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Il est de principe que le créancier antérieur au mariage ne puisse saisir que les biens propres de lépoux débiteur. Cependant, lalinéa 2 de larticle 1411 du Code civil dispose que ce créancier peut saisir par exception les biens de la communauté lorsque « le mobilier qui...
Le créancier d'une obligation possède un droit de gage sur le patrimoine de son débiteur. Mais qu'en est-il lorsque le débiteur a agi frauduleusement et que le créancier ne parvient pas à récupérer son dû ? Est-ce que l'action paulienne réintègre nécessairement les biens dans le...
Aux termes de larticle 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque lactif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisquil...
Dans le langage courant, le paiement est restrictivement entendu comme lextinction dune dette dargent effectuée par la remise par le débiteur à son créancier, en une ou plusieurs fois, dune somme dargent dun montant égal à la créance. En droit des...
L'affacturage et le devoir de coopération entre les parties au contrat. Le recouvrement des créances est un enjeu majeur pour lentreprise, qui subit les risques et conséquences engendrés par les délais de paiement et les impayés. Cest la raison pour laquelle lentreprise a...
L'article 1295 alinéa 2 prévoit qu'« à l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. » C'est en extrapolant à partir de cette règle, dans un évident souci...
« Les obligations par leur nature ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d'une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu'un à nous donner, à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard. » Telle était la vision de...
Quel intérêt concret le bénéficiaire du nantissement peut-il avoir à ne pas modifier sa sûreté quand son débiteur est in bonis ? Une entreprise qui se trouve dans une situation dans laquelle elle nest pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est...
Les sûretés ont été mises en place pour éviter que le créancier qui consent crédit ne se trouve dans une situation périlleuse à savoir ne pas être payé. Les sûretés permettent alors au créancier d'être payé. La sûreté idéale a trois qualités : - facile à constituer du fait des formalités ; -...
À s'en tenir aux catégories du Code civil, l'erreur invoquée par la caution est difficile à cerner. S'agissant d'un contrat unilatéral, la caution ne peut guère invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, c'est-à-dire sur la substance - les qualités substantielles - de l'objet de son...
L'ordonnance du 23 mars 2006, qui a modifié en substance de nombreuses sûretés, a réorganisé l'ensemble des articles du Code sur la question. Le livre 4 commence par des articles introductifs et notamment les articles 2284 et 2285 qui sont le socle du droit des sûretés. L'article 2284 du Code...
La cessation des paiements est l'impossibilité pour un débiteur de faire "face à son passif exigible avec son actif disponible" (article L631-1 du code du commerce).L'interprétation de ce texte peut être l'objet de débats, la notion "d'actif disponible" n'étant pas légalement définie,...
Périlleux est le chemin de celui qui devient associé dune société à risque illimité, tel est lenseignement quen tireront très certainement les associés de ce type de société. Des époux sétaient porté cautions solidaires dune société en nom collectif en garantie...
Le cessionnaire de bordereau Dailly, ou comme en lespèce une personne subrogée dans ses droits se heurte à une difficulté tenant au fait que, malgré la cession, le cédant reste linterlocuteur du cédé. Le cédé, pensant se libérer, paye son créancier originel, le cédant malhonnête...
Dans ce cours nous allons considérer lobligation une fois quelle est née. Lobligation est là et donc les personnages présents à ce cours seront le créancier et le débiteur. Peu importe le rapport juridique. Lobjet de ce cours est de savoir ce que devient...
Lobligation naît du fait ou de lacte juridique. Il faut étudier les règles sappliquant à toutes les obligations quelle quen soit la source. Une obligation peut avoir plusieurs façons dêtre : - elle peut être affectée dune condition (suspensive ou résolutoire)...
L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à légard dun créancier dune prestation ou dune abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit...
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles cest la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par lavant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure....
Sûreté vient du latin securitas. Notion de sécurité qui nest pas propre au droit civil. Aussi, DDHC : droit à la sureté, garantie fondamentale pour le citoyen. Au sens large : tout ce qui apporte de la sécurité aux personnes. Cest un droit qui vise à accorder une protection à une...
Le régime de l'obligation est également appelé « régime du droit de créance ». Les droits de créance ou droits personnels sont ceux qui ont pour objet la personne du débiteur ou son activité. On les distingue des droits réels en ce que ces derniers mettent en contact le sujet avec une...
Léconomie repose aujourdhui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient...
Un créancier qui se heurte à la défaillance de son débiteur a la possibilité de saisir n'importe quel bien du patrimoine de son débiteur, de le faire vendre aux enchères et de se faire payer sur le prix de vente. Ne pas confondre le droit de gage général avec le gage qui est une...
Le propre d'une obligation juridique est d'être assortie d'une sanction de l'autorité publique : elle est assortie du droit pour le créancier de faire appel à la puissance publique pour obtenir satisfaction si le débiteur est récalcitrant (2093, Code Civil). L'ensemble du patrimoine du...
RO = étude des règles applicables à toutes les obligations quelqu'en soit la source.Droit des obligations de 2è année = régime des ob contractuelles et le régime des obligations délictuelles. Ces obligations, en dépit de leurs différences fondamentales, obéissent aussi à un régime commun,...
Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles daider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur...
Pendant des siècles ce débiteur était traité de façon très rude, la faillite était une situation infamante et le seul objectif était de permettre le paiement des créancier et l'élimination du débiteur du monde des affaires.Mais dès les années 70's, avec la crise économique ce sont...
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage corporel. Ces textes...
Laction paulienne est une des modalités de lexécution forcée qui permet au créancier de contester en justice un acte accompli par le débiteur pour protéger son droit au recouvrement de sa créance. Cest dailleurs sur cette modalité dexécution forcée que la...
Parmi les garanties personnelles, on trouve la solidarité. Celle-ci dans son sens strict est une garantie complétant le droit de gage du créancier chirographaire dans le cas ou il y aurait plusieurs débiteurs. En effet en cas de pluralité de débiteurs, ces derniers sont coobligés...
Une obligation, cest un lien de droit unissant le créancier au débiteur. Les obligations peuvent faire lobjet de plusieurs classifications : On peut ainsi les distinguer selon leurs objets, dans ce cadre on a lobligation de donner et lobligation de faire....