Droit bancaire : le refus de délivrance d'un chéquier
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
La délivrance d'un chéquier est très encadrée par la loi pour éviter les abus de la part des banquiers. Pour pouvoir obtenir un chéquier, la personne doit dans un premier temps choisir une banque. En effet, celle-ci pourra ensuite alors demander la délivrance d'un chéquier.
Les causes de l'extinction du mandat
Cours - 3 pages - Droit civil
Il convient de déterminer les causes d'extinction du mandat. L'extinction du mandat peut résulter de causes classiques : arrivée du terme, exécution de la mission avec reddition des comptes. L'article 2003 du Code civil ajoute au droit commun une énumération de causes particulières. À...
Droit des sociétés - L'affectio societatis
Dissertation - 7 pages - Droit civil
À l'ère des multinationales, des fonds d'investissement et du trading à la milliseconde, toute personne munie d'une connexion internet et d'un compte en banque peut devenir actionnaire de centaines de sociétés, et devenir, en théorie, un de leurs associés. Pourtant, cette qualité...
Cas pratique en droit des obligations relatif à la compensation d'une créance par une dette de loyer
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Un contrat de bail est conclu entre la société ImmoPro bailleur et la société Proparco locataire. La société ImmoPro est débitrice envers la société Semaril d'une créance de 900 000 euros. Par le biais d'une cession de créance de droit commun, elle lui cède ladite créance, en plus des...
Les contrats administratifs comportant délégation de gestion d'un service
Cours - 2 pages - Droit administratif
Contrats de délégation de SP présentent certain nombre de caractéristiques communes: résultent obligatoirement du contrat (peut y avoir délégation unilatérale) peut comporter dévolution d'1 partie ou de l'ensemble du SP et porter aussi bien u SPA que sur un SPIC doit confier au...
Le choix et la capacité des contractants
Cours - 5 pages - Droit civil
En principe, les partenaires contractuels vont choisir leur cocontractant librement. Il s'agit d'une des composantes du principe contractuelles et celle-ci est totale, sous réserve d'atteinte à l'ordre public ou de dispositions conventionnelles. Cette liberté est seulement limitée par l'exigence...
Le sort du contrat en cas de transmission universelle du patrimoine d'une société
Mémoire - 68 pages - Droit des affaires
Les sociétés ont le double souci, au cours de leur existence, de pérennité et de croissance. Leurs enjeux s'inscrivent le plus souvent dans une optique de recherche de configuration optimale par rapport au marché. Pour se faire, elles peuvent faire l'objet d'une restructuration ou...
La caractérisation du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La loi qui ne définie pas le contrat de travail, elle fixe les principes du contrat de travail. Tout contrat de travail est un contrat bilatéral ou synallagmatique. Les deux parties au contrat de travail ont des obligations qui obéissent à une certaine réciprocité. Tout contrat de...
Quels sont les traits techniques qui font de la S.N.C. le modèle de la société de personnes?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Dans une S.N.C., on s'associe à la vie, à la mort » : cette formule de Messieurs Cozian et Viandier illustre parfaitement le lien étroit qui existe entre les associés « en nom » mais aussi permet d'expliquer que cette forme de société est très peu utilisée (environs 30 000 à l'heure actuelle)....
Quelles sont les règles techniques qui traduisent que la société en nom collectif (SNC) est le modèle de la société de personnes ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La Société en nom collectif se définit comme « une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales ». Elle est règlementée par l'article L221-1 et suivant du code de commerce. Il existe une classification...
Que reste-t-il de la distinction société de personnes et société de capitaux ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La différence entre la société de personnes et la société de capitaux marque la différence de la vision de la société pour les futurs associés. En effet, si une personne veut rentrer dans une société de personne, elle s'engagera plus personnellement dans la vie de la société que celle qui...
TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat
TD - 20 pages - Droit civil
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...
L'intérêt du pacte d'actionnaires lors de la constitution de la SA
TD - 11 pages - Droit des affaires
Ainsi, lors de la constitution d'une SA, les associés ont la possibilité d'organiser le fonctionnement de la société ainsi que, les relations qu'ils entretiendront entre eux, dans le cadre des statuts qu'ils doivent rédiger puis signer. La rédaction d'un pacte d'actionnaires, qui a pour objet...
Les obligations de l'entrepreneur dans l'exécution du contrat d'entreprise
Cours - 4 pages - Droit des obligations
L'entrepreneur réalise la prestation et sera créancier de somme d'argent. Il devra donc d'abord exécuter la prestation. Il est aussi tenu, selon le contexte, d'une obligation de conseil et de renseignement à l'égard du maître de l'ouvrage. Il est encore tenu d'une obligation de sécurité. Le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - les clauses d'agrément dans les fusions ou acquisitions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le problème naît de deux enjeux contradictoires : la possibilité de restructuration d'un groupe de société, et le contrôle de l'actionnariat. Faire jouer une clause d'agrément permet de limiter les atteintes à l'intuitu personae de la société, bien que cela ne soit...
Cours de droit spécial des sociétés - SNC, SARL, EURL, SA
Cours - 94 pages - Droit des affaires
Le terme de "petites entreprises" renvoie à des TPE comme à certaines PME (comporte entre 50 et 250 salariés). Ces entreprises ne sont jamais cotées en bourse, car elles n'ont pas le potentiel de marché suffisant pour s'adresser aux grands investisseurs. Les PME et les TPE sont le nerf de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995 - le contrat de cautionnement, changement de créancier et de débiteur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, le contrat de cautionnement, en tant qu'il concerne une caution qui s'engage sans véritable contrepartie, comporte des exigences de fort intuitu personae surtout lorsqu'il s'agit de garantir des dettes non pas présentes mais futures. En effet, une caution ne...
Synthèse des particularismes de la S.A.R.L.
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'article L 223-1 du code de commerce dispose que la société à responsabilité limitée, est la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. » Le critère distinctif de cette société, selon la loi, réside donc dans la limitation...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 3, 17 avril 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Issu d'une réglementation économique et étroitement encadré tant par des normes communautaires que des normes nationales, le droit de plantation (ou de replantation) a posé aux juristes un véritable problème de qualification comme le montre l'arrêt du 17 avril 1996 de la chambre civile 3...
Les pouvoirs de la gérance et les décisions collectives des associés de SNC
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif, SNC, est une société toujours commerciale, quel que soit son objet, à risque illimité présentant un très fort intuitu personae. Elle fut pendant longtemps un modèle de société, comme le souligne Maurice Cozian, « la SNC a pour elle le bénéfice de...
Règles de fonctionnement des sociétés à risque limité
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Dans une société à risque limité, le risque de perte pour l'associé est limité à son apport. On rencontre beaucoup de sociétés à risque limité. Par exemple on compte parmi elles les sociétés à responsabilité limitée, la société anonyme ou la société en nom collectif. Le fait que le risque...
L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés
Cours - 22 pages - Droit des affaires
L'idée-force de l'institution de la SAS est la simplification du droit des sociétés. La SAS avait été initialement conçue comme une forme simplifiée de SA : dans le projet Field , la société était dénommée « société anonyme simplifiée ». Puis la logique de cette nouvelle société a évolué au cours...
Le gérant de la SNC
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif (SNC) est l'une des plus ancienne société. La SNC est une société de personnes caractérisée par un fort intuitu personae puisque par exemple, les associés sont responsables solidairement et indéfiniment. De plus, la SNC est composée d'une part, des...
Les entreprises sociétaires à responsabilité limitée
Dissertation - 37 pages - Droit des affaires
Les avantages de la SARL : C'est une société relativement fermée dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Reposant sur l'intuitu personae, elle est constituée entre associés qui se connaissent, en effet, les petites entreprises disposant...
La volonté de s'associer
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La volonté de s'associer peut être un lien extrêmement fort entre les associés, particulièrement dans les sociétés où domine l'intuitu personae ou au contraire, être un lien ténu dans d'autres sociétés. Ce constat amène à se demander comment se manifeste la volonté de...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la société en nom collectif
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Chaque type de société est soumis à un régime particulier. Celles-ci sont fondamentalement différentes selon que la société présente pour les associés un risque limité ou illimité. Les sociétés à risque illimité peuvent être de deux sortes : selon qu'elles possèdent ou non la personnalité...
Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Dans les sociétés de personnes, l'intuitu personae est primordial. La part de l'associé, que l'on appelle part d'intérêt, n'est cessible qu'avec le consentement de tous les autres associés. Le décès ou l'incapacité de l'un d'eux met fin à la société. De ce fait, beaucoup...
Arrêt de la Cour de Cassation, 3è chambre civile, 9 décembre 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une procédure de liquidation des biens est ouverte à l'égard d'un associé d'une SCI le 26 avril 1976, et clôturée pour insuffisance d'actif le 19 mars 1980. Postérieurement, cette clôture de procédure de liquidation des biens, le syndic de la liquidation apprend que l'intéressé était associé...
Les critères de choix des sociétés de personnes et de capitaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le régime des sociétés semble se prêter au jeu des classements ; les juristes n'ont pas de peine à aligner une dizaine de modes de rangement. La distinction entre société de personnes et société de capitaux est difficilement tranchée en droit des sociétés ; en effet, le législateur a prévu des...
Commentaire de l'arrêt du 27 juin 1989 : l'affaire Rivoire et Carret-Lustucru
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La nature de la société de capitaux, qui néglige en théorie l'intuitu personae, justifie que quiconque puisse devenir actionnaire d'une société anonyme à la suite d'une cession, sans avoir à solliciter l'accord des actionnaires. Mais dans les sociétés non cotées, le...
