Résiliation et responsabilité en matière des contrats administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si le Code civil, enseigne de lustre temps que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », le droit administratif et sa jurisprudence nous avaient au contraire habitués, en matière de contrats administratifs, à l'existence de grands principes...
Contrats et marchés publics - Cas pratique sur la délégation de service public
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
La ville confie la construction et l'exploitation d'un parking à une société par contrat de délégation de service public en 2006. Elle s'était également engagée en 2003 auprès de l'exploitant du cinéma à imposer la gratuité du stationnement de 18h30 à 24h, afin de favoriser...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 : la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un problème relatif à l'obligation contractuelle de bonne foi. En l'espèce, MM.X, Y et Z sont actionnaires de la société Les Maréchaux qui exploite une discothèque. Ces...
Les modes alternatifs de disparition du contrat
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le contrat est une convention dont la formation nécessite le respect de conditions essentielles énumérées dans l'article 1108 et les articles suivant du Code civil. En cas de non-respect de l'une de ces conditions essentielles, l'acte tout entier est nul. Tout se passe comme si le...
Le régime du contrat administratif - publié le 04/08/2023
Cours - 13 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé traitant du régime du contrat administratif. Sont abordées les notions de liberté contractuelle, formation du contrat, d'exécution du contrat et des droits et obligations y afférant.
L'associé d'une SARL peut-il obtenir la nullité d'un contrat conclu par la gérante en application de la procédure des conventions réglementées ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la gérante d'une société par actions simplifiée a conclu un contrat de fourniture avec une société à responsabilité limitée, qui s'est engagée à approvisionner la société par actions simplifiée en thés divers et variés, pour une durée de cinq années. Par la suite,...
Les contrats de travail atypiques - publié le 30/11/2023
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
Madame Dudéfin fait depuis plusieurs mois des remplacements au service de la paye, particulièrement affecté par les arrêts longue maladie : un CDD d'un mois par-ci, un CDD de deux mois par là. Cela fait presque un an qu'elle est dans l'entreprise et n'a jamais retourné à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 avril 2013, n°11-27082 - L'exécution d'un contrat de prêt peut-elle faire obstacle à l'exception de nullité de ce dernier, alors même qu'il serait entaché d'une nullité absolue ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par un acte dressé par un notaire membre d'une SCP en date du 1er mars 2004, une caisse consent à des époux un prêt, servant à financer l'achat d'un bien immobilier. Le contrat est exécuté jusqu'au 5 janvier 2009. Par la suite, la caisse procède à une saisie-attribution le...
Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale
Cours - 54 pages - Droit des affaires
Dans le langage des affaires, l'expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c'est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l'autorité d'un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue de mettre sur le...
Le pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est un fait, l'administration dispose de prérogatives exorbitantes, elle a le privilège de prendre des actes unilatéraux exécutoires, mais peut également, comme chaque particulier, conclure des contrats. En effet, depuis le début des années 1960, l'utilisation du...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
Les moyens juridiques de l'action des collectivités territoriales : actes unilatéraux et contrats
Cours - 10 pages - Droit administratif
Pour séparer acte unilatéral et contrat, les théoriciens combinent en général des critères prenant en compte la manifestation de volonté à l'origine de la création de la règle de droit, d'une part, et le contenu de celle-ci, d'autre part. Ainsi, le contrat est présenté...
Fiche en droit des sociétés - La constitution du contrat de société
Fiche - 16 pages - Droit des affaires
La société est-elle de nature contractuelle ou institutionnelle ? Après le Code civil de 1804, la nature contractuelle prévalait, car on trouve dans le Code que la société est soumise aux conditions de validité de tous les contrats/que les relations entre associés sont soumises aux droits...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 4 novembre 2005 : la diversité des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il existe une grande diversité de contrats administratifs dont le premier type est celui de marché public. On trouve d'autres types de contrats administratifs tels que les délégations de services publics, les contrats de partenariat de service privé, etc. Ces contrats,...
Faut-il cumuler ou alterner les procédures de délégation de service public et de concession de travaux publics dans les contrats mixtes ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
L'ordonnance du 15 juillet 2009 et le décret du 26 avril 2010, transposant en droit interne des règles communautaires ont institué une nouvelle catégorie contractuelle, assortie d'un régime de publicité qui lui est propre : la concession de travaux publics, catégorie formellement distincte des...
Le contrat de mandat : naissance juridique, effets et fin du contrat de mandat
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Concernant les contrats de représentation, le contrat de base en la matière est le mandat. Le mandat désigne, de façon générale, les mécanismes par lesquels une personne reçoit mission de représenter autrui et d'agir pour son compte en suivant ses ordres. Le Code civil définit le...
Conseil d'État, 25 septembre 2013 - Le reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le 25 septembre 2013, le Conseil d'État réuni en section rend un avis relatif à un nouveau principe général du droit, lié au reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée (CDI). En l'espèce, une enseignante avait été recrutée par le recteur de l'académie...
Les conditions générales du contrat de société
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La société repose sur un contrat. Pendant longtemps la question était : La société est-elle un contrat ou est-elle une institution ? Le contrat de société suppose que soit remplies les 4 conditions énoncées à l'art 1108 du Code civil avec des adaptations : - Le...
Conseil d'État, département de Seine-Saint-Denis, 25 juin 2020, n°418446 - L'écartement du contrat pour cause de vice
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Par trois délibérations, la région Île-de-France a institué un dispositif d'aide pour l'amélioration des services de transports en commun routiers. En application de ce dernier, une subvention pouvait être versée à une collectivité publique ayant conclu un contrat...
Le rôle de l'administration du travail en cas de rupture du contrat de travail
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Selon Christophe Willmann « la mission de l'administration du travail a profondément évolué depuis les premières législations, passant d'une logique de contrôle à une logique d'accompagnement des entreprises ». Autrement dit, le rôle de l'Administration du travail en cas de rupture du...
Cour de cassation, 5 novembre 2008, n°07-17.357 - la résolution du contrat principal entraîne-t-elle immédiatement l'annulation du contrat accessoire dans le cadre d'une hypothèque ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple a fait l'acquisition d'un lot en l'état futur d'achèvement d'une société civile immobilière, et obtenu un prêt assorti d'une hypothèque sur les biens acquis, pour en assurer le paiement. Le promoteur ayant défailli, les acquéreurs ont sollicité...
Quelles sont la définition juridique et l'étendue de la nullité du contrat administratif ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La nullité du contrat administratif est un concept juridique qui régit les relations entre l'administration et les particuliers. Cette nullité peut être définie comme le défaut de validité d'un contrat administratif. En d'autres termes, elle désigne un contrat qui...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur le contrat de société
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Le contrat de société est défini comme l'engagement des associés qui attestent de leur volonté de créer une société. Ce statut, correspondant à la naissance de la société, comprend les informations, règles et modalités de fonctionnement de la société. Dans de nombreux cas, la question...
L'exécution du contrat de travail dans le temps
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'article L1221-20 du Code du travail prévoit que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les conditions du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'enjeu de la période...
Cour de Cassation, 1re Chambre civile, 28 mars 2000, n°97-21.422 - Le défaut de remise des fonds dans le cadre d'un contrat de crédit-bail rend-il impossible sa formation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les faits sont les suivants : le 21 février 1992, la société Sanlaville a acquis du matériel agricole fourni par la société Fiatgeotech, fournisseur. Ce matériel est acquis pour une somme de 700.000 francs obtenue par le biais d'un emprunt consenti par la société UFB Locabail, prêteur. Le...
Que se passe-t-il lors de la résiliation de contrats administratifs ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le litige relatif à une mesure de résiliation d'un contrat conclu entre deux communes voisines, Béziers et Villeneuve-lès-Béziers, a pris une dimension particulière sur le terrain du contentieux contractuel. Ces deux communes ont constitué un syndicat intercommunal à vocation multiple...
Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...
La rupture irrégulière du contrat entre deux entreprises internationales
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
En 2016, deux sociétés de nationalités différentes, mexicaine (défenderesse) et allemande (demanderesse) ont conclu un contrat d'agence commerciale qui était censé durer jusqu'au 31 décembre 2019. Les deux parties ont alors volontairement choisi de soumettre leur contrat au...
Conseil d'État, 27 février 2019 - La résiliation tacite d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 27 septembre 2011, le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments sociaux...
Ensemble de cinq cas pratiques en droit des contrats publics - Le contentieux de la passation des contrats publics
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Une commune souhaite conclure une convention pour la gestion du SP de fourrière automobile. Pour ce faire, elle a publié des avis dans deux revues de presse, une locale et une nationale. La société A s'est alors portée candidate et elle a été admise à présenter une offre. Cependant, la...
