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Thème juridique : Juges du droit

Juges du droit

Nos documents

Filtrer par :

11 avril 2020
doc

La place de la sécurité et de l'égalité dans le Droit Public Économique (DPE)

Cours - 3 pages - Droit administratif

C'est la sécurité au sens juridique. La sécurité juridique est un principe général du droit de l'UE. Il a été consacré en 1962 dans un arrêt Bosch par la CJCE. Ce principe a, en droit de l'UE, une acceptation assez large. Il inclut notamment la stabilité de la situation juridique,...

26 Mars 2021
doc

Cas pratique de droit du travail - Le statut protecteur

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Par l'effet d'une fusion absorption, une entreprise devient l'employeur de 120 salariés. Rapidement, l'entreprise engage une procédure de licenciement pour motif économique. Un salarié, contre lequel la procédure est engagée, demande à l'employeur d'organiser des élections...

21 juin 2021
doc

Le droit répressif constitutionnel

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Nicolas de Condorcet a dit que même sous la constitution la plus libre, un peuple ignorant est esclave. Le droit répressif permet en effet la bonne application du droit par les justiciables. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et notamment son article 7...

28 Sept. 2021

L'infraction du vol en droit pénal français

Cours - 3 pages - Droit pénal

Conformément aux dispositions de l'article 311-1 du Code pénal : tout juge pénal qui est amené à condamner une personne pour vol doit rechercher si la personne poursuivie a commis une soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à une autre personne. Il convient d'étudier...

26 juil. 2022

Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Les personnes morales de droit public spécialisées correspondent aux établissements publics, lesquels sont régis par le principe de spécialité. Elles correspondent en outre aux autorités publiques indépendantes (API) et plus récemment aux groupements d'intérêt public (GIP) il y a en...

02 Janv. 2022

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit du service public

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Gaston Gribouille est un étudiant en droit et un amateur de boxe. À côté de sa faculté se trouve une association sportive qui propose des cours de boxe à différents tarifs selon des critères particuliers. Cependant, Gaston Gribouille ne rentre dans aucun des critères appliqués aux tarifs...

20 déc. 2021

Cas pratique corrigé en droit pénal - Le principe de territorialité

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

Le 18 octobre, le maire de Vitriol-sur-Mer achète une voiture pour son usage personnel. Des ressortissants moldaves, installés sur un terrain avoisinant, admirent ce véhicule. Craignant pour son automobile, le maire prend un arrêté interdisant à quiconque qui n'est pas un ressortissant de...

10 août 2022

Droit de succession de l'héritier mineur - Introduction et conclusion rédigées, plan détaillé

Mémoire - 3 pages - Droit notarial

Le décès est en général un évènement qui est constaté au même titre que la naissance et porté à la connaissance du public et de l'État. En effet, la succession s'ouvre par la mort d'une personne. En réalité, ce qui importe, c'est que la personnalité juridique soit anéantie. La personnalité...

29 juin 2022
doc

En quoi le divorce sans juge reste-t-il toujours une procédure incertaine ?

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Le divorce est un acte juridique amenant à la rupture du contrat de mariage (Titre 6). Il existe quatre cas de divorces prévus par la loi du 26 mai 2004. Il s'agit du divorce par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal...

07 Sept. 2023

Émergence du métavers et son impact sur le droit des assurances - Bibliographie

Mémoire - 1 pages - Droit des assurances

Ce document est une bibliographie permettant une lecture transverse des deux items : métavers et droit des assurances.

29 Janv. 2024
doc

Statut de Rome et protection des droits humains

Cas Pratique - 6 pages - Droit international

Au lendemain d'élections présidentielles dans un pays pourtant pionnier en matière des protections des droits humains et pleinement partie au Statut de Rome, des actes d'une cruauté inouïe ont lieu. Alors que le chef du Parti « Force septentrionale » réclame de purifier la nation...

08 déc. 2015
pdf

Le juge et le respect des textes relatifs à l'information de la caution (plan détaillé)

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Le droit des sûretés a pour objectif de protéger les créanciers en leur permettant de s'assurer auprès d'un tiers de la défaillance possible du débiteur principal. Plus spécifiquement, le cautionnement est une sûreté personnelle définit par les...

28 déc. 2015
doc

Histoire du Droit des Obligations : les contrats consensuels

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les contrats consensuels sont une exception notable au formalisme (ex nudo pacto nulla nascitur actio) qui régissait le droit contractuel romain. Ces contrats dit con sensu sont au nombre de 4, il s'agit là d'un numerus clausus regroupant les contrats de vente, de louage, de mandant et de...

05 févr. 2016
pdf

Le recours en manquement en droit communautaire

Fiche - 2 pages - Droit européen

Ce recours participe au caractère contraignant du droit de l'union notamment pour les États membres. Ce recours en manquement a pour objet de faire constater une abstention illégale de la part des États, le non respect par les États membres de leurs obligations issues du traité. Le recours...

27 avril 2016
doc

Modèle d'assignation pour défaut de paiement des loyers devant le juge d'instance de (ville)

Lettre type - 4 pages - Droit administratif

Nous vous donnons assignation à comparaître devant le TRIBUNAL D'INSTANCE de (Ville), siégeant en cette ville (préciser l'adresse du Tribunal), le (préciser la date de l'audience), à (préciser l'heure de l'audience), Salle n°…. Il sera procédé à une tentative de conciliation et, en cas...

29 Janv. 2021
doc

Le déclin du droit légiféré - publié le 22/01/2021

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

À entendre les critiques provenant des contemporains sur la notion de "la loi", il est évident qu'autrefois, on sous-entend qu'il existait une loi au sens propre du terme. En effet, il semble que de nos jours la loi est en crise, la loi est malade, la loi est en difficulté, etc. Bref, la...

15 avril 2019
doc

Les personnes publiques spéciales en droit administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les personnes publiques spécialisées sont des personnes morales de droit public spécialisées, affectées à l'accomplissement d'une fonction précise. Pour ces personnes morales, l'essentielle est qu'elles ont été créées uniquement pour l'exercice d'une fonction...

16 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiche d'arrêt : l'utilisation du nom de famille en droit commercial

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 12 mars 1985, est relatif à l'utilisation du nom de famille en matière de droit commercial. Monsieur Pierre Bordas, qui avait choisi la dénomination « Éditions Bordas » par acte sous seing...

12 juil. 2016
doc

Le droit de la circulation routière suisse en tant que droit pénal accessoire

Cours - 4 pages - Droit pénal

Le droit de la circulation routière est du droit pénal accessoire. L'ensemble de la partie générale du CP (Art. 1 à 110 CP) s'applique au droit de la circulation routière. Cependant, pour appliquer les normes de la partie générale du CP, il faut toujours passer par les art....

15 avril 2019
doc

Les autorités administratives en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Outre les personnes morales, quand on parle de l'administration, on peut également penser et viser deux autres composantes organiques : les autorités administratives et les agents. Il ne faut pas confondre les autorités administratives avec les personnes morales de droit public, car le...

30 juil. 2021

CADHP, 26 mai 2017, Commission de l'UA des droits de l'Homme contre Kenya - Les droits des Ogiek - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

Sur la compétence matérielle, la Cour s'est déclarée compétente dans la mesure où, l'affaire porte sur des violations graves et massives des droits fondamentaux des Ogiek conformément à l'article 3(1) du protocole et l'article 26(1) (a). Il s'agit là d'une...

21 déc. 2016
doc

Le divorce, entre droit au bonheur et raison d'État - De quelle manière l'instauration du divorce peut-elle permettre un compromis entre le droit au bonheur et la raison d'Etat ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Sous la pression populaire parisienne, il a été adopté le 30 août par les représentants de l'Assemblée législative que « Le mariage est un contrat dissoluble par le divorce », car jusqu'alors il était un sacrement qui proclamait le mariage à perpétuité. Il existait sous l'Antiquité deux...

30 juil. 2021
doc

Note juridique relative au droit de l'image

Cas Pratique - 2 pages - Propriété intellectuelle

La présente note juridique concerne l'affaire opposant Monsieur François Dupont à la société de production télévisuelle Bruxelles Productions qui est à l'origine du programme au sein duquel notre client a fait une apparition. Pour rappel, il s'agit d'une émission qui a pour...

06 avril 2021
doc

Cas pratique de droit des successions - L'indignité successorale

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Jean-Paul vient vous voir, excédé. Son père a été tué par sa mère lors d'une dispute. Le couple n'avait pas d'autre enfant que lui. Jean-Paul vous précise que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au profit du conjoint...

19 mai 2021
doc

Le pouvoir réglementaire se définit-il par une approche basée sur les sources de droit ou par une approche basée sur les principes directeurs ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

"La délimitation du domaine de la loi et du règlement s'inscrit dans le cadre des procédures de rationalisation du parlementarisme imaginé en 1958" (P. Esplugas, Domaine de la loi et du règlement, 2010). C'est ainsi que l'on peut aborder le pouvoir réglementaire en analysant à la fois...

28 avril 2021
doc

Ensemble de trois cas pratiques de droit civil - Les quasi-contrats

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Un généalogiste successoral a révélé à M. PHILANTHROPE qu'il était le bénéficiaire d'un héritage et lui réclame 20 000 euros au titre des frais de commission et d'autres divers droits avancés au profit du Trésor, en signant un mandat de représentation. M. PHILANTHROPE se...

09 juin 2021
doc

L'internationalisation progressive des droits de l'homme

Cours - 3 pages - Droit international

La structure de la société internationale classique rendait impossible la consécration des droits de l'homme par des normes internationales. Il faut en effet rappeler que plusieurs des principales puissances répudiaient la démocratie libérale et la philosophie qui la soutient. Lorsque...

07 juin 2021
doc

Droit des contrats administratifs et marchés publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

Évoquer le droit des contrats administratifs conduit à s'intéresser à une branche du droit portant sur le régime du contrat administratif : de sa qualification, de son régime, de sa résiliation, mais aussi de l'équilibre de ce contrat spécial. Pour Yves Gaudemet ce contrat...

01 août 2021

Les conditions nécessaires pour ouvrir droit à la succession en droit français

Cours - 2 pages - Droit civil

Conformément aux dispositions de l'article 311 du Code civil, et en vertu du principe de droit romain : infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, l'enfant à naître jouit de la personnalité juridique à chaque fois qu'il en va de son intérêt, à condition...

13 Sept. 2021

Fiche de droit civil et droit des obligations sur le contrat

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le droit des contrats est une première matière amenant par la suite au droit des contrats spéciaux. Dans cette matière, vous allez apprendre les règles générales d'un contrat qui s'applique pour la plupart des accords oraux ou écrits.