Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 octobre 1995 - la classification des biens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt proposé, nous invite à nous interroger sur la classification des biens meubles et s'intéresse tout particulièrement à la définition donnée par le législateur civil et fiscal de la notion de meubles meublants et aux conséquences que cette qualification a en matière de succession....
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation de 16 décembre 2009 : l'infraction d'abus de biens sociaux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
L'arrêt, objet de notre étude, a été rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009. Il a trait à l'infraction d'abus de biens sociaux au sein des sociétés commerciales notamment sur le volet de l'exercice de l'action civile. En l'espèce, la société Soc-Nat...
La chose vendue : la vente d'un bien grevé d'usufruit : Analyse comparative de Civ 3ème 28 mars 1990 & Civ 3ème 23 mai 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 1990 et l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 23 mai 2002 apportent un éclaircissement en ce qui concerne la vente d'un bien grevé d'usufruit respectivement par le nu-propriétaire du terrain et par...
Le cautionnement et l'emprunt souscrits par un époux commun en biens au cours du mariage: article 1415 du Code civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il s'agit ici de la question de la répartition du passif. Il faut distinguer deux terrains différents, tout d'abord, l'obligation à la dette, c'est à dire se demander quels sont les biens propres ou communs qui vont pouvoir être saisis par les créanciers des époux, en...
Droit civil des biens : La fiducie
Fiche - 2 pages - Droit civil
La fiducie est l'équivalent du trust anglo-saxon, c'est quand une personne confie ses biens à une autre personne qui doit les confier à une tierce personne. Cette institution existait à l'étranger et on a voulu l'intégrer dans notre droit.
Le chef d'entreprise dispose-t-il de moyens pour protéger ses biens ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En France, toutes personnes majeures et capables souhaitant exercer une activité commerciale le pourra par la création d'une entreprise ou d'une société. L'entreprise n'est pas reconnue juridiquement. Toutefois, les économistes la définissent comme étant un ensemble de moyens...
L'hypothèque d'un bien indivis
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'hypothèque est définie à l'article 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Lorsque l'obligation en question n'est pas exécutée, le créancier hypothécaire peut faire saisir le bien immeuble concerné, voire se le faire...
Est-ce que le critère physique est véritablement le seul critère de distinction entre biens meubles et immeubles ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'avant-projet de réforme du droit des biens du Groupe Périnet-Marquet envisage de maintenir une distinction entre meubles et immeubles à l'article 528. Cette distinction va rester pérenne ; il est donc intéressant de savoir pourquoi celle-ci est réalisée, conservée. Un critère...
Eléments de droit comparé : Les catégories de biens et les formes de contrats de mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Les biens possédés avant le mariage sont inclus entre les acquêts et les biens communs aux Pays Bas et en Suède, et sont en revanche exclus en Suisse et en Allemagne, en France et en Italie. Les revenus générés pendant le mariage sont typiquement des acquêts en Suisse et des...
Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 5 décembre 2016 - L'affectation d'un bien au domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d'État, en ses 7e et 2e chambres réunies, rend une décision par laquelle il détermine l'appartenance ou non au domaine public communal d'une parcelle de terrain, détermination nécessaire à la résolution d'un litige...
Les comptes entre époux séparés de biens en matière de charges du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfant(s) issu(s) d'une première union, de création d'entreprises, ou quand...
Les éléments de définition du domaine public en droit administratif des biens
Cours - 4 pages - Droit administratif
Branche du Droit Public, le droit administratif des biens peut être perçu comme le droit applicable aux biens publics et aux rapports entre les biens publics et les propriétés publiques (propriétés voisines). Perçu comme tel, le droit administratif des biens regroupe...
Le critère de distinction des biens meubles et immeubles
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le critère de distinction des meubles et immeubles découle en effet de l'article 516 qui dispose que "tous les biens sont meubles ou immeubles". Comme dit précédemment, cette dualité entre bien meuble et bien immeuble est posée sur un critère, le mouvement. En effet, les...
Droit des biens : la protection de la propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
L'action par excellence qui est protectrice de la propriété est l'action en revendication, tout le contentieux de la propriété repose sur la démonstration de la qualité de propriétaire, si bien qu'il est essentiel de savoir comment cette qualité peut se prouver. Ainsi, pour...
L'intérêt de la séparation des biens
Fiche - 2 pages - Droit civil
En droit français il existe d'une part le régime légal qui est celui de la communauté des biens réduite aux acquêts prévus aux articles 1401 et suivants du Code civil depuis la loi du 13 juillet 1965. Elle représente 70% de la population. Et d'autre part, il y a aussi des régimes...
Les biens soumis à expropriation
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'expropriation est une procédure dont l'objet est de permettre aux autorités de l'État d'obtenir en vue de la réalisation d'un objectif d'utilité publique, la cession forcée d'un bien immobilier appartenant à un particulier, et ce moyennant le paiement...
La qualification du bien exproprié
Cours - 3 pages - Droit administratif
C'est à la date dite "de référence", différente à la fois de celle à laquelle le transfert de propriété du bien est opéré (correspondant à la date de l'ordonnance d'expropriation) et de celle à laquelle il est procédé à son évaluation (correspondant au jugement de 1re...
Les modes d'acquisition à titre gratuit de biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) organise, après avoir traité des modes de cession « normaux », c'est-à-dire à titre onéreux (que ce soit de façon amiable ou forcée), les modes d'acquisition à titre gratuit. Ceux-ci reposent sur plusieurs procédés : les dons...
Théorie sur la notion de biens propres et acquêts dans les régimes matrimoniaux
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Les acquêts sont l'ensemble des biens achetés durant le mariage par l'un ou l'autre époux, supposés appartenir aux deux selon l'article 1401 du Code civil. Les biens propres de chacun des époux sont constitués : - Des biens possédés préalablement au mariage -...
Infractions en droit des sociétés : abus de biens sociaux et banqueroute
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Ce document est un corrigé de deux cas pratiques relatifs aux infractions en droit des sociétés. Il est question ici d'abus de biens sociaux et de banqueroute (leurs éléments constitutifs et leurs sanctions).
Vous êtes un seigneur et vous revendiquez le droit de disposer des biens communaux
TD - 2 pages - Histoire du droit
Nous sommes les propriétaires les plus légitimes de ces biens communaux, car nous sommes les supérieurs hiérarchiques des paysans qui exploitent ces biens communaux. Dès lors, par notre statut, nous sommes les seuls qui puissent donner un sens à la propriété de ces biens...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - La vente d'un bien peut-elle être annulée pour une erreur sur les motifs venant d'un objet extérieur au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu le 30 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Il a trait à l'erreur sur les motifs. En l'espèce, Mme X et Mme Y font un contrat de vente. Mme Y s'engage à vendre à Mme X son camion de friterie. Toutefois, après le consentement...
La désignation des biens - Cadastre et vente d'une habitation
Fiche - 6 pages - Droit notarial
Ce document comporte une fiche résumant la notion de désignation des biens en droit notarial.
Quelles sont les conséquences juridiques d'une cession de véhicule du point de vue du droit des biens publics ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les biens mobiliers du domaine privé de l'État peuvent être mis à la disposition d'un service de l'État ou donnés en location par l'autorité compétente (L2222-6). Ces opérations sont consenties par le préfet et constatées, selon le cas, au moyen d'un procès-verbal ou...
Les régimes matrimoniaux : achat d'un bien et règles applicables
Cours - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte des tableaux récapitulant les règles applicables en cas d'achat de bien, dépendamment du régime matrimonial adopté par le couple.
Article 519 de la proposition de réforme du droit des biens (H. Perinet-Marquet) - Qu'est-ce que le patrimoine en matière de droit et quelles sont les personnes qui peuvent avoir un patrimoine ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 519 figure dans la proposition de réforme du droit des biens et a pour auteur H. Périnet-Marquet, un Professeur de droit privé qui enseigne la matière de droits des biens à l'université Paris II et qui a présidé le groupe chargé de réfléchir sur la réforme du droit...
Le patrimoine et les biens : la distinction entre les meubles et les immeubles
Cours - 1 pages - Droit civil
Ce cours sur les biens aborde les notions de distinction des biens meubles et immeubles et la classification des droits patrimoniaux.
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - La vente d'un bien illicite et hors commerce peut-t-elle être sanctionnée par la nullité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013 contribue à s'interroger sur la notion de chose hors commerce et d'objet illicite. En l'espèce, le ficher informatisé de clients de la société Bout-Chard a été vendu par cette dernière sans avoir été...
Clause d'indivision d'un bien acheté à frais communs
Cas Pratique - 2 pages - Droit immobilier
Passionnés de course à pied, Monsieur Jean Durant et son amie Mademoiselle Sue Boku souhaitent acheter ensemble et à frais communs un tapis de course Technogym run personal proposé au prix de 13 500 €. Tous deux désirent pouvoir en jouir ensemble durant le temps que durera leur amour....
Droit des biens - Exécution d'un testament et vente immobilière par un professionnel
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Premier cas pratique : A et B recueillent dans la succession de leur père, une maison chacun pour moitié. A rachète la part de son frère B, soit l'autre moitié. Suite à cette acquisition, il devient seul et unique propriétaire de la maison. A décide de faire une donation de la maison à son...
