Droit de la carte bancaire
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Droit de la carte bancaire, 3 pages
La carte bancaire et les effets de commerce
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Cours de droit décrivant décrivant toutes les caractéristiques relatives à la carte bancaire et abordant également les effets de commerce. Un cours bien rédigé idéal pour réaliser une dissertation sur le sujet, et pouvant servir d'appui dans le cadre de révisions.
La réforme de la carte judiciaire - publié le 20/12/2007
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Question de réflexion : Après avoir exposé l'organisation judiciaire actuelle et les difficultés de fonctionnement des juridictions, vous répondrez dans un développement structuré à la question de savoir si « la réforme de la carte judiciaire est nécessaire pour améliorer notre système...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - le défaut de remise de la carte grise, un élément caractérisant une possession équivoque ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'article 2255 du Code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. Aussi, la possession doit nécessaire être continue, non interrompue,...
La réforme de la carte judiciaire
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La réforme de la carte judiciaire a été menée de juin 2007 à janvier 2011. Son objectif était de réorganiser la carte des implantations judiciaires afin de rationaliser le fonctionnement de la justice, et la rendre ainsi plus efficace. Nécessaire, cette réforme a cependant fait l'objet de vives...
Lettre type pour régulariser auprès de votre banque un débit par carte frauduleux
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Madame, Monsieur, J'ai constaté, sur mon relevé bancaire du 10 septembre 2014 qu'un paiement sur internet, pour un montant de deux mille quatre cent soixante-sept euros a été réalisé de manière frauduleuse. Cette carte ne m'a pas été subtilisée et est en ma possession. Aussi ai-je immédiatement...
Plan local d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) : documents complémentaires ou concurrents ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le renforcement de la cohérence des politiques urbaines est un des objectifs de la loi SRU. Pour répondre à ce besoin, le législateur a réformé les outils de planification mis en place dans les années soixante-dix par la Loi d'orientation foncière. Il aura fallu près d'un quart de siècle...
Lettre de demande de carte de résident (Conjoint français)
Lettre type - 1 pages - Droit administratif
Lettre de demande d'une carte de résident, dans le cas où votre enfant est français et que vous souhaitez une carte de résident sur le territoire français.
Réforme de la carte judiciaire - Note sur dossier
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: Exercice corrigé sur la réforme de la carte judiciaire.
Lettre de demande de dépassement exceptionnel du plafond de retrait d'une carte bancaire pour les vacances
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre de demande de dépassement exceptionnel du plafond de retrait d'une carte bancaire pour la période des vacances. En prévision d'un séjour à l'étranger durant lequel vous serez amené à effectuer des retraits d'espèces plus fréquents que d'habitude et pour des...
Faut-il reconstruire la carte administrative française ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
'Si la France a eu besoin d'un pouvoir fort pour se faire, elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire': cette affirmation de François Mitterrand, le jour de sa première élection à la Présidence de la République (10 mai 1981), en disait long sur...
Lettre de résiliation du contrat d'adhésion à une carte bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre de résiliation du contrat d'adhésion à une carte bancaire. Vous pouvez résilier par écrit le contrat d'adhésion de votre carte bancaire, à condition de respecter le préavis et les modalités fixées par le contrat porteur et de restituer la carte bancaire à votre agence à...
Lettre de relance de demande de remboursement suite au débit d'une carte bancaire après opposition
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Après opposition sur une carte bancaire dans les formes et délais prescrits, les montants débités sont à la charge de la banque. En cas de débit après la date d'opposition, vous devez contester auprès de votre établissement bancaire le bien-fondé de cette opération par lettre recommandée avec...
Les Etats-Unis d'Amérique. L'arrêt « Carter V. Carter Coal 1 Co 1936 »
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt « Carter v. Carter Coal 1 co » rendu par la Cour suprême des Etats Unis en 1936 s'inscrit dans une lignée d'articles dont la tendance va au renforcement des pouvoirs de la Fédération. La Constitution américaine de 1787 est originale, elle constitue le premier...
Lettre de contestation concernant un débit frauduleux sans utilisation physique de la carte bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre de contestation d'un débit frauduleux sans utilisation physique de la carte bancaire. Si un paiement frauduleux a été effectué à distance (Internet, étranger...) sans utilisation physique de la carte, la banque doit assumer l'intégralité du coût de la fraude. Contestez...
Les opérations de paiement
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
Une cliente s'aperçoit, en regardant ses relevés de comptes bancaires, que des montants anormaux d'un montant faible étaient régulièrement prélevés sur son compte bancaire depuis cinq mois. Or, ces montants semblent provenir d'achats de jeux sur Internet et elle suspecte donc son fils...
Lettre type opposition sur carte bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Objet : confirmation de perte/vol de carte bancaire. Madame, Monsieur, Suite à la perte/vol de ma carte bancaire n°0123 4567 8901 2345, je (...)
Lettre de confirmation d'opposition verbale à l'utilisation d'une carte bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre à adresser à votre banque pour confirmer l'opposition verbale à une carte bancaire.
Lettre de demande de carte Gold MasterCard
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de demande d'adhésion à la carte Gold MasterCard.
Cour de justice de l'Union européenne, 11 septembre 2014, MasterCard - La concurrence sur le marché bancaire européen
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la CJUE rejette le recours formé par MasterCard Inc (et ses filiales) contre l'arrêt du Tribunal ayant rejeté son recours contre la décision de la Commission l'ayant sanctionnée pour entente. Ce rejet se fonde, notamment sur quatre appréciations. En deuxième lieu, la CJUE...
Responsabilité bancaire en cas d'erreurs de paiement
TD - 6 pages - Droit bancaire
TD de droit commercial approfondi. Suite à l'émission d'un chèque sur lequel le numéro de compte du bénéficiaire était erroné et dont la somme a été virée sur le compte d'un tiers, la banque de la société ayant initié ce chèque rembourse sa cliente à hauteur du montant viré par...
Lettre de demande dépassement exceptionnel du plafond de paiement de ma carte bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre de demande de dépassement exceptionnel du plafond de paiement d'une carte bancaire. En prévision d'un achat qui dépasse à lui seul le plafond autorisé ou occasionne le franchissement du plafond mensuel de paiement, vous pouvez, à condition que votre compte soit...
Concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (session Printemps 2023) - Délivrance des CNI et passeports
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Vous êtes chef du service chargé de l'instruction des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports au sein d'une préfecture. Les délais de délivrance des CNI et passeports ayant fortement augmenté ces dernières semaines, le ministère de l'Intérieur a mis en place un plan...
Contestation de paiement ou de retrait de carte à l'étranger
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Je soussigné ................ , titulaire du compte n°......., carte Nº :……………. Je déclare sur l'honneur ne pas avoir reçu les biens correspondants à cette facturation qui devaient m'être expédiés par le commerçant, en date du ……. I certify that I have...
Cas pratiques sur le chèque et les cartes de paiement
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
En l'espèce, Monsieur Alabour, locataire de Madame Pacontante, remet deux chèques à un huissier instrumentaire, destinés à payer les loyers de retard dus à celle-ci et à éviter l'exécution de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu entre les deux protagonistes. Étant précisé que...
Lettre de contestation suite au débit d'une carte bancaire après opposition
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre de contestation concernant un débit postérieur à une opposition sur une carte bancaire faite dans les formes et délais prescrits. Dans ce cas, les montants débités sont à la charge de la banque. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.
Lettre de réclamation suite à un double débit de paiement par carte bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre de réclamation suite au double débit d'un paiement par carte bancaire.
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2016 - Le versement de dommages et intérêts au titre d'une rupture abusive du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la titulaire d'une carte de retrait et de paiement sécurisée délivrée par un établissement de crédit demandait à ce dernier le remboursement de sommes prélevés sur son compte au moyen de sa carte en prétendant qu'elle n'en était pas à l'origine et après avoir porté plainte sans...
Lettre de mécontentement relative au refus de modification du tarif d'une carte bleue
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre de mécontentement suite au refus de la modification substantielle du tarif d'une carte bleue. La loi Murcef de 2001, précisée le 1er août 2003, vous autorise à refuser les modifications substantielles de tarifs des produits et services objets de la convention de compte de...
Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - L'importance de la Convention européenne des droits de l'Homme dans la détermination du contenu du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme conteste une décision rendue par le Conseil des marchés financiers (CMF) qui a statué en matière disciplinaire au titre de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996. Le Conseil des marchés financiers a ainsi prononcé à titre de sanction disciplinaire le retrait de sa...
