Cas pratique: tentative d'infraction
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
« Bien connu pour ses opinions, Monsieur Paysan s'oppose avec un groupe d'amis au développement des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture française. Il estime que cette nouvelle technologie représente un danger pour le savoir faire paysan ainsi que pour la santé des consommateurs,...
Infractions pénales et systèmes d'information
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La présente note a pour objet de présenter la réglementation pénale applicable aux systèmes d'information. Les règles de droit commun ont vocation à s'appliquer en l'absence de toute disposition spéciale qui y ferait obstacle. La criminalité informatique peut ainsi être appréhendée par rapport...
La complicité en droit pénal - nécessité d'infraction principale et éléments constitutifs
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le droit pénal distingue, à côté de l'auteur ou des coauteurs de l'infraction, qui ont en quelque sorte agi « au premier plan », les personnes qui sont qualifiées de complices et dont le rôle est moins apparent et par là même, a priori moins important. Le complice serait ainsi celui qui...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 1994 - l'élément matériel de l'infraction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 14 février 1994, attrait au caractère extrinsèque de l'élément matériel de l'infraction. En l'espèce, une société créancière, se constitue partie civile contre le gérant d'une société débitrice en banqueroute et deux de ses agents. Le tribunal de...
Comment la responsabilité pénale peut-elle s'engager en cas d'infractions émanant d'une faute d'imprudence ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal français, la faute est définie comme un élément moral ou psychologique de certaines infractions, soit réalisé par une imprudence, une maladresse, une négligence ou l'inobservation de règlements, soit présumé à partir de la matérialité de certains agissements comme la faute...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 septembre 2005 : le complice de l'infraction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le Code pénal définit la notion de complicité à l'article 121-7 « Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou...
La pluralité d'infractions
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le dessein du délinquant peut être la commission successive de plusieurs infractions. Mais ces agissements sont susceptibles de soulever, pour le juge, des difficultés de qualifications et de choix des peines applicables du fait de leur commission rapprochée. Le délinquant qui, après une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2008 - l'utilisation de la provocation à l'infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, M. Cyril X avait été repéré par les autorités de police américaines en train de procéder à des importations d'images pédopornographiques sur un site créé par ces mêmes autorités. Les autorités françaises ont été informées de ces faits et ont ouvert une enquête dans laquelle a été...
La localisation de l'infraction sur le territoire de la République
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, il est de plus en plus fréquent que plusieurs juridictions de législations différentes soient confrontées à une seule et même infraction. Cela est notamment dû au développement du commerce international qui ne cesse de se développer. La loi pénale française, en principe,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les infractions à caractère sexuel font l'objet d'une politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. C'est justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments constitutifs de...
Cours de droit pénal des affaires : principes et infractions - typologie et méthodes
Cours - 16 pages - Droit pénal
Cours de droit Pénal des affaires expliquant les différentes infractions que nous pouvons trouver dans le droit pénal des affaires. Il traite du droit pénal des affaires, et ensuite des différentes infractions qu'il existe.
La tentative d'infraction
Cours - 7 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal relatif à la tentative d'infraction.
La légitime défense et les infractions involontaires
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
La responsabilité consiste en droit pénal « dans l'obligation de répondre de ses actes délictueux et en cas de condamnation, d'exécuter la sanction pénale prévue pour cette infraction ». L'exigence d'une responsabilité pénale semble être exigée par la plupart des systèmes...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 1994 : l'élément matériel de l'infraction
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 14 février 1994, a trait au caractère extrinsèque de l'élément matériel de l'infraction. En l'espèce, une société créancière, se constitue partie civile contre le gérant d'une société débitrice en banqueroute et deux de ses...
Les causes subjectives d'irresponsabilité lors de l'infraction en droit pénal
Cours - 6 pages - Droit pénal
Elles tiennent à l'auteur lui-même beaucoup plus qu'à la situation dans laquelle il se trouve. Ces causes subjectives renvoient à l'exigence de la condition d'imputabilité. Pour pouvoir commettre une infraction et même une infraction non intentionnelle, encore faut-il que cette...
Le Droit pénal des affaires et ses infractions
Dissertation - 31 pages - Droit pénal
On distingue 2 types de droit : - Droit organisationnel ou déterminateur (civil, commercial) : droit qui organise la vie en société, qui propose des solutions aux personnes pour régler les litiges entre eux. Ex : droit matrimonial - Droit sanctionnateur : le législateur estime que des valeurs...
L'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction pénale
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Une décision cadre du Conseil de l'Union Européenne du 15 mars 2001 définit la victime comme : « la personne qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, directement causée par des actes ou omissions qui...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 janvier 2006 - statut d'infraction de la transmission volontaire du virus du Sida par relation sexuelle non-protégée
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 2006 admet pour la première fois à ce niveau juridictionnel que la transmission volontaire du virus du sida par relation sexuelle non protégée puisse constituer une infraction, en l'espèce sous la...
Les infractions non intentionnelles contre la vie
Cours - 6 pages - Droit pénal
Le législateur condamne avec une grande fermeté les infractions contre la vie quand celles-ci sont commises intentionnellement. Cependant, la majeure partie des infractions contre la vie sont non intentionnelles ou résultent d'une imprudence. En effet, il y a beaucoup plus...
Le trouble mental de l'auteur d'une infraction pénale
Cours - 8 pages - Droit pénal
Dans la nuit du 17 au 18 décembre 2004, deux corps de femmes sont découverts, celles-ci ont été tuées par Romain Dupuy, jeune homme de 23 ans. Après des rapports d'expertises médicales, l'individu est déclaré schizophrène et relance en France un vieux débat, les rapports entre maladie...
Les infractions contre les biens - publié le 23/05/2007
Cours - 9 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal spécial, niveau M1 spécialité sciences criminelles. Cette partie aborde l'ensemble des infractions contre les biens : vol, escroquerie... toujours selon la progression du Code Pénal. Un document de 4 114 mots au format Word.
Droit pénal spécial en matière d'extorsion et d'infractions proches : fraudes et abus de faiblesse
Cours - 32 pages - Droit pénal
Fiches de révisions (format PowerPoint) concernant le droit pénal spécial en matière d'escroquerie et infractions proches : fraudes (tromperie et falsification), abus de faiblesse d'une personne vulnérable.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - origine et conditions d'application, phase de proposition et phase d'homologation
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale innovante. Elle a été créée, en France, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Cette procédure fait l'objet des articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale entrés en vigueur le 1er octobre 2004. Elle...
Faux et usage de faux - infraction au service de la confiance, et modalités de répression
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La production de « faux en écriture publique », passible de 15 ans de prison et de 225 000 euros d'amende a été présentée par certains comme une possible sanction pénale encourue par Noël Mamère, au moment de la célébration d'un mariage homosexuel. De manière plus généralisée, le délit de faux et...
Commentaire de l'arrêt du 31 aout 2011 : les infractions non intentionnelles contre la vie et l'intégrité physique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le droit pénal réprime l'acte homicide lorsqu'il est volontaire, mais aussi lorsqu'il est involontaire. On peut comprendre que pour l'homicide involontaire, les peines encourues soient moins lourdes. L'homicide involontaire est une qualification pénale assez importante en...
Les origines de la justice royale
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Tout commence avec la monarchie franque née avec Clovis qui a tout d'abord renforcé son autorité puis a connu un fléchissement de la monarchie avec les Carolingiens et l'émergence de la féodalité. La justice primitive est de mise jusqu'au VIe siècle avant J.C, l'idée de justice est alors...
Fiches sur l'abus de biens sociaux, infraction phare du droit pénal des affaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Fiches relatives à l'abus de biens sociaux, infraction phare du droit pénal des affaires. Fiches relatives au droit pénal des affaires destinées à des étudiants en droit.
L'élément moral dans l'infraction pénale - jurisprudence et dissertation sur la faute non-intentionnelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
À la non-intention se rattachent tous les comportements qui ne procèdent pas d'une volonté délibérée d'atteindre le résultat de l'infraction. La faute pénale est restée pendant très longtemps une faute uniforme, c'est-à-dire toujours identique à elle-même, sans différence aucune...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 octobre 1998 - la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction sexuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il existe différents types d'infractions sexuelles. Mais elles ont toutes des points communs. En effet elles nécessitent une agression, une absence de consentement, un élément matériel et un élément moral. Les juges du fond pour condamner l'auteur doivent impérativement caractériser ces...
La faute caractérisée à l'origine de la mort d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les homicides involontaires sont des comportements ayant causé la mort d'autrui sans qu'un tel résultat ait été voulu. Il est incriminé à l'article 221-6 du code pénal. La matérialité de ce comportement n'est pas définie. En réalité il s'agit de tout comportement ayant involontairement entrainé...
