Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - L'action en nullité de cession pour prix vil ou dérisoire constitue-t-elle une nullité absolue ou relative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous étudierons un arrêt rendu par la chambre commerciale le 22 mars 2016, mais il ne peut être traité selon la loi du 17 juin 2008, car les faits dataient de 2003. En l'espèce les associés fondateurs d'une société concluent un accord-cadre avec un tiers où ils s'engagent à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986 - La cession d'actions à un prix minimum préfixé par les associés constitue-t-elle une clause prohibée au sens de l'article 1844-1 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
M. X ("le cédant") en son nom personnel comme au nom d'autres actionnaires a cédé plus des 2/3 des actions de la société Luze à la société Iéna Industrielle, filiale de la société Bowater. Le même jour, des promesses croisées d'achat et de vente ont été conclues entre les mêmes...
Cas pratique en droit des sociétés - Les associés d'une société par actions simplifiée ont souhaité prévoir dans les statuts de cette dernière certaines clauses spécifiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Aux termes de l'article L227-1 du Code de commerce, certaines dispositions applicables aux sociétés anonymes sont également applicables aux sociétés par actions simplifiées. Le principe de proportionnalité de l'article L225-122 du Code de commerce en vertu duquel le nombre des...
Quelles sont les différences et les similitudes entre une action éducative en milieu ouvert en protection de l'enfance et une médiation familiale ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Pour répondre à cette question, il convient de définir à quoi correspond une Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) ainsi que la médiation familiale. Leurs objectifs, leurs moyens et leurs modalités peuvent se recouper tout en conservant un certain de nombre de différences...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Une action en contestation de reconnaissance de paternité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
L'arrêt soumis à notre réflexion est une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000 concernant une action en contestation de reconnaissance de paternité. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant le 29...
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012 - Le délai de forclusion pour une action en contestation de la désignation d'un délégué syndical
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Si la désignation d'un délégué syndical est une prérogative importante pour les syndicats, les modalités de la durée du mandat de ce délégué, ainsi que celles de la contestation de sa désignation, poussent à un contentieux notable, en témoigne cet arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La présence de dissensions au sein d'une société par actions simplifiée entre les différents membres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
"Chaque chose appartient à qui la rend meilleure", disait Bertolt Brecht. En effet, cette citation illustre parfaitement les fonctions associées à la personne du dirigeant dans une société, en ce qu'il doit pouvoir justifier du bon fonctionnement de la société dont il a la direction, sans...
Commentaire comparé des décisions d'Assemblée plénière du 9 mai 2008 - La possibilité pour les héritiers d'une victime d'infraction d'agir en justice
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Il est reconnu, en droit français, un principe qui veut que lorsqu'une personne a été victime d'une infraction, celle-ci ait le droit de demander l'obtention de la réparation du préjudice qu'elle a subi. Pour le cas particulier où la victime décède, et que celle-ci...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai de prescription pour une action en nullité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens sont,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2013 - La vente d'une partie minoritaire des actions ou parts sociales par une société à un tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
A l'heure actuelle, le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune réglementation générale dans le Code civil. La position des magistrats de la Cour de cassation peut alors être divergente selon les arrêts et enrichir la jurisprudence à son sujet. Néanmoins, un projet...
L'action en nullité dans une société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Elle a été aménagée par le législateur français, cela concerne les personnes susceptibles d'agir, le délai de prescription de l'action et l'extension du domaine de la régularisation des sociétés par rapport au droit commun. En droit des sociétés, on distingue la nullité...
Le choix d'une action en garantie - Sans garantie, mais pas sans protection
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
« Sans garantie, mais pas sans protection ». L'univers du droit civil français pourrait s'articuler autour de cette accroche. En effet, tout un système de "filets juridiques protecteurs" a été mis en place par le législateur pour permettre une protection accrue du consommateur, et plus...
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 relatif à la transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 apporte une précision majeure en matière de transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée, notamment au regard des règles de majorité applicables. En...
Arrêt du 26 novembre 2003 relatif au contrat de cession d'action du capital d'une société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de principe d'une chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 qui s'est prononcée sur les conséquences d'une rupture de mauvaise foi des pourparlers d'un contrat de cession d'action du capital d'une société. En...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 2004 : l'action paulienne d'une promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, par acte sous seing privé, les promettants ont vendu un immeuble avec paiement échelonné du prix, en 1976. En 1988, les promettants ont donné ce même immeuble à leur fils par donation, aucune réitération de la promesse de vente n'ayant eu lieu. Les bénéficiaires ont alors assigné...
Déloyauté dans l'obtention d'une preuve : irrecevabilité au procès ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quelles sont les limites à la recevabilité des preuves dans le procès ? Tout est-il permis dans tous les domaines ? C'est ce dont il est question dans ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le premier par la Chambre criminelle le 11 avril 2000 (Bull crim n°131, n°01-85.559), et le...
De la preuve de la propriété d'une action et de l'utilité de créer le dossier titres d'une société anonyme
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Document: Dissertation de Droit des affaires: De la preuve de la propriété d'une action et de l'utilité de créer le dossier titres d'une société anonyme (5 pages) Extrait: Pour ce faire, le cédant signe un bordereau de transfert, en faisant précéder sa...
Un exemple de contrat d'apport d'actions d'une société
Contrat type - 3 pages - Droit des affaires
Les Apporteurs apportent, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, aux conditions ci-après, à la Société Bénéficiaire, ce qui est accepté pour le compte de celle-ci par Monsieur […], gérant, sous réserve de l'approbation de ces apports par les associés de la...
Si la réforme du 24 juin 2004 a permis une certaine liberté contractuelle par la possibilité de création d'actions de préférence, celle-ci permet-elle de concilier son objectif avec l'ordre public général ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« L'action de préférence ne saurait se ramener à un antiprivilège » selon les professeurs Alain Couret et Hervé Le Nabasque dans Valeurs mobilières, augmentations de capital, la délimitation de leur domaine d'application reste encore assez floue. Les actions de préférence peuvent...
L'existence d'un intérêt personnel à agir est-elle toujours une condition d'ouverture de l'action en justice ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Avant de rechercher si une demande est fondée, le juge doit examiner si elle est ou non recevable, c'est-à-dire si sont réunies les conditions d'ouverture de l'action. La doctrine en compte quatre. Il faut alléguer un droit, avoir un intérêt à agir, avoir qualité pour agir et avoir...
Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 2009 : les critères de validité d'une promesse de rachat d'action à prix minimum garanti
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet en date du 3 mars 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la compatibilité des promesses d'achat d'action avec l'obligation de participation aux bénéfices et aux pertes des associés d'une société. En l'espèce deux dirigeants...
Qu'est-ce qu'une Société par actions simplifiée (SAS)
Cours - 2 pages - Droit des affaires
On peut désigner des associés pour nommer un dirigeant et d'autres pour les révoquer. Si c'est une personne morale qui dirige la SAS, c'est les dirigeants de la personne morale qui sont soumis aux conditions et obligations et encourent les mêmes responsables que s'ils étaient dirigeants...
La cession des actions dans une société
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Contrairement aux parts, les actions sont des titres négociables. Ce ne sont pas des titres qui sont simplement cessibles dans les conditions de l'article 1690, mais des titres qui accèdent à un régime simplifié de transmission. Régime simplifié qui dépend de la représentation de...
Cas pratique de Droit : une action en enrichissement sans cause
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une...
Des associés peuvent-ils négocier les promesses d'actions d'une société non immatriculée et prévoir ainsi leur cession ?
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Le co-fondateur d'une société anonyme non encore immatriculée a conclu dans un protocole d'accord avec son associé (autre co-fondateur de la société anonyme) une promesse d'achat des actions de ce dernier. Des associés peuvent-ils négocier les promesses d'actions...
Une "class action" à l'américaine est-elle possible en France ?
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Une « class action » a été formée par des actionnaires américains et étrangers, dont des actionnaires français devant le tribunal fédéral de New-York, contre la société Vivendi et ses dirigeants, en réparation du préjudice subi pour manquements à la législation boursière, pour la...
Le Droit, une entrave à l'action gouvernementale?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu définissait la liberté comme "le droit de faire ce que les lois permettent", posant ainsi le Droit, au sens large, comme borne à l'action libre des hommes. Ce Droit qui jugule les libertés doit donc nécessairement s'imposer à tous, sous peine de devenir caduc sous la...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970: le concubinage peut-il donner ouverture à une action en indemnisation?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La Cour de cassation en chambre mixte a statué le 27 février 1970 sur la question de savoir si le concubinage peut créer des droits entre les concubins de manière à ce que la concubine du défunt puisse demander réparation du préjudice matériel ou moral à l'auteur de l'accident. En espèce, à la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mai 2002 relatif à la carence du débiteur lors d'une action oblique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'action oblique est donnée aux créanciers pour pallier la fragilité de leur droit de gage général. Il convient en effet de constater, avec M. Perruchot-Triboulet de « l'existence d'un risque de voir un débiteur laisser impunément dépérir son patrimoine en faisant retomber la...
L'organisation et les droits des associés d'une société par actions simplifiées
Cours - 11 pages - Droit civil
Elle a été introduite en France par la loi du 3 janv 1994, inspirée par la loi Hollandaise. Les attraits de la SA font de cette société une forme concurrente de la SA dont le nombre dépasse celui des SA en France. On compte aujourd'hui en France 139.000 SAS immatriculé = 4% des...
