Quelle est la place du juge dans le contrôle des actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un acte administratif est un acte juridique qui découle d'une autorité administrative et qui a pour but l'intérêt général. L'acte administratif doit être conforme à la règle de droit qui constitue la hiérarchie des normes. Pour remplir sa mission, l'administration peut recourir à...
Contentieux administratifs approfondis
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif a des sources qui sont empruntées à la hiérarchie des normes, autrement dit, on a des sources constitutionnelles, mais aussi internationales et européennes, des sources législatives et réglementaires, et aussi jurisprudentielles. (...) Par la suite, le Conseil...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les droits objectifs....
Le juge des référés est-il le protecteur des libertés des administrés ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Par sa décision du 20 septembre 2022, le Conseil d'État a reconnu comme liberté fondamentale le "droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé". Une telle consécration illustre une nouvelle fois la capacité du juge administratif à adapter l'usage du...
L'élément matériel de l'infraction - la tentative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Schieb, souhaitant la mort de sa femme, demande l'assassinat de celle-ci à Bénamar à qui il donne des instructions, remet de l'argent et une arme à cet effet, mais sans succès. Il est en effet dénoncé avant toute tentative de crime. Bénamar est appréhendé par les services de police le 24...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 1962 - Dans quelle mesure, en l'absence d'un fait punissable principal, la tentative de complicité est-elle réprimée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'infraction se compose de deux éléments cumulatifs. Le premier, l'élément matériel, le second, l'élément moral. Or, il faut noter que tous les actes ne sont pas sanctionnés par la loi pénale. Celle-ci va chercher quatre étapes de manière à savoir à partir de quand le comportement...
Les caractéristiques et le rôle de l'autorité judiciaire en France
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes directeurs...
Le principe du contradictoire du procès pénal
Cours - 1 pages - Procédure pénale
Lors de la réforme du Code de procédure civile en 1975, le législateur français introduit en exergue les principes directeurs du procès au chapitre I du titre I (Dispositions liminaires) du livre 1er (Dispositions communes à toutes les juridictions) du Code de procédure civile. En procédure...
Infraction et faits justificatifs
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Alerté par les cris d'Eugène, Jean-Patrick se précipita vers le canal. Il constata le décès de son cousin. Immédiatement, il appelait le frère d'Eugène, Maurice, en lui demandant de le rejoindre le plus rapidement possible sur le parking du supermarché en lui expliquant ce qui venait de...
La procédure pénale au Maroc
Cours - 18 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est un ensemble d'organisation juridique qui organise les procès pénaux du moment de la commission de l'infraction au prononcé d'une décision, soit jugement ou arrêt qui peut être acquittement. La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis la commission...
La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale
Cours - 67 pages - Droit pénal
Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L'objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en son point...
Les sources du droit des institutions judiciaires
Cours - 2 pages - Droit administratif
Chaque ordre processuel, juridictionnel comporte son propre code. Il y ainsi : - un code pour la procédure administrative - un code pour le contentieux civil : le Code civil (origine règlementaire) - questions relatives à la procédure pénale : ses dispositions sont régies dans le code de...
La preuve dans la procédure pénale
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le procès pénal comporte deux grandes phases, à savoir la phase préparatoire et la phase décisoire. La première comprend l'enquête, la poursuite, et le cas échéant, l'instruction préparatoire. La seconde comporte la procédure du jugement et sa suite. La phase...
Les sources des principes fondamentaux du procès pénal
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Il n'existe aucune définition stricte de la procédure pénale dans le Code de Procédure Pénale. Pour mieux comprendre la matière, il faut se tourner vers d'autres sources. C'est notamment le Code Pénal qui la définit aux articles 112-2 et 112-3. La procédure pénale est l'ensemble de règles...
La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Classiquement, il appartient au juge d'instruction de procéder, sur des faits apparemment délictueux, à tous actes utiles à la manifestation de la vérité. Cependant, la loi a aussi donné à la police judiciaire le pouvoir de procéder à des enquêtes. Selon la conception retenue par le...
Les enquêtes de police en droit Français
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Deux types d'enquêtes de police seront traités, mais il en existe d'autres comme l'enquête de mort suspecte que l'on va diligenter quand un succès est suspect. On ouvrira une enquête de mort suspecte ce qui va permettre aux enquêteurs de se faire assister par les personnes compétentes pour...
Cassation criminelle, 16 juillet 1997 - La détention provisoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La détention provisoire peut être définie comme l'incarcération en maison d'arrêt, d'une personne mise en examen pendant tout ou partie de l'instruction préparatoire, et éventuellement jusqu'à ce qu'un jugement sur le fond soit rendu. C'est donc une...
Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal
Cours - 107 pages - Droit pénal
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble...
Dans quelle mesure la Cour européenne des Droits de l'Homme façonne-t-elle la procédure pénale française ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le pays des droits de l'homme est étonnamment celui qui donne le plus de travail à la Cour européenne des droits de l'homme, cela provient notamment du fait que certains points de notre procédure pénale ne sont pas en harmonie avec les principes établis par la jurisprudence européenne. La...
La réforme de la garde à vue, dossier du 12 avril 2011 - publié le 08/05/2014
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La GAV est pour l'essentielle régie par les dispositions des articles 63 et suivants du CPP. Ces dispositions ont fait l'objet d'un examen par le CC, qui dans une décision du 11 août 1993 avait jugeait ces dispositions conformes a la Constitution. Dans les conditions prévues par l'article 61-1 de...
La nature de la procédure pénale
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
La procédure pénale se définit comme l'ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. La matière est régie par le code de 1958 qui a succédé au code...
La procédure pénale applicable aux personnes morales
Fiche - 9 pages - Procédure pénale
« Je n'ai jamais dîné avec une personne morale » Gaston Jèze. Par cette phrase, on perçoit toute l'originalité et la spécificité de la personne morale. La personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique et étant par conséquent titulaire de droits et...
Cours de droit pénal et procédure pénale
Cours - 101 pages - Droit pénal
La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde a un avis sur...
Fiche de synthèse: la détention provisoire
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Article 137, 137-1, 137-3, 137-4, 134-5, 141-3, 144 à 150 du Code de procédure pénale. Il s'agit de l'incarcération de la personne mise en examen, pouvant durer pendant l'instruction préparatoire et même jusqu'au jugement irrévocable dans certains cas. Elle est...
Le juge des libertés et de la détention
Mémoire - 40 pages - Droit pénal
Héritage de son histoire, la France connaît un système de procédure en matière pénale pour le moins particulier. Mélange ingénieux des deux types de procédures classiques, à savoir le système accusatoire et le système inquisitoire, la procédure pénale contemporaine dite mixte permet une approche...
La loyauté et la licéité de la preuve pénale
Mémoire - 160 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s'agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu'elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l'action publique sur laquelle viendra se greffer l'action...
La procédure pénale : acteurs, autorité, préparation du procès, etc.
Cours - 121 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est une matière liée à la conception des libertés individuelles et de la protection de la société. De la sorte, il s'agit d'une matière qui est très mobile en fonction des gouvernements qui sont au pouvoir. Quand une infraction est commise et qu'elle est...
CAVEJ L2 Procédure pénale
Cours - 248 pages - Droit autres branches
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à...
La communication en droit français et en droit comparé : les exemples de l'Allemagne et de l'Italie
Dissertation - 10 pages - Procédure pénale
Les pays européens se divisent généralement en deux grands systèmes juridiques : les pays de civil law, et les pays de common law. Les pays de civil law, aussi appelés pays de tradition romano-germanique, sont inspirés par le droit romain, et dans une moindre mesure, par les coutumes...
L'exécution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français
Mémoire - 123 pages - Droit pénal
Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des...
