Les techniques d'interprétation des traités
Fiche - 7 pages - Droit international
Interpréter c'est déterminer la signification d'une norme et éventuellement dégager la signification juridique d'un fait. C'est donc une opération intellectuelle avant d'être une opération juridique. Interprétation se présente comme une opération conjecturale, une découverte qui...
Les techniques civiles de protection des créanciers - publié le 19/05/2009
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: Les techniques civiles de protection des créanciers, dissertation de 5 pages Extrait: En effet, du côté du créancier, la sûreté va le rassurer car il a une chance complémentaire d'être payé et c'est donc pour lui une source de sécurité. Et du côté du débiteur, la...
L'évolution des techniques de protection du consentement de la partie faible
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les techniques de protection du consentement de la partie faible ne sont pas récentes : en France, la législation de droit commun avait prévu, dès 1804, des dispositifs permettant le recours à la nullité du contrat pour vice de consentement. Mais l'évolution des pratiques de...
Une nécessaire garantie de la sécurité des données en matière d'intelligence artificielle
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
La CNIL et le contrôle européen de la protection des données ont adopté le 18 juin 2012 un avis sur la proposition de règlement relatif à l'IA de la Commission Européenne. Cet avis rappelait la nécessité de tracer les lignes directrices aux futurs usages de l'IA, l'importance...
La force majeure en matière en technique contractuelle
Mémoire - 27 pages - Droit des obligations
La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le...
Dans quelle mesure le droit des ententes anticoncurrentielles assure-t-il une concurrence « pure et parfaite », tout en permettant le bon développement du marché intérieur ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les ententes sont régies par l'article 101 du TFUE, et celles-ci peuvent être définies comme des accords ou actions concertées ayant pour objectif ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de service déterminés. Ces...
Les techniques de reconstitution de l'actif du patrimoine et les créanciers chirographaires
TD - 5 pages - Droit civil
L'article 2284 du Code Civil dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Cet article implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une...
Aides aux entreprises BIC/IS - Allègement fiscal, crédit d'impôt
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Des exonérations ou réductions d'impôt visent à favoriser la création d'entreprises ou d'emplois. Les entreprises nouvelles et/ou créées dans certaines zones du territoire et/ou innovantes peuvent bénéficier d'une exonération totale puis partielle de l'imposition de leurs bénéfices. Pour tous ces...
La Constitution et le droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
En se confiant le droit de punir, il est logique que l'État fonde la légitimité de cette prérogative sur la norme supérieure de l'ordre juridique français, étant donné son importance. Il est alors raisonnable de s'attendre à une relation intime entre la norme supérieure de l'ordre...
Fiche Technique : Le discours de Bayeux
Fiche - 9 pages - Droit constitutionnel
Prononcé le 16 juin 1946 par le Général de Gaulle, dans une période complexe de l'histoire française, le discours de Bayeux est souvent présenté comme le monument fondateur de la Cinquième République. Ainsi, pour comprendre le régime sous lequel vit la France depuis 1958, il convient de...
Quelle est l'utilité des stratégies nationales de santé ?
TD - 9 pages - Droit de la sécurité sociale
Cette recherche sur les stratégies nationales de santé s'inscrit dans le cadre d'études en droit de la santé, dans la matière intitulée "régulation du système de santé". La santé constitue un enjeu majeur pour les sociétés modernes, et la France n'échappe pas à cette règle. Afin de...
Droit français des brevets
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
Importance du brevet en tant qu'outil stratégique. La politique gouvernementale met l'accent sur le brevet en tant qu'instrument prépondérant pour le développement. Double finalité : protéger l'innovation et assurer la diffusion du savoir; donner aux entreprises une culture en matière de...
L'activité inventive en droit des brevets
Dissertation - 21 pages - Propriété intellectuelle
« La croissance économique du XXIème siècle sera fondée sur la création de nouveaux produits et services, et non sur une production plus rapide ou moins couteuse de produits déjà existants » . Si on a longtemps observé que la rationalité est d'une importance primordiale dans la gestion d'une...
Cours complet en droit des assurances
Cours - 99 pages - Droit des assurances
La mutualité (on parle aussi de mutualisation), c'est grouper des risques analogues (aussi homogènes que possible). Cette homogénéité a pour corollaire de sélectionner les risques (segmentation). La mutualisation des risques est un groupement d'un certain nombre de personnes soumises aux...
L'optimisation fiscale à des fins successorales
Mémoire - 13 pages - Droit fiscal
En matière de succession, l'optimisation fiscale exige d'autant plus de prendre des mesures préventives dans la mesure où il existe un aléa essentiel, à savoir la date de la succession effective et l'environnement juridique existant à cette date. C'est là que les praticiens...
La procédure de passation d'un marché public : résumé
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé des procédures de passation d'un marché public ainsi que des conditions procédurales des différentes catégories de marché public.
Cours sur le droit des sûretés
Cours - 71 pages - Droit autres branches
Le mot sûreté est entendu dans le langage courant. Mais en droit privé, le mot sûreté, qui est un dérivé de la notion de sécurité, repose sur l'idée qu'on veut donner de la sécurité au créancier d'une obligation. Pourtant le droit civil dit déjà dans quelle mesure le créancier a le...
Le contrat de franchise - publié le 01/08/2013
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La franchise est un contrat par lequel un franchiseur va mettre à la disposition d'un ou plusieurs franchisés son nom, sa marque et l'ensemble des procédés qui ont fait sa réussite. Ce principe est tourné vers la recherche de modernité et d'innovation. Un tiers des franchises ont un...
La propriété industrielle en droit du travail : Le régime légal actuel des inventions des salariés
Présentation - 9 pages - Droit du travail
Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1978, les solutions applicables aux inventions de salariés découlaient des conventions collectives, des contrats de travail individuels ou de toute autre convention conclue entre l'employeur et le salarié. Ainsi, la Cour d'appel de...
Quelle responsabilité découle de l'utilisation des véhicules autonomes ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Comment concilier la montée en puissance de l'intelligence artificielle avec les notions juridiques, et plus précisément, la notion de responsabilité ? Est-il question de refonte des régimes de responsabilité ? Ou simplement d'adaptation de ces derniers ? La question se fait plus...
Droit des contrats et marchés publics : le contrat administratif
Cours - 106 pages - Droit administratif
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement...
Les gens de mer
Cours - 2 pages - Droit international
Il existe un statut particulier pour les gens de mer : particularité toujours reconnue, la première véritable réglementation du travail a été celle du domaine maritime, pour les marins. C'est bien avant la révolution industrielle que cette spécificité s'est affirmée. Quels textes...
L'application des règles de régime textuel
Cours - 31 pages - Droit autres branches
Droit objectif : ensemble de norme, de nature juridique et dont la fonction est d'organiser la vie en société Barriere contre le chaos. Personne morale : personne juridique qui est autre chose que des personnes physiques - des abstractions. (Ex : association, société…) Personne morale de...
L'accès à Internet doit-il être reconnu comme un droit fondamental ?
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
L'avènement d'Internet, bien plus qu'une simple innovation technique, s'inscrit profondément dans notre quotidien, remodelant nos modes de vie, de communication, d'échange et de consommation. Ce phénomène technologique suscite aujourd'hui une myriade...
Définition et objet du droit du commerce international
Cours - 98 pages - Droit international
Cette matière, comme beaucoup d'autres, se définit par son objet qui est le commerce international. Cet objet imprime un caractère essentiellement privé à la matière et celle-ci est caractérisée par la dimension internationale qu'elle comporte, donc il résulte de cela que nous examinerons trois...
Droit et science
Mémoire - 10 pages - Droit autres branches
Alors que les découvertes scientifiques révolutionnent notre compréhension du monde, le droit doit évoluer pour encadrer ces innovations. Cette étude s'est appuyée sur la relation d'influence qui existe entre le droit et la science. Notre analyse s'est circonscrite autour des...
Théorie générale de la fiscalité - L'évolution historique du système fiscal
Cours - 14 pages - Droit fiscal
L'évolution historique du système fiscal français s'est faite en deux cycles qui correspondent en gros au XIXe siècle et au XXe siècle. Chacun de ceux-ci a été marqué, à ses débuts, par une grande réforme fiscale qui a essayé d'assurer la prééminence des impôts directs : réforme de la...
Les propriétés industrielles
Cours - 89 pages - Propriété intellectuelle
Classification des propriétés industrielles : - des créations de formes ; oeuvre de l'esprit protégée car elle est originale, c'est un acte de création -> la protection est absolue. - les autres sont des innovations techniques ; il y a une création nouvelle, une...
Faut-il défendre à tout prix les droits de propriété intelectuelle ?
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
Le droit de propriété intellectuelle, domaine d'étude économique récent débuté dans les années 1960 et dont on note un renforcement, comprend de nombreux droits (de reproduction, de distribution, d'adaptation) et se décline en une variété de formes qui opèrent chacun de manière différente : le...
Les créations industrielles : les conditions de la protection
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
Les innovations techniques sont protégées depuis le 18e siècle par le droit du brevet, mais depuis milieu du 20e, de nouvelles technologies ont fait apparaître de nouvelles créations pour lesquelles le droit du brevet n'était pas tout à fait adapté => régime spécifique dérivé du...
