La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en Responsabilité civile - publié le 19/09/2023
Mémoire - 8 pages - Droit des assurances
La conclusion du contrat d'assurance, dont la prime d'assurance est variable, oblige, d'une part, l'assuré à déclarer des informations exactes, sous peine de nullité de l'ensemble des garanties, d'autre part, l'assureur à respecter l'obligation d'information...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2000 - Les dirigeants sociaux et le cumul des fonctions
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 15 septembre 1988, monsieur X. a été engagé en tant que chef du service intelligence artificielle par la société Cybernetix. Mais, pour la période du 1er août 1990 au 30 juin 1991, il a été détaché dans la filiale de la société Cybernetix, la société Soproga...
Le GAFAM et le respect des libertés fondamentales
Dissertation - 13 pages - Droit de l'internet & du digital
L'espace numérique est constitué d'un paradoxe dangereux pour les utilisateurs engendrant des atteintes à leurs libertés, en ce qu'il est à la fois vaste et restreint. En effet, la grandeur du domaine artificiel rend le contrôle de ce dernier difficile, pouvant engendrer tout type...
L'abus de droit en matière fiscale - publié le 06/04/2021
Cours - 11 pages - Droit fiscal
L'abus de droit c'est le joyau du droit fiscal. L'abus de droit permet de tracer la frontière entre l'habilité, l'intelligence fiscale et la fraude. Comment peut-on définir l'abus de droit fiscal ? C'est une fraude consistant dans un acte juridique artificiel,...
La protection du logiciel par le dépôt légal
Fiche de révision - 3 pages - Propriété intellectuelle
Le dépôt légal appliqué à l'informatique manifeste une maîtrise sur les créations en question telles que les logiciels. Il n'a été véritablement instauré qu'avec la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 créant un dépôt légal multimédias. Son article 1er dispose que : « Les documents imprimés, graphiques,...
Cours de droit de la répression
Cours - 66 pages - Droit pénal
L'intérêt du droit de la répression est qu'il donne une vue sur les valeurs véhiculées par un pays et ce même dans un pays démocratique. Il revêt donc un intérêt sociologique. Par ailleurs, il n'existe pas de meilleures matières pour se former à l'exercice de qualification....
Cours de Droit pénal sur la criminologie
Dissertation - 59 pages - Droit pénal
La criminologie va donc étudier la construction pénale et étudier les jugements de valeur portés sur certains comportements en fonction de périodes politiques. Cette différence d'approche est fondamentale. Ex : Avant 1975, l'avortement était pénalement puni. Pourquoi ces comportements...
L'État est-il toujours souverain ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'État est un phénomène artificiel en ce sens qu'il est élaboré par l'intelligence humaine, il est d'une part une idée abstraite du fait de sa personnalité morale de droits publics et d'autre part une réalité concrète puisqu'il n'existe que par l'union...
Cours sur les libertés publiques
Cours - 100 pages - Libertés publiques
Parler du régime des libertés, c'est renvoyer à un nombre considérable de discipline. C'est devenu un droit immense par son contenu matériel. La plupart de ses disciplines prenne leur racine dans la constitution notamment au niveau des droits fondamentaux de la constitution. Très compliqué de...
Les fictions du contrat
Cours - 5 pages - Droit civil
Le terme de contrat, très présent dans le langage juridique (droit commercial de travail...). Renvoie aux formes de réciprocité. Le contrat est créateur de lien social. Le contrat est fictif: il n'a jamais été écrit, mais renvoie à ce que Freud appelle une scène primitive. Freud a toujours...
Les fondements du droit et de la justice
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Le droit est l'ensemble des lois, codes, et prescriptions collectives qui règlementent chaque société humaine. On peut comprendre de deux manières son rapport à la justice : soit il se définit par sa fonction sociale comme norme artificielle et relative, et la justice est le pouvoir de...
Droit pénal : l'infraction et la sanction
Cours - 51 pages - Droit pénal
Certaines infractions font l'objet de réprobation universelle comme le viol, le meurtre. Ces infractions se nomment la criminalité naturelle. D'autres infractions sont proclamées condamnables par la conscience collective, c'est la criminalité artificielle (ex : téléchargement...
TD complet sur les fondements du droit constitutionnel et l'histoire constitutionnelle française de 1789 à 1958
TD - 80 pages - Droit constitutionnel
L'Etat n'a pas toujours existé, et si l'on pense parfois le contraire, c'est parce que l'on confond l'Etat (proprement dit) et les formes indéterminées d'organisation du pouvoir ou de l'autorité. Pourtant une société nomade, un fief médiéval, une cité comme...
Les enjeux juridiques du numérique - Cours complet
Cours - 31 pages - Droit de l'internet & du digital
Ce cours complet, dispensé à l'Université Jean Moulin Lyon 3, porte sur les enjeux juridiques du numérique. Les enjeux juridiques soulevés par le développement du numérique ne font pas l'objet d'un seul et unique corpus juridique spécifique. La réponse du droit est fragmentée,...
Blockchain et droit des sociétés
Mémoire - 35 pages - Droit autres branches
Ce document est un mémoire complet et entièrement rédigé sur le sujet des blockchains et du droit des sociétés. Il répond à la problématique "Comment repenser des clauses contractuelles adaptées et réintermédier les blockchains de manière à garder intact la confiance, sécurité et fiabilité...
Les limites de la vision kelsenienne de la Constitution
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Pierre angulaire du système juridique des États d'Europe occidentale, la vision normativiste kelsenienne du droit a marqué la doctrine par sa très brillante démonstration intellectuelle et par les fondements théoriques qu'elle apporte à la mécanique juridique de l'État. En quoi consiste donc...
L'abus de droit en matière fiscale
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus...
Peines et responsabilité pénale
Cours - 79 pages - Droit pénal
Imputabilité et culpabilité composent la responsabilité pénale. On a aussi l'imputabilité morale et subjective. Elle renvoie à la volonté de l'individu. Possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui qui l'a adoptée de manière consciente et libre....
Droit civil: subdivisions, sources et état de personnes
Cours - 97 pages - Droit civil
Exemple, Robinson C. Il est dans son île tout seul, quand il rencontre l'indigène Vendredi, le droit devient nécessaire. Là où il y a société, il y a droit. Le droit est à la fois nécessaire et utile. Quelle que soit la variété des climats, des...
Peut-on envisager la personnalité juridique comme une fiction ?
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Pour Aude Mirkovic, « Le droit constate la personne humaine, il génère la personne juridique ». Autrement dit, le droit invente la personnalité juridique et l'attribue à qui il veut. De ce point de vue, le droit est sans conteste une fiction. Emprunté au latin, le mot fiction signifie «...
La personnalité juridique : une fiction ?
Dissertation - 30 pages - Droit autres branches
Ce document est une dissertation qui se pose la question de savoir si la personnalité juridique est une fiction ce qui revient à se demander si le concept juridique est détaché de l'être qui le supporte. Voici la plan complet du document : Titre I. La personnalité a toujours été conçue comme...
Droit des personnes - publié le 05/04/2024
Cours - 21 pages - Droit civil
Le document est un cours sur les individus, sur les êtres humains (au moins de la société française), mais il concerne aussi les personnes morales. L'objet de ce cours est relativement vaste. Il concerne les individus, mais aussi des groupements.
L'escroquerie (atteinte aux biens)
Fiche de révision - 4 pages - Droit pénal
Art 313- 1 Code pénal : astuce pour tromper une personne et la déterminer à remettre une chose / fournir un service / consentir à un acte. « Délinquance astucieuse » : escroc ne soustrait pas la chose, mais obtient la remise car il a trompé sa victime par une astuce. Selon les criminologues il...
Les principes généraux de la procédure pénale
Cours - 109 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est souvent vue comme une matière très absconse. L'explication de cette réputation est due à ses liens qu'elle entretient avec le droit pénal. La tentative de séparer le droit pénal et la procédure pénale serait artificielle, ces deux matières constituent un bloc. Il y...
Introduction à la philosophie du droit - Ontologie et épistémologie
Cours - 57 pages - Histoire du droit
En Angleterre, il y a la jurisprudence, théorie du droit. Il y a un enseignement de philosophie du droit. En France, c'est un pays très idéaliste où il y a eu de grands penseurs comme Descartes, etc., mais en droit ça n'a pas pris. Pendant très longtemps, il n'y a pas eu de réflexion...
Droit général - Cours complet
Présentation - 151 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de droit général complet qui se compose également de quiz facilitant l'apprentissage et la compréhension du cours.
La numérisation de la saisine constitue-t-elle une véritable solution ?
Dissertation - 7 pages - Droit des finances publiques
Le juge peut être saisi soit par assignation, soit par requête. Il est légalement saisi à la date où la demande initiale est faite (à la date de l'assignation ou de la requête). On peut aussi prétendre que le juge est légalement saisi à la date à laquelle l'affaire a été placée. Le Code...
Comment la numérisation des services du Centre Public d'Action Sociale peut-elle optimiser l'efficacité administrative tout en maintenant un lien social pour les bénéficiaires ?
Mémoire - 28 pages - Droit administratif
La numérisation des services des Centres publics d'action sociale belge (CPAS) est un phénomène qui a été accéléré par la crise sanitaire, et qui a fait ses preuves en matière d'efficacité administrative : en pleine crise, les services administratifs ont été maintenus grâce au télétravail...
Droit des libertés fondamentales - publié le 27/02/2026
Cours - 170 pages - Libertés publiques
On peut observer une montée en puissance des droits et libertés fondamentaux qui irradie presque tous les pans du droit positif. Il y a en effet des impacts sur le droit matériel ainsi que sur le système juridictionnel (ex. : la QPC). Par ailleurs, les libertés fondamentales sont au fondement des...
Les défis de l'application des règles de prix de transfert dans un environnement fiscal international
Mémoire - 28 pages - Droit fiscal
Dans un monde globalisé où les frontières économiques sont de plus en plus perméables, les entreprises multinationales se trouvent confrontées à la problématique renouvelée de l'application des règles de prix de transfert. En effet, la complexité inhérente à l'évaluation des transactions...
