La violence en temps qu'élément constitutif de l'infraction
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Depuis plusieurs années la matière pénale est dominée par la volonté du législateur d'être de plus en plus sévère envers les délinquants. Cela a pour fondement l'affirmation d'une politique sécuritaire voulant répondre au sentiment de la population se sentant en insécurité. Ce sentiment serait...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 : l'infraction de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le 5 janvier 1997, deux skieurs, monsieur Dauriac et monsieur Orus ont emprunté en surf des neiges une piste noire qui était interdite d'accès par un arrêté municipal du 20 novembre 1996 destiné à assurer la protection physique des skieurs. Il avait été mis en place des panneaux de signalisation,...
L'infraction du vol en droit pénal français
Cours - 3 pages - Droit pénal
Conformément aux dispositions de l'article 311-1 du Code pénal : tout juge pénal qui est amené à condamner une personne pour vol doit rechercher si la personne poursuivie a commis une soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à une autre personne. Il convient d'étudier les...
Fonctions du droit pénal et typologie des infractions
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal définit les actions qui doivent être sanctionnées pour avoir perturbé la société et le pays. Le droit pénal est lié à la détermination des comportements qui constituent des délits. Ces comportements vont provoquer des troubles sociaux et l'État doit les punir. Ce faisant, le...
La classification des infractions - publié le 07/03/2012
Cours - 1 pages - Droit pénal
La summa divisio, c'est la division traditionnelle entre crime, délit et contravention. Elle vient du CPl pare ce que l'AR ne connaissait qu'une distinction binaire : crime et délit. Les crimes sont jugés par la Cour d'Assises (magistrats et jurés populaires), les délits sont jugés par le...
L'action publique et les phases du procès de l'infraction
Cours - 33 pages - Droit pénal
La structure du CPP est la même par exemple la juridiction des forces armées. Cette crise elle prend appui sur quelle base ? Il y a une base qui est tout à fait honorable, c'est le rôle joué par la CEDH. Les lois doivent respecter la CEDH. Si l'on crée une convention pour en assurer...
L'élément moral de l'infraction - publié le 09/01/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le directeur d'une entreprise viole une disposition du Code du travail. Un individu alcoolisé sur son lieu de travail menace deux personnes. En conduisant un engin, elle provoque volontairement la mort d'une personne et tente de donner la mort à la seconde. Elle provoque...
Droit pénal: ensemble de règles de droit ayant pour but la sanction des infractions
Cours - 54 pages - Droit pénal
De nombreux auteurs ont réfléchi sur le droit pénal, et ce depuis longtemps. Tous ne sont pas pénalistes. Ces doctrines ont eu des effets plus ou moins importants en matière de politique criminelle. Certaines écoles ont eu une influence très importante.
Les conditions de la responsabilité pénale : l'infraction
Cours - 51 pages - Droit pénal
Le principe de légalité, ce n'est pas un principe propre au droit pénal (en France). En droit pénal, culte de la loi, on la respecte. Article 8 DDHC valeur supranationale : pacte international pour les droits civils et politiques : article 15, article 7 CESDH, article 40 Charte des droits...
Les grands principes de la procédure pénale : principes de professionnalisation, de spécialisation, de collégialité, de fixité et de permanence des juridictions
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Le principe de la professionnalisation C'est un choix qui a été effectué en France, et qui conduit à envisager la formation des magistrats de manière unitaire à l'École Nationale de la Magistrature aux termes d'un recrutement par voie de concours. Ce sont des membres particuliers de la fonction...
Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant
Cours - 131 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
Les infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Définition doctrinale : toute souffrance physique infligée à autrui, ou toute souffrance morale. La jurisprudence insiste sur un élément de gravité exceptionnel. Aucun acte n'est désigné par les textes : sauvagerie, inhumanité. Faits coexistant pour faire pression sur les proches. Toujours sur...
Les infractions contre la probité
Commentaire de texte - 7 pages - Droit pénal
Ces faits sont tellement graves qu'autrefois, il s'agissait de crime. Aujourd'hui, elle a été correctionnalisée. Ce qui les caractérise aujourd'hui est l'instabilité législative car de nbeuses réformes dictées pour le droit international : - la convention de Strasbourg du 27/01/1999...
La distinction passif provisoire et passif permanent
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Cette distinction passif provisoire - passif définitive s'effectue dans le régime légal c'est-à-dire le régime de droit commun. Le passif provisoire ce sont les dettes devant être acquittées par la communauté, il est composé des dettes futures c'est-à-dire celles qui seront contractées pendant le...
L'élément matériel de l'infraction en droit pénal
Cours - 19 pages - Droit pénal
L'infraction se trouve subordonnée à la présence d'une activité matérielle. L'élément matériel est le fait générateur de la responsabilité pénale. L'élément matériel est le comportement incriminé, le comportement qui a fait l'objet de l'incrimination c'est-à-dire la manifestation...
L'infraction pénale - contenu objectif et contenu subjectif
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: L'infraction pénale, cours de 60 pages très technique et très complet Extrait: L'expression infraction pénale pourrait paraître redondante voir consécutive d'un pléonasme. Mais en réalité le concept d'infraction renvoie selon Lexis à la violation...
Les autres classifications d'infraction
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Les autres classifications d'infraction, fiche de droit pénal général de 7 pages Extrait: Elles se superposent à la classification principale. Il ne s'agit plus de critère de gravité de l'infraction et on peut envisager plusieurs critères de classification....
L'infraction pénale - classifications, qualification, éléments matériel et moral
Cours - 23 pages - Droit pénal
Chapitre 1 : les classifications des infractions Chapitre 2 : l'élément légal : la qualification des faits Chapitre 3 : l'élément matériel de l'infraction Chapitre 4 : l'élément moral de l'infraction
La légalité criminelle et l'infraction
Cours - 53 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit de la répression, il est la sanction la plus forte d'une valeur sociale importante bafouée. L'amende est une peine, la répression est alors ordonnée par l'Etat. Le droit pénal est dangereux, en effet la répression peut devenir dangereuse quand on se sert de ce droit...
L'infraction : concept et classification
Cours - 17 pages - Droit pénal
Le délit civil se distingue de l'infraction pénale à 3 égards : . Quant à la source : - Le délit civil est tout fait fautif qui cause à autrui, un dommage (article 1382 du Code Civil). La liste des fautes n'est pas dressée à l'avance ou de façon exhaustive. - Au contraire,...
Les infractions contre les biens et les personnes
Dissertation - 63 pages - Droit pénal
Le droit pénal général, c'est l'étude des conditions d'existence de toutes les infractions. Il pose les règles relatives à la responsabilité de l'auteur et à la détermination de la peine. Le droit pénal spécial s'attache à chaque infraction, il en précise le...
Le fait générateur de responsabilité : l'infraction
Cours - 23 pages - Droit pénal
Pour qu'une infraction existe, il faut au préalable une incrimination. L'incrimination c'est la description d'un comportement que le législateur sanctionne pénalement pour imposer aux individus le respect d'une valeur sociale. L'incrimination c'est le texte,...
Droit pénal: l'élément matériel de l'infraction
Cours - 41 pages - Droit pénal
Toute infraction suppose 1 élément matériel, càd 1 acte concret manifestant d'1 manière tangible la perversité de son auteur. A la différence de la morale, le droit pénal ne réprime jamais des intentions si mauvaises soient elles, même déclarées. Cette exigence d'1 élément matériel...
L'infraction : définition et classification
Cours - 13 pages - Droit pénal
L'infraction se définit comme étant une action ou omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par la loi pénale. L'infraction est donc un comportement interdit sous la menace d'une sanction pénale tel qu'il est définit...
Les éléments constitutifs de l'infraction
Cours - 13 pages - Droit pénal
Pour qu'un élément soit punissable en vertu de la loi pénale, il faut qu'il ait fait l'objet d'une incrimination. Le comportement doit donc être décrit et présenté comme interdit. Cette description doit être accompagnée de la peine venant sanctionner la commission de l'interdit. Cette définition...
Droit pénal général : l'existence et l'inexistence de l'infraction pénale
Dissertation - 18 pages - Droit pénal
Notre droit est imprégné de religion, l'inceste est moins puni que le crime. Jusqu'en 1975, l'adultère était un délit pénal. Le droit pénal protège l'individu. D'après le Code pénal, la femme est plus faible que l'homme. Dans le Code pénal il y a des infractions...
La loi, l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 54 pages - Droit pénal
Le droit pénal peut être défini comme l'ensemble des règles émanant de l'Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l'ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière dont elles...
L'élément matériel de l'infraction en droit pénal général
Cours - 4 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général sur l'élément matériel de l'infraction.
Cours de droit pénal : infraction, infracteur et responsabilités pénales
Cours - 44 pages - Droit pénal
Le droit pénal est une matière que l'on avantage. C'est le droit de la répression, du châtiment. On va poursuivre un individu en raison de la faute qu'il a commise et que l'on va qualifier d'infraction. En cela, il se distingue profondément du droit civil. Le droit civil a pour fonction...
Définitions et questions juridiques sur l'élément matériel de l'infraction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'infraction formelle se caractérise par le fait que le résultat légal consiste en un résultat matériel. En effet, elle ne suppose pas une atteinte effective à la valeur protégée pour être constituée. Exemple de l'empoisonnement : l'acte réside dans l'administration...
