La clôture de l'instruction
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
En l'état actuel du droit, c'est à celui qui a instruit le dossier de l'instruction, donc le juge d'instruction de décider du moment de la fin de l'information et d'en tirer les conclusions sur les suites à donner, au regard des charges relevées ou non en...
Les modalités de l'enquête pénale et le juge d'instruction
TD - 3 pages - Droit pénal
L'enquête, procédure incidente ou principale par laquelle est administrée la preuve, est la partie du procès pénal qui se déroule avant le déclenchement des poursuites. Il existe différents types d'enquête dépendants du degré de l'infraction : l'enquête de flagrance, l'enquête...
Le juge d'instruction - publié le 25/03/2008
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Juridiction d'instruction du premier degré, le juge d'instruction (J.I) occupe une fonction ancienne et controversée. Descendant du lieutenant criminel, créé en 1522 et chargé d'instruire le procès selon une procédure inquisitoire, il a été institué par le code...
Les auditions effectuées par le juge d'instruction
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
En France, le Juge d'instruction (JI) est chargé d'instruire les affaires, c'est-à-dire de déterminer l'existence d'une infraction et les charges qui pèsent sur l'individu mis en cause. La conduite d'une information judiciaire nécessite que le JI accomplisse certains actes afin de...
La séparation des fonctions en procédure pénale - publié le 24/12/2022
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Il y a trois fonctions pénales classiques et à côté il y a une autre fonction qui s'est développée récemment qui est la fonction d'exécution des peines. L'exécution des peines était pendant longtemps une fonction administrative et non pénale.
Institutions juridictionnelles - L'étude des juridictions
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
Une juridiction est un organe chargé de trancher les litiges au moyen d'une décision à laquelle on donne le nom de jugement. Elles sont chargées de dire le droit. La plupart des juridictions porte un nom qui lui est propre et qui résulte de ses usages. Ces juridictions sont très nombreuses et...
La phase préparatoire de l'instance pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
On distingue en général quatre phases dans l'instance pénale : La phase d'enquête ou phase préparatoire confiée aux services de police ou de gendarmerie mais sous le contrôle de l'autorité judiciaire. La phase de poursuite confiée au ministère public qui va décider de l'orientation à...
Contentieux administratif: la phase d'instruction
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'instruction constitue la phase préparatoire au jugement au cours de laquelle, avec l'aide des parties, le juge va rassembler les données permettant de trancher le litige. Une fois que la requête est adressée à la juridiction, elle est enregistrée par le greffe....
Le secret de l'instruction: un principe essentiel
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Si le caractère non-contradictoire de la procédure a été beaucoup atténué par l'évolution législative notamment par le nouveau code de procédure pénal et la loi du 4 janvier 1993, le secret de l'instruction reste juridiquement un principe fondateur du procès pénal. Si le principe...
La découverte des faits nouveaux lors de l'instruction
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le statut du juge d'instruction, traditionnellement objet de critiques tant doctrinales que politiques, s'avère juridiquement circonscrit. La législation actuelle structurant cette fonction, et notamment en cas de découverte de cas nouveaux au cours d'une instruction, confirme...
La commission Léger : la réforme relative à la phase préparatoire du procès pénal
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La commission Léger a été créée en vue de réformer le Code pénal ainsi que le code de procédure pénale et ce sous l'impulsion du Président de la République. Le gouvernement a montré sa volonté de supprimer le juge d'instruction en affirmant que d'autres pays ont supprimé cette...
Synthèse du rapport Léger : l'avenir de la phase d'instruction
Cours - 7 pages - Procédure pénale
En janvier 2009 lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy annonce la suppression du juge d'instruction (il s'agit donc du résultat que doit atteindre la Commission Léger), il déclarera en effet : « Il est donc temps que le juge d'instruction...
Le juge d'instruction, de Renaud Van Ruymbeke
Fiche de lecture - 23 pages - Procédure pénale
C'est le magistrat le plus controversé du monde judiciaire, constituant une juridiction pénale d'un type particulier : il ne juge pas les auteurs d'infractions mais instruit les affaires pénales qui lui sont confiées. Il dispose pour cela de pouvoirs importants mais ses prérogatives ne s'exercent...
L'étendue de la saisine du juge
Cours - 2 pages - Droit civil
L'information est l'étape procédurale au cours de laquelle le magistrat enquête sur l'existence d'accusations permettant de renvoyer des individus devant le tribunal de première instance. Cette étape est le plus souvent appelée une instruction ou une instruction...
La phase d'instruction en droit comparé
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Les formalités nécessaires au commencement de la procédure sont extrêmement variables et cette variation s'explique en partie par l'organisation nationale des professions judiciaires. Mais aussi variables soient-elles il revient en général aux parties de prendre l'initiative (trait...
La procédure pénale (procès pénal)
Cours - 52 pages - Procédure pénale
Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...
La police judiciaire, acteur de la procédure pénale
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
D'après Jean-Michel Wyl, "[la] police n'a guère de pouvoir. C'est le pouvoir qui a la police". Cette citation qui a trait aux notions de police et de pouvoir peut déborder sur la question plus spécifique de la procédure pénale ainsi que les pouvoirs dont celle-ci, plus précisément la...
La clarté de l'article 706-120 du Code de procédure pénale dans le cadre d'une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
En décembre 2019, la Cour d'appel de Paris prononce l'irresponsabilité pénale de Kobili Traoré dans le meurtre de Sarah Halimi en raison d'une abolition de son discernement au sens de l'article 122-1. La décision provoque immédiatement une vague d'indignation dans la classe politique et l'opinion...
Saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la citation directe en procédure pénale militaire de la RDC.
Mémoire - 58 pages - Procédure pénale
Ayant pris naissance pour permettre de rétablir un certain équilibre social, la règle de droit se veut un instrument incontournable de régulation sociale. La présence de l'homme sur la terre a toujours constitué l'objet des différends avec son semblable. La meilleure démonstration de cette...
Les obstacles aux nullités en procédure pénale
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Les obstacles aux nullités en procédure pénale forment un système dont l'objet s'apparente, selon Cécile Laronde-Clérac, à un "sauvetage" de la procédure. Loin de s'apparenter à une technique de la dernière chance tendant à maintenir à la surface une procédure bancale, le système des obstacles à...
Le juge d'instruction : saisine, actes et clôture
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
L'instruction peut faire l'objet d'une co-saisine (affaire grave et complexe). - L'affaire est confiée à plusieurs JI dès l'ouverture de l'instruction. - Ou alors en cours d'instruction on se rend compte que l'affaire est complexe (à la...
Le déroulement de la procédure pénale
Cours - 11 pages - Procédure pénale
Elle a pour objet de constater l'existence d'infraction pénale : elle va rassembler les preuves et rechercher les auteurs de l'infraction. Cette enquête est à charge, elle est confiée aux autorités de police judiciaire. Il y a deux types d'enquêtes : l'enquête de flagrance...
Quelle est la place du juge dans le contrôle des actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un acte administratif est un acte juridique qui découle d'une autorité administrative et qui a pour but l'intérêt général. L'acte administratif doit être conforme à la règle de droit qui constitue la hiérarchie des normes. Pour remplir sa mission, l'administration peut recourir à...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les droits objectifs....
Les actions issues de l'infraction et la phase préparatoire du procès pénal
Dissertation - 64 pages - Droit pénal
La première phrase du "procès" de Kafka. C'est un roman symbolique, sur l'individu et la personne humaine mais également sur le procès et son arbitraire, son absurdité parfois. Un homme seul face à la loi et la justice, ne sachant pas se défendre contre les dangers d'une procédure,...
Le juge des référés est-il le protecteur des libertés des administrés ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Par sa décision du 20 septembre 2022, le Conseil d'État a reconnu comme liberté fondamentale le "droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé". Une telle consécration illustre une nouvelle fois la capacité du juge administratif à adapter l'usage du...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 1962 - Dans quelle mesure, en l'absence d'un fait punissable principal, la tentative de complicité est-elle réprimée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'infraction se compose de deux éléments cumulatifs. Le premier, l'élément matériel, le second, l'élément moral. Or, il faut noter que tous les actes ne sont pas sanctionnés par la loi pénale. Celle-ci va chercher quatre étapes de manière à savoir à partir de quand le comportement...
Le principe du contradictoire du procès pénal
Cours - 1 pages - Procédure pénale
Lors de la réforme du Code de procédure civile en 1975, le législateur français introduit en exergue les principes directeurs du procès au chapitre I du titre I (Dispositions liminaires) du livre 1er (Dispositions communes à toutes les juridictions) du Code de procédure civile. En procédure...
Les caractéristiques et le rôle de l'autorité judiciaire en France
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes directeurs...
Infraction et faits justificatifs
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Alerté par les cris d'Eugène, Jean-Patrick se précipita vers le canal. Il constata le décès de son cousin. Immédiatement, il appelait le frère d'Eugène, Maurice, en lui demandant de le rejoindre le plus rapidement possible sur le parking du supermarché en lui expliquant ce qui venait de...
