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 Juge d'instruction

Juge d'instruction

  
Juge d'instruction

Nos documents

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16 juin 2010

Les pouvoirs du juge d'instruction

Cours de 3 pages - Procédure pénale

C’est à compter de la mise en examen de la personne suspecte que s’opère le déclenchement des droits qui va être transposé à l’enquête dans la réforme du Code de Procédure Pénale (CPP). Le principe qui est posé par le CPP à propos de la détention provisoire est celui que la «...

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27 Oct. 2020

Le juge d'instruction est-il toujours "l'homme le plus puissant de France" ? - publié le 27/10/2020

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Dans le monde judiciaire, le juge d’instruction a toujours été un magistrat qui fascine et qui en même temps inquiète, en raison de la variété de ses attributions. Et cela se prouve par les quelques dénominations dont il a pu (et fait encore) l’objet. Notamment, Napoléon...

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27 avril 2020

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2005 - Un juge d'instruction peut-il être saisi par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La saisine des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) est une thématique sur laquelle se penche régulièrement la chambre criminelle de la Cour de cassation, comme elle a pu le faire par un arrêt en date du 12 janvier 2005. Dans le cas d’espèce, deux sociétés déposent une plainte...

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23 Sept. 2011

La saisine du juge d'instruction en Droit pénal ivoirien

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Le juge d'instruction est un magistrat du siège. Il a pour mission de mener l'instruction dans une procédure qui lui est soumise. Cette tâche, qu'il exécute sous l'autorité de la Chambre d'Accusation, consiste à faire des recherches, à rassembler des et apprécier les preuves de la...

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24 Janv. 2011

Les modalités de l'enquête pénale et le juge d'instruction

TD de 3 pages - Droit pénal

L'enquête, procédure incidente ou principale par laquelle est administrée la preuve, est la partie du procès pénal qui se déroule avant le déclenchement des poursuites. Il existe différents types d'enquête dépendants du degré de l'infraction : l'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire,...

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21 juil. 2009

Le juge d'instruction : saisine, actes et clôture

Dissertation de 13 pages - Droit pénal

L'instruction peut faire l'objet d'une co-saisine (affaire grave et complexe).- L'affaire est confiée à plusieurs JI dès l'ouverture de l'instruction.- Ou alors en cours d'instruction on se rend compte que l'affaire est complexe (à la demande du JI lui-même/ ou sur demande du MP et avec l'accord...

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12 août 2007

Le juge d'instruction - publié le 12/08/2007

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Exposé de droit sur le juge d'instruction, comportant 2 grandes parties : une première partie sur le juge d'instruction tel qu'il l'était avant l'instauration du Code d'instruction criminel de 1808 et une seconde partie sur son existence après le code.Comment la procédure...

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10 déc. 2009

La réflexion relative à la suppression du juge d'instruction annoncée par Nicolas Sarkozy

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Le juge d'instruction est une personne phare dans la procédure pénale. Il est un magistrat du siège, indépendant et inamovible. Il est en charge de l’instruction préparatoire des affaires dont il est saisi soit par réquisitoire introductif émanant du ministère public, soit au moyen...

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18 Oct. 2009

Le juge d'instruction - publié le 18/10/2009

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Le juge d'instruction a été créé en 1808, c'est un magistrat du tribunal de grande instance. Il est inamovible c'est-à-dire qu'il ne peut pas être déplacé ou destitué arbitrairement et il est aussi indépendant c'est-à-dire qu'il est libre de mener son enquête comme il le souhaite, il n'est...

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08 avril 2009

Faut-il supprimer le juge d'instruction ?

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Avant de traiter le sujet proposé, il est important de rappeler l’histoire et le rôle de ce fameux juge qui fit et fait couler tant d’encre. Ce « vétéran de l’époque napoléonienne » ainsi que le surnomme Robert Badinter, trouve ses origines dans la création des lieutenants...

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25 juin 2007

Les mandats du juge d'instruction

Cours de 4 pages - Procédure pénale

Les mandats sont des actes judiciaires qui tendent à faire rechercher ou appréhender avec ou sans coercition par la force publique une personne dénommée. Ils sont utilisés seulement si la personne concernée ne se présente pas après avoir été convoquée ou n'est pas déjà retenue dans les locaux de...

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28 juil. 2010

Faut-il supprimer le juge d'instruction ? : la survivance même du caractère traditionnellement inquisitoire de la procédure française de mise en état de l'affaire pénale

Dissertation de 15 pages - Procédure pénale

À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République...

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25 Mars 2008

Le juge d'instruction - publié le 25/03/2008

Fiche de 4 pages - Procédure pénale

Juridiction d'instruction du premier degré, le juge d'instruction (J.I) occupe une fonction ancienne et controversée. Descendant du lieutenant criminel, créé en 1522 et chargé d'instruire le procès selon une procédure inquisitoire, il a été institué par le code d'instruction criminelle de...

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18 févr. 2014

La suppression totale du juge d'instruction serait-elle réalisable et bénéfique pour l'administration de la justice pénale ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La loi du 20 avril 1810, à travers son article 42, supprime le directeur du jury et institua le juge d'instruction. Les fonctions du juge d'instruction sont établies par le code d'instruction criminelle entré en vigueur le 1er janvier 1811. Par la suite, le Code de procédure pénale,...

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16 juil. 2010

Faut-il supprimer le juge d'instruction ? - publié le 16/07/2010

Dissertation de 16 pages - Procédure pénale

À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d’instruction, le transfert de ses pouvoirs d’investigation au procureur de la...

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13 mai 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 juillet 1972 - inertie du juge d'instruction et prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La jurisprudence est hostile à l’institution de la prescription de l’action publique, ce qu’illustre notamment l’arrêt rendu le 12 juillet 1972 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Comme l’affirme l’attendu de principe, la prescription ne court pas...

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13 Janv. 2009

Les missions du juge d'instruction

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

En matière pénale toutes les affaires ne sont pas directement portées devant une juridiction de jugement. Selon l’article 79 du Code de procédure pénale « l’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de...

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12 Nov. 2007

La saisine in rem du Juge d'instruction : Commentaire cass. crim. 11 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Le juge d'instruction doit s'en tenir à sa mission et par conséquent il ne peut en aucun cas sortir des limites de sa saisine. Ainsi par un arrêt en date du 11 avril 2002, il semblerait que la chambre criminelle de la Cour de Cassation vienne jeter le trouble concernant la délimitation de...

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30 mai 2007

Le juge d'instruction

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le juge d’instruction est « le personnage le plus puissant de France » écrivait Balzac dans Splendeurs et misères des courtisanes. Son ancêtre est le lieutenant criminel créé en 1522 par François Ier, la fonction de juge d’instruction, qu’il occupe entre autres, est...

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18 avril 2001

Le juge d'instruction est-il toujours "l'homme le plus puissant de France" ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Dans une première partie, il s'agira de présenter le juge d'instruction et la place qui est la sienne dans l'institution judiciaire, puis d'énumérer les attributs de sa “puissance”. Une seconde partie consistera dans l'exposé des dispositions concernant le juge...

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20 Nov. 2008

Chambre criminelle, 18 juin 2003 : l'affaire du sang contaminé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

« L'affaire du sang contaminé » est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du 18 juin 2003. La Cour de cassation s'est...

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04 juin 2009

Les autorisations d'urbanisme

Dissertation de 15 pages - Droit administratif

Les procédés de contrôle public de l’utilisation des sols reposent, pour l’essentiel, sur des dispositifs d’autorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme), elle-même prise sur le fondement...

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22 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l’application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l’étranger dans le cadre d’une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes...

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19 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 4 février 2004 : les habitations à loyer modéré

Cours de 5 pages - Droit fiscal

À la suite du retentissant arrêt "Duvignères" du Conseil d'État le 18 décembre 2002, ayant pour effet d'élargir le champ des dispositions des actes attaqués susceptibles de recours pour excès de pouvoir, la jurisprudence postérieure fût contrainte d'appliquer scrupuleusement ces dispositions afin...

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05 juin 2007

Les actes interruptifs de prescription

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

L’on peut définir la prescription comme l’irrecevabilité à agir pour le titulaire d’un droit si ce titulaire n’a pas fait valoir ce droit dans les délais impartis par la loi. A ce titre, l’arrêt du 20 février 2002 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation...

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29 Oct. 2013

Commentaire combiné sur l'arrêt du 20 février 2002 (Emile Louis) et du 19 février 2008 par la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Procédure pénale

Pierre Bayle, dans son ouvrage, Nouvelles de république des lettres, énonce qu’il « n’y a point de prescription contre la vérité ». Il est, en effet, exact que le procureur de la République pour découvrir la vérité peut décider de rouvrir l’enquête suite à des éléments nouveaux....

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22 févr. 2014

Commentaire comparé des arrêts rendus par la deuxième chambre de la Cour de Cassation les 7 Mai 2008 et 15 Janvier 2009

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’article 145 du Code de Procédure Civile permet, avant tout procès au fond, de solliciter en référé ou par requête les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution...

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27 Mars 2008

La commission rogatoire dans la procédure pénale française

Fiche de 3 pages - Procédure pénale

- l'auteur principal : le J.I. (art. 151 CPP)- autres auteurs pouvant délivrer CR :La Chambre de l'instruction (pour des suppléments d'information, lors du contrôle de l'instruction de 1er degré)Le Président de la Cour d'Assises ou magistrat délégué (lorsque actes d'instructions sont incomplets...

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15 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L’article 226-13 du Code pénal dispose que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et...

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14 Janv. 2008

CE 27 juillet 2006 Association "Avenir de la langue française"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Jacques Chirac, alors premier ministre, rappelait à ses ministres par une circulaire en date du 15 juin 1987, que " la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements " et leur demandait d'avoir plutôt recours aux arrêtés pour prendre...