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Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel à lexception des matières réservées par nature à lautorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...
La mise en cause de la responsabilité pénale des membres de lexécutif, très liée à laffirmation de leur responsabilité politique, a, jusquà une période récente, été entièrement confiée aux parlementaires et retirée aux juges. La séparation des pouvoirs et la méfiance à...
Le nom dusage en lui-même se distingue du nom de famille. Par le terme du nom dusage il faut entendre le fait daccorder à une personne le droit de porter un nom qui nest pas son nom de famille. De cette définition ressort des caractères particuliers, dont un qui...
L'article 89 de la Constitution de 1948 avait crée un tribunal spécial composé de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers d'Etat pour régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. L'avènement du Second Empire mit fin à cette expérience...
Présentation PowerPoint sur le contrôle du juge saisi du contentieux de licenciement : principes jurisprudentiels en matière de preuve.
On relie la Constitution à la loi par un lien hiérarchique. Il a fallu mettre en place une doctrine mettant au sommet la Constitution. On a mis en place des procédures particulières. Le contrôle de constitutionnalité des lois est organisé par les Constitutions, sauf aux Etats-Unis pour une...
La loi du 8 Janvier 1993 permet à l'enfant de donner son opinion sur l'endroit où il va vivre. C'est-à-dire soit chez le père ou la mère. L'article 388-1 alinéa 1er du code civil qui dispose : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des...
Le CE est avec le Code civil, l'I° préfectorale, la Banque de France et la Cour des comptes, une de ces masses de granit que Bonaparte a voulu jeter sur le sol de la France. * Origine lointaine du CE remonte à l'Ancien Régime : apparition : du CE (le nom) + des 2 grades supérieurs de ses membres...
En l'espèce, deux problèmes de droit se posent à la Cour administrative d'appel de Versailles. Le premier porte sur la validité du recours au bail emphytéotique administratif pour la construction d'une mosquée, et plus précisément, sur sa qualification d'intérêt général. Le second impose au juge...
Larrêt commenté ici est un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés le 25 juillet 2002. Cette affaire relativement banale a mis en évidence les carences du droit communautaire pour assurer un droit au juge effectif aux particuliers. En lespèce, le Conseil a adopté un...
Alors que la conception française de légalité revient à traiter de la même façon les gens qui sont objectivement dans la même situation, comment articuler cette notion avec la territorialisation du droit, qui permet de traiter différemment des situations similaires, sous leffet...
Plan de dissertation relatif à la notion d'acte insusceptible de recours. Il s'agit d'expliquer ce qu'est un acte insusceptible de recours et comment, au final, le juge a approfondi son contrôle à leur égard. L'introduction seule est rédigée.
En France, les magistrats sont en principe des juges de profession. Ils exercent leur activité dans les juridictions de l'ordre judiciaire qui regroupe d'une part les juridictions de droit commun et d'autre part les juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun distinguent les...
La loi devrait être claire, générale, abstraite et rare : cest lidéal exprimé par Portalis, lun des rédacteurs du Code civil de 1804, dans son discours présentant le Code civil avant quil ne soit voté. À lépoque de la rédaction du Code civil, sous Napoléon, la pensée...
Marcadé, dans son Explication théorique et pratique du Code Napoléon énonçait que le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier ». Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du droit de...
En lespèce, des locataires ont contesté la validité d'une offre de vente et d'un congé pour vendre notifiés le même jour aux visas respectifs des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le bailleur n'aurait pas respecté l'article 2.2 de...
M. Sauvage, chirurgien dentiste, après avoir remplacé pendant 2 mois son confrère, M. Marère, a pris en location, en décembre 1985, les locaux professionnels et le matériel de celui-ci. En mai 1986, après sêtre renseigné sur les conditions de vente du cabinet de M. Marère, il a accepté par...
Larticle 1315 du Code civil dispose sur la charge de la preuve durant un procès. C'est-à-dire que celui-ci détermine quelle partie doit apporter la preuve de la faute concernant le litige les opposant devant le tribunal. Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de...
Ce document propose d'énoncer et de répondre à trois cas pratiques en procédure civile. Le premier va comme suit : Antoine vient vous voir, vous grand jurisconsulte de la procédure civile et plus globalement du droit privé, pour vous demander un certain nombre de questions relatives à la...
Lon peut définir la prescription comme lirrecevabilité à agir pour le titulaire dun droit si ce titulaire na pas fait valoir ce droit dans les délais impartis par la loi. A ce titre, larrêt du 20 février 2002 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation...
« La définition de lélément intentionnel du crime dempoisonnement continue à alimenter la jurisprudence et à exciter limagination des commentateurs. A cet égard, larrêt du 2 juillet 1998 tient une place de choix » Véron. Le litige était né des faits suivants. Deux...
La rupture du CDI repose sur un motif réel et sérieux qu'il appartient au juge d'apprécier (Art. L.122-14-3). Pour la jurisprudence et le législateur, par le vote de la loi du 30/12/1986, le motif réel et sérieux se définit par les caractères essentiels suivants : - L'objectivité, dans la...
La doctrine na jamais été favorable à lédiction par le Conseil dEtat dun principe général de droit à valeur constitutionnelle. On refuse en effet à la Haute Cour Administrative une porte daccès à la norme suprême. Ainsi, même si le Conseil dEtat refusait de se...
Claude X et son épouse se sont vu consentir par la Caisse dépargne deux prêts que ces derniers se sont solidairement engagés à rembourser. Mme X, souhaitant obtenir lannulation des dits prêts, dépourvus de cause selon elle, a assigné la Banque en dommages-intérêts. Déboutée de ses...
Loriginalité de cette affaire réside dans le fait quau-delà même de la qualification du contrat en « contrat de subvention » ou en marché public, le juge de cassation sintéresse précisément à la qualification des sommes versées par la région de la Réunion à la société Formateurs...
La prise d'actes par l'administration s'avère être considérée depuis de nombreuses années comme un contentieux administratif des plus important en la matière. En effet, devant notamment un essor du phénomène de contractualisation, le juge administratif se voit être régulièrement sollicité pour...
Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 1996 concerne la rupture de concubinage. En lespèce, le propriétaire dun fonds de commerce, M. C., et Mme A. ont vécu en concubinage, pendant sept ans. Durant cette période, Mme A. a travaillé à titre...
Décision contentieuse : lorsque le tribunal tranche un litige entre deux parties. Décision gracieuse : lorsquil ny pas de litige : il ny a alors quune seule partie au procès. Juridiction de droit commun : compétente pour régler lensemble des litiges. Juridiction...
En l'espèce, un maître d'ouvrage a confié la construction d'un immeuble d'habitation à un entrepreneur principal, celui-ci a lui-même engagé un sous-traitant pour exécuter divers travaux de plomberie. Plus de dix ans après la fin des travaux, le maître d'ouvrage les assigne tous les deux en...
Les actes d'information relatifs aux biens : comme pour les enquêtes le juge d'instruction peut décider une perquisition, perquisition qui peut éventuellement déboucher sur une saisie des biens et documents. Ce document traite également des écoutes téléphoniques et de la géolocalisation, et des...