Les procédures d'achat au sein des collectivités territoriales
Cours - 3 pages - Droit des finances publiques
Les collectivités territoriales sont soumises à des règles très strictes concernant les procédures d'achat, et ce pour plusieurs raisons : tout d'abord puisque les achats sont effectués au moyen d'argent public et puisqu'il convient de respecter les principes fondamentaux...
La situation de l'expérimentation par les collectivités territoriales en France
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
A l'heure où la réforme des collectivités territoriales pose la question tant de leurs compétences que de leurs marges de manoeuvre, l'expérimentation peut être un moyen de préserver le service public local. Constitutionnalisée en 2003, l'expérimentation permet aux...
Les domaines de compétence des collectivités territoriales : commune, département et région
Cours - 2 pages - Droit administratif
Parmi les domaines on trouve le domaine de l'enfance, de la jeunesse, de l'enseignement, de la formation professionnelle et de l'apprentissage, des transports, de l'action sociale et de la santé, de l'environnement et du développement durable, de l'urbanisme et de...
Les limites de la compétence territoriale des États
Cours - 2 pages - Droit international
Cette compétence territoriale des États permet à chacun d'entre eux de pouvoir exercer, de manière exclusive, toutes les activités étatiques sur leur territoire. Or à tout droit, tout devoir : ici, ce droit est associé à une obligation d'assurer la sécurité, la protection à...
Concession exclusive et exclusivité territoriale
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus...
Les injonctions d'exécution prévue aux articles L911-1 et 2 du Code de justice administrative à l'encontre des collectivités territoriales
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
À titre liminaire, il semble nécessaire de préciser que ne seront pas traitées, dans cette fiche technique, les injonctions en matière de référés. Il sera principalement question des injonctions qui sont adressées aux collectivités territoriales. Les articles L911-1 et 2 du Code de justice...
Rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales
Note de synthèse - 4 pages - Droit administratif
Le maire est traditionnellement chargé de prévenir tout trouble à l'ordre public dont il se trouve être le garant sur le territoire communal en application de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette notion de "troubles à l'ordre public"...
La limitation de l'exclusivité territoriale en matière de concession exclusive
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Le règlement d'exemption pose les conditions dans lesquelles l'exclusivité territoriale n'est pas exemptable. D'une manière générale, ce que l'on craint, c'est l'effet de verrouillage, qui conduirait à un cloisonnement absolu. Le cloisonnement absolu : c'est que le distributeur ne puisse...
Concours rédacteur territorial - Note sur la déontologie des agents publics
TD - 3 pages - Droit administratif
Vous êtes Rédacteur Territorial au sein de la Direction des Ressources Humaines de la Commune X (25 000 habitants, 400 agents). L'Adjoint au Maire délégué au personnel nouvellement attributaire de cette délégation, souhaite appréhender au mieux les particularités des règles statutaires...
L'intercommunalité et la remise en cause des collectivités territoriales
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'un rapport sur les fractures entre territoires urbains, Hervé Maurey, sénateur de l'Eure et président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, voit dans la région et dans l'intercommunalité un "binôme d'avenir". Ce rapport s'inscrit dans une...
Le principe de libre administration des collectivités territoriales survivra-t-il à la réforme territoriale ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon le nouvel article 72 alinéa 3 de la Constitution, issu de la révision du 28 mars 2003 : « Dans les conditions prévues par la loi les collectivités s'administrent librement et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Cette reconnaissance constitutionnelle...
La libre administration des collectivités territoriales - protection de l'autonomie, jurisprudence et contrôle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Notre constitution dans ses articles 34 et 72 affirme le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, elle affirme que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, leurs compétences et de leurs...
Les différents types de collectivités territoriales et leur composition, organisation, fonctionnement et attribution
Cours - 10 pages - Droit administratif
Au terme de l'article 119 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales de leurs compétences et de leurs ressources. En son article 120, ce texte allègue que les collectivités territoriales sont les...
Les collectivités territoriales - publié le 10/12/2013
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Sujet d'actualité, car depuis 2009-2010, il y a un processus de réforme permanente des collectivités territoriales. Loi du 26 décembre 2010 inspirée par le rapport de 2009 pour la réforme des collectivités territoriales. Annonce d'une nouvelle réforme par F. Hollande, projets de loi...
Le maintien de la cohérence républicaine en droit administratif territorial
Cours - 14 pages - Droit administratif
En matière d'administration territoriale, les préoccupation juridiques et politiques, en termes de cohésion, sont essentielles et se manifestent par la mise en place, puis par la mise en œuvre, de mécanismes spécifiques de contrôle (contrôle de légalité du préfet, contrôle...
Le contrôle administratif de légalité des collectivités territoriales
TD - 3 pages - Droit administratif
Depuis 1958, la base du contrôle sur les collectivités territoriales est l'article 72 de la Constitution qui indique que dans les collectivités territoriales, le représentant de l'Etat (le préfet) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois....
L'organisation de la fonction publique territoriale et ses moyens humains
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La fonction publique territoriale a une proportion croissante et représente plus d'un tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Actuellement, elle emploie environ 1,8 million d'agents titulaires, non titulaires et emplois aidés. En effet, la fonction publique territoriale s'est vue...
Les formes d'organisation territoriale de l'Etat
Cours - 14 pages - Droit constitutionnel
L'Etat peut adopter différentes formes d'organisations territoriales qui lui permettent de régir les relations entre le pouvoir central et les collectivités comprises dans l'État. L'organisation territoriale va ici dépendre de la répartition des pouvoirs qui existent...
L'administration territoriale de l'état
Cours - 43 pages - Droit administratif
Dans un État comme la France, il est impossible pour l'État de gérer et de contrôler toutes ses missions depuis la capitale administrative seulement. L'État a besoin pour sa propre organisation de relais locaux. Il lui faut une représentation locale, et donc une administration...
Les règles de compétence territoriale entre les juridictions
Cours - 3 pages - Droit civil
La compétence territoriale des juridictions détermine l'étendu du ressort territorial de chaque juridiction. Chaque juridiction n'exerce sa compétence que sur une circonscription donnée. L'idée est d'adapter la taille au besoin et à l'activité de chacune de ces juridictions. On détermine...
Notion de compétences propres appliquée aux collectivités territoriales en droit français
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La question des compétences propres des collectivités territoriales est étroitement liée à celle de leur libre administration. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a confirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales déjà présent dans la Constitution....
Les collectivités territoriales actionnaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
De plus en plus, nous assistons à un phénomène de contractualisation voire de satellisation de l'action publique où les collectivités mettent en place des délégations de services publics, des partenariats public-privé, la création ou prise de participation dans une société afin de leur permettre...
Les compétences des collectivités territoriales sont-elles garanties dans un État unitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'Etat est le produit de l'histoire. De fait, elle a été façonnée, modelée, jusqu'à notre définition moderne. Aujourd'hui, l'Etat unitaire ne comporte, sur son territoire, qu'une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté. Et il convient de préciser...
L'autonomie financière des collectivités territoriales: la possibilité de disposer de ressources propres et de les maîtriser
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon les articles 34 et 72 de la Constitution les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. L'autonomie financière constitue ainsi le corollaire du principe de libre administration et se trouve d'ailleurs garantie par l'article 72-2 de la...
Les principes de fonctionnement des collectivités territoriales - publié le 09/02/2012
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le fonctionnement des collectivités territoriales repose sur 2 fondements : - Posé par la Constitution à l'article 72 : les collectivités territoriales sont des institutions démocratiques qui reposent sur l'élection - Les collectivités territoriales fonctionnent avec des...
Les modalités de contrôle des collectivités territoriales par l'Etat
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales sont soumises à la loi. La constitution prévoit les compétences des collectivités territoriales. Il faut un procédé de contrôle des actes des collectivités territoriales. On peut remarquer que ce contrôle a subi une mutation importante en 1982,...
Faut-il supprimer le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales ?
Dissertation - 25 pages - Droit administratif
« On reste souvent confondu devant l'avalanche de critiques que subit régulièrement le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. (…)Qu'a donc de si détestable un contrôle qui a su traverser les décennies et témoigne, quoi qu'en disent ses détracteurs, d'une...
Le conseiller territorial sera t-il source de simplification ?
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
Le Sénat a adopté le 16 novembre 2011 une proposition de loi du groupe communiste, cosignée par les centristes de gauche du RDSE, relative à l'abrogation de l'institution du conseiller territorial. Le texte a été adopté suite à des débats houleux par 180 voix contre 137, ce qui signifie...
La collectivité territoriale chef de file
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, intervenue dans le cadre de la réforme constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, a consacré la notion de collectivité territoriale chef de file sans toutefois n'y jamais nommer ce terme expressément. En effet,...
Les directives territoriales d'aménagement (DTA)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Par les directives territoriales d'aménagement (DTA), l'État donne des directives aux collectivités territoriales, directives que ces dernières auront l'obligation d'intégrer et de respecter dans leurs documents d'urbanisme. Ces DTA sont instituées sur les parties du territoire...
