Soc. 20 octobre 1998, Sté SVP: la remuneration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La rémunération est un élément fondamental du droit du travail. Elle se trouve à la fois dans sa cause et dans sa finalité : sans elle, le travail (il faut l'avouer), et le droit qui l'accompagne, n'aurait à peu de choses prêt pas lieu d'être et c'est en grande partie pour garantir une juste...
Analyse juridique de l'affaire Société Générale
Étude de cas - 7 pages - Droit bancaire
Le 24 janvier 2008, en pleine crise des subprimes, la Société Générale (SG) annonce avoir été victime de la part d'un de ses traders, Jérôme Kerviel, 31 ans, d'une fraude portant sur des produits dérivés, qui a lui a valu une perte de 4,9 milliards d'euros. Une perte à laquelle...
Cas pratique - le dommage et le préjudice
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
La famille Desjardins (Philippe, le père ; Anne, la mère ; Jérôme, le fils) se promenait quand deux individus les prirent à partie. Après une bagarre, Philippe fut transporté à l'hôpital et décéda quinze jours plus tard des suites de ses blessures. Son fils, Jérôme, a été blessé,...
Tribunal de commerce, 13 avril 2022 - L'adoption d'un plan à l'issue d'une sauvegarde accélérée est-elle vraiment spécifique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société BCM Energy a été soumise à une procédure de sauvegarde accélérée en date du 19 janvier 2022. Le Tribunal a nommé la Selarl AJ PARTENAIRES et la SELARL AJ UP en qualité d'administrateurs judiciaires. Le 15 février 2022, le Tribunal a prorogé la durée de la procédure...
Quels sont les outils et les moyens pour que le Parlement mette en oeuvre la principale tâche qui lui est assignée, à savoir son contrôle sur l'exécutif ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Jérôme Solal-Céligny (l'un des conseillers du gouvernement qui a contribué à établir le projet de constitution) déclare s'agissant de la place de l'exécutif et du Parlement en juillet 1958 : « Qu'au premier, il revient de gouverner, au sens 1er du terme, sans avoir pour...
Cas pratique - les grands principes de la liquidation successorale
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Xavier décède le 6 février 2010 en laissant pour lui succéder ses deux frères, Jérôme et Julien, ainsi que ses deux sœurs Nathalie et Sonia. En 1998, il a donné à Jérôme une maison au bord de la mer d'une valeur de 160.000 euros au jour de la donation. Mais, suite à la...
Cas pratique - les atteintes à la probité
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
M. Jérôme Temps est un architecte de renommée, actionnaire et administrateur de différentes sociétés d'architecture. Ces sociétés ont souvent des commandes de la part de la société BTP spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics. Cette société est donc un partenaire financier...
« Les lanceurs d'alerte, un statut encore fragile »
Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches
La France protectrice Apre?s le choc de l'affaire Je?ro?me Cahuzac, le ministre du Budget qui avait un compte cache? a? l'e?tranger, la France a muscle? son arsenal anticorruption et s'est dote?e fin 2016 (loi Sapin II) d'un re?gime de protection pour les lanceurs...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - la responsabilité d'une personne morale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
La chambre criminelle réaffirme, le 18 janvier 2000, les conditions permettant d'engager la responsabilité d'une personne morale. En l'espèce, un enfant, Jérôme Obled, avait été heurté mortellement par un TGV, alors qu'il utilisait le passage situé sur la voie. Des suites de cet accident,...
Cas pratique : la causalité et la responsabilité
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alors que Marc et Martin font de la voiture à pédales au jardin du Luxembourg, une balle de tennis sortie du terrain où deux étudiants jouaient vient blesser Marc à l'œil. Perdant le contrôle de son véhicule, Marc heurte Martin et l'éjecte de sa voiture, se cognant violemment contre une...
Le prix unique du livre
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Depuis plus de vingt-cinq ans, le système du prix unique du livre (dit aussi « prix fixe ») régit le secteur du livre neuf en France ; il est également en vigueur, sous des formes diverses, dans d'autres pays européens. En effet, le 10 août 1981 paraît une loi dite « loi Lang » relative au prix...
Cas pratiques d'introduction au droit pénal
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Cas pratique nº1 - En 2007, David et Jonathan s'apprêtent à commencer leurs études de médecine. Ils s'accordent une dernière soirée de détente avant de démarrer et achètent, par l'intermédiaire d'un tiers, du cannabis. Manque de chance, ils se font attraper par un policier qui les interpelle et...
Cas pratique sur les sociétés de fait
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Julie est propriétaire d'un fonds de commerce qu'elle exploite avec un salarié qu'elle a embauché. Il s'agit donc bien d'une activité commerciale. Il y a présence d'un contrat entre Jérôme, les salariés et Julie. Par la suite, Jérôme dépasse le périmètre de compétence de son poste...
Cour de Cassation, première chambre civile, 29 juin 1994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« Tout le monde n'a pas la chance d'être orphelin ». C'est par cette citation de Jules Renard dans son œuvre « Poil de carotte » que l'on comprend toute la complexité qui réside dans le droit de la filiation. La filiation est le lien qui unit un enfant à l'un ou l'autre de ses parents (ou...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 29 mars 1991, la responsabilité du fait d'autrui - publié le 02/04/2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une association gérant des centres d'aides pour handicapés mentaux peut-elle être soumise à la responsabilité du fait d 'autrui ? Avant de s'attacher à étudier cette extension, il convient de remonter aux origines de l'article 1384, alinéa 1er; (citation de l'article) en...
De l'extrême relativité des «devoirs et responsabilités» des journalistes d'investigation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Même si la Cour européenne des Droits de l'Homme n'hésite plus, aujourd'hui, à étendre à d'autres qu'aux journalistes la protection privilégiée accordée à la liberté d'expression des « chiens de garde de la démocratie », elle n'oublie pas pour autant qu'ils sont...
Cas pratique sur les sociétés
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la concurrence
Julie est propriétaire d'un fonds de commerce qu'elle exploite avec un salarié qu'elle a embauché. Il s'agit donc bien d'une activité commerciale. Il y a présence d'un contrat entre Jérôme, les salariés et Julie. Par la suite, Jérôme dépasse le périmètre de compétence de son poste...
Conseil d'Etat du 29 décembre 1999 - responsabilité de l'administration vis-à-vis des activités de lutte contre l'incendie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les services de lutte contre l'incendie exercent une mission dont la difficulté résulte de l'urgence à exercer les activités de secours et de sauvetage. Dès lors, on peut se demander quel est le degré de gravité requis pour engager la responsabilité de l'administration vis-à-vis des activités de...
Le Décret créant le calendrier révolutionnaire le 5 octobre 1793
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
D'après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les Français disposent du droit de la liberté de conscience et de liberté de religion. L'idée du calendrier révolutionnaire apparaît dès 1790 au moment où la France s'apprête à célébrer la Fédération en prenant le premier anniversaire de...
Cour de cassation 3ème chambre civile, 2 juillet 2008 - distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« La distinction entre le contrat de vente et le louage d‘ouvrage, ou contrat d‘entreprise, demeure une question mal élucidée, malgré d‘importants efforts doctrinaux ». Cette constatation était celle du Professeur Jérôme Huet en ouverture de sa note sur un arrêt du 5 février...
Les principes fondamentaux du droit processuel
Cours - 10 pages - Droit pénal
Les principes de valeurs supérieures à la loi sont ceux qui émanent de la Convention européenne des droits de l'homme, des pactes civils et politiques, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes constitutionnels. Ces principes lient le législateur et sont...
Cassation Mixte. 8 juin 2007 - Le caractère accessoire du cautionnement
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire de l'arrêt adopté par une chambre mixte de la Cour de cassation, en date du 8 juin 2007 - Le caractère accessoire du cautionnement Extrait: « Le caractère accessoire du cautionnement impose de permettre à la caution de se libérer si l'obligation principale est...
Commentaire de l'article 2254 du Code civil : la prescription en matière civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Pour Jérôme François, « l'article 2254 du Code civil, en renforçant le pouvoir des parties d'aménager conventionnellement la prescription, en fait en principe une institution d'intérêt privé » : cette réflexion donne un aperçu des modifications apportées au Code civil par ce nouvel article...
Cass crim 18 janvier 2000 - Responsabilité des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le problème de la responsabilité des personnes morales est ancien, et les solutions ont variées durant l'histoire. Le droit Romain et l'ancien droit pratiquaient cette responsabilité, cependant depuis le Code pénal de 1810, celle-ci n'était plus d'usage. Elle est ainsi réapparue...
Le rôle du Conseil constitutionnel depuis 1958
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La cour constitutionnelle française est apparue tardivement, le 4 octobre 1958, par la Constitution instaurant la Cinquième République. Alors que les cours constitutionnelles étaient déjà implantées dans de nombreux pays, le Conseil constitutionnel apparait tout d'abord comme un organe effacé...
Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales
Cours - 92 pages - Droit administratif
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du...
Etude et analyse de l'affaire Kerviel en matière de droit pénal
Étude de cas - 7 pages - Droit pénal
La société Générale emploie environ 2 500 traders dont le métier consiste à gagner de l'argent chaque jour sur les marchés financiers selon un principe simple : « Revendre plus cher ce qu'ils ont acheté. En effet, on remarque que les banques essaient de faire fructifier l'épargne...
La trahison et le divorce
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Marie tombe amoureuse de Paul, son professeur de faculté. Une fois sa thèse terminée, ils décident de se marier. Au fil du temps, la relation devient de plus en plus compliquée et le couple décide finalement de se séparer lors du confinement. Ils vivent séparément, Paul est resté...
Journal d'un médecin du travail de Dorothée Ramaut
Fiche de lecture - 6 pages - Droit du travail
Avant même d'avoir lu la première page du livre de Dorothée Ramaut, j'avais des idées préconçues. Je pensais qu'il s'agissait d'une violente diatribe anti-patronat prenant fait et cause pour les pauvres salariés selon la rengaine mille fois entendue depuis que Marx a eu la mauvaise idée de...
Le cautionnement réel
Dissertation - 56 pages - Droit civil
Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation dans le paysage des sûretés n'a soulevé de difficultés qu'à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat. Ils ont...
