De l'utilité juridique des avis du Conseil d'État - publié le 24/09/2024
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État rend deux grands types d'avis. D'abord, il rend des avis sur la question du Gouvernement. Mais aussi, des avis sur des projets de texte rédigés par le Gouvernement ou le Parlement. L'avis du Conseil d'État est donc obligatoire pour...
Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 9 novembre 2015, Affaire Dieudonné M'bala M'bala, n° 376107 - La circulaire ministérielle imposant des restrictions aux spectacles d'un artiste au nom de la protection de l'ordre public respecte-t-elle les conditions de recevabilité et les exigences de proportionnalité tout en préservant les libertés individuelles ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministère de l'Intérieur a édicté une circulaire prescrivant au préfet "à faire preuve d'une vigilance particulière" à l'égard du spectacle de Dieudonné s'intitulant "Le Mur". En somme, cet arrêt relate l'affaire d'une association et une société de...
Conseil d'État, 6e chambre, 31 juillet 2017, n° 412125 - La situation et les conditions de vie des migrants à Calais
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, au cours de l'année 2016, un grand nombre de migrants sont arrivés sur le territoire de la commune de Calais, dans des campements précaires situés en dehors du centre-ville de Calais, sur un terrain appelé « la Lande ». Face à cet afflux de migrants, les autorités publiques...
Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, Mme Gonzalez-Gomez - Le référé liberté a-t-il la compétence de pouvoir contrôler la conventionnalité des lois ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, l'affaire concerne une procédure d'insémination post-mortem. La requérante, Mme Gonzalez-Gomez, demande à l'hôpital Tenon de Paris et à l'Agence de Biomédecine l'autorisation de faire transférer les gamètes de son défunt conjoint en Espagne, afin de procéder à...
Conseil d'État, 7 mars 2018, n° 415125 - Le licenciement d'un salarié de la Bourse du Travail de Paris
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un salarié a été licencié par la Bourse du Travail de Paris par une décision du 31 mai 2017. Le salarié licencié a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris afin de demander d'ordonner la suspension de la décision de licenciement prise...
Conseil d'État, 31 décembre 2020, n° 440923, Commune de Gennevilliers - Dans quelle mesure le maire dispose-t-il d'un monopole de compétence dans l'édiction de mesures de police administrative au sein de sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en date du 13 juin 2019, le maire de la commune de Gennevilliers a pris un arrêté interdisant l'utilisation du glyphosate sur l'ensemble du territoire de ladite commune (notamment pour les entreprises dans l'entretien de leurs espaces verts). Dans la même année, le...
Conseil d'État, 6 juillet 2016, Mlle Chotard - Le principe de continuité du service public prévaut-il sur l'exercice du droit de grève des agents du service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cette décision concerne le rejet par le Conseil d'État du pourvoi formé par Mlle Chotard contre l'ordonnance du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de référé-suspension. Mlle Chotard, désignée pour assurer la continuité du service public lors de...
Conseil d'État, ordonnance, 9 janvier 2014, n°374508 - Le contenu d'un spectacle peut-il entraîner son interdiction en vertu d'une atteinte à la dignité humaine constituant un trouble à l'ordre public sans que la liberté d'expression ne soit entravée ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un spectacle du comédien Dieudonné a donné lieu à un arrêté interdisant son spectacle en raison de ses propos considérés comme portant atteinte à la dignité humaine. Le 9 janvier 2014, un recours a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État,...
Conseil d'État, 6 septembre 2020 - Le port du masque obligatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 31 août 2020, le préfet du Rhône a rendu obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux publics de l'ensemble des communes de Lyon et Villeurbanne et à toutes heures du jour ou de la nuit....
Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 20 septembre 2022, n° 451129 - Dans quelle mesure la protection de l'environnement constitue-t-elle une liberté fondamentale justifiant une demande en référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une délibération du 27 octobre 2016, le conseil départemental du Var a décidé le recalibrage d'une route avec la création d'une piste cyclable. Les requérants menant depuis plusieurs années un travail de recensement et d'études des espèces protégées...
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, n° 444849, Syndicat national des journalistes et autres - L'acte qui fixe une règle nouvelle revêt-il un caractère réglementaire entraînant son annulation pour incompétence de son auteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ont établi un document intitulé « Lignes directrices en matière de criblage » visant à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le cadre des actions humanitaires et de stabilisation....
Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - L'application des principes généraux du droit du travail aux employés dans les services publics
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le 17 septembre 1965, Madame Peynet est embauchée par le Territoire de Belfort, en qualité d'infirmière pour exercer ses fonctions à l'institut médico-pédagogique « les Éparses », sur la commune de Chaux et participer ainsi à l'exécution d'un service public. Elle bénéficiait, à ce...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI - Une note d'actualité violant potentiellement l'article 47 du Code civil, est-elle susceptible de recours ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cette décision du 12 juin 2020, le Conseil d'État en section a eu à se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une note d'actualité émanant de l'administration visant à diffuser une information relative à...
Conseil d'État, 10 avril 2013, Ville de Marseille, n° 359803 - La responsabilité de l'administration et la faute personnelle d'un de ses agents
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Les contrats administratifs peuvent être à l'origine de contentieux si un agent de l'administration commet, dans l'exercice de ses fonctions, une faute faisant du tort à un organisme financier en relation avec le cocontractant. Le 10 avril 2013, le Conseil d'État a...
Conseil d'État, 11 juillet 2008, Ville de Paris - L'évolution de la notion des avenants au contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La ville de Paris a passé, le 27 février 2007, un marché avec la société Somupi pour la mise en place d'un système de vélos en libre-service, dénommé « Vélib' ». Le marché prévoyait la possibilité de compléter significativement le nombre de stations de vélos et de vélos par bons de...
Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420 et 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 juin 2009, n° 323594 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 17-23104 et 10 décembre 2013, n° 13-10441 13-10709 - Contrats administratifs et contrats privés de la commande publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le document effectue une analyse comparée des arrêts suivants : - Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, S.M.I.R.G.E.O.M.E.S. (Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Élimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la Sarthe),...
Conseil d'État, ordonnance du 23 janvier 2013 - Commune de Chirongui - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
Il s'agit d'une proposition de problématique et de plan détaillé pour un commentaire de l'ordonnance du 23 janvier 2013 du Conseil d'État, Commune de Chirongui.
Conseil d'État, 20 septembre 2022, n°451129 - La suspension des travaux est-elle possible sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants reprochent la poursuite de travaux à côté de leur laboratoire limitrophe du lieu de ceux-ci et le recalibrage d'une route départementale, zone où est mené depuis plusieurs années un travail de recensement et d'études des espèces protégées. Ces travaux...
Conseil d'État, 17 avril 2020, Commune de Sceaux - L'arrêté du maire de Sceaux imposant le port du masque dans l'espace public porte-t-il atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à la liberté personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 6 avril 2020, la maire de Sceaux a subordonné, dans sa commune, les déplacements dans l'espace public des personnes de plus de dix ans au port d'un dispositif de protection buccale et nasale dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. La ligue des droits...
Conseil d'État, 1er septembre 2017, Commune Dannemarie c/Asso. « Les Effronté-e-s » - Les représentations de silhouettes féminines sur le territoire d'une commune peuvent-elles violer les libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
En l'espèce, l'Association " Les Effronté-e-s " a exercé la procédure de liberté telle que prévue à l'article L.521-2 du Code de la justice administrative à la suite de la mise en place de panneaux représentant des silhouettes de femme dans la commune de Dannemarie. La mairie de la...
Ordonnance de déféré du Conseil d'état, 21 juin 2022, n°464648 - En quoi l'autorisation de tenues dont la description correspond à celle du port du burkini dans les piscines publiques est-elle attentatoire à l'égalité des citoyens ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
Le 16 mai 2022, le conseil municipal de la commune de Grenoble a voté un nouveau règlement intérieur pour les piscines publiques de la ville. Ce nouveau règlement autorisait le port du burkini pour la baignade. Le préfet de l'Isère a alors utilisé le tout nouveau déféré-laïcité pour...
Conseil d'État, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - Étant une institution administrative, la Banque de France appartient-elle à une catégorie spéciale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une fois les élections du personnel, des représentants du personnel aux comités d'établissement et, enfin, de la composition du comité central d'entreprise, le Gouverneur de la Banque de France poursuit en prenant plusieurs décisions concernant les règles qui vont leur...
Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2012 et Conseil d'État, 4 octobre 2012 - La méconnaissance d'un droit constitutionnel peut-elle systématiquement faire l'objet d'une procédure en référé ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce il s'agit d'un chômeur s'étant inscrit à Pôle Emploi en février 2009, suite à la fin d'un contrat à durée indéterminée. Cette personne a signé le jour de son inscription un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Dans ce contrat il est précisé que...
Conseil d'État, 28 septembre 2021 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des finances publiques
En l'espèce, l'article 58 de la loi du 17 juin 2020 dispose en son premier paragraphe que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures relevant du législateur destiné à prescrire le dépôt sur...
Conseil d'État, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise - L'abandon de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'affaire concerne une demande en annulation de l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par la commune de Chirongui auprès du juge des référés du Conseil d'État. La commune demande également la mise à la charge de Mme B. la somme de 3 500 euros au titre...
Conseil d'État, 25 juin 2021, arrêt Société Mezzi et Fonderia - Les dommages causés par l'exploitation d'une usine de production d'acier
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que la Société Mezzi et Fonderia a violé le droit de l'environnement en exploitant une usine de production d'acier sans respecter les normes environnementales en vigueur. La société Mezzi et Fonderia a été reconnue...
Conseil d'État, 25 mai 2022, n°446 692, Centre hospitalier universitaire de Rennes - Un engagement de la responsabilité pour faute du producteur est-il possible alors que le délai de prescription prévu pour l'engagement de la responsabilité sans faute est écoulé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une patiente souffrant de douleurs importantes suite à la pose d'une prothèse de genou dans un établissement de santé a été contrainte de la remplacer après 7 ans en raison de son usure prématurée. La requérante a saisi le juge des référés du tribunal...
Conseil d'État, 9 janvier 2014, ministre de l'Intérieur C/ société les productions de la plume, Dieudonné M'bala M'bala - Une mesure de police administrative visant à interdire un spectacle en raison d'une atteinte à la dignité humaine est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis un certain temps des problèmes menaçant l'ordre public deviennent de plus en plus nombreux. En effet, selon le principe de la liberté publique, la liberté d'expression était également un des principes les plus protégés et donc le Conseil d'État la défendait. Mais,...
Conseil d'État, 11 janvier 2022 - Le Premier ministre a-t-il la possibilité de donner instruction aux représentants territoriaux de prendre des mesures pour imposer le port du masque en extérieur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Premier ministre, dans un décret datant du 1er janvier 2021, donne instruction aux représentants de l'État territorialement compétents de mettre en oeuvre l'obligation du port du masque en extérieur. Par requête et mémoire, le requérant se rend alors devant le juge des...
Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Quel est le régime juridique du recours des tiers évincés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le principe de l'effet relatif du contrat qui signifie que les conventions ne produisent d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, est de nature à limiter le recours des tiers contre le contrat, car ils sont, normalement étrangers à ce dernier et ne peuvent à ce titre,...
