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Thème juridique : Intuitu personae

  
Intuitu personae

Nos documents

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29 avril 2014
doc

Les règles communes aux crédits en droit bancaire

Cours - 11 pages - Droit bancaire

Malgré la variété des règles de crédit, des principes sont communs, le but est le même mettre à la disposition du client les fonds. Ces règles peuvent être complétées ou écartées selon les personnes, il y a des catégories de personnes ou des règles se rajoutent (ex : consommateur). Le banquier a...

21 août 2009
doc

Droit général des sociétés : société de personnes et société de capitaux

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Les sociétés de personnes sont celles ou les associés s'unissent en raison de leur personnalité parce qu'ils se font mutuellement confiance. L'intuitu personae dans le contrat de société de personne est prédominant. Conséquence juridique : Si un associé veut quitter la société...

10 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 relatif à la licéité de la cession du fonds libéral

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La cession d'un fonds civil a longtemps été considérée illégale par la Cour de cassation au sens de l'article 1128, ces clientèles civiles étant considérées hors commerce en raison de leur nature fondamentalement intuitu personae. Cependant, l'évolution des moeurs et...

09 Nov. 2011
doc

Le salarié peut-il s'opposer au transfert de son contrat de travail dans le cas du transfert de l'entreprise ?

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Le droit du travail fait en sorte que le contrat de travail perdure dans sa force obligatoire malgré les changements qui peuvent affecter la personne de l'employeur. C'est le principe de conflit entre le droit commun des obligations et le contrat de travail. Le contrat de travail conclu...

22 févr. 2007
doc

La distinction entre contrats nommés et contrats innommés

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1101 du Code Civil énonce que " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Il donne donc par ce texte les critères principaux du contrat en général....

13 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Com. 18 janvier 2000

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Pendant longtemps, le mandat a été considéré comme un service d'amis et non comme un contrat d'affaire. Il s'agissait juste de rendre service à une personne empêchée en accomplissant l'acte à sa place. Ce contrat conclu intuitu personae était caractérisé par la...

30 Mars 2007
doc

Pensez-vous qu'un État puisse se retirer de la Communauté ?

Dissertation - 6 pages - Droit international

"L'appartenance aux communautés est définitive : cette règle s'explique aisément par l'objectif même assigné : l'intégration régionale implique nécessairement que les États s'engagent de manière irréversible et intuitu personae". L'intensité des liens entre...

18 avril 2007
doc

La Société à responsabilité limitée, une société de personnes ou de capitaux ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentent aujourd'hui en France environ 80% des sociétés commerciales immatriculées. D'origine allemande, cette forme de société née d'une ordonnance impériale de 1892, a, à la fin de la première guerre mondiale été conservé en droit local alsacien...

10 Sept. 2007
doc

Commentaire comparé : Cour de Cass., 28 mars 2000 et Cour de Cass. 7 mars 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

« Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité » : article 1892 du Code civil. Dans un arrêt du 28 mars 2000,...

27 Nov. 2007
doc

La procuration

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Quand une personne intéressée ne peut se rendre personnellement à la signature de l'acte, elle est représentée par un mandataire. Elle lui donne une procuration. La procuration est définie à l'article 1984 du Code Civil. C'est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre...

12 août 2008
doc

Principes généraux d'imposition des entreprises

Dissertation - 12 pages - Droit fiscal

Les modalités de l'imposition des résultats de l'entreprise dépendent de sa forme juridique. Les entreprises individuelles n'ont pas de personnalité fiscale et aucune imposition n'est établie à leur nom. Il en est de même pour les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif,...

04 mai 2009
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La SAS (société par actions simplifiée) dans la concurrence des formes de société

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le législateur institua en 1994 une nouvelle forme sociale: la société par actions simplifiée ou SAS. L'ambition de cette forme d'organisation de l'entreprise était d'offrir aux praticiens des règles de fonctionnement simplifiées, procédant essentiellement de la convention des parties. La...

30 Oct. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009 - le contrat de mandat

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

Mandat politique, mandat représentatif, mandat électoral et contrat de mandat n'ont en commun que le nom. En effet, si l'on peut leur prêter la vertu du mécanisme de la représentation, essence même du mandat, le contrat de mandat reste quant à lui une institution juridique élaborée dans l'ancien...

05 févr. 2010
doc

Cas pratique sur la responsabilité contractuelle - contrats synallagmatiques à titre onéreux à exécution successive

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Nous sommes consultés par M. Dupont au sujet du risque de redressement fiscal qu'il encourt. En effet, ce dernier a recours depuis plusieurs années aux services d'un expert-comptable. Ce dernier lui a suggéré un montage juridique afin de faire réaliser à M. Dupont des économies d'impôts....

10 mai 2010
doc

La révocation du mandataire

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le mandat est un Contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre personne, le mandataire, d'effectuer, en son nom et pour son compte, un acte juridique. Au-delà du fait que le mandat est un contrat conclu intuitu personae, ce qui le soumet à un régime...

21 juin 2010
doc

La constitution de la société en commandite simple

Cours - 2 pages - Droit des affaires

La société en commandite simple (ou par intérêt) est une société de personnes dont la particularité est de comporter deux catégories d'associés : un ou plusieurs commandités qui ont les statuts des associés en nom collectif ; un ou plusieurs commanditaires qui ne répondent pas des dettes sociales...

24 juin 2010
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Les effets du contrat de mandat

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le mandataire n'a aucune obligation envers le tiers auquel il s'adresse. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il fait se former (il n'est pas partie, ni débiteur ni créancier de ce contrat). Le tiers peut souhaiter que le mandataire s'engage au coté du mandant ou garantisse...

17 déc. 2010
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Le salarié peut-il s'opposer au transfert de son contrat de travail en cas de transfert de l'entreprise ?

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

« Les salariés ne sont pas à vendre : en finir avec l'article L. 122-12 ». Ce titre d'un ouvrage d'Alain Suppiot illustre bien la virulence du débat relatif au transfert d'entreprise. Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise a été consacré très tôt par la...

06 avril 2011
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Chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

En droit commun l'erreur est une fausse représentation de la réalité, elle n'est pas un vice si elle ne porte pas sur la substance même de la chose objet du contrat. Le législateur précise à l'article 1106 Al. 2 du CC que "l'erreur sur la personne ne peut être une cause de nullité...

17 juin 2011
doc

La création d'une SARL: les conditions de rédaction des statuts et de publicité de la constitution

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Société hybride, à mi-chemin entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes marquées par l'intuitu personae, ce type de société a été introduit dans notre législation par la loi du 7 mars 1925. Cette société s'adresse essentiellement aux petites et moyennes entreprises...

29 juin 2011
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Droit commercial: la disparition des sociétés, la lettre de change, le chèque, les instruments de paiement et de crédit

Cours - 3 pages - Droit des affaires

On distingue les sociétés civiles et les sociétés commerciales : une société commerciale soit en raison de sa forme soit en raison de l'activité qu'elle exerce. Les sociétés commerciales par la forme sont les suivantes : La société en nom collectif : SNC dite société de personne...

29 Mars 2012
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La spécificité du régime juridique applicable au contrat de sous-traitance

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

D'après l'article 1237 du Code civil « l'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même ». C'est-à-dire que lorsqu'il y a sous contrat d'entreprise, l'entrepreneur resté lié au...

08 févr. 2013
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Les conséquences du transfert d'entreprise pour le salarié

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Aux termes de L'article 1165 du Code civil, « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers ». Ce principe de l'effet relatif des contrats tient sa source de l'autonomie de la volonté qui a pour conséquence que seules les parties qui ont...

10 Mars 2014
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En quoi le contrat de travail est-il singulier ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le contrat de travail, en soi, est soumis aux règles du droit commun par l'article L1221-1 du Code du travail. On peut le caractériser comme intuitu personae, c'est-à-dire qu'il agira en fonction des personnes qui le contractent et non de ses tiers. Par ailleurs, il comporte un...

15 mai 2009
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Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Les caractères juridiques du contrat de travail - contrat synallagmatique/bilatéral (opposé au contrat unilatéral) - contrat consensuel (opposé formel réel), (accord des 2 parties) - contrat d'adhésion (diff. Gré à gré) - contrat à titre onéreux - intuitu personae (en fonction...

20 juil. 2009
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Droit spécial des sociétés : la société anonyme (SA)

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

La SA a vocation à être la société la plus ouverte qu'il soit. Deux problématiques différentes : - celle qui implique un intuitu personae entre les associés - la logique financière : favoriser la liquidité des titres La pratique des formes sociales instituées peut être très...

04 Mars 2010
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L'essentiel du droit des obligations

Cours - 25 pages - Droit autres branches

[...] 1) Les différentes catégories d'erreur a) Les erreurs invalidantes Le Code civil reconnaît deux erreurs : sur la substance et sur la personne. Mais bien que pas visés par les textes, deux autres catégories d'erreur sont sanctionnées car elles font obstacle à la rencontre même des...

22 avril 2010
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Fiche sur le contrat de prêt

Cours - 6 pages - Droit autres branches

(...) - Et usage détermine également la charge des risques de perte de la chose : assumée par le prêteur si la chose se détériore par son seul usage, sans qu'une faute puisse être reprochée à l'emprunteur (Art. 1884 c.civ.), mais si l'emprunteur détourne l'usage fixé pour la...

25 juin 2010
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Droit de la distribution : franchise, agent commercial, etc.

Cours - 8 pages - Droit autres branches

Arrêt de la CJCE du 28 janvier 1986, Pronuptia, qui pose la règle de sélection : « les franchiseurs ont le droit de choisir librement les franchisés dont les qualifications professionnelles sont une condition pour établir et préserver la réputation du réseau. Mais le franchiseur, à la tête...

30 déc. 2010
doc

Les délégations de service public (DSP)

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Dès le XIXe siècle en France, l'exploitation des services publics industriels et commerciaux les plus importants ont été confiés à des sociétés privées, voire à de simples particuliers par le biais de délégation : chemins de fer, tramways, distribution d'eau, de gaz, d'électricité......