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Thème juridique : Journal officiel

  
Journal officiel

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Filtrer par :

24 avril 2008
doc

Conseil Constitutionnel, décision n°62-20 du 6 Novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962 (Journal officiel du 7 Novembre 1962, p. 10779)

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Sous la IVème République le Président de la République était élu par le Parlement c'est-à-dire au suffrage universel indirect. Sous la Vème, le Général de Gaulle, Président de la République et homme charismatique, souhaite concrétiser le rôle du Président de la République, et cela surtout...

26 Sept. 2007
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Réponse ministérielle, 11 juillet 2006, Journal Officiel: article 757-3 du Code Civil

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 734 du Code cvil, il existe quatre ordres d'héritiers : 1°/ les enfants et leurs descendants, 2°/ les père et mère, frères et soeurs et leurs descendants, 3°/ les ascendants autres que les père et mère, 4°/ les collatéraux autres que les frères et soeurs et leurs...

16 mai 2022

L'inflation du droit

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

L'inflation du droit se manifeste par un sentiment d'étouffement de la part de la population, causé par une emprise du droit abusive sur cette dernière. L'inflation du droit s'illustre par l'inflation des lois soit un élément visible quantifiable grâce au journal...

17 Sept. 2009
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Analyse critique du journalisme: le cas Wen Ho Lee

Dissertation - 9 pages - Libertés publiques

Ce 3 mai 2006, à l'occasion de la 16e journée internationale de la presse, l'organisation internationale Reporter Sans Frontière (RSF) a publié son bilan de l'année 2005. Ce rapport ne porte guère à l'optimisme, puisque 2005 restera comme l'année la plus meurtrière pour les journalistes depuis 10...

18 Janv. 2012
doc

Initiation à différents secteurs du droit de la communication : presse, audiovisuel, journaliste, pigiste

Cours - 15 pages - Droit autres branches

Le législateur de 1881 ne s'est pas préoccupé du statut des entreprises de presse. Ce n'est que devant le développement de la presse écrite et la pression de groupes de presse importants que les pouvoirs publics ont doté l'entreprise de presse d'un véritable statut, statut...

09 Janv. 2013
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Journalisme et liberté d'expression (TPE)

Dissertation - 14 pages - Libertés publiques

La liberté d'expression constitue un des piliers fondamentaux de toute démocratie. En France, la presse, un des attributs de cette liberté, est officiellement libre depuis 1981. De nombreux textes de lois en ont réglé les moindres détails et, dans l'esprit collectif, chacun est libre...

13 Mars 2008
doc

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2006, relatif aux journalistes et aux discriminations

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La qualification d'un contrat en contrat de travail emporte pour les parties des conséquences non négligeables. Cette qualification reste toutefois difficile. Les présomptions figurant au Livre 7 du Code du Travail viennent dans certaines professions faciliter la tâche du demandeur....

08 avril 2009
doc

La protection des sources des journalistes

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

La protection du secret des sources des journalistes est la « pierre angulaire » de la liberté de la presse dans tout Etat démocratique. Elle s'inscrit dans le cadre de la liberté de communication (article 11 DDHC) et de la liberté d'expression (article 10 DDHC) et fait de la confidentialité des...

15 Oct. 2009
doc

« L'utilité publique » préexiste-t-elle à la déclaration officielle d'utilité publique d'un projet ou est-elle conférée audit projet par la décision portant déclaration d'utilité publique ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dès la Révolution, le législateur entend apporter la protection ultime à la propriété, en lui faisant correspondre un droit. Ce droit de propriété est le droit le plus ultime et le plus absolu qu'une personne puisse exercer sur une chose. Il a cependant fallu l'articuler autour de la notion de...

07 Mars 2013
doc

Conseil d'Etat, 4 décembre 2009, Le changement de nom de famille

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans les temps anciens, le changement de nom était impossible, en effet, selon la loi du 6 fructidor de l'an II : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance... ». De plus, la loi du 11 germinal de l'an XI interdit également...

04 mai 2010
doc

La multiplication des publications liées aux décisions du Conseil constitutionnel

Cours - 10 pages - Droit constitutionnel

Selon Jacques Robert « le Conseil constitutionnel a d'autant moins à cacher qu'il est, plus qu'un autre, de son devoir impératif d'expliquer clairement au peuple souverain pourquoi - si c'est le cas - il s'est cru ou se croit obligé d'arrêter ce qu'ont décidé ses représentants ». Dans cet esprit...

10 Oct. 2008
doc

Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...

Cours - 123 pages - Droit des affaires

Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre...

07 juil. 2010
doc

Conseil d'État, 14 février 2007 - le refus de naturalisation d'une personne pour défaut d'assimilation aux valeurs essentielles françaises

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 14 février 2007, a eu à trancher un problème relatif à un refus de naturalisation d'une personne pour défaut d'assimilation aux valeurs essentielles françaises. Dans cette affaire, la Haute Juridiction a clairement admis que les dispositions de l'article 21-24...

28 juin 2009
doc

Deux cas pratiques en droit des obligations

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Premier cas: Louis a vendu en septembre 2008 un tableau d'une valeur de 3600 euros, payable le 1er décembre 2008, cependant au mois de novembre le contrat de vente a disparu dans un incendie. Le 1er décembre 2008, Anne refuse de régler le montant du tableau, en niant l'existence du contrat....

29 Oct. 2009
doc

Le droit communautaire occupe-t-il une place à part parmi les sources du droit administratif ? Place et violation du droit communautaire

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'Europe moderne trouve son origine à la fois dans le traité de Paris instituant en 1951 la Communauté européenne du charbon et de l'acier, aujourd'hui disparue, et dans les traités de Rome du 25 mars 1957 fondant la Communauté économique européenne et la communauté européenne de l'énergie...

27 avril 2013
doc

Cas pratique de législation européenne en matière de libre circulation des marchandises

Cas Pratique - 12 pages - Droit européen

Suite à divers problèmes mettant en cause respectivement la santé publique et la protection des consommateurs, le gouvernement de la République tchèque a adopté deux mesures qui viennent d'être publiées au Journal Officiel de la République tchèque. En premier lieu, l'office national...

27 févr. 2008
doc

La cession des baux commerciaux : la loi Dutreil

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Un droit de préemption au profit des communes, en cas de cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial vient d'être officiellement instauré par la publication au Journal Officiel du 28 décembre 2007.

14 Mars 2019
doc

Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans...

19 mai 2010
doc

Conseil d'État, 14 février 2007 - la mise en cause de la pratique radicale islamiste eu égard à une demande de naturalisation

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Il s'agissait en l'espèce d'une affaire mettant en cause la pratique radicale islamiste, dénommée salafiste, eu égard à une demande de naturalisation. En effet, M. Farid A avait reçu l'acceptation par les autorités publiques de sa demande de naturalisation. Il avait ainsi acquis...

01 févr. 2008
doc

Cas pratique sur l'applicabilité directe et immédiate d'une loi nouvelle

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

L'article premier du Code Civil dispose que « Les lois [?] entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication [au journal officiel] ». Et selon l'article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point...

22 Nov. 2006
doc

Conseil d'Etat 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit de la concurrence

Nul n'est censé ignorer la loi. « Cet adage, essentiel au fonctionnement d'un Etat de droit, oblige l'administration à diffuser le plus largement possible les normes juridiques » 1. C'est dans ce but que les Journaux Officiels ont été créés sous la forme de régie en 1880. Mais l'essor...

02 avril 2008
doc

Les sources du droit - publié le 02/04/2008

Cours - 4 pages - Histoire du droit

Elle est votée par le parlement. La loi a trois critères : - Générale (elle s'applique sur tout le territoire français) - Impersonnelle (elle touche toute la population) - Obligation (tous obligés de la respecter et de l'appliquer) Il existe deux sortes de lois : - La loi impérative...

21 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 18 décembre 1998 - le contrôle de la régularité de la procédure de ratification des traités internationaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe de la primauté des traités internationaux sur les lois. Toutefois, s'il consacre ce principe, c'est à la condition que les traités et conventions internationales fassent l'objet de formalités, afin d'être applicables en droit...

20 Nov. 2007
doc

L'internationalisation des sources du droit

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

57 des 117 lois publiées au journal officiel en 1999 portaient autorisation de la ratification d'un accord international . Ce chiffre démontre clairement la pénétration de la norme internationale en droit français, processus qui subit une accélération depuis la fin de la...

20 mai 2010
doc

Conseil d'Etat, 12 décembre 2003 - la publication d'un texte réglementaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, en application d'un décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des agents de l'Etat en service à l'étranger, a été pris le 12 juin 1970 un arrêté interministériel fixant les conditions d'application de ce décret aux personnels de police. Le 18 septembre 1983...

21 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'article 2 du Code civil sur la rétroactivité des lois

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps. La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. Pour cela elle doit être promulguée par décret du Président de la...

06 déc. 2007
doc

Le droit de la filiation

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Les derniers mois ont été marqués par des événements importants en droit de la filiation : après la mise en vigueur le 1er janvier 2005 des dispositions relatives au nom de famille de l'enfant, on songe en premier lieu à la publication au Journal Officiel du 6 juillet de...

01 août 2021

L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 07/07/2021

Cours - 6 pages - Droit pénal

Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi d'amnistie. Une fois la...

03 Janv. 2009
doc

La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi » vous semble-t-elle toujours justifiée ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Décrets », « arrêtés », « circulaires », « décisions », « avis », « résultats », « délibérations », « cours indicatifs » voilà en ouvrant le journal officiel, la jungle de vocabulaire dans laquelle se trouve un citoyen motivé à respecter l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi...

04 déc. 2009
doc

Force et protection juridiques de la constitution de 1958

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Afin de pallier à l'instabilité politique chronique de la IVe république, il y a mise en place d'un groupe de travail, dont participe Michel Debré, qui permit la rédaction de la constitution française du 4 octobre 1958. Cette constitution fut publiée le lendemain au Journal...