Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 7 décembre 1998 concernant le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Par déclaration du 1er avril 1997 Madame D. formait appel au jugement du 11 mars 1997 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Pau qui a : - prononcé le divorce des époux aux torts de l'épouse avec les mesures de publicité prévues par la loi et ordonné...
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux du 26 Septembre 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le nom d'usage en lui-même se distingue du nom de famille. Par le terme du nom d'usage il faut entendre le fait d'accorder à une personne le droit de porter un nom qui n'est pas son nom de famille. De cette définition ressort des caractères particuliers, dont un qui s'attache au nom d'usage ;...
Commentaire de texte : Loi du 8 mai 1816 abolissant le divorce
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Ce document est la loi Bonald du 8 mai 1816 abolissant le divorce, qui était considéré comme un « poison révolutionnaire ». Cette loi est donc issue du procédé législatif à l'initiative du Roi, et à l'élaboration et au vote par les deux chambres : la chambre des pairs et la chambre des...
Faut-il simplifier davantage le divorce en France ?
Dissertation - 9 pages - Droit de la famille
Lorsque le Professeur Virginie LARRIBAU-TERNEYRE évoque le texte réformant le divorce, adopté par le Sénat en 2004, elle explique qu'il est « du moins conçu dans un esprit de mesure, de continuité et de pragmatisme : il s'agit plus d'améliorer l'existant que de bouleverser...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 2006 sur le divorce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les juridictions ont vu depuis le milieu du XX° siècle une recrudescence des procédures de divorce. Mais avec l'émergence de nouvelles technologies, les tribunaux ont vu arriver de nouveaux modes de preuve. C'est ainsi que le 28 février 2006, la Première chambre Civile de la Cour...
Cas pratique : les cas de divorce
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Cas pratique de droit civil portant sur les différents cas de divorce. Les faits sont donnés au début conformément à la méthode, ils permettent de traiter des quatre cas de divorces existants, ainsi que de la procédure de divorce en général.
Commentaire d'arrêt, Cour d'appel, 22 janvier 2013: le divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
A l'heure où le divorce voit sa place au sein de la société se préciser comme l'issue la plus probable de presque un mariage sur deux, la question de la responsabilité de la séparation est loin de connaître une réponse claire et applicable à l'infini. L'arrêt de la CA du 22 janvier 2013 en...
Cas pratique - le prononcé du divorce
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Un époux infidèle, surpris par les dépenses inexpliquées de son épouse s'adresse à un détective privé. Celui-ci l'informe que sa femme entretient, depuis quatre ans, une liaison avec un autre homme. En forçant la serrure du secrétaire de son épouse, il s'empare de son journal intime...
Le divorce contentieux et ses conséquences
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Par l'intermédiaire de la loi du 26 mai 2004, le législateur a voulu supprimer le lien qu'il pouvait y avoir entre les fautes et les conséquences du divorce. Cependant, on peut constater, suite à cette réforme, un passage d'un divorce gracieux (le divorce sur demande acceptée...
Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 24 février 2006 - le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'un des deux époux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
C'est du cas du divorce pour faute dont il est question dans l'arrêt rendu le 24 février 2006 par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation, M.X. avait alors contracté mariage avec Mme.X. -vingt-trois ans auparavant-, lesquels avaient eu cinq enfants en commun. Or, à l'occasion...
Cas pratiques concernant les différents types de divorce
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le divorce correspond à une rupture du lien conjugal prononcé par le juge pour des causes prévues par la loi. En outre, il existe différents types de divorce établis au sein de l'article 229 du code civil qui dispose que « le divorce peut être prononcé en cas : soit de...
La théorie de l'instance - publié le 02/08/2012
Cours - 16 pages - Droit autres branches
[...] Lorsqu'une partie est incapable au sens juridique ou si elle a besoin d'aide technique, elle est susceptible de faire appel à un représentant. C'est la simple application du droit des obligations à la procédure mais il y a des spécificités et il faut distinguer la représentation...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 novembre 1996 concernant le divorce pour faute
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, au regard de l'arrêt étudié, il apparaît les faits suivants : l'épouse Mme R... interjette appel contre l'intimé M. T... suite au jugement rendu en première instance le 21 février 1995 par le TGI de Bordeaux, qui avait prononcé le divorce aux torts...
Les cas, la procédure et les effets du divorce (cas pratique)
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Monsieur et Madame Lecoq sont mariés depuis 1995. Ils ont eu deux enfants, un en 1996 et un en 1998. Madame Lecoq a mis sa carrière entre parenthèse pour s'occuper de ses enfants et a profité de son nouveau temps libre pour prendre des cours de Salsa. C'est à ces cours qu'elle a...
Requête en divorce suivie d'une convention de divorce par consentement mutuel
Contrat type - 14 pages - Droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide et le plus simple. Il l'est encore plus depuis la réforme intervenue en 2004. La procédure à suivre est de manière schématique la suivante : - En premier lieu, il faut établir une requête en divorce. - A...
Existe-t-il un droit au divorce en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le divorce permet de rompre une union, le mariage, entre deux personnes ; ce divorce étant régi par la loi française ? En 1804, le Code civil admet le divorce qui finira par être aboli sous la Restauration avec la loi Naquet du 8 mai 1816 en conséquence de la réintroduction...
Les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux du divorce
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée, c'est-à-dire après expiration des délais de recours ou d'épuisement de ceux-ci (article 260 du Code civil). Cette règle ne concerne que les conséquences du divorce quant...
Exemple d'une convention de divorce par consentement mutuel
Étude de cas - 14 pages - Droit civil
Exemple d'une requête en divorce suivi de la convention de divorce par consentement mutuel qui serait présentée au juge pour qu'il l'homologue et statue ensuite sur le divorce des époux.
Cas pratique sur les effets du divorce
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Cas pratique sur les effets du divorce portant sur les mesures provisoires, la procédure, la faute, le sort des donations et libéralités, de la solidarité ménagère... Celui-ci est entièrement rédigé et très fourni en jurisprudence. Il traite quasiment de tous les aspects des effets du...
La conclusion du divorce par consentement mutuel
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Oscar Wilde disait du mariage qu'il était « la cause principale de divorce ». Cette célèbre figure de la littérature, il y a déjà un siècle, mettait en exergue une évolution incontestable : les cas des divorces ne font qu'augmenter. En effet, si en 1950 on ne comptait que 34 000...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1999 - le journal intime comme preuve dans un divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Mme X tient un journal intime, et son mari lui subtilise. Les époux X décident alors de divorcer. Mme X et M. X forment une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, devant un tribunal de grande instance inconnu à une date inconnue, qui rend...
Commentaire cumulatif de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2009: le divorce aux torts partagés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 11 mars 2009, la Chambre civile 1 de la Cour de cassation a statué sur deux arrêts attaqués de Cour d'appel. Ici, il est intéressant de remarquer que la Cour de cassation a statué sur le même thème qui est la prononciation du divorce aux torts partagés, et plus précisément pour faute....
Le divorce pour faute n'est-il pas devenu, aujourd'hui, une mascarade ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Les fautes qui font le divorce dessinent en creux les devoirs qui font le mariage », écrivait le Doyen Carbonnier. En effet, le manquement aux devoirs nés du mariage constitue une faute, aux termes de l'article 242 du Code civil qui stipule que « le divorce peut être demandé...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 janvier 2013 : le divorce aux torts partagés et la demande de dommages et intérêts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Tel qu'énoncé à l'article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Par cet article et ceux qui lui succèdent, le Code civil impose à tous ceux qui s'unissent par les liens du mariage, un certain nombre de devoirs et obligations. Le Code...
Les effets du jugement de divorce
Cours - 4 pages - Droit civil
Bien qu'il n'ait pas toujours été autorisé ni aussi bien toléré que de nos jours, le divorce est loin d'être l'apanage des cinquante dernières années. Cependant le droit de la famille a connu un grand nombre de modifications et d'évolutions, conséquences de la...
Le divorce : simplification des procédures
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Cours de Droit sur le divorce. En dépit d'un pluralisme des cas de divorce apparemment préservé, la loi de mai 2004 instaure un « nouveau » droit du divorce. En effet, elle simplifie sensiblement toutes les procédures. Enfin, dans un souci d'apaisement des procédures,...
Droit des régimes matrimoniaux : liquidation du divorce, modes de partages, etc.
Cours - 69 pages - Droit civil
Le droit des régimes matrimoniaux est une des branches du droit patrimonial de la famille qui est une matière pas clairement répertoriée mais une commodité. Le droit patrimonial comprend les régimes patrimoniaux, le droit des successions et le droit des libéralités. Dans le droit patrimonial, il...
Le divorce : procédure, effets, autorité parentale,...
Cours - 5 pages - Droit civil
Dans l'Antiquité, le divorce se confond avec la répudiation (fait de rompre le mariage et de renvoyer sa femme), d'abord unilatérale, réservée au mari. Puis l'évolution des moeurs fait admettre, chez les Romains notamment, le divorce par consentement mutuel. La religion...
Les conditions et formalités du divorce
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Les époux doivent s'accorder sur : - le principe du divorce ; - les conséquences du divorce. Les époux doivent soumettre au JAF une convention de divorce dans laquelle ils règlent l'ensemble des conséquences du divorce, tant sous ses aspects patrimoniaux que...
La loi sur le divorce du 26 mai 2004
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Avant la loi du 11 juillet 1975, seul le divorce pour faute existait. Cette loi a introduit trois autres formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée et le divorce pour rupture de vie commune. La loi du 24 mai 2004...
