L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 04/03/2012
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Différents types de tiers au contrat : tiers absolu, créancier chirographaire (droit de gage général, pas de sûreté particulière), ayant cause (à titre particulier) et les créanciers. Simulation : quand les parties signent un acte en cachant leur attention. Un acte qui ne...
Commentaire d'arrêt de rejet, Cour de Cassation, 6 Octobre 2006: opposabilité d'un contrat par un tiers aux parties de ce contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en Assemblée Plénière, en date du 6 Octobre 2006, s'intéresse à l'opposabilité d'un contrat par un tiers aux parties de ce contrat. En l'espèce, des bailleurs ont donné à bail un immeuble commercial à une société. Celle-ci a...
Commentaire d'arrêt du 13 juillet 2010 - Le contrat et les tiers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé en 2000. Le deuxième local est loué par la SARL Y, qui y...
Dissertation - Contrat administratif et droit au recours des tiers
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les...
L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 17/11/2011
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Le principe de l'article 1165 du code civil prévoit que les effets du contrats ne se produisent qu'entre les parties au contrat, ils ne peuvent se produire ni au profit de tiers, ni à leur encontre. Ce principe interdit d'une part l'extension des effets du...
Conseil d'État, 7 octobre 1994 - les actes détachables faisant partie du contrat et auxquels les tiers au contrat peuvent effectuer un recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce M. et Mme Lopez étaient locataires d'une propriété dont la commune souhaitait vendre. Ainsi, les deux époux, prioritaires, se décident à acheter et annoncent ainsi la nouvelle au maire de la ville. Cependant, le maire de la commune n'ayant pas répercuté l'information...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 décembre 2006 : l'effet du contrat à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, a mis fin à une divergence fondamentale de jurisprudence existant entre la Chambre commerciale et la 1ère Chambre civile concernant la question de la relativité de la faute...
L'affaire Malaja : l'invocabilité des normes externes de la Communauté par des ressortissants d'Etats tiers
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a affirmé le principe de l'effet direct (des normes claires, précises et inconditionnelles) en droit communautaire interne. L'effet direct du droit communautaire interne s'explique par le fait que les États membres ont voulu créer une...
Commentaire Arrêt 18 Juillet 2000 - Opposabilité du contrat / tiers
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'opposabilité d'un contrat à contrario de l'article 1165 du code civil est possible à l'égard des tiers : c'est ce principe que ledit arrêt a une nouvelle fois appliqué, s'inscrivant ainsi dans une lignée jurisprudentielle unanime sur ce point. Document de...
Fiche des arrêts de jurisprudence en droit des contrats administratifs
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule les principaux arrêts à connaître en droit des contrats administratifs.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 juin 2018 - Les dispositions statutaires de restriction des pouvoirs des dirigeants d'une société sont-elles invocables par un tiers ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Le 14 juin 2018, la Cour de cassation, en sa troisième Chambre civile, a consacré une décision à la question de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs d'un dirigeant prévues par la clause statutaire d'un groupement foncier agricole. En l'espèce, par un...
L'exigence d'un consentement éclairé dans le droit des contrats réformé
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Denis Diderot, écrivain et philosophe du XVIIIe siècle, disait : « Le consentement des hommes réunis en société est le fondement du pouvoir. Celui qui ne s'est établi que par la force ne peut subsister que par la force ». Cette idée de l'exigence d'un consentement, exprimée dans le contexte d'un...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007, n°06-19655 - Le lien de causalité entre une faute pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse d'une personne décédée, et un préjudice subi par un tiers peut-il être établi de manière certaine ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié, Denis X, de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la Manche a été licencié le 30 octobre 1995 pour faute grave. Le conseil des prud'hommes a jugé ce licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». L'ex-salarié est décédé le lendemain de son mariage avec...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 1996 - Clause de réserve de propriété et contradiction entre les conditions générales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société fournisseuse, Compagnie industrielle d'application thermique (CIAT) a vendu, sous réserve d'une clause de réserve de propriété adressée par accusé de réception, des appareils à la société Minéo qui, dans le cadre de contrats de sous-traitance a revendu...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?
Mémoire - 25 pages - Droit civil
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 novembre 2007, pourvoi n 06-19655, Publié au bulletin - Licenciement pour faute, décès et non-versement du capital décès
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par une décision rendue par sa deuxième chambre civile le 8 novembre 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur le lien de causalité. En l'espèce, le salarié d'une caisse est licencié pour faute grave. Le conseil de prud'hommes déclare ce licenciement sans cause réelle et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2010, n°09-14. 855 - Une disposition du conseil d'administration, violant les statuts ou le règlement intérieur d'une SAS, peut-elle encourir la nullité en l'absence de dispositions impératives du livre 2 du Code de commerce ou de règles contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société par actions simplifiée (SAS) est détenue, pour moitié, par les sociétés Vectora et FDG. D'après les statuts, la SAS est dirigée par un conseil d'administration de 4 membres au moins. En cas de vacances, des membres pourront être nommés, à titre provisoire, par le CA....
Cour de cassation, assemblée plénière, 12 juillet 1991 - l'effet relatif des contrats
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans le Code Napoléon de 1804, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par principe, la convention ne produit des effets de droit qu'aux parties contractantes, les tiers n'y sont pas liés. C'est l'idée d'effet relatif. De tout temps, le juge...
La licéité de l'engagement - 4 cas pratiques
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le promoteur immobilier La Terrasse a fait construire un ensemble de villas avec piscine. Pour cela, elle a conclu un contrat relatif au gros oeuvre le 28 septembre 2016 avec la société Primus, puis, une semaine après, a chargé la société Qualitat du contrôle technique. Après avoir...
Cas pratique sur les contrats préparatoires à la vente
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Dominique Bonefoy tente à plusieurs reprises d'acquérir des biens immobiliers, mais non sans obstacles. En effet, il signe tout d'abord un compromis de vente concernant un terrain voisin au sien, mais dont le propriétaire, quelque temps après, ne souhaite plus la mise en vente. Dès lors,...
Cours de droit des contrats spéciaux - publié le 01/07/2007
Cours - 85 pages - Droit autres branches
Cours de droit des contrats spéciaux consacré principalement aux acteurs de l'entreprise (les commerçants, les auxiliaires) et aux biens de l'entreprise commerciale. Dans un système non formaliste comme le système français qui repose sur le consensualisme, le contrat peut...
La nullité du contrat - commentaires d'arrêts et dissertation : la différence entre nullité relative et nullité absolue
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Une SCI a confié à un groupement d'entreprises et à un homme la réalisation d'un golf. Pendant les travaux, le 11 octobre 1988, un orage a lieu et oblige à recommencer une partie des travaux. La société assureur de la SCI l'a indemnisé et a exercé un recours subrogatoire contre la société et...
Droit international public
Cours - 86 pages - Droit international
Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les rapports internationaux, car...
Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi
Cours - 146 pages - Droit du travail
Un rapport apparaît lorsque quelqu'un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d'œuvre. D'autres par contre n'ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail". Elles ont besoin de...
Droit de l'Union européenne : les libertés de circulation - publié le 14/02/2012
Cours - 53 pages - Droit européen
Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 : responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les différentes modalités d'invocabilité de la responsabilité par un tiers au contrat. Un bail commercial est cédé par le propriétaire à un bailleur. Ce bail comporte une...
Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.
Cours - 57 pages - Droit administratif
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées. L'intérêt du...
Les actes de l'administration (2011)
Cours - 70 pages - Droit administratif
Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...
Le contrôle de l'action administrative
Cours - 108 pages - Droit administratif
Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler...
