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 Insolvabilité du débiteur

Insolvabilité du débiteur

  

Nos documents

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29 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt : Cass civ 1e, 6 février 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une fraude paulienne du débiteur permet à son créancier d'écarter l'opposabilité d'un acte à titre gratuit à travers l'exercice d'une action paulienne. L'arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 est venu préciser la portée de cette règle lorsque l'acte à...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 1994 - les conditions d'application de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il est question en l'espèce d’une cession d’un fonds de commerce consentie par le gérant de la société Hôtel café des sports, le debiteur, à son épouse, le tiers défendeur à l’action. Le trésorier principal de Montrouge, le créancier du débiteur et demandeur à...

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16 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2004 - les conditions de recevabilité de l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 12 août 1976, les époux X ont vendu, par acte sous seing privé, aux époux Y un immeuble avec paiement échelonné du prix. Alors que la réitération de la promesse de vente n'était pas intervenue, les vendeurs ont, par acte notarié du 2 juin 1988, fait donation dudit bien à leur...

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03 Mars 2008

Les sûretés personnelles et les sûretés réelles

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

On peut définir d’une manière générale les sûretés comme les moyens permettant à un créancier d’être garanti contre le risque d’inexécution de son obligation par le debiteur. Le droit des sûretés a longtemps été inclus dans le droit civil mais son évolution le rapproche...

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22 déc. 2016

Les conditions de l'action oblique

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

L’action oblique permet à un créancier d’agir à la place de son débiteur négligent, elle autorise une immixtion du premier dans les affaires du second. C’est pourquoi sa mise en oeuvre obéit à des conditions assez strictes, que le projet de réforme reprend. L’action...

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02 mai 2007

Obligations solidaire et obligation in solidum

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Une obligation est dite solidaire lorsqu’il existe un lien entre tous les débiteurs ou tous les créanciers en vertu duquel les actes accomplis par l’un au sein du rapport d’obligation sont opposables aux autres. Selon que l’on est en présence d’une obligation...

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26 Janv. 2008

Les moyens de protection du créancier chirographaire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les individus entretiennent entre eux des rapports économiques au sein desquels se concrétisent les rapports d’obligation. L’obligation constitue donc toujours un lien de droit qui permet à un créancier de contraindre le débiteur à faire, ne pas faire ou donner quelque chose...

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29 Sept. 2008

Les effets de la solidarité passive

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

L’obligation a habituellement un objet déterminé, un sujet actif, le créancier et un sujet actif, le debiteur. Il est fréquent que la même obligation ait plusieurs sujets passifs et actifs donc ils peuvent être créanciers conjoints et solidaires. L’obligation conjointe est celle...

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03 mai 2010

Le sort de la caution et des procédures collectives

Dissertation de 18 pages - Droit des obligations

« À qui peut-on faire confiance lorsqu’il s’agit d’argent ? », telle est la question que tout créancier soucieux de l’avenir de sa créance, mais aussi que tout débiteur prévoyant, est amené un jour à se poser. En effet, pour mener à bien ses projets, le débiteur...

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11 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 28 mai 2002 : les actions obliques

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans un schéma triangulaire comprenant créancier, debiteur, et sous-debiteur, l’action oblique du créancier n’a de raison d’être que si son débiteur n’agit pas lui-même contre son propre debiteur, et elle ne peut se justifier qu’en cas de...

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23 avril 2010

Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

Cours de 124 pages - Droit autres branches

Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque est...

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01 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2009 - le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de rétention est une garantie particulièrement efficace en raison notamment de la large opposabilité aux tiers qui lui est reconnue. L’arrêt rendu le 29 septembre 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation la renforce davantage. En l’espèce, la société SEA...

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02 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 24 septembre 2009: le droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Se présentant comme un procédé de justice privée, le droit de rétention est une faculté offerte à un créancier qui détient matériellement ou fictivement la chose d'autrui de la retenir tant que la créance n'est pas honorée. En d’autres termes, le droit de rétention est l’hypothèse où...

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28 févr. 2002

Procédure de divorce et procédure collective

Mémoire de 53 pages - Droit de la famille

Tout d'abord, nous envisagerons les conséquences qu'aura le prononcé même du jugement de divorce sur la procédure collective. Ainsi, les prestations compensatoires et pensions alimentaires mises à la charge du débiteur vont venir accroître le passif de la procédure collective ce qui...

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08 déc. 2006

Histoire de la banqueroute

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

Les difficultés des entreprises et des commerçants sont un phénomène naturel en économie. Les entreprises entrent en difficulté quand elles ne dégagent plus assez d’argent pour rembourser leurs créanciers. Actuellement protecteur, le droit de l’entrepreneur en difficulté...

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06 mai 2010

Le traitement du surendettement des particuliers

Dissertation de 23 pages - Droit bancaire

Avant le surendettement il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès que les difficultés de remboursement surviennent et avant même les premiers impayés. Cependant, dans le cas où le particulier a...

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21 Nov. 2016

Le droit français des sûretés est-il perfectible ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Il convient dans un premier temps de définir les termes du sujet afin d’en avoir une meilleure maîtrise. Une sûreté est un mécanisme de protection du créancier destiné à garantir une obligation, qui est généralement le paiement de la dette à l’échéance en raison de...

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15 mai 2011

Le surendettement des particuliers: la loi sur le surendettement à 10 ans

Cours de 35 pages - Droit bancaire

Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne...

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11 déc. 2012

Droits des sûretés et de la publicité foncière

Cours de 71 pages - Droit des obligations

Par "sûreté", on entend "garantie dont dispose un créancier". Ces garanties vont lui assurer un paiement plus efficace de sa créance. Ceci suppose donc que l’on ait déterminé la situation du créancier qui n’a pas de sûreté (créancier chirographaire). La publicité foncière reprend des...

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08 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2002 : l'action oblique et l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Identification de l’arrêt : Un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 mars 2002. Décision rendue sur un moyen unique en deux branches. Visa : article 1166 du Code civil qui dispose « Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et...

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26 Mars 2014

Les stratégies de restructuration des entreprises en difficulté

Cours de 16 pages - Droit des affaires

Le droit de la restructuration des entreprises en difficulté, à raison de la diversité des procédures, impose de l’appréhender sous l’angle d’une véritable gestion stratégique. Cette gestion prend en considération l’intensité et la nature des difficultés rencontrées par le...

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16 avril 2007

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le créancier d’une obligation a un droit de gage général sur le patrimoine de son debiteur. La protection de ce droit est notamment assurée par l’action paulienne. Classiquement l’action paulienne est définie comme étant l’action qui permet de supprimer le dommage...

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02 Nov. 2008

Etude sur les moyens de protection du créancier chirographaire

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

En ces temps de crise financière mondiale, il ne fait pas bon être créancier. Ni même débiteur d'ailleurs car les premiers cités rechignent de plus en plus à consentir des créances de toutes sortes notamment de sommes d'argent à moins qu'ils ne bénéficient de garanties toujours plus...

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16 Nov. 2009

Les héritiers et la succession - cas pratiques

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Selon l’énoncé le propriétaire d’un immeuble en copropriété est décédé laissant ces deux fils héritiers. Les héritiers sont poursuivis par le syndicat de la copropriété pour le paiement d’un arriéré de charges. Les héritiers débiteurs sont-ils solidairement tenus au paiement...

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22 Nov. 2011

Le cautionnement : généralités, conditions de validité, effets et incidents

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Le cautionnement est une sûreté personnelle, régie par le Dahir formant Code des obligations et Contrats, dans ses articles 1117 à 1169. La définition du Cautionnement est donnée par l'article 1117. "Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier de...

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22 Mars 2012

Le jugement d'ouverture: la saisine de la juridiction compétente

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Cette compétence échoit au Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan et dans les autres cas c’est le Tribunal de Grande Instance. N’oublions pas les personnes morales de droit privées non commerçantes. Le Tribunal compétent pour ouvrir la procédure...

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17 avril 2004

La problématique des sûretés et le droit contemporain du crédit

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le problème qui se pose aujourd'hui est que le droit des sûretés ne connaît plus le succès comme à l'époque des Trente Glorieuses. Depuis les années 1970 et surtout le premier choc pétrolier, l'économie est en baisse et les sûretés connaissent le même sort. De telles situations économiques...

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30 Sept. 2018

L'extinction du cautionnement par voie accessoire

Cours de 2 pages - Droit des obligations

D'évidence, le cautionnement s'éteint en cas de paiement de la dette garantie par le debiteur. La règle s'applique au paiement proprement dit, mais aussi à la dation en paiement et à la compensation entre ce que le créancier doit au debiteur, laquelle peut être invoquée même par la...

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22 déc. 2011

Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique

Cours de 86 pages - Droit civil

Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser...

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27 Janv. 2009

Les sûretés personnelles confrontées au droit des entreprises en difficulté et au droit du surendettement des particuliers

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

C’est le plus souvent au moment où le débiteur fait l’objet d’une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier » selon Pierre Crocq. Les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et...