction
Cours - 84 pages - Droit pénal
Le droit pénal est quelque chose de plus parlant, de plus familier que les autres matières juridiques. Il y a plusieurs raisons à cette familiarité. Tout d'abord parce que le droit pénal porte sur des interdits pénalement sanctionnés comme le meurtre, le viol ou le vol et de tels interdits...
