Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (2021)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est dans un premier temps une opération qui incombe au juge pénal (I), et, de manière subsidiaire, tout aussi importante au législateur et à l'administration (II). En pratique du droit, l'interprétation des dispositions...
La connaissance de la loi - publié le 07/05/2022
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Il existe deux définitions de la loi : - Sens précis : renvoie aux dispositions adoptées par une autorité étatique investie du pouvoir législatif par la Constitution : le Parlement ; - Sens large : renvoie aux dispositions adoptées par une autorité étatique, sans viser en particulier le...
La répartition du domaine de la loi et du règlement, faite par la Constitution de 1958 marque-t-elle réellement une révolution juridique ? - publié le 25/08/2022
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aux termes de l'article 16 de notre Constitution actuelle, « toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas assurée… n'a point de Constitution ». Ce texte symbolique du droit français, rédigé le 4 octobre 1958, marque un tournant historique dans l'histoire des...
La loi et la décision de justice - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La loi et la décision de justice diffèrent déjà à première vue dans leurs définitions. En effet, la loi est une source créatrice de droit, c'est-à-dire qu'elle désigne une règle de droit émanant du droit de l'autorité investie du pouvoir législatif, règle qui est...
Les entraves à l'efficacité du contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de finances au Gabon
Mémoire - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose une introduction rédigée avec problématique ainsi qu'un plan détaillé pour bien débuter un mémoire de niveau M2 sur le contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de finances (Gabon).
Le juge, organe d'application de la Loi, n'est-il qu'une bouche de la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
« Les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur », écrivait le philosophe des « Lumières » Montesquieu. De cette façon, le philosophe nous fait part sans détour de sa vision de la...
Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au...
Cour de cassation, chambre civile 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448 - La loi Badinter est-elle applicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d'un transport ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société assurée a confié à une autre société, le transport d'une grue-pelle lui appartenant. Cependant, sur le lieu de livraison, le chauffeur de la société chargée du transport étant aux commandes de la grue-pelle fait basculer ce véhicule, entrainant sa chute....
Les deux aspects du champ d'application de la loi : le temps et l'espace
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Des enfants légitimes assignent leur père en justice pour contester la légitimation d'un enfant naturel, effectuée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1789 autorisant la légitimation des enfants naturels même en présence d'enfants légitimes. La question ici est de...
D'où vient la force de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Étymologiquement, la loi est écrite, tandis que la force est associée au courage. Pourtant, l'expression "faire force de loi" révèle l'imbrication nécessaire entre ces deux notions. La contrainte légale apparaît alors comme un paradoxe : comment une construction humaine, la...
L'immunité de la loi promulguée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que...
Quelles relations le juge et la loi entretiennent-ils ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le grand juriste, criminaliste, économiste et philosophe des lumières italien, Cesare Beccaria, a confirmé la thèse de Montesquieu, qui lui-même disait que le pouvoir judiciaire n'était qu'une puissance nulle, car il se bornait à strictement appliquer la loi, que ce pouvoir...
Est-il nécessaire de modifier la loi organique relative aux lois de finances ?
Dissertation - 3 pages - Droit des finances publiques
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est une loi française adoptée en 2001, et entrée en vigueur en 2006. Cette loi doit définir l'architecture financière de l'État, elle prévoit des règles d'adoption du budget. La LOLF est un pilier du...
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - De quelle manière la loi Debré permet-elle d'instaurer un partenariat nouveau entre l'État et les écoles privées ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Le document proposé à l'étude est un extrait de la « loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'établissement privé » issu de la parution au Journal officiel du 3 janvier 1960. Cette loi Debré, en référence au Premier ministre...
La société par actions simplifiée à la lumière de la loi 19-20 - Au Maroc
Mémoire - 11 pages - Droit des affaires
Par une loi en date du 14 juillet 2021, le législateur marocain a introduit une nouvelle forme de société commerciale dans le droit des sociétés marocain, « la société par actions simplifiée ». Cette société est commerciale, quel que soit son objet. C'est en tout cas ce qui ressort de...
La gestion des autres biens dans le cadre de la loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués - Les premières expériences et les améliorations possibles pour une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources humaines et financières de l'État
Étude de cas - 13 pages - Procédure pénale
« La gestion consiste à faire les choses correctement, le leadership consiste à faire les bonnes choses ». Cette assertion de Peter Drucker, bien qu'originellement appliquée au management, trouve une résonance particulière dans le contexte de la gestion des biens non monétaires saisis. En...
Règlement ROME I sur les conflits de loi en matière contractuelle
Mémoire - 7 pages - Droit européen
Traite de l'effet du règlement Rome I sur les conflits de loi en rapport avec l'harmonisation du droit européen des contrats : cette législation peut-elle suffire à régler les dysfonctionnements constatés.
Commentaire de la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des produits défectueux se trouve synthétisée par les articles qui constituent le titre IV bis du livre III du Code civil, réunit sous l'intitulé "De la responsabilité du fait des produits défectueux".La responsabilité prise dans un sens général, est l'obligation...
Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation
Commentaire d'article - 9 pages - Droit des obligations
La loi du 5 juillet 1985 est une loi de rupture, une loi procédant à un choix de société. Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de...
La loi, son évolution, les conflits de lois
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Nemo censetur legem ignorare cette maxime signifie, nul n'est censé ignorer la loi. En effet, la loi est réputée connue et s'impose à tous. La loi est définie comme étant, au sens strict, une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le parlement...
La jurisprudence inspire-t-elle ou est-elle subordonnée à la loi ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Jurisprudence : Ensemble des décision de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière ( divorce, filiation, accident de la circulation, bail commercial...) soit dans une branche du droit( droit civil, droit commercial, droit des sociétés...) soit dans l'ensemble du...
Le projet de loi de Jean Zay sur le droit d'auteur et le contrat d'édition du 13 août 1936 et de son intérêt aujourd'hui
Cours - 17 pages - Propriété intellectuelle
« Dans quelques semaines, un projet de loi sur la réforme de l'enseignement, un projet de loi sur la création d'une école nationale d'administration et un projet de loi sur le statut juridique du droit d'auteur et du contrat d'édition donneront enfin à la vie intellectuelle...
Droit constitutionnel: commentaire de loi du 3 juin 1958
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a pour finalité de permettre l'établissement d'une nouvelle constitution et donc de permettre le passage de la IVème à la Vème République. Au début de la loi du 3 juin 1958, il est dit clairement « par dérogation à l'article 90 »,...
Le juge et la loi - publié le 02/05/2016
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On se rend bien compte toutefois que la loi peut parfois poser problème au juge lorsqu'il doit l'appliquer. En effet dans certains cas la loi est ambiguë, imprécise ou ne prévoit pas certaine situation. Le juge doit alors l'interpréter. On parle du pouvoir prétorien du...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, n° 18-85.958 - Le principe « ne bis in idem » ainsi que les réserves formulées par le Conseil constitutionnel interdisent-ils le prononcé de sanctions fiscales pour défaut et insuffisance de déclaration parallèlement à une répression pénale pour fraude fiscale infligée par le juge répressif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, l'administration fiscale avait déposé une plainte à l'encontre d'un avocat gérant d'une société d'exercice libéral pour omission de déclaration dans les délais légaux de ses revenus, ainsi que, de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, ce dernier avait...
La loi n'est-elle l'expression de la volonté générale que dans le respect de la constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Pour exprimer la volonté générale, une loi doit aussi respecter la constitution. Idée qu'une loi, pour être loi, doit être conforme à la constitution. La loi respecte-elle toujours la constitution pour être loi? Avant l'instauration de la QPC, de très...
Commentaire d'arrêt des 10ème et 9ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat du 7 février 2003 : la nature du décret-loi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'arrêt commenté, rendu par le Conseil d'État le 7 février 2003, traite de la question de la nature du décret-loi (en l'espèce, le décret-loi du 6 mai 1939) en rapport à la possibilité pour le juge administratif de statuer, par le biais du contrôle de conventionalité, sur sa...
Introduction générale au droit: la loi et le règlement
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le terme loi peut avoir trois significations : - Loi et droit sont synonymes. Cette définition est incorrecte : la loi n'est qu'une partie du droit. - La loi est la règle de droit voté par le parlement. C'est la définition la plus précise. C'est la loi au sens...
Le principe de l'application stricte de la loi pénale
Cours - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit du corolaire du principe de la légalité. On est ici sur la mission du juge. Interpréter, c'est rechercher le sens exact du texte. Le juge applique une loi abstraite à une espèce concrète. L'origine de l'interprétation sont les mêmes que le principe de légalité. Beccaria prône une...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
