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Thème juridique : Jurisprudence audacieuse

Jurisprudence audacieuse

Nos documents

Filtrer par :

31 mai 2010
doc

Le Conseil constitutionnel a-t-il un pouvoir constituant ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Sieyès déclare à l'avènement de la République, en 1794 : « Une Constitution est un corps de lois obligatoires ou ce n'est rien. Si c'est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? ». Cette interrogation va tarauder les constituants successifs qui...

10 août 2015
doc

Commentaire de l'arrêt Grimberg : Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 février 1979

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Avec l'arrêt Grimberg, c'est toute la théorie sur la distinction entre conditions préalables et éléments constitutifs de l'infraction, systématisée depuis des décennies par la doctrine et la jurisprudence, qui tombe. Une fois de plus, succombant à la « tentation répressive », les juges...

04 Oct. 2007
doc

L'exécution des décisions en droit européen

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Il peut sembler a priori surprenant d'évoquer la question de l'exécution des décisions de justice dans le cadre d'un cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme l'étape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure se déroulant devant la...

02 juin 2008
doc

CE Ass 8 juin 1973 Dame peynet, Principe généraux du droit

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Parmi les actes de l'administration, il ne faut pas se limiter aux actes réglementaires. Il faut mentionner les mesures les plus nombreuses, celles qui vont toucher directement les citoyens, les administrés, les agents de l'administration. Les mesures individuelles. Qu'il s'agisse de la...

07 juil. 2011
pdf

L'interprétation par le Conseil d'Etat du principe primauté du droit de l'Union européenne sur le droit français

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'observation de l'évolution du droit administratif depuis la seconde moitié du XXème siècle ne peut être appréhendée fidèlement en dehors du prisme communautaire, tant les conséquences de l'intégration européenne ont bouleversé les habitudes quotidiennes de nos juridictions. Si elle...

29 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Assemblée Plénière, 10 novembre 1995

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches

« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». C'est ainsi que le Code civil reprenait tel quel dans son article 1382 le principe de la responsabilité civile délictuelle établit par DOMAT. Le principe de la...

16 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt « Hôpital Joseph Imbert d'Arles », CE 3 novembre 1997

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Un petit garçon de cinq ans, Djamel Mehraz qui, devant respecter le rite religieux de la circoncision, est admis à l'hôpital Joseph Imbert d'Arles le 9 avril 1980, sur le conseil du médecin de famille. Au cours de l'opération, sous anesthésie générale, l'enfant sombre dans un coma profond,...

23 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (grande chambre), 27 juin 2006 affaire C 540/03

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Tant dans l'ordre juridique interne qu'international, la question du respect des droits fondamentaux est devenue après la deuxième guerre mondiale une préoccupation de premier ordre, comme le prouve la multiplication des textes relatifs à ce sujet : la Convention européenne de Sauvegarde des...

06 juin 2012
doc

Les principes de fonctionnement de l'Union européenne

Cours - 8 pages - Droit européen

[...] La reconnaissance des compétences implicites repose sur une condition de base qui est l'existence d'une compétence normative interne pour atteindre un objectif. La détermination de l'existence de cette compétence interne repose sur les traités ; à défaut, il est possible de...

15 mai 2019
doc

L'institutionnalisation de la cour de Justice européenne

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Le 9 mai 1950, Robert Schuman, le nouveau ministre des affaires étrangères français, présenta lors de sa célèbre déclaration un plan audacieux pour la réalisation d'une communauté européenne du charbon et de l'acier. L'objectif était d'organiser une solidarité économique en vue de permettre un...

28 avril 2008
doc

L'introduction des normes internationales en droit français

Cours - 5 pages - Droit international

Dissertation sur l'introduction des normes internationales en droit français : application des normes internationales, place par rapport à la Constitution, contrôles, limites, jurisprudence fondatrice, etc.

24 avril 2015
pdf

Arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif au contrôle des pratiques de loterie publicitaire

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Avec la multiplication de pratiques de loterie publicitaire faites par certaines entreprises avides de nouvelle clientèle, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une solution...

31 Oct. 2007
doc

Cours de Droit international public - publié le 31/10/2007

Cours - 56 pages - Droit international

Cours de droit international public englobant une jurisprudence étoffée et très pratique pour réaliser vos TD, commentaires d'arrêt...

22 août 2009
doc

Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Le problème des discriminations à rebours est bien connu du communautariste. Ces discriminations, apparues dans les années 1970, ont défrayé, depuis bientôt un demi-siècle, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. La position du juge communautaire peut être...

23 févr. 2003
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 février 1986, Marshall

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Il est légitime de se demander pourquoi la Cour refuse d'étendre l'effet direct de la directive aux litiges entres particuliers. Cette extension permettrait de clarifier la jurisprudence communautaire et nationale et de garantir à tous l'effectivité du droit communautaire....

13 Mars 2008
doc

Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)

Commentaire d'article - 19 pages - Droit européen

La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 affirmait déjà : la Communauté « ne se construira que par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait, et par l'établissement de bases communes de développement économique ». Cette dernière inspira clairement le 4ème alinéa du Préambule du...

12 Oct. 2023

Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni

Mémoire - 52 pages - Libertés publiques

Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...

06 Mars 2008
doc

Commentaire de l'article 13 du traité CE

Commentaire d'article - 18 pages - Droit européen

L'article 13 du traité CE paraît neutre dans sa rédaction. Cependant, il convient de souligner sa singularité à la suite de son classement au sein du droit primaire. En effet, inséré dans les premières dispositions, sa place démontre son caractère fondamental. Ce seront les directives, donc...

08 Nov. 2013
doc

Les principes généraux du droit - publié le 08/11/2013

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Depuis la jurisprudence Aramu rendue par le Conseil d'État le 26 octobre 1945, les principes généraux du droit font partie des normes structurantes du droit administratif même si ces derniers ne reposent pas sur des textes. Dans cet arrêt du 23 avril 1982, le Conseil d'État crée un nouveau...

20 Janv. 2015
doc

La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat

Mémoire - 79 pages - Droit administratif

Le référé est né du besoin d'obtenir une solution juridictionnelle en cas d'urgence, sans attendre l'intervention du juge du fond. L'urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l'action soit indispensable et qu'elle se révèle...

26 Sept. 2007
doc

La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Mémoire - 103 pages - Droit européen

Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l'individu contre d'éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des autorités...

13 févr. 2010
doc

Les conditions de détention au sein de l'Union européenne

Cours - 3 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l'homme ne contient aucune disposition sur les droits des détenus. Elle ne garantit donc pas le droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, comme le fait le Pacte de 1966. Malgré cela, la Commission et la Cour ont étendu, par une...

03 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le sénateur Dailly l'a souligné lors des débats parlementaires qui ont précédé la loi du 3 janvier 1994, « un associé ne pouvait se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l'avoir voulu », c'est cette vision des choses que retient l'arrêt qui nous est soumis en réaffirmant le...

17 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 17 février 1950 - Arrêt Dame Lamotte - L'édiction d'un principe général du droit au profit des justiciables

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Il est aujourd'hui reconnu en droit administratif français la possibilité pour tout justiciable de s'assurer que la norme hiérarchiquement inférieure est bien conforme à la norme supérieure. Cette possibilité s'effectue au travers du principe de légalité, et par le principal...

12 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 18 septembre 2003 : le fait causal de la chose

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le Code civil français ne vise que deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : c'est l'article 1385 qui traite de la responsabilité du fait des animaux et l'article 1386 qui encadre la responsabilité des bâtiments en ruine. Si l'on fait une lecture a contrario du...

15 juin 2008
doc

« la Cour de Strasbourg est sortie de son lit. L'ennui est que l'on ne sait pas comment l'y faire rentrer. » Jean Carbonnier

Dissertation - 7 pages - Droit européen

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, plus connue sous le nom de CEDH a été signée par de nombreux Etats européens le 4 novembre 1950. Néanmoins, il a fallu attendre 1974 et l'intérim présidentiel assuré par Alain Poher pour que la France...

08 juin 2006
doc

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 7 mai 2004, portant sur le caractère exclusif du droit de propriété

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. » C'est ainsi que l'article 544 du code civil définit la propriété. Cela laisse donc à penser que nul ne saurait utiliser le bien d'autrui pour en tirer un quelconque bénéfice sans que le propriétaire du...

13 juil. 2006
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 Juillet 1950, Dehaene

Cours - 5 pages - Droit administratif

La reconnaissance d'un droit de grève pour les travailleurs a été assez difficile en France. Ce n'est effectivement qu'en 1864 que la grève a cessé d'être considérée comme un délit, ce qui n'a pas empêché le fait qu'elle a été longtemps considérée comme une entrave au...

07 juin 2006
doc

Le vol d'informations

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

L'information est une notion difficile à définir. D'après le Dictionnaire Cornu, ce serait « un renseignement possédé que l'on transmet à autrui ». P. Catala écrit que « l'information est d'abord expression, formulation destinée à rendre un message communicable, elle est ensuite communiquée ou...

12 avril 2011
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 novembre 2007 - la remise de dette

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la cour de cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Deshayes. L'opposabilité de la remise des poursuites se déduit donc normalement des effets attachés à la clause de...