Le rôle de la Commission dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Au cœur de la stratégie de Lisbonne, la politique de concurrence complète et renforce les autres politiques communautaires visant à faire de l'Europe « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d'une croissance économique...
Quelles sont les différences et les similitudes entre une action éducative en milieu ouvert en protection de l'enfance et une médiation familiale ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Pour répondre à cette question, il convient de définir à quoi correspond une Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) ainsi que la médiation familiale. Leurs objectifs, leurs moyens et leurs modalités peuvent se recouper tout en conservant un certain de nombre de différences propres. La justice...
Les règles de concurrence
Cours - 3 pages - Droit européen
nous étudions les règles de concurrence applicable aux entreprises, cela concerne les ententes, tout ce qui est possible de faire et tout ce qui est interdit. nous voyons également les critères de la dimension communautaire de la concentration avec tous les chiffres et les conditions à...
Les pratiques anticoncurrentielles et les mécanismes d'internationalisation du droit de la concurrence
Cours - 50 pages - Droit international
Le Droit de la concurrence regroupe l'ensemble des règles destinées à assurer le respect ou à assurer le principe de la libre concurrence, c'est-à-dire que la concurrence ne soit pas faussée par le comportement et les actions des entreprises. Le DC est destiné à mettre des limites, à créer...
Le contrôle des comportements et des concentrations
Cours - 77 pages - Droit de la concurrence
La notion de concurrence est un concept économique avant même d'être un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la...
Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)
Cours - 180 pages - Droit de la concurrence
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux. Sans refaire une introduction dans la mesure où...
Droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 61 pages - Droit européen
Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité a été signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à la Constitution européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur. Les...
Droit de la concurrence et pratiques anti-concurrentielles
Cours - 50 pages - Droit des affaires
La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit...
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles (PAC) : contrôle ex-post
Cours - 57 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...
La règle de raison et le droit communautaire de la concurrence, inelegantia juris ?
Dissertation - 16 pages - Droit de la concurrence
Parmi les méthodes d'identification des restrictions de concurrence, la théorie de la règle de raison constitue l'une des plus controversées dans son acceptation et sa reconnaissance effective par les autorités communautaires. Perçue comme visant à atténuer la restriction de concurrence,...
La concurrence et la consommation en Droit
Cours - 43 pages - Droit autres branches
Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l'entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...
Les règles de fonds en matière de concurrence
Cours - 8 pages - Droit européen
Prévues article 81 TCE, elles sont interdites en principe. Mais la même disposition prévoit des possibilités d'exceptions à cette prohibition. On considère que l'interdiction contenue article 81 relève d'une règle de droit : on applique les normes communautaires de manière...
Les règles applicables aux comportements des entreprises en droit européen
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Les règles du traité instituent un régime général d'interdiction de toute pratique, de tout comportement susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence sur le marché. Ce principe général repose sur une triple interdiction, sont interdites tout d'abord les ententes...
Le Droit de la concurrence - publié le 23/07/2006
Dissertation - 39 pages - Droit autres branches
Cours de droit de la concurrence, très complet, sur la protection de l'entreprise et du marché. Il passe en revue les pratiques discriminatoires, tarifaires, les clauses de non concurrence mais aussi les ententes et l'abus de position dominante. Document de 39 pages.
L'instauration des programmes de clémence dans l'Union Européenne
Cours - 62 pages - Droit européen
L'accélération du processus de mondialisation alliée à l'ouverture à l'économie de marché d'une série d'Etats depuis la chute du bloc communiste, comme en témoigne l'adhésion récente à l'Union Européenne des Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO) - concomitante avec l'adoption du règlement...
Le droit européen peut-il permettre à l'entreprise de devenir une notion juridique ? - publié le 17/11/2008
Cours - 7 pages - Droit européen
L'Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. La Commission européenne, responsable de la...
En quoi l'article 101 de l'Union Européenne garantie-t-il la libre concurrence permettant de protéger le consommateur?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
« Je considère que les cartels sont un véritable cancer dans une économie ouverte et moderne ». Cette citation de Mario Monti est effectivement révélatrice des dégâts considérables qui sont causés par les pratiques anticoncurrentielles sur le marché économique. En effet, la libre concurrence va...
Cours de Droit pénal des affaires - publié le 02/03/2009
Dissertation - 34 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal. Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles...
Commentaire de l'arrêt du TPICE du 16 décembre 1999: Micro Leader Business contre Commission
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la concurrence
Le juge communautaire, à l'instar de la Commission, a rejeté le moyen fondé sur l'entente. Cependant, il a accueilli la demande dans la mesure où la différence de prix pratiqués au Canada et en France ainsi que le caractère excessif des prix sur le territoire français constituaient...
Règlement (CE) No 1400/2002 de la comission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
En droit communautaire le marché unique est le but premier. Pour que celui-ci soit pleinement effectif il est nécessaire qu'il soit encadré par des règles, entre autres pour poser les bases d'une libre concurrence. L'article 81 du Traité CE (ancien article 85) pose en partie ces...
La concurrence inter-entreprises
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Le droit communautaire et le droit interne interdisent les ententes, les pratiques déloyales et tous les actes d'exploitation d'une position dominante empêchant le jeu d'une concurrence loyale. La Commission européenne et, en France, le Conseil de la concurrence (créé en 1986...
Droit de la consommation
Cours - 32 pages - Droit autres branches
C'est la rencontre juridique de l'offre et de la demande. Il faut que le droit favorise les relations d'offre et de demande, mais aussi qu'il les sécurise contre toutes malhonnêtetés ou déloyauté. Dans ce domaine, on va osciller entre d'énormes libertés et au contraire des...
Droit de la distribution automobile
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de distribution et...
Les sanctions pécuniaires infligées par la commission européenne pour violation du droit de la concurrence européenne
Dissertation - 19 pages - Droit de la concurrence
La transposition des règles de concurrence en Europe s'est faite très tardivement, à l'exclusion de l'Allemagne et du Royaume-Uni, les pays européens ne se sont dotés que très récemment de politiques nationales de concurrence. En droit européen, le droit de la concurrence est vite apparu comme...
Les pratiques restrictives de concurrence - Plan de dissertation et cas pratique
TD - 4 pages - Droit de la concurrence
Sujet de réflexion : « L'articulation du droit français et du droit communautaire en matière d'ententes et d'abus de position dominante ». Cas pratique : « Madame Supermarquet exploite, dans la région toulousaine, un supermarché sous l'enseigne « Hyperpascher ». Elle emploie 30 salariés et...
Droit de la distribution : la distribution automobile
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible. Dans certaines conditions, les accords de distribution et...
Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions
Cours - 104 pages - Droit pénal
Section 1 : La responsabilité du fait personnel Article 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant". Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle. Cette affirmation a été consacrée...
Autorité de la concurrence, 30 juin 2009 - pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En l'espèce, la...
Les règles européennes de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'interdiction de l'abus de position dominante trouve son origine dans l'article 86 du Traité de Rome (devenu article 82), qui, dès 1958, disposait, en son alinéa 1er, qu'est « incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 1996 : l'association de malfaiteurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« Dans la complicité, il y a le même crime et la lâcheté en plus. Complice, c'est pire qu'auteur, infiniment pire ! » a écrit Charles Péguy dans son livre intitulé Le mystère de la charité de Jeanne d'Arc. La complicité consiste à ce qu'une personne (appelée le complice) ait aidé une autre...
