Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2007 - la mesure d'interdiction du territoire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'interdiction du territoire est une condamnation de justice qui entraîne votre éloignement du territoire et vous empêche de revenir en France pendant la durée de l'interdiction. L'intéressé quand il subit cette mesure peut tout de même demander à la juridiction pénale...
Le rôle de l'inspecteur du travail en matière d'interdiction de fumer (Décembre 2006)
TD - 5 pages - Droit du travail
Les avancées dans la lutte contre le tabagisme se révèlent aujourd'hui insuffisantes au regard du progrès des connaissances en termes de risques entraînés par le tabac et des évolutions jurisprudentielles récentes. Le défaut de protection, par l'employeur, des non-fumeurs salariés est...
Souveraineté économique et interdiction des aides d'États dans l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'actualité récente est marquée par la crise sanitaire, cette dernière est inévitablement suivie d'une crise économique. La Commission européenne en a eu rapidement conscience et c'est pourquoi elle a pris des mesures afin d'en limiter les effets. Une des premières mesures prises...
L'article L.622-7 du Code de commerce - le principe de l'interdiction des paiements dans une procédure collective
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires
Le principe de l'interdiction des paiements est un principe traditionnel du droit des procédures collectives qui figure, depuis la loi nº2005-845 du 26 juillet 2005 à l'article L.622-7 du Code de commerce. Ce principe qui s'applique de plein droit à l'ouverture d'une procédure collective...
La protection de la concurrence par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Cours - 20 pages - Droit de la concurrence
La protection de la concurrence est assurée en droit interne et européen par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, qui sont au nombre de 4 en droit interne, et de 2 en droit communautaire. Sont interdits aussi bien en droit interne que communautaire : les ententes et les APD...
Conseil d'Etat, 9 juillet 2003 - l'interdiction des actes de mendicité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
D'un point de vue strictement fonctionnel, la police administrative désigne une activité de service public dont la finalité est le maintien de l'ordre public par deux biais, soit en prévenant les atteintes, soit en y mettant fin. Par l'admission du principe selon lequel, « la liberté est la règle...
La démultiplication des lois mémorielles est, peut-être, une conséquence lointaine de l'interdiction faite au parlement sous la Ve République de voter des résolutions
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 23 février 2005 est promulguée une loi relative à la colonisation. Elle stipule notamment dans son article 4 que : « les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'Histoire et aux...
L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé et obligatoire
Dissertation - 3 pages - Droit international
La prohibition de cette forme d'exploitation et d'avilissement de l'homme figure dans toutes les conventions à portée générale, qui interdisent de manière absolue l'esclavage et la servitude, et est singulièrement renforcée par de nombreuses conventions spécifiques : Convention de Genève du 25...
L'interdiction de la maternité de substitution dans le droit français
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Au cours des dernières décennies, les progrès scientifiques ont permis à l'homme d'acquérir des connaissances essentielles sur le processus de procréation. Ce savoir lui a permis de découvrir puis de maitriser peu à peu les techniques de reproduction artificielle, c'est-à-dire se...
L'interdiction de payer
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Ce principe est commun aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; il est énoncé à l'article L 622-7, I alinéa 1 du Code de commerce et par renvoie à l'article L 631-14 : « Le jugement ouvrant la procédure, emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née...
L'interdiction de paiement des créances antérieures (art. L. 621-24 aln1 du C.Com.)
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Aux termes de l'article L. 621-24 aln1 du Code de Commerce « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ». Cette règle visait traditionnellement à sauver l'égalité des créanciers : car, par...
L'interdiction des discriminations et l'égalité de traitement dans l'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le principe de l'égalité de rémunération "pour un même travail ou pour un travail de valeur égale" est inscrit depuis longtemps dans le Code de travail à l'article L. 140-2. La question se pose d'une part sur l'interdiction des inégalités de traitement dans l'entreprise. D'autre part...
Conseil d'État, Juge des référés, 6 février 2015, n°387726 - Contrôle administratif sur les interdictions municipales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêté du 2 février 2015, le maire de la commune de Cournon d'Auvergne a interdit le spectacle de MB M'A M'A. Le juge des référés a été saisi. Le 5 février 2015, il rend une ordonnance tendant à suspendre l'exécution de l'arrêté du maire. En outre, il enjoint au maire...
Conseil d'Etat, assemblée, 9 juillet 1973 - l'approfondissement du contrôle de la qualification juridique des faits par le juge administratif dans le contentieux des interdictions de presse
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la librairie françois Maspero -communiste notoire- a publié une revue politique baptisée « communisme de l'extérieur ». Le ministre de l'intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l'ordre public, interdit par voie d'arrêté, le 28 avril 1988, la circulation, distribution...
Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin - Le maire peut-il légalement interdire une réunion publique au nom du maintien de l'ordre public sans démontrer l'existence d'un trouble suffisamment grave, ou doit-il chercher des mesures moins restrictives avant toute interdiction ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le sieur René Benjamin devait donner deux conférences publiques à Nevers. Le maire de Nevers a pris deux arrêtés le 24 février et le 11 mars 1930 les interdisant, invoquant un risque de trouble à l'ordre public lié à la venue de l'intervenant. Le sieur Benjamin et le Syndicat...
L'interdiction du paiement des créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'interdiction du paiement des créances antérieures est un principe posé à l'article l 622-7 du Code de commerce (renvoi article 631-14), le créancier se trouve alors dans l'obligation de déclarer sa créance au passif, il s'agit là de son seul recours (Article L622-24)....
Conseil d'État, 19 juin 2024, n° 472649 - L'agence de la biomédecine a-t-elle commis un excès de pouvoir en maintenant l'interdiction de la pratique de la ROPA sur son site internet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt rendu le 19 juin 2024, le Conseil d'État rejette la requête du GIAPS. D'abord, le Conseil conclut à la recevabilité de l'indication concernant la pratique de la ROPA faisant état de son interdiction en France parce que, notamment « cette interprétation du droit...
Régulariser un chèque sans provision et demander la levée de l'interdiction bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Vous avez émis un chèque sans provision et vous vous retrouvez interdit bancaire. Cette interdiction dure cinq ans mais peut être levée à tout moment si l'incident est régularisé. Pour cela, il faut soit régler le montant du chèque impayé directement auprès du bénéficiaire (dans ce...
Les articles 28 à 31 du Traité instituant la Communauté européenne - l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent
Commentaire de texte - 8 pages - Droit européen
C'est l'interdiction des quotas à l'exportation ou à l'importation. Aujourd'hui, ce sont les articles 28 et 29 du Traité instituant la Communauté européenne, qui les interdisent et l'art. 30 TCE qui y permettent une dérogation à ces interdictions. Cette dérogation de l'article 30...
La police administrative et les interdictions générales et absolues
Cours - 6 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt relatif à la police administrative et interdictions générales et absolues. La compétence en matière de police administrative au niveau communal appartient en principe au maire. Ce dernier s'efface, cependant, devant le préfet dans les communes à police...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 mars 2008 - l'impact de l'inexécution délibérée d'une interdiction de sous-traitance sur les limitations de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les articles 1146 et suivants du Code civil régissent la responsabilité contractuelle, c'est-à-dire l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose que la défaillance du débiteur...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2003 - l'interdiction d'ouverture deux procédures collectives contre un même débiteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'une des plus grandes inquiétudes de tout commerçant est de maintenir son activité afin de ne pas tomber dans la spirale des procédures collectives. Ne pouvant ignorer la menace de ces procédures collectives et de leurs conséquences, le commerçant sera soucieux de protéger la consistance de...
Comparaison : Assemblée du Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - interdiction des publications étrangères par le ministre de l'Intérieur et contrôle du juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Ou s'immiscer dans le domaine de l'administrateur ou sacrifier les droits des individus ». Cette citation du président Letourneur pose bien le problème du contrôle des décisions de l'administration et de la forme que celui-ci prend face au pouvoir discrétionnaire de certaines autorités de cette...
L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé ou obligatoire
Cours - 5 pages - Droit international
Les pratiques interdites ne sont pas définies dans le texte de la Convention, ni dans l'article 4, ni ailleurs. La Cour a donc eu recours à d'autres instruments internationaux et européens pour cerner les dites notions : esclavage, travail forcé... CEDH 26 juillet 2005 Siliadin contre...
Cas pratique corrigé sur le contrat non écrit et l'interdiction de loi nouvelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Document: Cas pratique corrigé sur le contrat non écrit et l'interdiction de loi nouvelle
L'interdiction des cessions et des sous-locations en droit rural
Cours - 85 pages - Histoire du droit
Document: L'interdiction des cessions et des sous-locations en droit rural, fiche de 7 pages en droit rural Extrait: - Cession : changement de titulaire du bail (1689 C.civ.). Le bail passe du cédant au cessionnaire qui devient le nouvel exploitant (transfert de contrat). Dans ce...
L'interdiction du recours à la force en droit international
Fiche - 2 pages - Droit international
Le principe d'interdiction du recours à la force est un élément majeur du système international qui repose essentiellement sur la coopération entre États et la sécurité collective. Ce principe a toujours eu un caractère relatif, en effet, le droit international public contemporain admet de...
Lettre de demande d'annulation de l'interdiction bancaire suite à rejet illégitime d'un chèque
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre de demande d'annulation de l'interdiction bancaire suite à rejet illégitime d'un chèque. Si votre banque rejette un chèque pour défaut de provision alors que votre découvert autorisé (par écrit) permettait d'honorer le chèque, vous devez demander par écrit...
Conseil d'État, 9 juillet 1997 et 7 février 2003 - l'étendue du contrôle du juge administratif en matière d'interdiction des publications étrangères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La police relative aux publications étrangères est confiée au ministre de l'Intérieur, qui en principe n'a pas de pouvoir de police générale. Dans ces domaines de haute police, le juge administratif a longtemps reconnu à l'administration un large pouvoir d'appréciation. Le juge ne pouvait ainsi...
Quel impact la crise économique a-t-elle sur l'interdiction de la rupture brutale des relations commerciales établies de l'article L 442-6 du Code du commerce ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
La rupture du contrat est source d'un contentieux important. Pendant longtemps, celle-ci n'a été soumise qu'au droit commun. La rupture brutale pouvait alors être sanctionnée sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, voire sur le fondement de l'article 1382 du même Code. La...
