Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - La requalification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le cadre du calcul de l'effectif et la qualification des contrats de travail d'une entreprise peut parfois être problématique selon le décompte qui en est fait et c'est en cela que le syndicat peut avoir un rôle à jouer devant un tribunal d'instance dont les prérogatives...
La formation du contrat de travail : le choix du contrat de travail
Cours - 8 pages - Droit du travail
Dépend des besoins de l'entreprise, contraintes juridiques. Le plus connu est le CDI (= contrat de droit commun à défaut de précisions). Mais aussi le CDD, temps partiel, intérim.
Suivre le processus de passation des marchés et contrats publics au sein d'une mairie
Rapport de stage - 10 pages - Droit administratif
L'objectif de ce stage consistait, d'une part, à suivre le processus de passation des marchés et contrats publics, d'autre part, à participer et à assister dans la mise en place d'un contrat du début jusqu'à la fin. Les tâches effectuées pendant ce stage ont été...
Droit du travail : la relation de travail et les modes de rupture de contrat
Cours - 69 pages - Droit du travail
L'embauche d'un salarié va se traduire par la conclusion d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur. La signature du contrat de travail n'est pas obligatoire. Pour le CDI, il n'est pas nécessaire d'avoir un écrit. Ce contrat de travail n'est pas...
Conseil d'État, 20 octobre 2000, Société Citécable Est: l'annulation d'un contrat de concession
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les communes, en tant que collectivités locales, bénéficient d'une indépendance dans l'exercice de leurs compétences, tant pour l'édiction d'actes administratifs unilatéraux que pour négocier et signer des contrats administratifs. Ces derniers doivent être conformes au droit, d'où la...
Etude de cas sur les autres modes de rupture du contrat de travail
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
Monsieur Naitweurk, salarié dans une société de formation dirigée par Madame Cautche, s'est connecté de nombreuses fois à des sites internet extra-professionnels entre le 15 et le 25 mars 2014. Il a ainsi été comptabilisé plus de 7000 connexions. Ces connexions ont été faites par le biais des...
Droit du travail individuel - Le contrat de travail
Cours - 61 pages - Droit du travail
Le contrat de travail concerne le droit privé. Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail, ce sera donc une définition jurisprudentielle (définition donnée par les tribunaux). Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s'engage à mettre...
Droit des obligations - Formation, conclusion et effets du contrat
Cours - 37 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé qui réglemente des actes fréquents de la vie courante (contrats de vent, de prestation de service). Ces obligations contractuelles fixent les règles juridiques de ces échanges, forgées par la pratique et certaines sont...
Fiche révision de partiel en droit civil - Droit des contrats
Fiche - 10 pages - Droit des obligations
Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté (article 1101 du Code civil). Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Il y a les...
Les pouvoirs du juge administratif envers les contrats administratifs
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un contrat se définit selon D.Truchet comme « un acte juridique qui naît de l'accord des volontés de deux ou plusieurs personnes » (1). Or, un contrat administratif doit satisfaire deux critères essentiels et cumulatifs : un critère organique avec la participation d'une personne...
Introduction au droit civil : le contrat
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Les droits extrapatrimoniaux : droits en dehors du patrimoine de la personne, par exemple le droit à l'honneur, de recherche ses origines, de reconnaître un enfant dont on pense être le géniteur Les droits patrimoniaux : droits dans le patrimoine d'une personne L'obligation : lien de droit entre...
Cours complet de droit des contrats
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'objet du contrat est sa finalité du contrat, son but, à quoi sert le contrat. C'est l'opération juridique voulue par les partis et matérialisée par certaines caractéristiques du contrat. Dans tout contrat, il faut un objet. Certains auteurs...
La disparition des contrats administratifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs constituent le second type d'actes administratifs utilisé par l'administration dans le cadre de ses missions, au côté des actes administratifs unilatéraux. Ces actes administratifs ne prévoient aucun droit au bénéfice des tiers, mais uniquement entre les...
Les contrats, la soumission et les activités administratives
Cours - 90 pages - Droit administratif
Par rapport à l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel parait moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat est nécessairement conditionnée par un accord de volonté entre les parties. Comme les...
Le tiers et le contrat administratif - publié le 09/05/2012
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Un acte détachable du contrat est un AAU qui entre dans la sphère contractuelle, il y a deux grandes catégories : antérieurs et postérieurs. Le juge accepte de les examiner individuellement et non comme un tout. Distinction entre le contrat et ses actes détachables depuis l'arrêt...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2007: principe de la force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordées par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, le 18 décembre 2000, le dirigeant de la société Les...
Fiche récapitulative du droit des contrats administratifs
Fiche - 30 pages - Droit administratif
Deux modes d'action de la Personne Publique : - L'acte unilatéral. - Le contrat. Le choix n'est pas toujours libre, une voie peut être exclusive. Le choix: Le choix ouvert : - Accomplir une tâche administrative. - Recruter des agents de la fonction publique. - Occupation du domaine...
Cours de droit civil : sanctions et formes d'un contrat
Cours - 35 pages - Droit civil
Le principe c'est que le contrat n'est soumis à aucune condition de forme pour sa formation et sa validité. C'est le principe du consensualisme. Mais ce principe connait des exceptions. Le Code civil de 1804 ne formulait pas expressément ce principe. Il trouve sa source dans le droit...
Fiche révision de partiel en droit civil - Le droit des contrats
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat est un accord de volonté convenu pour faire naître des obligations juridiques. Il repose sur la volonté. Le contrat synallagmatique est un accord de volonté engendrant des obligations à la charge de chacune des parties. Un contrat commutatif intervient lorsque les...
Les modes alternatifs de disparition du contrat
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le contrat est une convention dont la formation nécessite le respect de conditions essentielles énumérées dans l'article 1108 et les articles suivant du Code civil. En cas de non-respect de l'une de ces conditions essentielles, l'acte tout entier est nul. Tout se passe comme si le...
Les contrats de travail particuliers
Cours - 15 pages - Droit du travail
Le contrat de travail à durée déterminée fait constamment l'objet de nouvelles règles même si on note une certaine stabilisation de la loi du 12 juillet 1990. Depuis, il ne s'agit que d'adaptations, notamment avec la loi du 25 juin 2008 sur le contrat de mission CDD d'un nouveau...
Droit des contrats administratifs - approche historique et perspectives théoriques, conciliation, transaction et arbitrage des contentieux
Cours - 34 pages - Droit des affaires
• Les auteurs font remonter l'origine du DCA au tournant des 19/20ème siècle lorsque le CE invente les grandes théories: imprévision, fait du prince, modification unilatérale. • Mais il existe un DCA que l'on retrouve durant la période monarchique: ce sont alors « des...
« Le contrat administratif aujourd'hui »
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un outil de l'action publique, alternatif ou cumulatif au service public et aux prérogatives de puissance publique. Il s'agit de substituer au cadre traditionnellement unilatéral de l'action publique, un cadre conventionnel et contractuel. En principe, il y...
Droit civil: Le contrat - volonté, faute et justice
Cours - 38 pages - Droit des obligations
Obligation: lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. En pratique, elles vont se rattacher à trois sources : - La volonté : créer des actes juridiques qui génèrent des...
Conseil d'État, Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux - Le contrat de mobilier urbain
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Villetaneuse avait conclu avec la société Jean-Claude Decaux une convention portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de la commune des éléments de mobilier urbain. Les parties au contrat avaient autorisé la...
Droit de la famille - La convention au contrat de mariage et la validité du pacte civil de solidarité - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monique et Jean-Claude se sont rencontrés sur les bancs de la faculté de droit de Toulouse. Leur idylle fut écourtée par le départ de Monique à l'étranger à l'occasion d'un échange universitaire. A son retour, Monique s'était pacsée avec Georges, homme plus âgé qu'elle, dont...
La rupture du contrat de travail à travers le licenciement
Cours - 5 pages - Droit du travail
Il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail. Il y a plusieurs façons de rompre un contrat de travail (le licenciement, la démission, la retraite, la résiliation judiciaire, la prise d'acte...). Le mode principal de rupture du contrat de travail est la fin...
Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un recours de pleins...
Le Contrat à Durée Déterminée
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Selon l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 : « Le recours [au contrat à durée déterminée] doit se faire de manière responsable dans le respect de [son] objet et ne peut se justifier que pour faire face à des besoins momentanés de renfort, de transition et de...
Résiliation et responsabilité en matière des contrats administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si le Code civil, enseigne de lustre temps que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », le droit administratif et sa jurisprudence nous avaient au contraire habitués, en matière de contrats administratifs, à l'existence de grands principes...
