Conseil d'État, Assemblée, 6 juillet 2016, n° 398234 - Le principe de continuité du service public entrave-t-il l'exercice du droit de grève ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt concerne le litige opposant une agente de la Ville de Paris, Mme Chotard, à un arrêté municipal pris le 23 octobre 2015 par la maire de Paris. Cet arrêté l'obligeait à assurer le service lors de journées de grève qui se sont déroulées en avril 2016 dans les établissements sportifs...
Conseil d'État, 3 octobre 2016, Confédération paysanne - Est-il possible d'interpréter les dispositions d'une directive européenne au-delà de son champ initialement prévu sans pour autant entrer en voie de contradiction avec ce même droit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, il était question d'une requête en annulation formulée par un collectif d'associations de défense de l'environnement. En effet, il a préalablement été demandé au Premier ministre l'abrogation de l'article D. 531-2 du Code de l'environnement ainsi que...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 27 février 2004, n° 217257, Mme Popin - La requérante pourra-t-elle obtenir réparation auprès de l'université, des décisions juridictionnelles qu'elle a prises ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
Une professeure des Universités fut l'objet d'une sanction, le 22 janvier 1998, par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université dans laquelle elle enseignait. Par la suite, cette sanction fut annulée en appel. Elle demanda donc l'octroi...
La réaction du Conseil constitutionnel du Burkina Faso face aux coups d'État depuis janvier 2022
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La vie de l'État burkinabè a été marquée par de nombreux évènements courant 2022 qui ont mis à mal les instances et la stabilité du pays. En effet, le Burkina Faso a connu en plus du terrorisme qui se vit depuis bientôt une décennie, plusieurs coups d'État, dont les derniers...
Conseil d'État, 8 mars 2023 - La décision d'affectation contestée constitue-t-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une attachée principale d'administration de l'État a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial par une décision du préfet. Après avoir saisi le tribunal...
Conseil d'État, 24 septembre 1990, Boisdet - La légalité de la loi interne au droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le 28 avril 1981 un arrêté est rendu par le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé pour 3 ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 concernant certaines règles qui s'appliquent à l'ensemble des...
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 octobre 2019, Société Alliance - Comment le Conseil d'État aborde-t-il les questions de procédure et de fond sur la portée contemporaine, en droit des contrats administratifs, de la théorie de l'imprévision ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Alors que « la théorie de l'imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le créancier surchargé par les circonstances » au sein du droit civil, elle connaît son pendant au sein des contrats administratifs, puisque « la théorie de l'imprévision s'applique aux...
Le Conseil d'État et les directives européennes - publié le 25/01/2024
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'intérêt de notre sujet résidera dans la compréhension des relations qu'entretient la Haute juridiction administrative avec ce type de norme que sont les directives européennes. Dans le cadre de notre étude, il sera nécessaire de fixer la position de la Cour de justice de l'Union...
Conseil d'État, 6 juillet 2016, Mlle Chotard - Le principe de continuité du service public prévaut-il sur l'exercice du droit de grève des agents du service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cette décision concerne le rejet par le Conseil d'État du pourvoi formé par Mlle Chotard contre l'ordonnance du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de référé-suspension. Mlle Chotard, désignée pour assurer la continuité du service public lors de...
Conseil d'État, 17 décembre 2010, n° 334797 - L'État est-il responsable « sans faute » des actes d'une personne, usager d'un service public, gardée par une structure privée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un mineur confié à un établissement privé conformément à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante fut mortellement blessé par un autre mineur placé dans le même centre privé. L'auteur des faits fut condamné, par un arrêt de la Cour d'assise...
Conseil d'État, 6 mars 2009, Coulibaly et 26 octobre 2001, Ternon - L'acte administratif - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Coulibaly, chirurgien-dentiste, a vu son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère retirée par le conseil départemental de l'ordre. Cette décision de retrait faisait suite à la découverte tardive par l'administration d'une non-conformité des...
Conseil d'État, section du contentieux, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - L'application du Code du travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France demande auprès du Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Gouverneur de ladite banque, relative à l'élection des représentants du personnel dans les comités...
Conseil d'État, 7 mars 2018, n° 415125 - Le licenciement d'un salarié de la Bourse du Travail de Paris
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un salarié a été licencié par la Bourse du Travail de Paris par une décision du 31 mai 2017. Le salarié licencié a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris afin de demander d'ordonner la suspension de la décision de licenciement prise...
Conseil d'État, 13 juin 2022, Société Immotour - La responsabilité de la commune qui renonce à sa décision de préemption légale
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans une étude du 6 décembre 2007, qualifiait le droit de préemption — qui se définit comme la faculté conférée à une personne d'acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur aux prix...
Cour européenne des droits de l'Homme, 13 décembre 2016, n° 41738/10 ; Conseil constitutionnel, 8 janvier 1991, n° 90-283 DC ; 12 août 2004, n° 2004-504 DC ; 21 janvier 2022, n° 2022-835 DC ; Conseil d'État, 6 mai 2019, n° 419242 ; 16 février 2021, n° 449605 - Santé et droits et libertés
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l'homme. Cela signifie que chaque individu a le droit d'accéder à des soins de santé de qualité sans discrimination, quel que soit son statut socio-économique. (...) Il existe un débat sur le rôle de l'État dans la...
Conseil d'État, 6 septembre 2020 - Le port du masque obligatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 31 août 2020, le préfet du Rhône a rendu obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux publics de l'ensemble des communes de Lyon et Villeurbanne et à toutes heures du jour ou de la nuit....
Conseil d'État, 31 décembre 2020, n° 440923, Commune de Gennevilliers - Dans quelle mesure le maire dispose-t-il d'un monopole de compétence dans l'édiction de mesures de police administrative au sein de sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en date du 13 juin 2019, le maire de la commune de Gennevilliers a pris un arrêté interdisant l'utilisation du glyphosate sur l'ensemble du territoire de ladite commune (notamment pour les entreprises dans l'entretien de leurs espaces verts). Dans la même année, le...
Conseil d'État, 10ème chambre de la section du contentieux, 11 octobre 2023, Amnesty International France - Les contrôles d'identité discriminatoires - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le 11 octobre 2023, la 10e chambre de la section du contentieux du Conseil d'État a rendu une décision à la suite d'une action de groupe menée notamment par l'ONG Amnesty International France relative aux contrôles d'identité discriminatoires. En effet, après la...
Le Conseil d'État, par son rôle de protecteur des droits fondamentaux, constitue-t-il un frein ou un levier vis-à-vis de l'efficacité administrative ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'article L. 111-1 du Code de justice administrative énonce : « Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions...
Conseil d'État, 30 mai 1952, Dame kirkwood ; 3 février 1989, Compagnie ALITALIA ; 20 octobre 1989, Nicolo ; 24 septembre 1990, BOISDET ; 28 février 1992, Société anonyme Rothmans International France ; 30 octobre 1998, Sarran ; 8 février 2007, Arcelor ; 30 octobre 2009, PERREUX ; 19 octobre 1962 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une citoyenne américaine détenue dans la maison d'arrêt de Caen doit être extradée vers son pays d'origine, conformément à la convention d'extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les États-Unis d'Amérique. La ressortissante étasunienne formule une requête...
Conseil d'État, chambres réunies, 7 juin 2023, n°471537 - Quelles sont les sources de la légalité en droit administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique enregistrés les 9 mars et 17 avril 2023, M. B. demande au Conseil d'État d'annuler ce décret pour inconstitutionnalité en invoquant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont le moyen, résumé en ces termes,...
Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, n° 396848 - Quel contrôle le Conseil d'État, saisi en référé-liberté, s'autorise-t-il à exercer sur la compatibilité d'une loi nationale avec des engagements internationaux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, Mme G.-G, dont le mari était décédé, mais avait procédé, avant son décès, à une congélation de ses gamètes reproductifs en France, souhaitait faire exporter ses gamètes en Espagne pour procéder à une procréation médicalement assistée (PMA) dans son pays natal. Mme G.-G. a, pour...
Comment le Conseil d'État, dans l'exercice de son rôle consultatif, répond-il aux exigences de séparation et d'équilibre des pouvoirs ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
On peut voir, dans le rôle consultatif du Conseil d'État, en ce qu'il permet la production de normes juridiques de qualité, une source de progrès démocratique et une manière de se rapprocher des objectifs d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi consacrée par...
Conseil d'État, 10e - 9e SSR, 9 novembre 2015, n° 376107, AGRIF, SARL Les productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala - La circulaire du ministre de l'Intérieur est-elle conforme aux pouvoirs de police, et ce dernier peut-il préconiser l'interdiction de représentation d'un spectacle au motif qu'il porterait atteinte à l'ordre public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, en prévision de la tournée de spectacles de l'artiste Dieudonné, le ministre de l'Intérieur a rédigé une circulaire le 6 janvier 2014 dans laquelle il rappelle aux maires et aux préfets l'étendue de leurs pouvoirs de police et à quelles conditions ils peuvent...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'État - publié le 24/09/2024
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État rend deux grands types d'avis. D'abord, il rend des avis sur la question du Gouvernement. Mais aussi, des avis sur des projets de texte rédigés par le Gouvernement ou le Parlement. L'avis du Conseil d'État est donc obligatoire pour...
Conseil d'État, 24 mai 2017, n°392661 - Les syndicats ont-ils un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir afin de défendre les droits et intérêts collectifs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet du Val-de-Marne a pris un arrêté le 1er août 2012 autorisant la société Autobacs, société vendant des pièces automobiles, a dérogé à la règle qui prévoit le repos des salariés le dimanche au moins, et ce pour une période de 1 an.Suite à cet arrêté, la Fédération des...
Conseil d'État, 29 décembre 2021, n°434906 - La suspension, par la maire d'une commune, de personnels ayant découvert des vidéos à caractère pornographique d'elle, commet-elle une faute personnelle détachable du service, dépourvue de tout intérêt pour celui-ci, ne pouvant engager seulement sa propre responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en 2012, la maire d'une commune a suspendu des personnels de son cabinet pendant plus de 15 mois. Ces demandes ont été confirmées par des arrêtés de suspension datant de 2013. Elle a pris ces mesures au motif que ses employées ont découvert des vidéos pornographiques où elle...
Cour de justice de l'Union européenne, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, Affaire C-454/06 ; Conseil d'État, 7e et 2e Chambres réunies, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence, n° 409728, n°409799 ; 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972 - Dans quelle mesure ces trois arrêts révèlent-ils une continuité de l'appréciation de la question de la modification substantielle du contrat de marché public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
Qu'il s'agisse de l'activité jurisprudentielle administrative interne ou européenne, la question de la modification du contrat administratif de la commande publique a fait l'objet d'arrêts significatifs. Dans la continuité de l'intrication de plus en plus explicite entre...
Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, Mme Gonzalez-Gomez - Le référé liberté a-t-il la compétence de pouvoir contrôler la conventionnalité des lois ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, l'affaire concerne une procédure d'insémination post-mortem. La requérante, Mme Gonzalez-Gomez, demande à l'hôpital Tenon de Paris et à l'Agence de Biomédecine l'autorisation de faire transférer les gamètes de son défunt conjoint en Espagne, afin de procéder à...
Conseil d'État, 6e chambre, 31 juillet 2017, n° 412125 - La situation et les conditions de vie des migrants à Calais
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, au cours de l'année 2016, un grand nombre de migrants sont arrivés sur le territoire de la commune de Calais, dans des campements précaires situés en dehors du centre-ville de Calais, sur un terrain appelé « la Lande ». Face à cet afflux de migrants, les autorités publiques...
