La pension alimentaire et la prestation compensatoire
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La séparation des couples est aujourd'hui une réalité et même devenue une fatalité. Selon l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), 27,3 % des époux mariés depuis 5 ans entreprennent une procédure de divorce. L'évolution de la famille a conduit le législateur à se...
Les conditions d'attribution de la prestation compensatoire après divorce
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le divorce crée souvent un déséquilibre patrimonial entre les époux divorcés. Il est notamment fréquent que l'un d'eux risque de se trouver victime d'une baisse importante de son niveau de vie. La disparité crée par le divorce entre les conditions de vie respectives des époux peut...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2006 relatif à la prestation compensatoire en matière de divorce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 25 avril 2006, la Première Chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité d'une allocation de prestation compensatoire, chose courante en matière de divorce. En l'espèce, après un divorce, l'ancienne épouse entame une...
La réparation du préjudice : résumé schématique
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la réparation du préjudice. Sont traitées les modalités de la réparation, l'étendue de la réparation, les montants de la réparation et autres.
La prestation compensatoire et ses conditions d'octroi (2007)
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
En principe, le divorce vient mettre fin au devoir de secours entre époux. Cependant, il se trouve qu'à titre exceptionnel, dans le divorce pour rupture de la vie commune, ce devoir est maintenu au seul profit de l'époux défendeur dans le besoin. C'est pourquoi dans les autres cas de divorce, la...
Le PACS (Pacte civil de solidarité) représente-t-il un intérêt particulier qui justifie son maintien ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Selon Grimaldi "le pacs a été créé par ceux qui voulaient se marier, mais qui ne pouvaient pas le faire, il a été utilisé par ceux qui peuvent se marier, mais qui ne veulent pas le faire". Depuis la loi du 15 novembre 1999, l'article 515-1 du Code civil définit le Pacs (Pacte civil de...
La prestation compensatoire: mécanisme et évolutions
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, notamment, au devoir de secours entre époux. Toutefois, notre droit, avant la réforme du divorce par la loi du 11 juillet 1975, organisait une sorte de prolongement du devoir...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 relatif à la prestation compensatoire et au concubinage
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les faits matériels : A une date inconnue, M. X et Mme Y divorce pour des raisons inconnues. Le juge fixe alors une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 75 000? que M. X devra verser à Mme Y. Le juge doit ainsi déterminer le montant de la prestation en fonction des...
À quoi s'expose le contractant qui ne respecte pas ses engagements ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le principe de la force obligatoire implique que les parties sont tenues chacune d'exécuter les obligations créées à leur charge par le contrat. L'exécution est normalement volontaire dans la mesure où les obligations ont été voulues et créées par les parties, chacune d'elles doit en...
Le règlement de la succession du débiteur d'une prestation compensatoire
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
La prestation compensatoire dont le défunt est redevable constitue un élément de passif successoral qui revêt un double particularisme. Particularisme psychologique, d'une part, parce qu'elle constitue les derniers stigmates d'une situation généralement conflictuelle vécue par...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 décembre 2008 - la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 décembre 2008, a rendu un arrêt de cassation partiel sous le visa des articles 271 et 266 du Code civil sur la question des effets d'ordre patrimonial du divorce entre les époux, de l'article 1382 du Code civil concernant les délits et les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2012 - La compensation entre les créances réciproques du créancier principal et de la caution emporte-t-elle l'extinction de la dette du débiteur principal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« En l'espèce, une caution solidaire, personne physique, est condamnée à payer un créancier dans la limite du montant du cautionnement. Le créancier, une banque mutualiste, a de son côté été condamné pour violation de son obligation de conseil et de mise en garde, à payer à la caution, à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mars 2019, n°18-13.663 - Est-il possible de refuser la substitution d'un capital à tout ou une partie de la rente ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le divorce entre les époux a été prononcé le 5 novembre 2001. Le jugement de ce divorce homologue la convention en fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire qui est constituée d'une jouissance et d'une gratuité du domicile conjugal, du...
Le divorce - publié le 29/11/2025
TD - 6 pages - Droit de la famille
Le document comprend 5 fiches d'arrêts, ainsi que deux cas pratiques aux situations suivantes : "Dans les faits, Morgane et Jérôme se sont mariés et ont eu une fille de 12 ans. Jérôme trompe Morgane, mais, par la suite, elle le pardonne et ils se réconcilient. Cependant, ils se rendent compte...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006 - les modalités de fixation de la prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 2006, est relatif à la défense au fond ainsi qu'aux modalités de fixation de la prestation compensatoire. En l'espèce, un couple s'est marié sous le régime de la séparation de biens et...
La fixation de la prestation compensatoire
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Au gré des réformes, le législateur s'est attaché à gommer les défauts de la prestation compensatoire. Il a ainsi réaffirmé, sur le plan civil, le principe d'un versement en capital, conformément à la logique indemnitaire et forfaitaire qui anime l'institution, en même temps...
Cas pratique - dommages et intérêts et prestation compensatoire
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Lisa et Alex se sont connus en 2003 en première année de droit à la Faculté de Droit de Strasbourg. Lisa souhaitait devenir juge d'instruction et Alex, commissaire de police. Ils se sont mariés le 6 juin 2006, car ils attendaient un heureux événement. Pendant l'été, ils ont aménagé ensemble dans...
Cour de cassation, 16 avril 2008 : du nouveau dans la fixation de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Grande préoccupation des avocats et de leur client, la fixation du montant de la prestation compensatoire cristallise les intérêts contradictoires des époux. Et on le comprend aisément. Le créancier espère obtenir le maximum, tandis que le débiteur rusera pour payer le minimum. Fort...
Analyse juridique des intérêts collectifs des salariés
Cours - 100 pages - Droit du travail
Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, emploi et de leurs garanties sociales L131 du Code du travail. La négociation collective entre les partenaires sociaux a connu une vitalité...
La reparation du dommage - publié le 21/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les formes de la réparation. La réparation pécuniaire qui vise à donner à la victime une valeur équivalente à ce qu'elle a perdu et au gain qu'elle a manqué. Elle compense le préjudice, mais ne le répare pas. Le montant des dommages et intérêts doit couvrir tout le dommage mais pas que le...
Les principes applicables à la réparation du dommage
Fiche - 2 pages - Droit civil
En matière de responsabilité civile délictuelle, on admet que la réparation puisse prendre deux formes distinctes : - La réparation peut être pécuniaire : verser à la victime une indemnité sous la forme de dommage et intérêt, et cette somme d'argent ne vient pas véritablement réparer le...
Droit de la famille
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Le document étudie 3 sujets de cas pratique. - Cas n° 1 : L'époux se demande si le principe de solidarité du couple marié s'applique aux susdits achats, tenant son épouse pour solidaire des paiements. - Cas n° 2 : Il s'agit d'aider Raphael à régler sa situation concernant la...
L'article 270 nouveau du Code civil sur la prestation compensatoire
Fiche - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 270 nouveau du Code civil sur la réforme du divorce.
Les actions en dommages et intérêts dans le règlement 1/2003
Dissertation - 16 pages - Droit européen
En théorie, ces recours existent dans tous les droits des états membres, en France par exemple, il se fonde sur le régime général de la faute des articles 1382 et s. du code civil. Mais il est vrai qu'il a fallu des pressions de la part des instances communautaires pour que l'exercice de ce droit...
Les conditions d'attribution de la prestation compensatoire
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Le divorce vient mettre fin de façon officielle aux liens du mariage et dissout la quasi-totalité des effets de l'union. Entre autres, il met un terme au devoir de secours des époux. Ce devoir consiste en l'obligation pour chaque époux de fournir à l'autre s'il est dans le besoin, un minimum...
Comment les lois du 11 juillet 1975 et du 26 mai 2004 ont-elles permis de pacifier le divorce ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 26 mai 2004 avait pour objectif de simplifier et moderniser le divorce et notamment ses procédures, héritées de la loi du 11 juillet 1975. On constate ainsi des nouveautés concernant les procédures, mais aussi et surtout l'assouplissement de ces dernières notamment en ce qui...
Le droit de la famille et des personnes - publié le 16/04/2024
Cours - 14 pages - Droit de la famille
En théorie fonctionnaliste, la famille est considérée comme un groupe social primaire qui joue un rôle essentiel dans l'éducation et la transmission des normes sociales. En cas de défaillance, il y a intervention de l'État. En théorie institutionnelle, la famille d'institution est...
Est-il possible d'annuler un mariage en cas de clandestinité de ce dernier ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Jessica et Alexandra se sont mariées, le 14/02/2019, à Paris où Alexandra habite et où Jessica passe de plus en plus de temps. Mais Jessica s'était déjà mariée auparavant avec un homme se prénommant Éric, le 10/01/2014, et ce mariage n'a pas été dissous. Ils sont donc...
Les conséquences des divorces contentieux
Cours - 10 pages - Droit civil
Le législateur s'est efforcé de dissocier les causes du divorce de ses conséquences = volonté de définir les conséquences indépendamment des causes. Deux évolutions nécessaires : - Avoir des conséquences identiques pour les trois types de divorce contentieux - Traiter de la même manière l'époux...
Fiançailles, concubinage et divorce - Rédaction de majeure de cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Il s'agit de rédiger les majeures de 3 cas pratiques. - Cas 1 : "Autrefois, 10 ans plutôt, Daarios, mercenaire réputé, rencontre Daenerys, une courageuse cheffe de guerre qui l'invita à mettre fin à sa carrière de mercenaire. Ce qu'il fit en s'installant avec elle dans son...
