Conseil d'État, 9 juillet 1997 et 7 février 2003 - l'étendue du contrôle du juge administratif en matière d'interdiction des publications étrangères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La police relative aux publications étrangères est confiée au ministre de l'Intérieur, qui en principe n'a pas de pouvoir de police générale. Dans ces domaines de haute police, le juge administratif a longtemps reconnu à l'administration un large pouvoir d'appréciation. Le juge ne pouvait ainsi...
Cour administrative d'appel de Nancy, 6 août 2009 - l'interdiction du parloir libre à un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'administration a, à sa disposition, pour l'aider dans ses interventions un certain nombre de moyens. Les actes administratifs unilatéraux font partie intégrantes de ces moyens. Ces actes unilatéraux sont des décisions prises par l'administration qui agissent sur les administrés. Le 7 octobre...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 2007 - le discrédit jeté sur un produit par une représentation dans un spot publicitaire humoristique constitue-t-il un trouble manifestement illicite ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
La société Orangina Schweppes Holding a diffusé en télévision une publicité afin de promouvoir son produit « Orangina light ». Le centre d'étude et de documentation du sucre a saisi le juge des référés afin de prononcer l'interdiction de cette diffusion qu'ils estiment être...
L'erreur manifeste d'appréciation
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'erreur manifeste d'appréciation est un élément que le juge prend en compte pour contrôler une décision prise par l'administration. Il s'agit d'une erreur grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens et qui entraîne une solution choquante dans...
La liberté de réunion et de manifestation
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La liberté de réunion est le droit reconnu à chaque individu de s'assembler avec autrui. Inconnue sous l'Ancien régime, où chaque réunion était théoriquement subordonnée à une autorisation préalable du roi, elle ne commence à exister qu'en 1789. Fille de la Révolution, elle apparait...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Par le syntagme devoir implique pouvoir, Emmanuel Kant prétend qu'une position de domination donne naissance implicitement à une obligation morale. Cette formule philosophique se concrétise en droit des sociétés par l'analyse du devoir de loyauté des dirigeants sociaux,...
La police administrative - publié le 22/11/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la police, ayant été informée qu'un homme alcoolisé en possession d'une arme était sur le point de se faire du mal, s'est rendue au domicile dudit homme. Après des échanges vains avec ce dernier et ne parvenant pas à comprendre la situation, la police a décidé...
L'interdiction du port de la burqa en France sur l'espace public
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
En juin 2009, le président de la République, Nicolas Sarkozy, affirmait devant le Parlement, qui était alors réuni en Congrès, que « la burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République. Ce n'est pas l'idée que la République se fait de la dignité de la femme ». Depuis cette...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 11/02/2022
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans un colloque consacré en 2000 au devoir de loyauté en droit des affaires, le Président Pierre Bézard, ancien magistrat français, évoquait l'idée que le « principe fondamental de loyauté est la référence essentielle de l'éthique des affaires ». Le droit des sociétés s'inscrit dans...
Conseil d'État, 30 mars 2007 - légalité de l'interdiction de location d'une salle municipale aux Témoins de Jehovah
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah Lyon-Lafayette a fait une demande de location d'une salle municipale auprès de la ville de Lyon afin de pouvoir organiser leur célébration religieuse. Cependant, celle-ci s'est opposée à cette mise...
Le régime juridique des sanctions procédurales dans la procédure d'appel permet-il de contrebalancer les effets néfastes d'un formalisme manifestement excessif ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Le professeur Philippe Gerbay en comparant le tigre de papier qu'est la sanction de nullité à l'arme de destruction massive qu'est celle d'irrecevabilité, met justement en exergue les grandes disparités des conséquences des sanctions procédurales dans le cadre de la procédure d'appel.
Les manifestations dans l'entreprise des interactions entre le droit et l'économie
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Le coût économique de réalisation du droit entre pour une part importante dans les calculs des individus : c'est le cas lorsque des individus envisagent les frais à engager lors d'un procès, de même le choix par un créateur entre plusieurs formes juridiques de société (SARL,...
Loi anticasseurs, 10 avril 2019, n° 2019-290 - Le sens et la pertinence de ses dispositions
Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale
À partir du mois d'octobre 2018, l'actualité française a été marquée par le mouvement des Gilets jaunes. Au début, il s'agissait d'un mouvement de protestation contre certaines mesures fiscales particulièrement pénalisantes pour certaines professions. Puis, les revendications des...
L'influence des mouvements sociaux sur l'interprétation de la Constitution - Le cas du mouvement des Gilets Jaunes
Étude de cas - 4 pages - Droit constitutionnel
La constitution, en droit, est le texte juridique suprême qui définit l'organisation et le fonctionnement d'un État. En ce sens, elle établit les pouvoirs des différentes branches du gouvernement et les droits des citoyens. Cependant, l'interprétation de la constitution n'est pas...
Conseil d'État, juge des référés, formation collégiale, 13 novembre 2017, Commune de Marseille, n° 415400 - Un maire peut-il interdire la tenue d'un spectacle qui serait susceptible de troubler l'ordre public alors que d'autres mesures moins attentatoires à la liberté de réunion auraient pu être prises ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Marseille avait résilié un contrat de mise à disposition d'une salle municipale dans laquelle devait se produire, un spectacle humoristique qui portait, selon lui, atteinte à la dignité humaine et incitait à la haine et à la discrimination raciale. Le juge...
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2000, avis Mlle Marteaux: les agents publics et la manifestation des croyances religieuses
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Au travers de réponses brèves mais claires, le Conseil d'Etat réaffirme, dans cet avis, le principe de laïcité de l'Etat et de neutralité du service public et désigne comme un « manquement à ses obligations » le fait pour un agent public de porter un signe marquant son appartenance à...
L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Ce qui relève spécifiquement de l'estoppel, par rapport à d'autres comportements incohérents ou de mauvaise foi, c'est le fait que l'argument juridique contradictoire tend à aller à l'encontre d'une représentation adoptée dans la réalité, en dehors du prétoire. C'est précisément le cas...
Le principe de l'interdiction des discriminations et le principe d'égalité des salaires
Cours - 8 pages - Droit du travail
En 1996, l'arrêt Ponsolle apporte un changement. - On ne sanctionne plus uniquement la discrimination en matière de rémunération entre hommes et femmes, généralisation et apparition du principe « à travail égal, salaire égal » donné par la Cour de cassation. - Cette dernière dit que c'est...
Comparaison : tribunal administratif de Lille, 2009 et tribunal administratif de Lyon, 2004 - l'interdiction par le maire d'un spectacle humoristique choquant dans sa commune
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Est-ce juridiquement envisageable pour un maire que d'interdire, dans sa commune, un spectacle humoristique, même choquant, sur le fondement du risque de trouble à l'ordre public ? C'est ce qui a été opéré dans les communes de Lyon et de Lille à l'encontre d'un spectacle de l'humoriste Dieudonné...
Le spectre du communautarisme en France : loi nº 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La laïcité est le principe selon lequel le fait religieux est l'expression d'une croyance intime subjective qui ne peut en aucun cas empiéter sur l'espace public, espace neutre réservé à la délibération républicaine. La laïcité est un héritage historique de la Révolution, des...
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 29 mars 2008, au stade de France, une banderole portant un message à caractère injurieux a été déployée pendant quelques minutes dans la tribune sud du stade occupée par les supporters du Paris Saint-Germain, surnommé les Boulogne Boys. Il était écrit sur cette banderole, « Pédophiles,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023 - Violation du principe de légalité des peines
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Monsieur E.K a été condamné à une peine de dix-huit mois de prison avec sursis, une amende de 50 000 euros et plusieurs interdictions pour abus de biens sociaux par le tribunal correctionnel. Cependant, M. K a décidé de faire appel de cette décision, tandis que le ministère...
Cas pratique de droit administratif - Les compétences et mesures de police administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les étudiants de Licence 2 de l'Université Paris X ont décidé d'organiser par l'intermédiaire d'une association d'étudiants prénommée "Cétondestin" se déclarant néanmoins selon ses statuts "apolitique", une manifestation pour contester l'augmentation...
Les manifestations du pouvoir de contrôle de l'employeur en matière de correspondances
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Aucun scepticisme à affirmer qu'il est légitime pour l'employeur de contrôler l'exécution des obligations contractuelles en cas de doute sur la loyauté professionnelle du salarié. Prérogative intangible, le droit de contrôle et de surveillance de l'activité des salariés reconnu à l'employeur est...
CE, 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c/ Société Les Production de la Plume
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La mission de la justice administrative vise à une conciliation entre deux objectifs pouvant apparaître antinomiques: la liberté d'expression et le maintien de l'ordre public. Dans son arrêt du 9 janvier 2014, le Conseil d'Etat est amené à trouver un équilibre entre les deux notions dans...
Peut-on disposer librement de son corps ?
Dissertation - 18 pages - Droit civil
"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont...
Les mesures de police - Annulation d'un festival
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Ce document se compose de deux cas pratiques. Dans le premier, en l'espèce, la tenue du festival cinématographique les années précédentes a engendré des débordements, ce qui a eu de lourdes conséquences sur la ville d'Aix-en-Provence. En effet, les murs des immeubles ont été recouverts de...
La responsabilité administrative - publié le 08/03/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un couple de commerçants dans un quartier de Marseille a vu leur activité mise en périls suite à la crise sanitaire. Pourtant, leurs espoirs sont réduits par l'entrée en vigueur d'une loi visant à encadrer l'importation sur le territoire français d'oeuvres artistiques. Ils...
La liberté religieuse
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Une religion est classiquement définie grâce à deux critères, l'un objectif (l'existence d'une communauté), l'autre subjectif (une foi commune). La liberté religieuse fait l'objet de dispositions spécifiques au sein de la Convention européenne des droits...
Le droit français admet-il une restriction de la liberté d'expression par un ordre public immatériel ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Bien que la liberté d'expression soit un droit individuel, elle profite à la collectivité en garantissant la pluralité des opinions, permettant à chacun de se forger un avis propre. Par ailleurs, elle englobe tout un panel de droits perçus comme une manifestation particulière de...