Conseil d'Etat, 10 novembre 2010, Société Carso Laboratoire Santé Hygiène environnement - La dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon les termes du rapporteur public Frédéric Lenica, la décision du 10 novembre 2010 rendue par le Conseil d'État révèle la limite ténue qu'il existe entre la dévolution d'une mission de service public et son extinction par la collectivité.Sur le fondement de la loi du 23 juillet 1987 relative...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 mars 1981 relatif au droit des associations exerçant des actes de commerce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'institut musulman de la mosquée de Paris a été crée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Cet institut dispose d'un magasin qui permet aux musulmans de se procurer de la viande préparée conformément aux principes de la loi coranique. Lahoucine,...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004 - l'identification du responsable civil des dommages causés par des mineurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans son alinéa 4, l'article 1384 prévoit une responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur vivant chez eux et sur lequel ils exercent l'autorité parentale. L'arrêt de la Cour de cassation de la chambre criminelle du 18 mai 2004 traite des problèmes d'identification du responsable...
Commentaire d'arrêt : tribunal des conflits, 13 mai 2010, INSERM c/ Fondation Letten F. Sausgstad
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le Droit français se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité, spécificité française, est présentée par les auteurs comme nécessaire au bon fonctionnement de la justice, les deux ordres juridictionnels répondant a des règles de droit totalement différentes. Cette dualité peut...
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants. Cette règle est posée par l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil. Elle découle du régime général de responsabilité du fait d'autrui et le complète en précisant la responsabilité des parents. Cependant, la...
Les banques islamiques : réponses à des questions fréquemment posées
Dissertation - 71 pages - Droit autres branches
Durant le dernier quart du siècle écoulé, un intérêt particulier a été accordé au système bancaire islamique, tant au niveau privé qu'au niveau public. Un profond et large désir à comprendre ce système s'est manifesté de part le monde. Les universitaires, les banquiers tout comme le grand...
Comment mettre en place le leasing au sein de l'entreprise DO & CO entre sa clientèle et l'établissement de crédit ?
Cours - 44 pages - Droit bancaire
Le terme « spa » a pour origine latine « sanitas per aquam » qui signifie santé par les eaux. A l'époque romaine, les thermes étaient des arènes d'eau où les citoyens se côtoyaient. Ces lieux d'échanges étaient le principal endroit de vie sociale et de communauté. Aujourd'hui, face à...
Gaïus et le droit romain
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Gaïus est l'auteur des Institutes, un texte qui a été de première importance dans l'étude du droit Romain. Il a inventé un système de droit privé basé sur la division des matières, les personnes, les biens et les actions juridiques. Ce système fut utilisé pendant de nombreux...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 mars 1981 - le domaine du droit commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Nous sommes en présence d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 mars 1981. Cet arrêt apporte des précisions sur les conditions de la commercialité des actes effectués par une association dans le cadre de l'exploitation d'un établissement...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 2004 relatif à la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
L'article 1384 du Code Civil prévoit dans ses alinéas les différents cas de responsabilité du fait d'autrui, fait générateur où le responsable n'est pas l'auteur du dommage. C'est le cas par exemple lorsque le tiers responsable exerce une certaine autorité sur l'auteur du...
Conseil d'État, 27 mai 2021, n° 433660 - Un acte administratif unilatéral créateur de droits est-il susceptible d'être annulé en raison d'un manquement à une condition d'attribution qui était inconnue à son bénéficiaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, par l'intermédiaire d'une décision du 6 juin 2015, un financement a été accordé à un candidat dans le cadre d'un projet de recherche postdoctoral par les directeurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l'Institut...
Les principes d'Unidroit dans la pratique contemporaine
Dissertation - 6 pages - Droit international
Récemment encore, l'unification du droit du commerce international n'était envisagée que sous forme de conventions liant les Etats signataires, avec une polémique tournant autour du fait de savoir s'il fallait privilégier l'unification des règles de droit international privé ou...
Section du Conseil d'Etat, 25 avril 1980 - le pouvoir discrétionnaire de l'administration et son contrôle par le juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'action administrative ne saurait se résoudre en une simple application par l'administration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières n'ont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles l'administration sera...
Analyse de l'avis "Jean-Louis-Bernard Consultants" du 8 novembre 2000
Cours - 3 pages - Droit administratif
Par un avis en date du 8 novembre 2000, le Conseil d'Etat indique qu'un établissement public administratif peut se porter candidat à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public mais subordonne cette attribution à diverses conditions. En...
Fondements et naissance du droit des biens moderne
Dissertation - 85 pages - Histoire du droit
Le patrimoine, on peut le définir comme l'ensemble des biens et des obligations des personnes, il forme un tout, une unité juridique, et il comporte un actif et un passif. Les droits réels font partis de cet actif du patrimoine. On y trouve aussi des droits de créances, des droits personnels,...
Conseil d'Etat, 11 février 2005, Gie Axa Courtage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Lorsqu'un mineur a été confié à un établissement qui relève de l'autorité étatique, la responsabilité de l'Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n'est susceptible d'être exonérée que dans l'hypothèse où elle est imputable à un cas de force...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, INRAP - Un contrat comportant une clause exorbitante du droit commun est-il systématiquement administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu une concession d'aménagement le 21 octobre 2010 avec la société publique locale d'aménagement (SPLA), société anonyme. Suite à un arrêté préfectoral du 27 octobre 2015, la société a engagé une procédure...
Les sources de l'obligation en droit romain
Cours - 26 pages - Histoire du droit
Les Romains ont évolué dans la classification des obligations. Au départ, la classification se faisait en fonction du point de vue du lien entre le créancier et le débiteur et c'est Gaius dans ses institutes qui va finalement imposer un classement du point de vue de la source des...
Contrôle de constitutionnalité de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens: Cons. const., 28 sept. 2006, décis. n° 2006-541 DC
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le gouvernement français a signé le 29 juin 2001 le Protocole de Londres encore dénommé « accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) ». Saisi sur le fondement de l'article 54 de la Constitution qui prévoit un contrôle de...
Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - la définition de l'abrogation et du retrait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. A, né en Côte d'Ivoire, avait suivi 3 ans d'études à Abidjan à l'institut d'odontostomatologie. Dans le cadre d'un accord passé entre cet institut et l'université de Montpellier I, il a pu y étudier en quatrième et cinquième année, au terme desquelles un jury lui a accordé le...
Cas pratique: tentative d'infraction
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
« Bien connu pour ses opinions, Monsieur Paysan s'oppose avec un groupe d'amis au développement des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture française. Il estime que cette nouvelle technologie représente un danger pour le savoir faire paysan ainsi que pour la santé des consommateurs,...
Travail sur les codes de conduite des entreprises multinationales
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Le phénomène nouveau d'élaboration de codes de conduites dans les entreprises multinationales peut s'expliquer par la relation qui existe entre les deux principaux acteurs de l'ordre économique mondial, soit l'État et l'entreprise multinationale. L'État gouverne sa population et jouit d'énormes...
La liberté de religion et la CEDH
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
« Les prières de rues, c'est terminé » assurait le 16 septembre 2011 le ministre de l'Intérieur français, Claude Géant. Depuis une vingtaine d'années, faute de place dans les lieux de culte, près de 3 000 fidèles musulmans étaient contraints de prier sur le bitume, dans le quartier de la Goutte...
L'effet direct du droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
L'effet direct est un principe de droit international public qui caractérise les règles adoptées par une organisation internationale ou un traité quand elles s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne des États concernés sans aucune procédure de transposition préalable....
Mise en oeuvre des règles de droit international de l'environnement et responsabilité internationale
Dissertation - 20 pages - Droit international
Dès l'apparition du droit international de l'environnement, de nombreuses conventions internationales ont été conclues dans le but de réguler les activités humaines qui pouvaient potentiellement causer des dommages à l'environnement. Les premiers textes prévoyaient surtout des mesures préventives...
Les obligations et contrats en droit romain
Dissertation - 15 pages - Histoire du droit
Le droit romain des obligations est à la base du droit français en ce sens qu'il lui a donné ses concepts et principes de base. Toutefois, si le droit romain a fait évoluer considérablement la notion d'obligation, les efforts de systématisation ont été tardifs et insuffisants. Les jurisconsultes...
L'Union européenne depuis le Traité de Lisbonne - une organisation internationale à part entière
Dissertation - 8 pages - Droit européen
L'histoire des Communautés européennes, et désormais depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, de l'Union européenne, est profondément rattachée au droit international public. En ce sens, les Traités institutifs à l'origine des Communautés relèvent par...
Le principe de non-intervention dans les guerres civiles
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
L'Institut de Droit international (IDI) est une institution fondée en 1873 par onze grands internationalistes, dont l'un d'eux, Gustave Moynier, était membre fondateur du Comité International de la Croix-Rouge. L'institut fut créé dans le contexte de la guerre franco-prussienne de...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 6 mai 2010 : La valeur contractuelle (Décision n°08-14461)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 2 décembre 20005, une mère de famille, Mme O., avait conclu pour son fils Jonathan D., un contrat de formation professionnelle avec la société Institut supérieur de commerce et gestion. Cependant, elle ne s'acquittait pas de l'intégralité des faits de scolarité....
