Commentaire d'arrêts comparés, Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993: la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d'une grève licite
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Ces deux arrêts de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation (Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993) mettent en relief l'importance de la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d'une grève licite. Il s'agit dans les deux cas de salariés licenciés...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la cause licite dans l'obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En matière contractuelle, quatre conditions sont essentielles pour qu'une convention soit valablement formée, ainsi, il faut disposer d'un consentement libre et éclairé, d'une capacité de contracter, d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement et d'une cause licite dans...
Copie privée et source licite
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
« Le nouveau sésame pour le bénéfice des exceptions au droit d'auteur » résiderait-il dans « l'utilisation légitime de l'œuvre » ? La question peut légitimement se poser, dans une ère où le souci des juges est (notamment) « d'endiguer le tsunami de la contrefaçon par Internet ». Les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986, n° 85-16.716 - Une promesse de rachat de droits sociaux assortie d'un prix minimum peut-elle être licite alors même qu'elle libérait le bénéficiaire de toute contribution aux pertes sociales ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, l'associé d'une société anonyme a cédé, tant en son nom personnel qu'au nom d'autres actionnaires, des parts sociales représentant deux tiers du capital. La cession était assortie de promesses réciproques d'achat de vente prévoyant un prix minimum (prix...
Les conditions de formation du contrat : un contenu licite et certain
TD - 7 pages - Droit des obligations
Ce TD vise à analyser étape par étape l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000, puis à résoudre un cas pratique sur la nullité de la vente.
Le droit de vote des immigrés en France : est-il licite ? Est-il souhaitable ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Ici, le mot « immigré » est à prendre au sens de « venu de l'étranger ». La question dépend également du sens que l'on donne à « licite », c'est-à-dire « conforme au Droit, non seulement à l'ordre public, mais aux bonnes moeurs », et celui que l'on donne à «...
L'intérêt de la lettre de change repose sur son caractère abstrait, sa validité est juridiquement indépendante des éventuels vices affectés au rapport fondamental
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
À la différence du chèque qui n'est qu'un instrument de paiement, l'effet de commerce est aussi un instrument de crédit. Il s'agit en fait d'un « titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d'argent et sert à son paiement ». Tous les effets de commerce présentent cette...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 2007 - si une personne interdite de jeux gagne, peut-elle réclamer des dommages-intérêts si la somme ne lui est pas versée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 22 février 2007 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation propose une vision intéressante d'une infraction à la législation sur les casinos. Lorsqu'une personne interdite de jeux gagne, peut-elle réclamer des dommages-intérêts si la somme ne lui est pas versée...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 novembre 2003 - la relation entre l'activité d'un groupement d'intérêt économique (GIE) et celle de ses membres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation s´intéresse, dans l´arrêt SARL Carrosserie Bouffet, à la question de la relation qui existe entre l´activité d´un groupement d´intérêt économique (GIE) et celle de ses membres. En l´espèce, le GIE « Bureau Commun Automobile » (BCA), dont les...
La Convention de Vienne - intérêt, utilité, limites
Dissertation - 4 pages - Droit international
La récente ratification de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises par le Japon semble être le signe de la vitalité de cet instrument juridique. A l'heure où les puissances asiatiques s'en saisissent, nous pouvons nous interroger sur l'intérêt,...
L'intérêt du pacte d'actionnaires lors de la constitution de la SA
TD - 11 pages - Droit des affaires
Ainsi, lors de la constitution d'une SA, les associés ont la possibilité d'organiser le fonctionnement de la société ainsi que, les relations qu'ils entretiendront entre eux, dans le cadre des statuts qu'ils doivent rédiger puis signer. La rédaction d'un pacte d'actionnaires, qui a pour objet...
Droit administratif: intérêt général et prérogative de puissance publique
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'intérêt général constitue le fondement du droit administratif; il est à la fois la justification première de l'action administrative et de ses prérogatives mais elle est aussi la principale limite de cette action. Celui-ci contestait la décision du préfet d'autoriser l'exploitation...
Le groupement d'intérêt économique
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le groupement d'intérêt économique (G.I.E) a été créé par une ordonnance datant de 1967, actuellement codifiée aux articles L 251-1 à L 251-23 du Code de commerce, pour permettre aux entreprises de mettre en commun leurs activités. En effet, aux termes de l'article L 251-1 dudit code, « le...
L'intérêt de l'enfant victime d'infractions
Mémoire - 35 pages - Droit pénal
Parce qu'elle constitue aujourd'hui une valeur particulièrement précieuse, l'enfance fait l'objet d'une protection accrue de la part du droit pénal. Cependant, il n'en a pas toujours été ainsi. « L'histoire de la civilisation montre qu'à l'inverse des agressions individuelles entre adultes qui...
Les personnes morales ont-elles un intérêt propre ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon la définition du dictionnaire de vocabulaire juridique Cornu, la personnalité est « l'aptitude juridique à être titulaire de droits et assujetti à des obligations ». Dès lors, deux types de personnes peuvent être dégagés : les personne physiques qui au regard du droit civil englobent...
Le développement de la notion d'intérêt de l'enfant en droit de la famille
Mémoire - 79 pages - Droit civil
« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et, de sécurité...
Face aux nouvelles formes de sociétés, la notion d'affectio societatis présente-t-elle toujours l'intérêt qui lui était conféré par les juges et les auteurs ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Selon Georges Ripert, il est d'une vérité évidente que pour constituer une société, il faut avoir l'intention de la constituer. Cette définition contemporaine de l'affectio societatis apportée par l'auteur est intéressante en ce que celle-ci est pourtant absente de toute...
L'intérêt social (droit marocain)
Dissertation - 7 pages - Droit international
Document: L'intérêt social (droit marocain), exposé de 7 pages Extrait: La jurisprudence a érigé le respect de l'intérêt social en principe du droit des société, afin d'assurer la protection de la société et de ses composants, lorsqu'un acte pris au nom de la...
L'intérêt JURIDIQUE de recourir à l'EURL
Thèse - 13 pages - Droit autres branches
Il c?nvient d'?n?lyser l? flexibilité que peut permettre ce st?tut p?ur l'?ss?cié unique et d'étudier les prér?g?tives qu'il lui ?cc?rde.
La prise illégale d'intérêt et délit de favoritsme
Fiche - 5 pages - Droit pénal
voici une fiche détaillé sur la prise illégale d'intérêt et le délit de favoritisme. cordialement
Les intérêts de la donation-partage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Aux termes de l'art 1075 al 1, les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Cet acte peut se faire sous forme de donation partage ou de testament partage. La donation partage est plus pratiquée que le...
Analyse juridique des intérêts collectifs des salariés
Cours - 100 pages - Droit du travail
Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, emploi et de leurs garanties sociales L131 du Code du travail. La négociation collective entre les partenaires sociaux a connu une vitalité...
Les clauses d'exclusion d'associés sont-elles licites ?
Cours - 5 pages - Droit civil
La clause d'exclusion peut être définie comme celle qui donne le droit aux associés d'une société d'exclure l'un d'entre eux si certains évènements surviennent ou si certaines qualités justifiant sa présence disparaissent (manquement à des obligations, fin d'un partenariat...
Droit des obligations : commentaire d'arrêts liés à l'objet, la détermination et la licité de l'objet
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l'espèce, il est question d'un contrat prit entre la Société européenne de brasserie et...
Dans quelle mesure un contrat met-il en jeu les intérêts du commerce international ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le contrat international, substrat du commerce international, est une catégorie juridique difficilement saisissable. Pour tenter d'appréhender cette expression, la doctrine a proposé deux définitions a priori acceptables. Elles reposent sur des critères différents. On peut apprécier le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Un acquéreur peut-il renoncer à une condition suspensive après l'expiration du délai pour sa réalisation alors qu'elle est stipulée dans son seul intérêt ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le 18 mars 2004, une promesse de vente a été réalisée concernant les parts sociales d'une société entre des acquéreurs et des vendeurs, propriétaires de l'immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 20 avril de la même année. L'acte authentique...
Intérêts et conditions de constitutions de la SAS
Cours - 3 pages - Droit civil
Ce type de société est relativement récent car elle est apparue en 1994. Le fonctionnement à l'intérieur de la société est relativement simple car il repose sur la volonté de ses membres. Les articles de loi qui la régit sont L227-1 à L227-20 du Code de Commerce et L244-1 à L244-4 de ce même code...
Quelle est la place de la notion d'affectio societatis par rapport aux sociétés et quel est l'intérêt actuel d'une telle notion ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
"Elle s'apparenterait davantage au consentement au mariage, qui est non seulement la volonté de contracter l'union, mais aussi celle de mener la vie conjugale" c'est ce qu'affirme le professeur Yves Guyon par rapport à l'affectio societatis démontrant la continuité de...
Analyse juridique des modes juridiques d'expression et de la défense d'intérêts collectifs des salariés
Dissertation - 106 pages - Droit du travail
Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, emploi, formations professionnelles, et de leurs garanties sociales : L131-1 du code du travail. La négociation collective entre les...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 janvier 1954 - La Cour de cassation consacre-t-elle la fiction ou la réalité de la personne morale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La décision ici présente date du 28 janvier 1954. Cette dernière règle le litige entre le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt et un Monsieur. Ces derniers ont signé un contrat pour l'achat de vêtements. L'homme...
