Contestation de décision administrative et qualification de contrat
Cas Pratique - 12 pages - Droit administratif
Joe L'embrouille, étudiant en droit en L2 de Nanterre et fraudeur multirécidiviste aux examens universitaires, est passé en comparution immédiate au tribunal correctionnel de Nanterre suite à un signalement de la Présidence d'Université au Parquet sur le fondement de l'article...
Etude de cas sur les effets du mariage
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Cas n°1: Audrey et Sylvain se sont mariés à Toulouse en juillet dernier. Sylvain est vendeur chez Orange et Audrey est étudiante en biologie, elle rêve de sauver la planète. Ils ont effectué ces derniers temps divers achats auprès d'une grande enseigne de vente par correspondance spécialisée, La...
Les comptes courants d'associés
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Il n'a pas de définition légale des comptes courants d'associé, seule une réponse ministérielle en précise le sens : l'apport en compte courant consiste pour l'associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes...
Contentieux de la filiation et preuve scientifique
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
"Attaché à protéger les institutions, le Code civil de 1804 traitait très inégalement les filiations légitimes et naturelles et se souciait peu de la vérité biologique". Depuis lors, la prise en considération de ces deux principes, à savoir vérité et égalité, a progressé au fil des années : de...
Loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004: les dispositions concernant l'intercommunalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a été promulguée le 13 août 2004 (JO du 17 août 2004, p. 14545). Le texte avait été adopté en des termes identiques par le Sénat et pas l'Assemblée nationale le 30 juillet après deux lectures successives devant chaque chambre suivies...
Cas pratique sur l'acte administratif unilatéral
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un décret du 8 janvier 2003 impose aux candidats une épreuve d'exercice physique. Son article 14 fixe les modalités d'organisation de cette épreuve. Un décret est un acte administratif unilatéral. Il peut être pris par le premier ministre ou le Président de la République en conseil des...
Faut-il supprimer le contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dissertation s'intéressant aux modalités d'exercice du déféré préfectoral dévolu aux préfets depuis les lois de décentralisation de 1982. En effet, alors que le préfet est censé être un simple contrôleur de la légalité des actes des collectivités, et non plus un contrôleur de...
Le décret du 9 décembre 2009 et la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Par un décret du 9 décembre 2009, le gouvernement tente de moderniser la procédure d'appel et d'y accélérer la procédure. Ce décret n'aura toutefois d'effet juridique qu'à partir du 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur. Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la...
Droit pharmaceutique : principes généraux, normes de référence, etc.
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à assurer l'ordre et la paix sociale. Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé. Ensemble de ces règles : code. Ces...
Présentation de la Loi des Finances 2011 du Congo Brazzaville
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La loi des finances 2011 a été promulguée le 29 décembre 2010 et publiée sur le JO n°4 du 31/12/2010. Cette présentation s'est faite en 3 parties : - L'introduction : contexte et objectifs de la loi, - La présentation et l'analyse de la loi des finances 2011, - Questions / Réponses /...
Le principe de non rétroactivité des lois
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'entrée en vigueur d'une la loi est régie par sa promulgation et sa publication au JO. Cependant ces dispositions ne règlent pas le problème de l'application de la loi dans le temps et de son éventuel rétroactivité : Ex : La loi de 1816 supprimant le divorce s'applique aux époux mariés après...
Le footballeur professionnel: un contribuable ordinaire ?
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
On ne peut contester que le football soit devenu aujourd'hui une véritable industrie. Certains clubs, tel Manchester United, sont même cotés en bourse, illustrant à merveille le libéralisme galopant qui semble avoir envahi ce sport, particulièrement depuis l'arrêt Bosman. L'infiltration de...
Cours de droit international privé - Niveau Master 1
Cours - 113 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
El campo de Guantánamo - publié le 28/10/2009
Dissertation - 7 pages - Droit international
El campo de Guantánamo se encuentra en la bahía de Guantánamo en el Sur-este de Cuba. Al origen era una base naval elegida por su situación estratégica, ahora es una zona sin derechos. Este centro de detención militar de alta seguridad detiene personas capturadas por el ejército americano. No es...
L'interdiction de payer
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Ce principe est commun aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; il est énoncé à l'article L 622-7, I alinéa 1 du Code de commerce et par renvoie à l'article L 631-14 : « Le jugement ouvrant la procédure, emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née...
Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La décision est juridiquement parfaite à partir du moment ou l'auteur compétent signe l'acte et publie afin qu'elle puisse être connu par le public et donc opposable (au JO ou au Bulletin Officiel : au JO du département, de la région, de la commune ou de l'interco). La publication est...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991, arrêt Blieck, relatif à la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Malgré la diversité des régimes spéciaux instaurés par le Code civil, la possibilité de reconnaître un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil a très tôt été l'objet d'interrogations. Jusqu'en 1991, la Cour de...
Etude de cas sur les sources du droit du travail
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
La société anonyme PERLIPOPETTE vient de vous embaucher en tant que juriste en droit social. Son directeur général souhaite que vous apportiez une réponse précise, concise et surtout juridiquement argumentée aux situations suivantes : 1) Au JO.UE du mois dernier, a été publié un règlement...
Le système UE / ACP, vers un nouveau régionalisme ?
Cours - 5 pages - Droit autres branches
« L'ère de Cotonou s'ouvre à bien des égards sous le signe d'un pari, et dans un contexte grevé par de nombreuses incertitudes » expliquait le professeur Joël Lebullenger en 2002. Cet accord signé le 23 juin 2000 entre l'Union Européenne (UE), un regroupement de 27 Etats liés par...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 relatif à l'application de l'incrimination d'appels téléphoniques malveillants aux SMS
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le développement et l'évolution de la téléphonie mobile rendent nécessaire la prise en compte, par le droit, de nouvelles formes de délinquance. Il en est ainsi du « happy slapping », désormais incriminé à l'article 222-33-3 du Code pénal. En l'espèce, M. Joël X a envoyé durant...
Droit commercial - la personne morale et l'action en justice
Cours - 42 pages - Droit autres branches
La personne morale et l'action en justice La capacité d'ester en justice suppose la personnalité juridique, ce qui n'est pas un problème des personnes physiques, mais pour les groupements, c'est plus compliqué de savoir s'il est personnalisé. Le débat de la notion même de...
Notion, prévention et traitement du harcèlement moral
Guide pratique - 14 pages - Droit du travail
Il arrive régulièrement que des salariés se déclarent victimes de harcèlement moral, aussi bien en cours d'exécution de leur contrat de travail, qu'en phase précontentieuse ou contentieuse. Il est donc indispensable pour les employeurs de bien cerner cette notion pour faire face à ce grief et y...
Cas pratique - les sources du droit du travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La société anonyme PERLIPOPETTE vient de vous embaucher en tant que juriste en droit social. Son directeur général souhaite que vous apportiez une réponse précise, concise et surtout juridiquement argumentée aux situations suivantes : 1) Au JO.UE du mois dernier a été publié un règlement...
Commentaire de l'article 122-3 du code pénal: nemo censetur ignorare legem, nul n'est censé ignorer la loi
Commentaire d'article - 7 pages - Droit pénal
« nemo censetur ignorare legem » ( nul n'est censé ignorer la loi ) notre système répressif s'est longtemps opposer à l'idée que l'ignorance de la loi constitue une cause de non-culpabilité. En effet, les lois sont portées à la connaissance des citoyens par leur publication au...
Rapport de stage : semestre d'actions contre la peine de mort
Rapport de stage - 64 pages - Libertés publiques
Il est prévu un stage pour tout étudiant qui atteint l'apogée de sa formation académique afin de s'évaluer et être évalué quant à la capacité de percevoir les multiples problèmes de son environnement social et de concevoir voire d'adapter les solutions spécifiques à ces problèmes. En fait, le...
Les grands systèmes de droit contemporain
Cours - 58 pages - Droit autres branches
René David a lancé cette expression de grands systèmes de droit contemporain. Il y a des familles de droit qui appartiennent à un même système. L'autre expression utilisée souvent est le droit comparé. Celui-ci est une discipline humaniste qui permet de faire circuler les idées et sortir d'un...
Les contrats en cours - publié le 20/06/2012
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles par le jeu d'une clause résolutoire protégeant ses cocontractants, ou d'inexécution de leurs prestations par le jeu de l'exception d'inexécution. La poursuite de l'activité passe donc par la...
Les créanciers privilégiés de l'article L 622-17
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Avant la loi de 1985, cette priorité était le fruit d'une construction jurisprudentielle reposant sur la notion de « masse » qui était une personne morale ayant pour membres obligés l'ensemble des créanciers antérieurs au JO, chirographaires ou titulaire d'un privilège général.
Les créanciers antérieurs ou postérieurs non privilégiés
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Afin de conserver l'idée de discipline commune des créanciers et de s'assurer que le paiement des créances ne soit pas « le prix de la course », le législateur a mis en place deux mécanismes. Il faut prouver que le créancier est antérieur : Il faut donc une créance antérieure au JO ; quand est...
Le délai de promulgation
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
" Acte par lequel le Président de la République atteste juridiquement l'existence de la loi et donne ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire observer " Publication ? promulgation Publication au JO : rend la loi opposable + obligatoire •?• Promulgation : fixe...
