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 Insolvabilité du débiteur

Insolvabilité du débiteur

  

Nos documents

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08 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mai 2000 - la charge de la preuve d'un bien propre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Il est de principe que le créancier antérieur au mariage ne puisse saisir que les biens propres de l’époux debiteur. Cependant, l’alinéa 2 de l’article 1411 du Code civil dispose que ce créancier peut saisir par exception les biens de la communauté lorsque « le mobilier qui...

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26 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007 - la cessation des paiements

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Aux termes de l’article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu’il...

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10 mai 2010

Les parties au paiement en droit des assurances

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, le paiement est restrictivement entendu comme l’extinction d’une dette d’argent effectuée par la remise par le débiteur à son créancier, en une ou plusieurs fois, d’une somme d’argent d’un montant égal à la créance. En droit des...

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11 avril 2011

L'affacturage et le devoir de coopération entre les parties au contrat

TD de 2 pages - Droit des affaires

L'affacturage et le devoir de coopération entre les parties au contrat. Le recouvrement des créances est un enjeu majeur pour l’entreprise, qui subit les risques et conséquences engendrés par les délais de paiement et les impayés. C’est la raison pour laquelle l’entreprise a...

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13 Sept. 2007

Commentatire d'arrêt (Civ. 3, Cass., 12 juillet 1995) : compensation de créances

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

L'article 1295 alinéa 2 prévoit qu'« à l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le debiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. » C'est en extrapolant à partir de cette règle, dans un évident souci...

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14 Janv. 2015

Questions relatives au nantissement en Droit des sûretés

TD de 3 pages - Droit des obligations

Quel intérêt concret le bénéficiaire du nantissement peut-il avoir à ne pas modifier sa sûreté quand son débiteur est in bonis ? Une entreprise qui se trouve dans une situation dans laquelle elle n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est...

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08 Mars 2016

Le devoir de loyauté du créancier à l'égard de la caution

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Les sûretés ont été mises en place pour éviter que le créancier qui consent crédit ne se trouve dans une situation périlleuse à savoir ne pas être payé. Les sûretés permettent alors au créancier d'être payé. La sûreté idéale a trois qualités : - facile à constituer du fait des formalités ; -...

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29 Sept. 2018

La formation du cautionnement : le consentement

Cours de 3 pages - Droit civil

À s'en tenir aux catégories du Code civil, l'erreur invoquée par la caution est difficile à cerner. S'agissant d'un contrat unilatéral, la caution ne peut guère invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, c'est-à-dire sur la substance - les qualités substantielles - de l'objet de son...

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26 mai 2011

Civ. 3ème, 26 mai 1992 et Civ. 2ème, 13 mars 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'ordonnance du 23 mars 2006, qui a modifié en substance de nombreuses sûretés, a réorganisé l'ensemble des articles du Code sur la question. Le livre 4 commence par des articles introductifs et notamment les articles 2284 et 2285 qui sont le socle du droit des sûretés. L'article 2284 du Code...

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11 août 2015

Commentaire d'arrêt: Com, 14 mai 2013

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Périlleux est le chemin de celui qui devient associé d’une société à risque illimité, tel est l’enseignement qu’en tireront très certainement les associés de ce type de société. Des époux s’étaient porté cautions solidaires d’une société en nom collectif en garantie...

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22 févr. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 décembre 2000 - la cession de bordereau Dailly

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Le cessionnaire de bordereau Dailly, ou comme en l’espèce une personne subrogée dans ses droits se heurte à une difficulté tenant au fait que, malgré la cession, le cédant reste l’interlocuteur du cédé. Le cédé, pensant se libérer, paye son créancier originel, le cédant malhonnête...

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17 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 mai 2006 - l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il arrive qu’un débiteur adopte des manœuvres frauduleuses pour échapper à sa dette. Son créancier dispose alors d’instruments juridiques destinés à sauver ce droit de gage général. L’action paulienne fait partie de ses instruments. C’est une action qui permet à un...

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09 Mars 2010

Le régime de l'obligation

Cours de 122 pages - Droit des obligations

Dans ce cours nous allons considérer l’obligation une fois qu’elle est née. L’obligation est là et donc les personnages présents à ce cours seront le créancier et le debiteur. Peu importe le rapport juridique. L’objet de ce cours est de savoir ce que devient...

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15 déc. 2009

L'obligation, un lien et un bien

Cours de 128 pages - Droit des obligations

L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l’égard d’un créancier d’une prestation ou d’une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit...

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19 Oct. 2012

Droit des obligations: les modalités de l'obligation et les modifications pouvant affecter l'obligation

Cours de 72 pages - Droit des obligations

L’obligation naît du fait ou de l’acte juridique. Il faut étudier les règles s’appliquant à toutes les obligations quelle qu’en soit la source. Une obligation peut avoir plusieurs façons d’être : - elle peut être affectée d’une condition (suspensive ou résolutoire)...

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24 Janv. 2010

Droit des suretés, l'ordonnance du 23 janvier 2006

Cours de 60 pages - Droit des obligations

La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles c’est la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par l’avant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure....

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06 mai 2012

Droit des sûretés: le cautionnement

Cours de 68 pages - Droit civil

Sûreté vient du latin securitas. Notion de sécurité qui n’est pas propre au droit civil. Aussi, DDHC : droit à la sureté, garantie fondamentale pour le citoyen. Au sens large : tout ce qui apporte de la sécurité aux personnes. C’est un droit qui vise à accorder une protection à une...

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08 mai 2012

Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles

Cours de 88 pages - Droit des affaires

L’économie repose aujourd’hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient...

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10 Mars 2010

Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire

Cours de 146 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d’aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur...

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16 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

L’action paulienne est une des modalités de l’exécution forcée qui permet au créancier de contester en justice un acte accompli par le débiteur pour protéger son droit au recouvrement de sa créance. C’est d’ailleurs sur cette modalité d’exécution forcée que la...

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26 déc. 2008

Travail dirigé sur l'action paulienne (droit civil belge)

TD de 6 pages - Droit des obligations

Je pense qu’il est essentiel avant de se lancer dans le vif du sujet de faire un bref rappel théorique de l’action paulienne. Tout d’abord, l’action paulienne est une action personnelle c'est-à-dire que le créancier qui l’intente agit seul, pour son compte et pour ses...

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09 mai 2010

Solidarité et garantie

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Parmi les garanties personnelles, on trouve la solidarité. Celle-ci dans son sens strict est une garantie complétant le droit de gage du créancier chirographaire dans le cas ou il y aurait plusieurs debiteurs. En effet en cas de pluralité de debiteurs, ces derniers sont coobligés...

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22 Mars 2012

Les cas d'ouverture de la procédure collective

Cours de 8 pages - Droit des affaires

La condition matérielle posée pour l’ouverture de la procédure de sauvegarde est énoncée à l’article L620-1 du Code de Commerce. Cet article a été modifié par l’ordonnance de 2008. Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte à la demande du débiteur « qui, sans être...

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24 avril 2012

Le régime général des obligations et le droit des sûretés

Cours de 60 pages - Droit civil

Une obligation, c’est un lien de droit unissant le créancier au debiteur. Les obligations peuvent faire l’objet de plusieurs classifications : On peut ainsi les distinguer selon leurs objets, dans ce cadre on a l’obligation de donner et l’obligation de faire....

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14 Janv. 2014

Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé

Cours de 116 pages - Droit civil

Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n’a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d’habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l’essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications....

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16 avril 2010

La demande de mise en état de surendettement des particuliers

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

On peut scinder les litiges de droit de la consommation en deux catégories : les uns sont classiques et mettent en jeu l’intérêt individuel du consommateur et d’autres mettent en jeu l’intérêt collectif des consommateurs. Il n’y a qu’une règle particulière pour...

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16 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2009 - l'action paulienne et l'action oblique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce, des époux mariés sous le régime de la communauté légale, consentent à l’égard de deux sociétés cautions de ces derniers vis-à-vis des engagements pris envers divers bailleurs de fonds, un droit d’hypothèque sur un immeuble à usage d’habitation, lequel fait...

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23 Janv. 2015

Cours complet de Droit civil des obligations

Cours de 44 pages - Droit des obligations

L’obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un debiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu’il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette...

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22 déc. 2016

Les conditions de l'action paulienne

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

Au même titre que l’action oblique (AO), l’action paulienne (AP) constitue par définition une phase préliminaire à une éventuelle saisie du créancier. Lorsqu’un créancier attaque par voie paulienne les actes frauduleusement accomplis par son debiteur, c’est parce...

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17 Janv. 2014

La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise

Cours de 109 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s’intéresser à l’entreprise en difficulté. À ce titre il s’agit d’une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l’entreprise, soit pour lui...