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Thème juridique : Interprétation du droit

Interprétation du droit

Nos documents

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26 Sept. 2023
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Les sources, interprétations et procédures en droit fiscal

Cours - 60 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles de droit qui s'appliquent aux impôts. On va envisager la fiscalité sous l'angle juridique. On va insister sur le regard critique sur le droit fiscal. On entend la critique comme consistant à s'interroger sur ce...

13 Janv. 2023

La réponse ministérielle qui n'a que vocation à donner une interprétation peut-elle être érigée au rang de source du droit ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Les réponses ministérielles « contribuent à former un état du droit provisoire, que les praticiens ne manqueront pas de suivre pour mettre leur responsabilité à couvert. » comme l'a soutenu le Doyen Carbonnier. Afin de comprendre la portée de cette réflexion, il convient de définir ce...

18 Janv. 2022

Cour de justice de l'Union européenne, 2 mai 2018, Mauro Scialdone - L'interprétation du droit de l'Union en matière de TVA impayée

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

En l'espèce, à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration italienne relève que la société Siderlaghi a omis de verser 175 272 euros de TVA au titre de la déclaration annuelle pour l'exercice fiscal de 2012. Quand bien même la société Siderlaghi s'est engagée à régulariser...

10 mai 2021
doc

Histoire du droit : la pensée de Luther et l'interprétation du Code civil

TD - 2 pages - Histoire du droit

La pensée de Luther a eu un impact notable sur la rupture religieuse. S'est opéré un schisme entre deux mondes, d'une part l'Europe catholique et d'autre part l'Europe protestante. Les conséquences tiennent à ce que les liens vis-à-vis de l'État et plus globalement...

31 mai 2021
doc

Le droit, une science d'interprétation

Cours - 2 pages - Histoire du droit

Interpréter, à l'origine, c'est donner un sens à une réalité, une matière intellectuelle, un signe. C'est ainsi que Champolion, savant français, avait interprété (déchiffré) les hiéroglyphes égyptiens. Mais à l'heure actuelle, interpréter, c'est assurer à un texte une...

15 mai 2020
doc

Application et interprétation de la règle de droit

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

Étymologiquement, jurisprudence signifie prudentia juris (la science du droit et des lois : de juris, le droit, et prudentia, la connaissance). Le sens est aujourd'hui différent. Il en existe une trentaine de définitions. La jurisprudence s'entend comme l'ensemble des décisions de...

31 Oct. 2019
doc

L'application du droit - Conditions d'application, application dynamique et interprétation du droit

Cours - 6 pages - Droit civil

Une fois formé, le droit doit se réaliser, s'applique à des situations concrètes. L'application du droit est un enjeu fondamental. Une fois le droit existant, il faut s'interroger sur ses conditions d'application et son application dans le temps et dans...

15 juil. 2022

Dans quelle mesure les traités internationaux ont-ils souhaité une harmonisation des règles relatives aux droits voisins ?

Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle

L'expression « droits voisins » a été consacrée par la loi Lang n°85-660 du 3 juillet 1985. Elle désigne les droits qui sont reconnus à d'autres sujets que les auteurs. La notion de voisinage relative à ces droits tient au fait que ces droits ont trait, de près...

07 juin 2021
doc

Les auteurs de l'interprétation des sources

Cours - 1 pages - Histoire du droit

Jusqu'au milieu du 19e siècle, le parlement était le seul interprète de la loi, on considérait qu'il était le mieux placé pour cela parce qu'il crée et vote les lois. Le juge était obligé d'interroger le parlement en cas de doutes dans l'application des textes. On disait que...

21 Mars 2022

L'interprétation judiciaire de la loi pénale - publié le 21/03/2022

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

L'existence de l'élément légal de l'infraction repose sur le principe de la légalité des incriminations et des peines. Un fait ne peut donc déterminer l'intervention du juge répressif s'il n'a pas été formellement prévu par une loi promulguée antérieurement. Ensuite,...

22 Nov. 2022

La portée de l'interprétation réalisée par le juge est-elle suffisamment encadrée ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le juge est un professionnel dont la situation est régie par le statut de la magistrature et qui participe au fonctionnement de la justice, son objectif est de trancher les litiges qui lui sont soumis. L'interprétation est l'action de donner une signification subjective d'un...

26 mai 2023

Article 1188 alinéa 1 du Code civil - L'interprétation du contrat

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations

Les rédacteurs du Code civil ont été de grands dépositaires de la pensée romaine. Aussi, craignant que le juge ne tienne trop compte de la maxime « traducere, trahir » (traduire ou interpréter, c'est trahir), les rédacteurs ont construit l'article 1188 du Code civil, en l'invitant à...

15 Nov. 2021

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (2021)

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est dans un premier temps une opération qui incombe au juge pénal (I), et, de manière subsidiaire, tout aussi importante au législateur et à l'administration (II). En pratique du droit, l'interprétation des...

31 août 2022

Comment le juge interprète-t-il la loi pénale ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le juge face à la loi pénale modélise bien le rapport de force que présentent les différents pouvoirs. Le pouvoir législatif est chargé de voter les lois tandis que l'exécutif les met en œuvre. Le pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire le juge, applique les lois sans en modifier la substance,...

12 Mars 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020, n°19-81.827 - L'interprétation de la loi pénale

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

En son temps, Cesare Beccaria avait noté « Les juges des crimes ne peuvent avoir le droit d'interpréter largement la loi pénale, par la seule raison qu'ils ne sont pas législateurs ». Beccaria pose ici le principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge,...

22 juil. 2023

Les effets du contrat entre les parties : le droit à l'épreuve du temps

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Parfois, les deux parties peuvent interpréter de manières différentes. Dans ce cas-là, c'est la Cour de cassation qui interprète les contrats. Cependant, elle opère un revirement de jurisprudence dans l'arrêt Lubert de 1808 et dit que ce sont les juges du fond qui vont interpréter...

03 Janv. 2019
doc

Hyper président, président faible, président jupitérien : comment comprendre ces qualificatifs au regard du droit constitutionnel et ont-ils un sens ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

"On peut considérer aujourd'hui que nous sommes la seule monarchie d'Europe. Je ne crois pas qu'il y ait dans l'Union européenne un pays où un seul homme puisse dire "je veux" et être certain que ça deviendra une loi au bout de quelques semaines". Ainsi s'exprimait Jean-Pierre...

13 avril 2021
doc

Méthodologie du mémoire en droit

Guide pratique - 9 pages - Droit civil

Le mémoire consacre l'aptitude à la recherche. Il a donc pour but de montrer que dans un domaine on est à même de mener une recherche, de maîtriser une technique, de contribuer à une avancée dans l'ordre de la connaissance, de la réflexion, de l'analyse et de la création. Le mémoire...

13 déc. 2022

Conseil d'Etat, 12 février 1960, Société Eky, n° 46922 et 46923 - La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, à laquelle fait référence le préambule de la Constitution, bénéficie-t-elle d'une valeur juridique ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La société Eky, requérante, forme un REP devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de dispositions du Code pénal issues du décret du 23 décembre 1958, au moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire. Elle fonde son moyen, d'une part, sur une...

29 mai 2023

Droits des Obligations - L'erreur sur la substance en matière contractuelle

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

On a d'abord considéré que le terme substance devait être pris dans son sens physique ou matériel (interprétation objective). Dans cette optique, il y a erreur sur la substance lorsqu'elle porte sur la matière dont est faite la chose (exemple : meuble en bois au lieu d'un...

26 mai 2023

Droit des obligations - La force obligatoire du contrat

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat est comme une loi particulière que les parties se sont librement donnée à l'effet de régir leurs rapports. Certes, il ne s'agit pas de dire que les dispositions contractuelles ont la même force que les dispositions légales (puisque le contrat puise son autorité dans sa...

16 juin 2023

L'impact de la technologie et des médias sociaux sur l'interprétation et l'application de la Constitution

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Pour comprendre l'impact de la technologie et des médias sociaux sur la constitution, il est nécessaire de définir d'abord ce que nous entendons par ces termes. Par technologie, on entend ici les outils numériques et les plateformes qui facilitent la communication et l'échange...

09 juin 2011
doc

La force obligatoire du contrat: dans quelles mesures les juges de fonds peuvent-ils interpréter la loi?

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

D'après Portalis, juriste français et fondateur du Code civil, le juge est « la bouche de la loi ». Ainsi, les rédacteurs du code Napoléon en 1804, ont placé le juge comme un fervent serviteur de la loi dans la mesure où il ne devait pas interpréter la loi, mais seulement l'appliquer. Cependant,...

08 juin 2022

Aborder le cas pratique de droit pénal : infraction involontaire

Guide pratique - 3 pages - Droit pénal

Les différentes étapes qui permettent d'identifier, de catégoriser et de qualifier la faute d'infraction involontaire dans un cas pratique de droit pénal.

23 Mars 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 25 octobre 2011, Arrêt eDate et Martinez - Quelle interprétation de l'article 5, point 3, du règlement nº 44/2001 ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

"Internet est une poudrière juridique" selon le Maitre Gérard Haas. Bien que la création d'internet ait facilité la communication dans les quatre coins du monde, elle a aussi contribué à la propagation de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité. C'est le cas dans...

27 Mars 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 7 mars 1995, Fiona Shevill - Comment interpréter l'article 5 du Règlement n°44/2011 du 22 décembre 2000 ? Que peut-on entendre par lieux du fait dommageable ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

Le droit est un instrument social et s'adapte donc aux nouveaux développements, dont Internet. En 1995, Fiona Shevill a vu des propos diffamatoires à propos d'elle circuler sur Internet. Elle intente alors un procès contre la compagnie Presse Alliance. Selon l'article 5 du...

05 déc. 2019
doc

Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), 19 octobre 2019 - Compatibilité du droit national avec le droit européen

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

L'arrêt à étudier est daté du 19 octobre 2016 et est rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le cadre d'un litige opposant une organisation d'entraide aux malades et une association allemande luttant contre la concurrence déloyale. La thématique de cet arrêt traite...

22 juin 2023

Droit international des investissements

TD - 3 pages - Droit international

Le document répond à cinq questions concernant le droit international des investissements. - Question 1 : Quelle interprétation de la clause de couverture le Tribunal fédéral suisse a-t-il retenue dans son arrêt du 6 octobre 2015 ? Est-ce la seule interprétation possible de...

24 Oct. 2016
doc

Arrêt Ligue des droits de l'homme, Conseil d'État, 7 février 2007 - Un recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt Ligue des droits de l'homme rendu par le Conseil d' État le 7 février 2007 s'intéresse à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une circulaire interprétative et impérative. En l'espèce, le 21 février 2006 a été adopté...

13 Janv. 2010
doc

L'interprétation des arrêts de la Cour de cassation

Guide pratique - 3 pages - Droit autres branches

L'interprétation des arrêts de la Cour de cassation n'est pas toujours facile, car les décisions de cette Cour sont toujours très concises : vif exposé des faits, motifs non développés. Mais cette difficulté d'interprétation est aussi due à la méconnaissance du rôle et de la...