Cas pratique en droit des sociétés - Le cautionnement et l'objet social
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Des associés d'une Société en Nom Collectif (SNC) souhaitent que leur société se porte caution de leurs prêts étudiants ou encore du paiement de leurs loyers. La jurisprudence a tenté d'encadrer la pratique consistant en ce qu'une SNC ou une Société Civile Immobilière (SCI) se porte...
La responsabilité des dirigeants sociaux est-elle suffisamment admise pour garantir une protection efficiente des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Chaque société est dotée d'une personnalité morale et considérée comme une personne juridique. Elle peut voir sa responsabilité engagée, par les tiers, durant son activité sociétaire ; ces derniers ayant subi un préjudice, acte ou évènement nuisible à leurs intérêts. La société a plus de...
Le cadre juridique, social, financier et fiscal du groupe
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il faut distinguer intérêt social et intérêt du groupe. L'intérêt du groupe peut être atteint sans que l'intérêt social le soit et inversement et, il ne se limite pas à la somme des intérêts sociaux des sociétés qui composent le groupe....
L'abus de biens sociaux (abus de gestion des dirigeants sociaux)
Fiche de révision - 3 pages - Droit pénal
Droit pénal des sociétés: - abus de gestion des dirigeants sociaux - infractions relatives au financement des sociétés commerciales : délit de faux bilan (« présentation de comptes infidèles ») / répartition de dividendes fictifs / délits commis par les commissaires au compte.
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans son ouvrage La pensée et la guerre (1969), Jean Guitton a estimé que « Les plus grands succès sont solidaires des plus grands risques ». Cette citation fait écho à la responsabilité des dirigeants : en raison de leur fonction et de leur action dans la société, les dirigeants peuvent être...
L'abus de biens sociaux en France et aux Etats-Unis
Étude de cas - 14 pages - Droit des affaires
En juillet 2002, Jean Marie Messier est débarqué de la présidence de VIVENDI UNIVERSAL. Les journaux titrent : « le maitre du monde, déchu de son trône ». L'ancien chef d'entreprise des années 90 est alors poursuivi pour « diffusion d'informations fausses ou trompeuses, manipulations de cours et...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 15/03/2022
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les dirigeants sociaux, s'ils ne sont pas définis avec précision par les textes, peuvent être désignés comme les personnes dirigeants la société. Ainsi, leurs choix peuvent bien souvent créer des préjudices aux tiers qui voient alors naître en eux l'envie d'engager la responsabilité...
Les opérations sur le capital social - publié le 23/05/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le document résout 2 cas pratiques et inclut un plan détaillé de commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 janvier 2023, n° 21-10.609. Cas n° 1 : « Pour donner une structure juridique à leur activité de recyclage de mégots de cigarettes, Marie,...
La propriété féodale : pilier de l'ordre social
Fiche de révision - 4 pages - Histoire du droit
Une hiérarchie des propriétaires Des rapports de supérieur à inférieur Depuis le roi qui resplendit au sommet de la pyramide jusqu'à l'humble serf qui végète à la base. (idée d'Adalbéron) Selon Rousseau la propriété fait l'objet donc d'une convention sociale, la propriété apparait comme une...
La responsabilité civile des dirigeants sociaux est-elle suffisante au regard des fautes commises vis-à-vis des tiers ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Si le dirigeant social n'est pas légalement défini, il peut être entendu par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 juin 1987 comme une personne exerçant de façon positive, déterminante et indépendante des fonctions de direction, gestion, d'administration dans la...
LE CAPITAL SOCIAL - obligations et responsabilités des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le capital social, comme richesse de la société, est un élément essentiel de la constitution de la société. Le régime juridique du capital social a été bouleversé par la jurisprudence. Au début il s'agissait d'une irresponsabilité civile des dirigeants de la société puis le...
Prévention et répression des conflits d'intérêts des dirigeants
Présentation - 16 pages - Droit civil
1833 Code civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ». « Le conflit d'intérêt suppose la coexistence de deux ou plusieurs intérêts et une contradiction entre ces intérêts en présence » Dominique Schmidt...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 juin 2002 : l'intérêt sociétaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Alors que l'article 1833 du Code civil prévoit qu'une société doit « être constituée dans l'intérêt commun des associés », la jurisprudence semble restreindre la portée de cet article au profit de l'intérêt sociétaire. Ainsi, la Cour de cassation, dans son arrêt rendu en date du 18...
Le contrôle du conflit d'intérêt
Cours - 8 pages - Droit civil
Quand on parle d'intérêt dans une société, on parle d'une cause de légitime défense. Il y en a plusieurs. > L'intérêt de la société. C'est la protection de la société = l'intérêt social. (on la retrouve dans la notion d'abus de minorité, d'ABS). > l'intérêt...
Les dirigeants sociaux - Quel est le rôle des dirigeants dans la vie sociale ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une société est constituée, celle-ci doit nommer ou désigner nécessairement un dirigeant dans le but d'assurer à la fois la bonne gestion et le fonctionnement de sa structure sociale. Quel est le rôle des dirigeants dans la vie sociale ? Il faut s'intéresser d'abord au mandat et les...
La théorie de la faute détachable des fonctions sociales, une immunité pour le dirigeant de société ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le dirigeant n'est pas salarié, il a pour mission de représenter la société et ses intérêts et doit agir dans l'intérêt de la société en suivant, en principe, l'objet social. Il est donc mandataire social, il est compétent pour engager financièrement la...
Les dirigeants sociaux - publié le 03/09/2014
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Il appartient aux associés, soit dans les statuts, soit séparément, de procéder à la désignation des dirigeants sociaux (mandataires sociaux). Les dirigeants sociaux ne sont pas des commerçants sauf pour la SNC. Dans la SNC la direction est léguée à un « gérant » qui est désigné à...
Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2019, n°16-26.962 - La faute pénale intentionnelle commise par un gérant au nom et pour le compte de sa société dans le cadre de ses fonctions constitue-t-elle un acte personnel détachable de celles-ci, le privant ainsi de toute action récursoire à l'encontre de sa société ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant social d'une société en nom collectif avait été reconnu coupable de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice d'une société tierce. De ce fait, il avait été condamné à octroyer le versement de dommages-intérêts au profit de la victime....
Les opérations sur le capital social
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Le document traite 2 cas pratiques et commente l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 4 janvier 2023, n° 21-10.609 (introduction et plan détaillé). - Cas 1 : « Pour donner une structure juridique à leur activité de recyclage de mégots de cigarettes, Marie, Louise...
La répression du délit d'abus de biens sociaux: action publique
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Tout homme qui fait le mal hait la lumière, et il ne vient pas à la lumière, de peur que ses œuvres ne soient dévoilées » Selon l'article 8 du code de procédure pénale, le point de départ de l'écoulement du délai de prescription est fixé au jour de la commission de...
Étude de cas sur des modifications au sein d'une société anonyme (SA) - Capital social, nouveaux investisseurs, protections anciens actionnaires...
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
La société Tech fait de nouveau appel à vos services. Sa situation a bien changé depuis la dernière fois. Après le départ de Pawel ainsi que de ses proches, Yvon et Jean doivent collaborer avec de nouveaux actionnaires. Voici plus précisément la situation de la SA Tech : La société est...
Les modalités d'exercice de l'action en responsabilité contre les dirigeants sociaux
Fiche de révision - 1 pages - Droit des affaires
L'article 1843-5 du Code civil est un texte applicable à toutes les sociétés. Toute clause statutaire qui aurait pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants à un avis préalable de l'AG est réputée non écrite. Même chose pour les clauses...
Droit des sociétés - Le statut des dirigeants sociaux
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le statut des dirigeants sociaux est traité par le droit commun des sociétés, mais est complexe parce qu'il y a une diversité de situations. Plus la société est de taille importante et plus le système de direction est complexe. Parce que ces systèmes de direction diffèrent, il y a un certain...
De quelle manière le devoir de loyauté des dirigeants sociaux a-t-il pu continuer à s'imposer, au fil du temps et des évolutions jurisprudentielles, au sein des sociétés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sociaux sont tenus d'une obligation de loyauté à l'égard de leur société, leurs associés, ceux qui les ont mandatés, leurs clients, concurrents et fournisseurs… En effet, la loyauté s'apparente comme un corollaire de la bonne foi, interdisant une partie au contrat de tromper...
La protection sociale - sources, organismes et mécanismes d'assurance
Cours - 38 pages - Droit civil
Le terme de protection sociale veut dire qu'on est protégé, on est en sécurité et c'est rattaché à un système qui garantit les personnes contre différents risques. Ce système de protection n'a pas tjrs existé, il a relativement existé dans des périodes ou il y avait des relations inégales sous la...
Comment le devoir de loyauté se manifeste-t-il pour encadrer l'action des dirigeants sociaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Historiquement, le devoir de loyauté au regard des dirigeants sociaux s'est toujours manifesté implicitement en droit français, régissant les relations contractuelles. Cette notion va doucement se mettre en place en droit français sous l'influence des droits américains et anglais avec...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
Etude d'un cas pratique de corruption et d'abus de biens sociaux en droit pénal
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
On est en présence de la SA SPIE dont le siège est situé à Rouen et dirigée par un Président Directeur Général, monsieur Malint qui détient 15% des actions. On est également en présence de l'adjoint au maire de la ville Monsieur Marino. Durant une conversation entre le maire de la ville Mr....
Les Conflits d'Intérêts dans la Société Anonyme : L'opposition abusive
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Aujourd'hui, il n'y a pas un domaine du droit qui échappe à la problématique du conflit d'intérêt. Le rapport Sauvé de 2011 qui vise à prévenir les conflits d'intérêts dans la vie publique illustre ce phénomène. La réflexion autour de ce thème pourtant est récente, et on la doit à...
Cour de cassation chambre commerciale, 8 juillet 2009 : le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Les conventions réglementées apparaissent ainsi comme le seul mode français explicite de prévention des conflits d'intérêts. Ces dispositions sont pourtant loin de couvrir toutes les situations possibles de conflits d'intérêts, qui peuvent affecter la plupart des actes...
