Extrait de la Constitution américaine - La procédure d'impeachment est-elle un instrument de balance des pouvoirs utile et efficace ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le libéralisme politique, né aux États-Unis, a été observé au 18e siècle par John Locke dans son Traité du gouvernement civil. « Le peuple est le juge suprême de la façon dont les gouvernants remplissent leur mission puisqu'il est la personne qui leur a donné le pouvoir et qui garde à ce...
La responsabilité personnelle du préposé - publié le 30/11/2022
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité est, de manière générale, le fait de répondre d'un acte ou de ses conséquences. En droit, on trouve la responsabilité pénale, dont la vocation est de donner une punition qui sert d'exutoire pour la société qui a vu une de ses valeurs bafouées par un individu. Aussi, la...
Droit pénal : l'irresponsabilité pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
Dans la nuit du 9 au 10 octobre 2003, deux individus escaladent la clôture d'un terrain dont le propriétaire exploite les ressources mycologiques. Celui-ci, sous la menace de son fusil de chasse, les contraint à le suivre. Les individus cherchent à s'échapper, mais le propriétaire blesse...
Sanction pénale et trouble mental - Dans quelles mesures le degré de trouble mental influe-t-il sur la sanction pénale encourue ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Dans son ouvrage La Philosophie pénale (1890), Gabriel Tarde affirme que "la responsabilité a comme fondement la liberté du vouloir". Or, il est des situations dans lesquelles cette "liberté du vouloir" mentionnée par Tarde fait défaut, et tel est notamment le cas en présence d'un trouble mental....
Exonération de responsabilité issues de la loi, Cass. Crim. 26 juin 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal, il existe des causes d'exonération de responsabilité issues de la loi, il peut s'agir de causes objectives d'irresponsabilité ou de causes subjectives d'irresponsabilité. En l'espèce il s'agit de la légitime défense, une cause objective...
L'évolution générale de la responsabilité civile : les cadres de référence
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'étude de ces généralités est fondamentale, car elle permet de saisir les lignes de force de la matière et les grandes évolutions qui la caractérisent. En effet, dans une matière où les juristes universitaires et professionnels ont développé des trésors d'imagination dont les conséquences sont...
La responsabilité pénale et les sanctions
Cours - 35 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale c'est l'obligation de répondre pénalement de ses actes délictueux dans les conditions prévues par la loi en subissant une sanction pénale selon les formes prescrites elles aussi par la loi. La responsabilité est donc liée à l'existence d'actes constitutifs...
L'imputabilité de la faute
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'imputabilité est définie (selon le vocabulaire juridique Capitant) comme le caractère de ce qui peut être mis au compte d'une personne comme une faute, en raison de ce que cette personne jouit d'une volonté libre et consciente. Par conséquent, dans le cas contraire l'agent...
Les mineurs et le droit pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, la délinquance des mineurs est en très nette augmentation. Or, ce type de délinquance constitue un problème majeur de notre société, la justice pénale devant apporter des réponses adaptées au jeune âge des auteurs d'infractions. En effet, n'ayant pas...
Cours récapitulatif de droit pénal
Cours - 18 pages - Droit pénal
Ce document comporte un cours récapitulant les notions essentielles en droit pénal. Dans ce document sont abordées la notion d'incrimination, la pénalité et les notions de responsabilité.
Le droit privé - publié le 05/04/2024
Cours - 25 pages - Droit civil
Le document est une fiche de cours sous forme de présentation concernant le droit privé. Le droit est une pratique savante conduite par des professionnels aux fins de traiter de situations qu'appréhendent des normes générales et individuelles inspirées par un idéal de justice et dont le...
Le fait personnel - La faute ou l'acte anormal
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, on n'a conçu de responsabilité que pour faute. Ceci correspondait à la fois à l'individualisme de la pensée libérale, mais aussi à la volonté de ne pas entraver le régime de liberté économique présidant à la nouvelle liberté économique et politique du commerce et de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Le droit de la responsabilité civile pour faute d'un enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Dominique Lemaire, âgé de 13 ans, meurt électrocuté en voulant visser une ampoule sur une douille dans la dépendance de la ferme de ses parents. Quelques jours auparavant, un ouvrier électricien, prénommé Jacky, avait effectué des travaux d'électricité dans l'étable où...
Droit de la responsabilité médicale et hospitalière
Cours - 57 pages - Droit autres branches
D'abord, la Cour considérait que quelque soit le médecin et son statut, il devait être tenu comme seul responsable du dommage causé au patient. Ce principe s'appliquait à tout médecin qu'il exerce à titre libéral ou à titre salarié. La Cour a tiré ce principe de l'indépendance...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2015 - Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
"Nul n'est censé ignorer la loi", cet adage est l'un des principes les plus remarqués en droit pénal français. En effet, tout en instaurant une présomption de connaissance de la loi, celle-ci demeurant irréfragable, il devient presque insurmontable de détruire une telle présomption....
Les cas spécifiques d'engagement de la responsabilité pénale
Cours - 6 pages - Droit pénal
L'innovation majeure du 21e siècle vise une notion connue en économie, à savoir l'efficacité. Engager la responsabilité pénale, surtout celle d'une personne morale, n'est pas facile : il faut mener une enquête, il faut qu'un procès ait lieu, et le résultat peut parfois être...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 décembre 1964, arrêt Trichard - Une personne incapable de discernement peut-elle voir sa responsabilité engagée pour le dommage qu'elle a causé, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Traditionnellement, la responsabilité civile suppose que l'auteur du dommage soit capable de discerner la portée de ses actes, ce qui avait conduit à exclure la responsabilité des personnes en état de démence ou d'altération mentale. Cependant, dans cet arrêt, la Cour de cassation a...
Quelle est la place de la prévention dans le droit pénal et quelles sont les limites auxquelles elle pourrait être confrontée ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'évolution sans cesse croissante de la notion de prévention contribue au tissage du « filet pénal ». Par cette expression, Christine Lazerges entendait mettre en lumière la place considérable qu'occupe le droit pénal dans la société. En effet, le droit pénal étant en constante évolution...
Criminologie - Histoire, définitions, principes
Cours - 30 pages - Droit pénal
Définition de la criminologie : C'est une science qui étudie la délinquance. Qu'est-ce qu'un délinquant ? Est-ce que l'on peut distinguer un délinquant d'un non-délinquant ? Est-ce qu'il y a des critères pour distinguer les "honnêtes gens" des délinquants ? Il se trouve...
La complicité en droit pénal général
Cours - 2 pages - Droit pénal
La complicité suppose deux conditions majeures, d'une part la commission d'une infraction principale punissable objectivement et d'autre part un acte matériel traduisant la complicité de l'agent, bien que le législateur édicte de plus en plus d'infractions autonomes afin de...
Droit pénal et sciences criminelles : les personnes responsables et les personnes irresponsables
Cours - 102 pages - Droit pénal
De quoi allons-nous parler avec cette responsabilité pénale ? Suivant son étymologie latine puisque cela vient du verbe « respondere », « se porter garant de », la responsabilité est, au sens large, l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. À partir de là, cette responsabilité...
Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale
Cours - 96 pages - Droit pénal
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en...
La responsabilité pénale - publié le 26/07/2011
Cours - 115 pages - Droit pénal
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en...
La responsabilité pénale: les personnes responsables et irresponsables
Cours - 79 pages - Droit pénal
Notre droit pénal actuel ne punit pas de façon aveugle une personne contrairement à ce qui se passait dans les sociétés primitives. Pour que cette personne soit condamnée à une peine, il faut qu'elle soit reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des...
L'erreur sur le droit
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
Le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité des peines et des délits. Comme le précisait Portalis : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir ». Ainsi, toute infraction doit être incriminée par un texte ; à défaut, le comportement est autorisé. Aujourd'hui l'article...
Peines et responsabilité pénale
Cours - 79 pages - Droit pénal
Imputabilité et culpabilité composent la responsabilité pénale. On a aussi l'imputabilité morale et subjective. Elle renvoie à la volonté de l'individu. Possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui qui l'a adoptée de manière consciente et...
Article 121-1 du Code pénal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Si la commission d'une infraction pénale est absolument nécessaire pour envisager de punir son auteur, elle n'est pas toujours suffisante pour pouvoir rendre responsable la personne, alors même qu'elle présente tous les éléments constitutifs de l'infraction. En effet, Il peut arriver qu'un acte,...
Personnes morales et troubles psychiques
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
La plus remarquable des innovations du Code pénal de 1994 est sans aucun doute, l'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales. Celle-ci est prévue à l'article 121-2, qui dispose que « les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les...
Arrêt Derguini du 9 mai 1984 : Absence de discernement et obligation de réparation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M . Cabanne affirme la volonté de la jurisprudence de ne pas prendre en compte l'absence de discernement comme cause d'exonération de la responsabilité civile des individus. Cette jurisprudence découle d'une conception objective de la faute, l'imputabilité morale de l'individu n'est donc plus...
Les causes de non responsabilité pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Dans certaines hypothèses exceptionnelles, il arrive que la déclaration de culpabilité ne puisse intervenir car la loi interdit de considérer que la responsabilité pénale de la personne poursuivie soit engagée. Ces cas prévus par la loi pénale sont les causes d'irresponsabilité pénale....
