Les Institutions judiciaires - principes, personnes et compétences
Cours - 70 pages - Droit administratif
Les juridictions recouvrent tous les organes chargés de dire le droit, de trancher un litige, un différend. Première constatation : C'est l'extrême multiplicité des juridictions Deuxième constatation : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont différentes des...
Les juridictions de l'ordre interne
Cours - 35 pages - Droit constitutionnel
Rappel : cote à cote coexistent un système juridique national et un système juridique international. Cette coexistence emporte des conséquences en matière juridictionnelle et il faut souligner que les juridictions françaises disposent d'une autonomie totale vis-à-vis des...
Les institutions judiciaires: les personnes, les juridictions
Cours - 25 pages - Droit administratif
Une institution est un organisme officielle, crée par un pouvoir,dont l'autorité et la durée sont fondées sur l'acceptation de l'idée fondamentale qu'elle réalise par la majorité des membres du groupe, et qui repose sur un équilibre de forces ou de séparation de pouvoirs. Si...
Les règles de compétences internationales générales
Cours - 4 pages - Droit civil
Puisqu'on est en matière de compétence internationale, ces règles vont faire abstraction de la nationalité des parties, et ce sont des règles que l'on ne trouve pas forcément dans la loi, c'est la jurisprudence qui les a élaborés à partir des critères de compétences interne, ces règles internes...
Les extensions de compétence en droit judiciaire privé
Cours - 5 pages - Droit civil
La prorogation légale est celle qualifiée de prorogation à titre accessoire. Les principes répondent à une interrogation : est-ce qu'un tribunal compétent pour traiter la demande principale est compétent pour toutes les demandes accessoires qui peuvent surgir au cours du litige, du débat ? Pour...
Les règles de compétence territoriale entre les juridictions
Cours - 3 pages - Droit civil
La compétence territoriale des juridictions détermine l'étendu du ressort territorial de chaque juridiction. Chaque juridiction n'exerce sa compétence que sur une circonscription donnée. L'idée est d'adapter la taille au besoin et à l'activité de chacune de ces...
La compétence de la juridiction administrative - répartition des compétences et rôle du tribunal des conflits
Cours - 14 pages - Droit administratif
Selon la loi des 16 et 24 août 1789, la délimitation de la compétence du juge administratif est en principe simple et correspond au champ d'action de l'administration, c'est-à-dire que dès que l'administration est en cause, c'est le juge administratif qui est compétent en cas de litige. La...
La dualité de juridiction a t-elle encore un sens ? - publié le 04/05/2012
Cours - 6 pages - Droit administratif
La dualité de juridiction est une des spécificités de la justice française. En effet, ce système est le fruit de son histoire et repose sur un ensemble de principes qui on pris une valeur constitutionnelle. La dualité de juridiction s'est donc imposée de fait avant d'être formé en...
Droit judiciaire privé: ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénales d'ordre judiciaire
Cours - 76 pages - Droit pénal
Le droit judiciaire privé est un terme qui remplace procédure pour désigne l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénale d'ordre judiciaire. Certains auteurs y désignent la procédure civile. Le droit processuel est une partie du...
Les compétences des différentes juridictions civiles
Fiche - 5 pages - Droit civil
En matière personnelle ou mobilière, compétence répartie entre trois juridictions : - TGI - compétence pour les demandes supérieures à 10000 euros. - TI - compétence entre 4000 et 10000 euros. - Juge de proximité - compétence inférieure à 4000 euros (reporté au TI à partir du 01/01/2013).
Clause attributive de juridiction
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un contrat a été conclu entre une société américaine et une société française. Un article désigne « les juridictions de San Francisco pour tout litige » en découlant. Quelques mois après avoir résilié le contrat, la société française est assignée par la société américaine...
Le droit international privé : domaine, compétence et conflit de lois
Cours - 40 pages - Droit international
L'ordre public international est un ensemble de principes qui sont considérés dans un ordre juridique donné comme étant dotés d'une valeur fondamentale et qui, de ce fait, emportent l'éviction, dans cet ordre juridique, des lois étrangères et des actes de l'autorité étrangère qui...
La procédure civile : la théorie de l'action en justice, la théorie de la compétence et la théorie de l'instance
Cours - 59 pages - Droit civil
La procédure civile est un droit de chicane, qui favorise les tours de passe passe et qui va parfois permettre à certaines personnes de ne pas engager leur responsabilité. La procédure civile est un droit servant car elle a vocation à servir la concrétisation de notre droit substantiel. Le droit...
Etude de cas sur les compétences juridictionnelles en droit international privé
Étude de cas - 6 pages - Droit international
Elliot est né en France en 1988 et y réside depuis 1999. Il a la nationalité américaine et égyptienne. En effet, il a été reconnu par Trévor, le concubin américain de sa mère égyptienne durant de nombreuses années, dont le domicile actuel est en Suisse. Or, la mère d'Elliot lui avoue que Trévor...
Le contentieux administratif: domaines et compétence des juridictions administratives
Cours - 50 pages - Droit administratif
La compétence se définit comme l'ensemble des affaires dont une juridiction a vocation à connaitre. Les juridictions administratives spécialisées ne connaissent que d'un type d'affaires bien déterminé à un texte et on les distingue des juridictions à compétence générale....
Juridictions pénales: le ministère public
Cours - 33 pages - Procédure pénale
Au sein des juridictions, notamment pénales, on a deux catégories de magistrats : - Les magistrats qui jugent, qui prennent des décisions, rendent des jugements / arrêts - ce sont les juges de jugement, juges du siège ; - Les magistrats qui ne sont pas des juges, qui ont pour rôle de...
Les différents types de juridiction dans l'organisation de la justice
Cours - 16 pages - Droit constitutionnel
Pour tenter de remédier à l'encombrement des juridictions, Mr PERBEN ancien ministre de la justice a crée les juges de proximité (loi du 26 février 2003). Ces juges sont compétents pour juger des petits litiges de la vie quotidienne en matière civile et pénale. La loi du 26 janvier 2005 a...
Les juridictions appartenant aux ordres juridictionnels
Cours - 11 pages - Histoire du droit
C'est un organisme qui est chargé de dire les droits en vérifiant la régularité juridique. Quand le tribunal tranche un litige, il rend une décision contentieuse (2 parties). Lorsque le tribunal vérifie une situation = décision gracieuse (1partie). Exemple changement de prénom. Notre système...
Cas pratique sur les clauses attributives de juridiction et le règlement Bruxelles I
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Apple Sales International (ASI) de droit irlandais a conclu un contrat de distribution en 2002 avec la société eBizscuss (EB) de droit français, pour distribuer quasi exclusivement les produits de Apple. Ce contrat contient une clause attributive de juridiction...
La compétence et le lien d'instance
Fiche - 4 pages - Droit civil
Assouplissement des règles de compétence : extensions des règles de compétence : - Prorogation conventionnelle ou volontaire de compétence : par un accord, exprès ou tacite, les parties décident de soumettre leur litige à un tribunal qui n'est normalement pas compétent pour en connaître : -...
Les juridictions de 1er degré en droit des institutions institutionnelles
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Deux types de juridictions : les juridictions qui tranchent les litiges de natures civiles (litiges commerciaux, liés au travail…) et les juridictions qui vont trancher les litiges de natures pénales. Juridiction qui sanctionne les infractions = juridiction...
Procès civil : les règles de compétence
Fiche - 2 pages - Droit civil
- Le TGI : compétence de droit commun et exclusive : vocation à connaître de l'ensemble des litiges sauf à ce qu'un texte lui retire compétence et pour certains chefs de compétence il est le seul compétent. Contentieux les plus sensibles en matière civile (état des personnes, propriété...
La division du contentieux entre les juridictions judiciaires et administratives
Cours - 5 pages - Droit administratif
En droit français, lorsqu'un litige né, nous avons deux familles de juridictions pour solutionner ce litige : Droit privé : toutes celles qui sont intéressées par les litiges entre des parties des personnes physiques ou morales privées. C'est l'ordre des juridictions judiciaires...
Cas pratique sur la responsabilité parentale et l'enlèvement internationaux d'enfants : compétence internationale
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
En l'espèce, l'époux K n'avait pas accepté la décision de son épouse D, d'emmener les deux enfants du couple avec elle en France. Avec H refusant de faire venir les enfants en Allemagne auprès de K, ce dernier saisit le juge de Frankfurt pour fixer la résidence habituelle des deux...
Procédure civile - L'action en justice et la compétence du juge
Cours - 70 pages - Droit civil
L'action en justice est définie dans le Code de procédure civile dans l'article 30. Article 30 alinéa 1 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». L'action en justice...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2017 (n 15-22675) - La clause attributive de compétence territoriale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er mars 2017, se prononce sur un litige relatif à une clause attributive de compétence territoriale. En l'espèce, la société CMO a conclu un contrat avec la société Lavalin le 10 octobre 2005 ; ce contrat comportant une clause...
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal - Le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges nés de la résiliation d'un contrat conclu entre un concessionnaire d'autoroutes et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des Conflits, le 9 mars 2015 et concerne un contrat de droit privé entre des personnes de droit privé pour la construction d'une autoroute. En l'espèce, un concessionnaire d'autoroutes a conclu un contrat avec une personne privée pour la...
Procédure civile - Cas pratiques (juge compétent, assignation)
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Dans quelle mesure la défenderesse à l'instance, dans une affaire l'opposant à une société avec laquelle elle a contracté dans un cadre professionnel, peut-elle voir l'affaire jugée devant le juge du lieu de son domicile alors qu'une clause de compétence est présente dans le contrat ? Quelle est...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2020 - La compétence du juge judiciaire dans le cadre d'une décision administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, des voitures ont été endommagées par une haie végétale de trente-sept mètres. Cette haie végétale servait comme clôture pour une parcelle dont un couple était propriétaire. À cause de ce dommage apporté aux voitures, la commune a fait procéder à son arrachage sur toute sa...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2015 - Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger relative à un contrat de marché public ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Il s'agit d'une affaire qui a donné lieu à plusieurs décisions. Dans les faits, deux entreprises AMS et RyanAir étaient opposées au syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC ci-dessous). Leur différend portait sur deux conventions portant sur l'ouverture d'une ligne aérienne...
