La notion de sûreté : le droit à la non-détention arbitraire
Cours - 2 pages - Droit pénal
Sous l'Ancien Régime, les atteintes à la sûreté, c'est-à-dire les arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire (notamment par une lettre de cachet) par le pouvoir royal ont été dénoncées avec virulence par les écrivains de l'époque des Lumières. Aussi, à la...
Les arrestations et détentions prévues par le droit pénal
Cours - 1 pages - Droit pénal
Des restrictions à la liberté peuvent émaner des policiers ou des juges. Il est cependant notable que la Cour européenne n'applique pas l'article 5 à toutes les restrictions de liberté émanant de la police notamment à propos de la pratique de la police britannique du...
La sûreté - Distinction entre liberté individuelle et liberté personnelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
La notion de sûreté est le droit de n'être ni arrêté ni détenu arbitrairement ou illégalement. Il s'agit d'une garantie contre les atteintes à la liberté physique des individus (arrestation et détention).
Liste de jurisprudences en droit des libertés fondamentales
TD - 7 pages - Libertés publiques
Concernant la dignité humaine, on peut citer plusieurs jurisprudences : Arrêt de Commune de Morsang-sur-Orge de 1995 : la dignité est considérée comme un principe d'ordre public. Arrêt Dieudonné de 2014 : le CE restreint la liberté d'expression sur le fondement de la dignité....
Droit des libertés fondamentales - publié le 16/05/2024
TD - 8 pages - Libertés publiques
Le TD traite les textes et arrêts suivants : - Archives de philosophie du droit, Volume 58, n° 1, Ordre public et libertés publiques - Bernard Stirn (2015) : Le texte commence par expliquer que l'ordre public est une notion fondamentale, mais qui peut avoir plusieurs significations....
Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 12 décembre 2019 et 3 décembre 2024 - L'accès à internet et au téléphone en détention
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les personnes privées de liberté doivent maintenir un lien avec l'extérieur. Étant privées physiquement de liens avec l'extérieur, ce dernier doit se faire par voie dématérialisée, ce qui conduit à un accès à Internet et un support pour y accéder, notamment le téléphone. Nous...
Les contentieux de la liberté
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Selon l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». Cette formule résume bien l'un des objectifs premiers défendus par la...
Le juge d'instruction est-il l'homme le plus fort de France comme le disait Napoléon ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Descendant direct du lieutenant criminel de l'Ancien Régime, le juge d'instruction a été créé par l'article 42 de la Loi du 20 avril 1810. Progressivement, il s'est détaché de la tutelle du parquet pour devenir réellement indépendant dans les années 1989-1990. C'est...
Théorie générale et étude des libertés publiques
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Pourquoi existe-t-il un enseignement de libertés publiques ? La plupart des autres enseignements de droit correspondent à des matières très bien délimitées (droit civil, du travail ...). Ce n'est pas le cas du cours de liberté publique : c'est un enseignement au carrefour de...
Le juge d'instruction est-il toujours "l'homme le plus puissant de France" ? - publié le 27/10/2020
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Dans le monde judiciaire, le juge d'instruction a toujours été un magistrat qui fascine et qui en même temps inquiète, en raison de la variété de ses attributions. Et cela se prouve par les quelques dénominations dont il a pu (et fait encore) l'objet. Notamment, Napoléon Bonaparte lui...
La conciliation entre les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral et la protection des libertés individuelles
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Selon le professeur René Chapus, « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». Et pour cause, c'est indiscutablement dans le domaine pénitentiaire que l'immunité juridictionnelle des mesures...
Commentaire du Décret concernant les prisons d'Etat du 3 mars 1810 : la détention arbitraire
Commentaire de texte - 8 pages - Histoire du droit
« Je veux qu'on jouisse en France d'autant de libertés qu'il sera possible […] Veillez à ce que l'autorité se fasse sentir le moins possible, et ne pèse pas inutilement sur les peuples » écrit Napoléon Ier le 1er janvier 1809 à son ministre de la police générale Joseph Fouché. A peine...
Les principes généraux des libertés fondamentales
Cours - 66 pages - Libertés publiques
La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout...
CEDH, 28 mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni - Le maintien en détention d'un individu condamné à une peine perpétuelle obligatoire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
En l'espèce, un ressortissant anglais avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre en 1967. Libéré sous condition, il a de nouveau été arrêté en 1993 pour faux et usage de faux, puis condamné à six ans de prison en ce sens. À cette occasion, le ministre de...
L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...
Les peines restrictives de liberté : résumé
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Ce document contient un résumé schématique de cours portant sur les peines restrictives de liberté et leurs différents régimes juridiques.
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 janvier 2017, 394172 - L'office du juge en matière d'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire
TD - 7 pages - Droit international
Le contentieux d'annulation des décisions d'extradition est foisonnant et l'apport du juge administratif dans le contentieux de l'extradition est incontestable en raison de sa relation étroite avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Son...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition...
Le juge d'instruction est-il indispensable à la moralisation de la politique et des affaires ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le magistrat qu'est le juge d'instruction constitue aujourd'hui indiscutablement une figure qui dérange. Celui que Balzac surnommait jadis « l'homme le plus puissant de France » a vu le prestige de sa profession s'éroder ces dernières années, surtout après certaines affaires telles que...
Libertés fondamentales
Cours - 74 pages - Libertés publiques
Au départ, le concept de liberté a été surtout façonné dans une perceptive franco-française à partir de 1789 avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC). La DDHC constitue une sorte de matrice pour le concept de liberté. Il faut s'appuyer sur ce texte pour...
Les libertés fondamentales - publié le 18/02/2024
Cas Pratique - 5 pages - Libertés publiques
Ensemble de 2 cas pratiques sur le thèmes des libertés fondamentales : - Un de vos amis, Adam vient vous consulter. Jeune diplômé, tout juste sorti de la Faculté, il occupe les fonctions de juriste au ministère de l'Intérieur. Sa supérieure lui a demandé d'examiner la viabilité...
La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat
Mémoire - 79 pages - Droit administratif
Le référé est né du besoin d'obtenir une solution juridictionnelle en cas d'urgence, sans attendre l'intervention du juge du fond. L'urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l'action soit indispensable et qu'elle se...
Le juge administratif national et le droit des étrangers
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d'appel créées par la loi du...
Les mécanismes de garantie des droits et libertés
Cours - 27 pages - Libertés publiques
Ces mécanismes prennent la forme d'un recours juridictionnel ouvert aux individus et qui leur permet de défendre concrètement leurs droits et libertés. Mais il existe aussi de plus en plus d'instruments et de mécanismes qui ne sont pas juridictionnels et qui font intervenir...
La théorie générale des droits et libertés fondamentaux
Cours - 79 pages - Libertés publiques
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux existaient...
Dans quelles mesures la garde à vue est-elle une privation de liberté, et quels sont les droits du suspect ?
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La garde à vue est une privation de liberté, qui est cependant temporaire. En effet, des délais stricts doivent obligatoirement être respectés. Cette mesure a pour principal objectif de mettre le suspect à la disposition des enquêteurs afin qu'il soit interrogé ou qu'ils puissent...
Les libertés fondamentales - publié le 11/03/2025
Cours - 51 pages - Libertés publiques
Les libertés fondamentales n'ont pas de définition donnée par les pouvoirs publics. La doctrine n'est pas unanime. C'est l'ensemble des droits reconnus juridiquement nécessaires à l'épanouissement de la personne humaine. Il n'y a pas de définition de la personne...
Le juge administratif et le système scolaire français - publié le 22/09/2014
Mémoire - 17 pages - Droit administratif
Le système scolaire se définit comme l'ensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel d'un être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de l'enseignement fait donc partie intégrante du...
Entre sécurité nationale et libertés publiques
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Le dualisme romain présente le gouvernement régulier, qui est celui de l'ordre constitutionnel, comme celui qui reflète la polyarchie, le pouvoir du peuple, et qui garantit alors les droits individuels. Néanmoins, le gouvernement d'exception, qui est celui qui s'écarte des garanties...
Droit processuel : l'accès à un juge indépendant et impartial
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le droit au juge c'est aussi le droit à un bon juge, c'est-à-dire indépendant et impartial. Le tribunal auquel on accède doit présenter deux qualités : être indépendant et impartial. L'indépendance est une question de statut, l'impartialité une question de vertu selon les mots de...
