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 Interprétation du droit

Interprétation du droit

Interprétation du droit

Nos documents

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07 mai 2010

Le gouvernement des juges - fonction initiale limitée et organe suprême concurrencé

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Longtemps privée d'un contrôle de constitutionnalité des lois par un organe externe au Parlement, la France a souvent agité le spectre d'une Cour suprême à l'américaine qui aurait empiété sur les prérogatives des chambres et étendu son aura au législatif. La Constitution de 1958 a finalement...

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31 mai 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 : l'obligation du secret professionnel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une mauvaise...

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24 avril 2014

Cassation, Civile 3ème, 20 janvier 2010 - Critère de la « fin » d'une demande suivant le Code de procédure civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il résulte de l'article 565 du Code de procédure civile qu'une demande ne peut être présentée en appel que si elle « tend aux mêmes fins » que la demande initiale. Toutefois, le critère de la « fin » d'une demande est d'une grande plasticité et peut faire l'objet de plusieurs...

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18 mai 2009

Dominique Rousseau, "Le Conseil constitutionnel, le Parlement, le peuple : quel dialogue ?"

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Dominique Rousseau est un professeur de Droit constitutionnel à l'Université Montpellier I, qui a été membre du Conseil supérieur de la magistrature. Il est un défenseur du contrôle de constitutionnalité, qu'il considère comme une avancée démocratique. Dans ce texte extrait de la revue

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15 Sept. 2009

Faut-il admettre la révision des contrats pour imprévision ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Carbonnier disait au sujet du contrat qu'il était "une tête de pont jeté sur le futur". Le futur peut être problématique pour les parties qui n'auraient justement pas envisagé lors de la formation du contrat, une possible inflation économique conduisant à un déséquilibre contractuel entre les...

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12 Sept. 2012

L'évolution de la responsabilité du chef de l'Etat sous la Vème République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le principe d'irresponsabilité du chef de l'Etat est anciennement ancré dans les institutions françaises. C'est en quelque sorte une survivance du principe monarchique selon lequel la personne du roi est inviolable et sacrée. Cette immunité présidentielle est souvent présentée comme la...

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12 juil. 2017

Le juge a t-il un pouvoir créateur en matière pénale ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

«?Nullum crimen, nulla poena sine lege?», «?pas de crime, pas de punition sans loi?», c'est ce que Cesare Beccaria énonce dans son ouvrage Des délits et des peines exposant pour la première fois le principe de légalité des délits et des peines en matière pénale. En effet, ce principe de...

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23 Janv. 2002

Le pouvoir de décision des organisations internationales

Fiche de 2 pages - Droit international

Les compétences des OI passent par des pouvoirs, des moyens d'action qui leur sont reconnus pour leur permettre de remplir leurs fonctions et d'atteindre les buts qui leurs sont assignés. Les pouvoirs des OI sont définis par leur acte constitutif ; de ce fait ils diffèrent à l'infini, ils ont...

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02 mai 2007

Commentaire comparé:Cour de Cassation Civ. 1ère, 23 septembre 2003 / Cour de Cassation, 5 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les deux arrêts présentés ici sont atypiques dés lors qu’ils comportent une directive dans leurs deux visas. En effet, ces deux arrêts récents en matière de produits défectueux n’applique pas la législation de 1998, puisque concernant des produits dont la mise en circulation est...

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22 mai 2007

Commentaire d'arrêt : Cass. crim. 5 mai 1997

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière et se sont installées dans le sas d’accès au bloc opératoire où elles sont demeurées jusqu’à leur expulsion forcée par les services de police. Les membres du groupe sont...

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06 août 2007

Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d’entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la...

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17 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - dans quelles circonstances le silence peut-il valoir acceptation d'une convention ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En droit, le silence ne vaut pas acceptation, et contrairement au proverbe bien connu 'qui ne dit mot consent', il s'agirait plutôt de 'qui ne dit mot ne consent pas', ce que nous nous proposons d'illustrer par l'analyse de l'arrêt suivant rendu par la première chambre civile de la Cour de...

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30 Oct. 2009

Chambre criminelle de la cour de Cassation, 15 novembre 2005 - les caractères de la contrainte pour que soit déclarée l'irresponsabilité pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Il existe des cas d’irresponsabilité pénale, et notamment l’inconscient ou encore l’individu qui agit sous la contrainte, ce qui est le cas en l’espèce. A la suite du malaise de son mari, sa femme qui était passagère a réussi à arrêter le véhicule sur la bande d’arrêt...

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13 févr. 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 mars 2009 - l'autorité de la chose jugée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Pierre angulaire du droit processuel, l’autorité de la chose jugée est régulièrement au cœur des luttes procédurales. L’arrêt rendu en formation plénière le 13 mars 2009 nous en offre une nouvelle illustration. En l'espèce, sur assignation délivrée par un bailleur à une...

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01 Nov. 2011

Commentaire de l'arrêt du 25 Juin 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le principe de légalité des délits et des peines est un principe majeur de notre droit pénal. En effet ce principe permet une sécurité juridique accrue , car il permet de poser des limites sur lesquelles le juge va s’appuyer. Il existe une corollaire à ce principe, celui...

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30 Oct. 2012

Comment se développe la suzeraineté royale à partir du XIIème siècle, et quelle est sa portée ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Aux alentours de l'an mil, la féodalité est désorganisée et l'éclatement du pouvoir est à son comble. La situation des seigneurs au Xème et XIème siècle se détériore. Jusqu'au milieu du XIIème siècle, la totalité des pouvoirs se trouve entre les mains des détenteurs de fiefs, appelés les...

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19 déc. 2012

La Révolution, le renversement de l'Ancien régime et la fondation d'un ordre nouveau

Cours de 20 pages - Histoire du droit

Des chercheurs se demandent si cette interprétation classique n'inverse pas l'ordre des raisons. Ne faudrait-il pas plutôt considérer que c'est la révolution qui a inventé les Lumières en voulant enraciner sa légitimité dans un corpus de texte et d'auteurs fondateurs (Voltaire, Rousseau,...

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22 mai 2008

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre Civile 13 décembre 2000 relatif à l'usucapion et la publicité foncière

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation proposant une interprétation stricte en matière de "juste titre" prévu par l'article 2265 du Code Civil.

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26 juil. 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 mars 2006, Syndicat National des Enseignants et Artistes : l'instruction

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le 22 octobre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a adopté une instruction prévoyant, pour les artistes musiciens, la possibilité de déduire, s'ils optent pour les frais réels, leurs frais d'instrument de musique et frais accessoires, ainsi que diverses dépenses pour...

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22 févr. 2013

Le nom de famille

Dissertation de 3 pages - Droit civil

[...] Établie par un acte de naissance rédigé par l'officier d'état civil comme le stipule l'article 57 du Code civil, la filiation fait naître un certain nombre de droits patrimoniaux, ainsi que des droits extrapatrimoniaux, comme le prénom ou le nom. Au terme de l'article 311-21,...

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22 juin 2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - L'application de l'article 221-6 du Code pénal au cas de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La pensée de Portalis, selon laquelle en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence, voit sa traduction en l’application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale. C’est ainsi sur l’exercice concret de ce principe que fut de nouveau...

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03 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

L’arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 octobre 2000. Cet arrêt concerne le classement des privilèges et ce plus particulièrement dans le cadre d’une procédure collective. En l’espèce, un particulier est tombé en faillite....

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15 févr. 2008

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2006, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France c/ Melle Sandrine Larue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail à durée indéterminée constitue le contrat de travail de droit commun. A côté, existent également des contrats spéciaux de travail qui permettent l’accès à l’emploi selon des formes spécifiques, parmi lesquels on trouve le contrat de travail à durée...

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13 févr. 2009

Le statut pénal du chef de l'Etat et celui des ministres

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

En droit, la culpabilité est un état déterminé à l'issue d'un jugement porté sur le comportement, les actes, d'une personne. Plus précisément, une personne coupable est une personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant l'auteur d'une infraction, ou d'un délit, etc. La...

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18 Oct. 2009

L'interprétation des contrats

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Les textes visés sont les articles 1134 et 1135, 1156 à 1164, 1602 du Code civil ; L.133-2 du code de la consommation. Ce n’est pas au jour de la conclusion du contrat qu’apparaissent les difficultés d’interprétation, mais plus tard, lors de son exécution, voire après celle-ci....

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09 Nov. 2009

Cour de cassation, 24 février 2005, 2 espèces - fait de la chose inerte et responsabilité du gardien

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Mlle X a heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. Cette vitre, qui appartenait à Mme Y, s'est brisée et a blessé Mlle X. La victime a alors assigné Mme Y ainsi que son assureur, la compagnie GAN, en présence de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, en réparation de...

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27 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 - l'enfant à naître et l'homicide involontaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« La loi, toute la loi, mais uniquement la loi »… Tel est l’esprit de l’arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001 relatif à l’enfant à naître et l’homicide involontaire. En l’espèce, il s’agit d’un accident de la route...

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04 juin 2010

La séparation des pouvoirs (2010) - un principe en cours d'affaiblissement

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Apparue vers la fin du XVIIe siècle avec le philosophe John Locke et théorisée par Montesquieu, la notion de séparation des pouvoirs permet de distinguer trois pouvoirs : le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Selon John Locke, « si les personnes qui ont le pouvoir de faire les lois...

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08 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt du 22 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dès sa promulgation, le 21 mars 1804, le Code civil prévoit en son article 1108 que la « cause licite dans l'obligation » est une des quatre « conditions essentielles pour la validité d'une convention ». Trois autres articles du Code civil sont consacrés à la cause, posant ainsi cette notion...

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23 Mars 2011

Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans la vie de tous les jours, l’administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d’un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son...