Etude de cas de droit pénal sur le vol simple
Étude de cas - 6 pages - Droit pénal
Cas pratique N°1 : En l'espèce, un homme a été condamné à une peine de travail d'intérêt général de 60 heures ainsi qu'à une amende de 5000 euros et à la publication de la décision de justice pour la commission d'un vol de portable dans une voiture. Les sanctions pénales sont-elles légalement...
La preuve en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Une des parties nie l' existence du contrat / ne veut pas l' exécuter : nécessité de prouver les obligations souscrites. Exigence d' un écrit pour les contrats de valeur sup. à 1500e (même si accord oral aux sus d' autrui). Avant la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du...
Le service public : critères, définition, juge administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Un service public est une mission, qui est une activité d'intérêt général, et un mode d'organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d'intérêt général par des personnes, soit publiques, soit privées, mais sous le contrôle d'une...
Le juge de l'expropriation
Cours - 1 pages - Droit administratif
À défaut d'accord amiable, c'est le juge de l'expropriation auprès du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département qui, par voie d'ordonnance, prononce le transfert de propriété du bien immobilier. Il peut également, conformément aux dispositions de l'article...
La responsabilité pour risque en droit administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'expression responsabilité pour risque recouvre l'hypothèse dans laquelle le dommage est le résultat de la réalisation d'un risque et où le juge administratif a estimé équitable que l'existence de ce risque de dommage provoque l'institution d'un régime de responsabilité sans faute. S'il y...
La représentation en droit des contrats spéciaux civils
Cours - 1 pages - Droit civil
La notion de représentation est codifiée aux articles 1153 et suivants du Code civil qui reprennent de façon fidèle la jurisprudence antérieure. L'article 1153 précise qu'il existe trois types de représentation mais un seul type nous intéresse, c'est la représentation conventionnelle....
L'effet relatif du contrat en droit des contrats
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Les tiers assimilés aux parties Pers. ayant la qualité de tiers peuvent acquérir celle de partie en cours d'exécution : - ayants cause à titre universel : vocation à recueillir le patrimoine du défunt (investis des droits / obligations qui le composent). Cass, com, 6 sept. 2011 : le...
Les voies d'accès à la haute mer selon le droit
Cours - 7 pages - Droit international
L'accès à la mer est plus complexe pour les États sans littoral ou les États riverains d'une mer fermée/semi-fermée (article 122 de la convention de Montego Bay). L'article 38 de la convention permet un droit de passage par navire dans les détroits en transit sans entrave, sauf pour les...
Droit des obligations : les différents types d'erreur
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Commettre une erreur, c'est avoir une opinion contraire à la réalité. Cette matière est assez complexe, car elle repose sur l'analyse de la psychologie des contractants, le rôle du juge est essentiel et complexe. C'est une matière ou les juges du fond ont très souvent un...
La politisation: transformation des pratiques politiques et rôles de juges - Philippe Garraud
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
La judiciarisation du politique constitue un des thème fort des recherches de Philippe Garraud (Directeur de recherche au CNRS). Aussi, dans sa participation à l'ouvrage de Jacques Lagroye (La Politisation) « transformation des pratiques politiques et rôles de juges », Philippe Garraud...
Cas pratique en droit bancaire - La validité de cautionnement et l'obligation de loyauté du créancier
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
La société "B", titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la BNP dont le solde est débiteur, obtient le 1er mars 2004, une autorisation de découvert supplémentaire, son gérant M. D, s'étant en effet porté garant solidaire à hauteur de 20 000 euros. Un engagement portant sur...
La tentative punissable en droit pénal : le seuil de sanction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'étude de l'infraction tentée soulève le problème du résultat en matière pénale autrement dit, la consommation de l'infraction. Le plus souvent, la loi définit certaines infractions par le résultat. C'est notamment le cas des infractions matérielles dont la consommation suppose...
Aborder le cas pratique de droit pénal : infraction involontaire
Guide pratique - 3 pages - Droit pénal
Les différentes étapes qui permettent d'identifier, de catégoriser et de qualifier la faute d'infraction involontaire dans un cas pratique de droit pénal.
Le juge de l'application des peines - publié le 06/03/2025
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 24 mars 2024, M. Olivier est poursuivi pour faits de violence sur sa compagne. À la lecture de son casier judiciaire, on peut constater que ce dernier a déjà été condamné pour des faits similaires à un sursis probatoire - faits déjà commis en état de récidive légale. Pour...
Litiges échappant à la compétence des juges administratif et judiciaire
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le juge français ne contrôle pas les actes : d'une autorité française agissant exceptionnellement pour le compte d'un Etat étranger ; d'une autorité étrangère établie en France. Pas de contrôle des lois référendaires, de tous les textes sous forme législative votés par le Parlement même...
La tutelle en droit civil
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La tutelle est un régime de protection par la loi ayant pour but de sauvegarder dans leur personne et dans leurs biens certains individus incapables de pourvoir eux-mêmes, ils sont alors placés sous la protection de divers types d'organes tels que le conseil de famille, le tuteur, le subrogé...
Fiche de révision sur le mandat en droit civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document comprend une fiche de cours sur le mandat en droit civil (sous forme de tableau).
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société des autoroutes du Sud de la France - La compétence du juge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire concerne un litige entre Mme A et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) sur la compétence du juge à saisir pour régler le différend. Mme A avait signé une convention avec ASF pour la réalisation d'une sculpture monumentale sur une aire de service d'une...
La compétence du juge administratif à l'égard du pouvoir législatif et judiciaire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Dans la théorie de la séparation des pouvoirs imaginée par les révolutionnaires et plus particulièrement par Montesquieu, la fonction administrative ne dispose pas d'un statut propre. Elle n'est toutefois pas inexistante puisque dans le passé, les différentes Constitutions françaises ont...
Le juge face aux prévisions des parties à un contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'adage « pacta sunt servanda », les pactes doivent être respectés. Cela signifie que ce qui a été prévu par des parties contractantes doit être respecté par celle-ci, en vertu de la force de la parole donnée. Mais n'étant pas voué à vivre dans une bulle, le contrat doit aussi être respecté...
Le juge d'instruction est-il indispensable à la moralisation de la politique et des affaires ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le magistrat qu'est le juge d'instruction constitue aujourd'hui indiscutablement une figure qui dérange. Celui que Balzac surnommait jadis « l'homme le plus puissant de France » a vu le prestige de sa profession s'éroder ces dernières années, surtout après certaines affaires telles que...
Cas pratique en droit des sociétés - Le cautionnement et l'objet social
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Des associés d'une Société en Nom Collectif (SNC) souhaitent que leur société se porte caution de leurs prêts étudiants ou encore du paiement de leurs loyers. La jurisprudence a tenté d'encadrer la pratique consistant en ce qu'une SNC ou une Société Civile Immobilière (SCI) se porte...
Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative se limite-t-il à la préservation des libertés ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif a la charge d'un contrôle des décisions de police administrative générale, cela correspond à l'activité administrative tendant au maintien de l'ordre public, la police administrative est exercée par les autorités de police désignées par la loi. Ce contrôle...
Dans quelle mesure le caractère inquisitoire de l'instruction dans la procédure administrative contentieuse est-il remis en cause par le rôle qui a été donné au juge ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le pouvoir du juge administratif dans la phase d'instruction semblerait pencher vers l'idée d'un déséquilibre défavorable pour le requérant. Dès lors que le justiciable part avec un avantage en moins par rapport à l'administration, la procédure administrative contentieuse...
Le juge d'instruction est-il indispensable à la moralisation de la politique et des affaires ? - publié le 22/08/2011
Étude de cas - 5 pages - Histoire du droit
Le magistrat qu'est le juge d'instruction constitue aujourd'hui indiscutablement une figure qui dérange. Celui que Balzac surnommait jadis « l'homme le plus puissant de France » a vu le prestige de sa profession s'éroder ces dernières années, surtout après certaines affaires telles que...
L'intangibilité du contrat n'est-elle pas menacée par certains pouvoirs du juge ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Est ici posé le principe de la force obligatoire du contrat. Le contrat s'impose aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. Ces obligations...
Droit des sociétés - Les contrôles externes
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Les dirigeants et les associés participent au contrôle de la société mais il s'agit d'un contrôle interne or la loi associe des experts au fonctionnement de la société en l'occurrence les commissaires au compte qui opèrent un contrôle extérieur mais qui participe aussi au fonctionnement de la...
Introduction au droit : les conflit de loi dans le temps
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
La société change, les mœurs et donc les lois changent. Ce changement de droit pose un problème entre la loi ancienne et la loi nouvelle. La loi ancienne est présumée être bien connue par les intéressés au moment des faits. Elle satisfait mieux mais la loi nouvelle est synonyme de...
Dans quelle mesure les autorités de régulations sont elles contrôlées par le juge ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'expression autorité de régulation se réfère à une fonction et non pas à une catégorie d'institutions. Le régime des actes est celui des AAI ou des API qui sont des catégories organiques ou institutionnelles. Le régime des actes est indépendant pour ces institutions du fait qu'elles soient...
Arrêt Chambre criminelle du 6 février 1996: l'exercice des pouvoirs du juge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Apparemment gouverné par des principes classiques et très simples, le problème de l'étendue de la saisine du juge d'instruction est pourtant encore aujourd'hui source de difficultés, comme le révèle l'arrêt de la chambre criminelle du 6 février 1996. En l'espèce, à...
