Consultez plus de 41039 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La procédure pénale a subi beaucoup de réformes. Depuis laffaire dite dOutreau, le juge dinstruction est mis sur la sellette. Nous rappellerons brièvement les faits dans les développements ultérieurs. Mais il était question de la mise en examen et de lincarcération...
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il ny a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : lenquête, le déclenchement de laction publique, linstruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la...
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les...
Elle recouvre des notions diverses (arbitrage en matière sportive ; politique (arbitrage du Président de la République)) Arbitrage est une justice privée dorigine conventionnelle grâce à laquelle les litiges sont soustraits aux juridictions étatiques pour être confiés à des personnes...
Avant le surendettement il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès que les difficultés de remboursement surviennent et avant même les premiers impayés. Cependant, dans le cas où le particulier a...
« L'affaire du sang contaminé » est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du 18 juin 2003. La Cour de cassation s'est...
Explication des liens et implications entre les deux institutions que sont le droit de suffrage et l'instruction à travers l'histoire constitutionnelle. Le passage d'un droit censitaire à un droit universel a-t-il été conditionné par l'instruction ? Comment le besoin d'une souveraineté large et...
Les procédés de contrôle public de lutilisation des sols reposent, pour lessentiel, sur des dispositifs dautorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme), elle-même prise sur le fondement...
Larrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à lapplication de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à létranger dans le cadre dune intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes...
À la suite du retentissant arrêt "Duvignères" du Conseil d'État le 18 décembre 2002, ayant pour effet d'élargir le champ des dispositions des actes attaqués susceptibles de recours pour excès de pouvoir, la jurisprudence postérieure fût contrainte d'appliquer scrupuleusement ces dispositions afin...
Si le caractère non-contradictoire de la procédure a été beaucoup atténué par l'évolution législative notamment par le nouveau code de procédure pénal et la loi du 4 janvier 1993, le secret de l'instruction reste juridiquement un principe fondateur du procès pénal. Si le principe du secret de...
Dans une tribune dans Le Monde, Me Basile Ader, avocat au barreau de Paris, disait à la suite de laffaire dOutreau qu « Abolir le secret de l'instruction permettrait à la presse de communiquer "officiellement" sur un dossier en cours et, partant, de jouer pleinement le rôle de...
La procédure d'instruction des AT/MP est une procédure complexe et technique. Elle est structurée en plusieurs étapes et peut être différente en fonction des situations. Parce que cette procédure est compliquée, certains ont demandé, pour diverses raisons, sa modification. Cet appel a été entendu...
Le rapport rendu par la commission Léger en septembre 2009 propose de supprimer le secret de lenquête et de linstruction mais de maintenir le secret professionnel et les sanctions sy attachant à légard des personnes qui concourent à la procédure. Le secret de...
La chambre dinstruction a une double mission : dune part contrôler la régularité des actes dinstruction afin de les annuler ou non, et dautre part décider si la nullité ne touche que lacte irrégulier ou si elle s'étend à toute la procédure. Partant du principe que...
Daprès le Littré, la nullité « cest le défaut qui rend un acte nul ». Selon la doctrine, la nullité, plus que létat dun acte, est davantage analysée comme la sanction de linobservation dune condition de validité dun acte juridique. La nullité dun...
Pierre Bayle, dans son ouvrage, Nouvelles de république des lettres, énonce quil « ny a point de prescription contre la vérité ». Il est, en effet, exact que le procureur de la République pour découvrir la vérité peut décider de rouvrir lenquête suite à des éléments nouveaux....
- l'auteur principal : le J.I. (art. 151 CPP)- autres auteurs pouvant délivrer CR :La Chambre de l'instruction (pour des suppléments d'information, lors du contrôle de l'instruction de 1er degré)Le Président de la Cour d'Assises ou magistrat délégué (lorsque actes d'instructions sont incomplets...
Larticle 226-13 du Code pénal dispose que « la révélation dune information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire, est punie dun an demprisonnement et...
Lon peut définir la prescription comme lirrecevabilité à agir pour le titulaire dun droit si ce titulaire na pas fait valoir ce droit dans les délais impartis par la loi. A ce titre, larrêt du 20 février 2002 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation...
Jacques Chirac, alors premier ministre, rappelait à ses ministres par une circulaire en date du 15 juin 1987, que " la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements " et leur demandait d'avoir plutôt recours aux arrêtés pour prendre...
La relation entre ladministration et ses administrés est véritablement asymétrique. C'est pourquoi le droit administratif et la jurisprudence ont mis à la disposition des administrés des moyens de contestation. Le recours pour excès de pouvoir en est le parfait exemple. En effet il tend à...
Lorsquune ordonnance de placement en détention provisoire est annulée, la chambre de linstruction ne peut évoquer. Cest ce principe que pose la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt en date du 9 mai 2001. En lespèce, X a été placé en détention...
Le secret de linstruction fait débat, à lheure où le gouvernement français ainsi que la commission Léger, le considérant comme désormais inutile et obsolète, travaillent sur le projet de réforme sattelant à lévincer du droit pénal français, en même temps que le rôle du...
Le recours pour excès de pouvoir permet une procédure plus rapide. Le juge fiscal a dans cet arrêt Société Auberge Ferme des Genêts du 19 février 2003 eu loccasion de préciser les conditions de recevabilité dun tel recours contre un acte de doctrine. Il s'agissait, dans cette...
Larticle 145 du Code de Procédure Civile permet, avant tout procès au fond, de solliciter en référé ou par requête les mesures dinstruction légalement admissibles sil existe un motif légitime de conserver ou détablir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution...
En l'état actuel du droit, c'est à celui qui a instruit le dossier de l'instruction, donc le juge d'instruction de décider du moment de la fin de l'information et d'en tirer les conclusions sur les suites à donner, au regard des charges relevées ou non en cours d'information
Le 22 octobre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a adopté une instruction prévoyant, pour les artistes musiciens, la possibilité de déduire, s'ils optent pour les frais réels, leurs fraisd'instrument de musique et frais accessoires, ainsi que diverses dépenses...
La régularité des actes réalisés par la police judiciaire mais aussi par les juridictions dinstruction peut être contestée par le biais d'une requête en nullité. Le texte de base c'est l'article 170 du Code de Procédure Pénale qui vise les actes de la procédure. Texte qui est inséré dans...
Alors même que la chambre de linstruction avait fait lobjet de critiques à la suite de laffaire dite dOutreau, plusieurs magistrats entendus par la commission denquête parlementaire avaient insisté sur la nécessité de renforcer lautorité et la place de cette...