Quels sont les critères qui déterminent l'existence et l'étendue de l'obligation alimentaire et comment concilier l'équilibre entre les droits des créanciers alimentaires et les capacités financières des débiteurs face à l'évolution des structures familiales ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'obligation alimentaire concerne principalement les parents envers leurs enfants, mais peut également s'étendre aux grands-parents envers leurs petits-enfants, ainsi qu'aux enfants envers leurs parents dans certaines situations spécifiques. L'obligation alimentaire implique en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 : l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'erreur sur la solvabilité du débiteur comme vice du consentement de la caution était prise en compte de manière restrictive par la Cour de cassation afin de ne pas fragiliser tous les contrats de cautionnement. Cependant, avec un arrêt en date du 1er octobre 2002, la chambre commerciale...
La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2007. Une petite formule qui renvoie, sans en avoir l'air, à une grande question : celle de la définition de l'obligation. Plus exactement celle...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juin 2007 : la caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Accessorium sequitur principale. L'accessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2017 - Faut-il considérer que l'engagement de la caution est caractérisé par une cause indépendante du seuil de solvabilité de son cautionné ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document propose une introduction rédigée et un plan détaillé permettant de commenter l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17 mai 2017. En l'espèce, le 16 mai 2008, une personne physique s'était engagée, dans une certaine limite, à être la caution personnelle...
Sort du débiteur, de son conjoint, de ses héritiers et procédures collectives
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Il n'existe pas en France de séparation des patrimoines sauf sur le patrimoine lié au logement de la famille lorsqu'il y a une déclaration d'insaisissabilité (pacte Dutreil). Le jugement de clôture ne fait pas recouvrer aux créanciers leur action contre le débiteur : le débiteur se...
Les débiteurs soumis à la procédure de sauvegarde
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
Document: Les débiteurs soumis à la procédure de sauvegarde, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté. Extrait: La procédure de sauvegarde concerne d'abord des personnes physiques qui ont la qualité de commerçants, de personnes immatriculés au...
L'action paulienne et l'action directe
Cours - 13 pages - Droit des obligations
À l'inverse de l'action oblique par laquelle le créancier agit en lieu et place de son débiteur négligent, l'action paulienne et l'action directe sont des actions personnelles au demandeur. L'action paulienne a un champ d'application général, contrairement à...
Chambre des Requêtes, 28 août 1871 - l'exercice par le créancier du droit de son débiteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Chambre des Requêtes a consacré pour la première fois, le 28 août 1871, le principe de l'effet relatif de l'action paulienne. Elle met ainsi fin aux hésitations manifestées par les Cours d'appel. Cette solution sera plusieurs fois réaffirmée. Menut a consenti trois donations à son fils, dans...
Les procédures collectives - prévention, procédures, débiteur et dénouement
Dissertation - 67 pages - Droit des affaires
Document: Les procédures collectives, cours de 67 pages en droit commercial
Les faillites internationales ou transfrontalières
Cours - 14 pages - Droit international
Le thème que l'on va aborder aujourd'hui est très important, il porte sur les faillites internationales ou transfrontalières. Avant de l'aborder, on peut commencer par donner des éléments de définition sur deux termes à connaître. Le premier est la notion de reconnaissance d'une...
L'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'appréciation de la solvabilité du débiteur principal est évidemment primordiale pour la caution qui prend le risque d'avoir à payer la dette garantie. Une mauvaise appréciation de cette solvabilité est-elle pour autant susceptible de constituer une erreur ? L'erreur est un...
Le droit des sûretés - publié le 19/05/2026
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Le droit des sûretés est au coeur de l'actualité juridique. La sûreté vise à satisfaire le besoin de sécurité du créancier afin de lui permettre de se prémunir contre toutes pertes ou tout cas d'insolvabilité de son débiteur.
Le liquidateur représente-t-il le débiteur ou les créanciers ?
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Dans le cadre du redressement judiciaire, les mandataires de justice sont au nombre de deux : l'administrateur judiciaire dont la mission est variable et le mandataire-liquidateur qui représente les créanciers. Dans le cadre de la liquidation judiciaire, il n'en subsiste plus qu'un,...
La sauvegarde de l'obligation : les actions ouvertes aux créanciers
Cours - 10 pages - Droit des obligations
L'action oblique est l'action du débiteur qui va être intentée à sa place par son créancier, car le débiteur néglige de l'intenter lui-même. Il s'agit donc de vaincre l'inertie/passivité du débiteur. (...) Toutes sortes d'actions appartenant au...
Cas pratique de Droit sur la responsabilité en cas d'insolvabilité de la société
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Dans le domaine des créances contractées par une société, il est des cas dans lesquels ladite société est insolvable et se retrouve dans l'impossibilité de régler ses créances.
Garanties des obligations et sûretés
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit...
La protection de l'intégrité de l'actif appartenant au débiteur
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Inventaire : il est prévu par les textes relatifs à la sauvegarde et qui sont pour partie seulement applicables aux autres procédures. Articles L622-6-1 crée par l'ordonnance de 2008 et les dispositions réglementaires d'application articles R622-4 et R622-4-1. La première mesure qui va...
Réflexion : L'exécution provisoire des jugements au regard de la situation du créancier ou du débiteur
Mémoire - 40 pages - Droit autres branches
On peut définir l'exécution provisoire comme « un bénéfice qui permet au gagnant d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice ». Cette notion, dont l'intérêt se révèle très grand pour les plaideurs, avait été...
En quoi la spécificité de l'action paulienne peut-elle justifier sa supposée supériorité sur l'action oblique dans la protection des créanciers ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'action oblique peut être définie comme un droit pour un créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur considéré comme négligent afin de préserver son propre droit au paiement. L'action paulienne, de son côté, permet à un créancier de faire déclarer inopposables...
Le débiteur dans l'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Ce sujet pose difficulté en raison même de la notion de groupe. Il convient de constater qu'un groupe est composé de personnes morales juridiquement distinctes. En dépit de cette autonomie juridique il existe un lien de dépendance économique qui se traduit notamment par la possibilité pour une...
Le cautionnement n'est plus une sûreté accessoire
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le cautionnement est une sûreté conventionnelle par laquelle une caution s'engage de manière unilatérale au recouvrement de la dette principale du débiteur lorsque celui-ci se révèle défaillant. Le caractère accessoire du cautionnement trouve son fondement dans l'unicité de la dette,...
Cours de droit du crédit
Cours - 142 pages - Droit des affaires
Le droit du crédit, c'est la protection de l'argent et des créances. C'est une matière utile... Toute personne qui consent un crédit court le risque de l'insolvabilité de l'emprunteur... Le droit du crédit fournit aux créanciers des mécanismes qui permettent de lutter...
Le Règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et la notion d'unité du patrimoine
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
La question qui se pose est de savoir si le règlement a une incidence sur la notion d'unité du patrimoine telle que définie au tout début de cette introduction. À première vue, le règlement communautaire porte atteinte à la notion d'unité du patrimoine en admettant l'existence de...
Cours complet en droit des sûretés - Sûreté personnelle et réelle
Cours - 40 pages - Droit des obligations
Les sûretés peuvent être définies dans une première approche comme les moyens qui permettent au créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de ses obligations par le débiteur. Ce droit profite à tous, autant aux créanciers qui n'ont pas de sûretés qu'aux...
Article 1326 du Code civil - Les cessions de créance, de dette et de contrat
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1326 du Code civil est relatif à la cession de créances qu'il convient donc de définir. C'est l'article 1321 qui se charge de le définir de la manière suivante : « La cession de créances est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit,...
Les sûretés personnelles, suretés et garanties réelles
Cours - 87 pages - Droit des affaires
Le droit des sûretés a pour but d'offrir à un créancier des mécanismes de garantie contre l'insolvabilité du débiteur. L'existence d'une obligation conduit à l'exigence d'exécution de cette obligation par son débiteur. L'existence d'une obligation s'accompagne toujours du...
Le régime général des obligations - publié le 17/10/2011
Cours - 34 pages - Droit des obligations
L'obligation en tant que droit patrimonial est un bien. Mais c'est un bien très particulier en raison de son caractère personnel, en raison du lien personnel qui unit le débiteur et le créancier. L'obligation est un lien de droit entre deux personnes et c'est ce caractère...
Le régime du cautionnement
Cours - 32 pages - Droit civil
L'article 2288, « le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s'engage à l'égard du créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l'exécuterait pas ». Les rédacteurs du Code civil ont essentiellement conçu le cautionnement comme un...
Droit des biens et des sûretés
Cours - 36 pages - Droit civil
La sûreté est un mécanisme en faveur du créancier destiné à garantir le paiement de la dette à l'échéance malgré l'éventuelle insolvabilité du débiteur. Elle prémunit donc le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Cette sûreté a pour...
