La classification tripartite des infractions - distinctions traditionnelles et relativité des critères
Dissertation - 12 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité est aujourd'hui la clef de voûte du droit pénal français. Il est consacré pour la première fois dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et il a, depuis la Constitution du 4 octobre 1958 actuellement en vigueur, valeur constitutionnelle....
Droit pénal du travail : évolution, les infractions
Cours - 80 pages - Droit du travail
La personne à qui s'adresse la loi ou le règlement doit s'attendre si elle ne respecte pas les obligations du texte à être citée devant un juge particulier, celui qui inflige les sanctions les plus lourdes : le juge pénal. Quelles sont les infractions qui composent le droit pénal...
La classification des infractions - publié le 02/05/2013
Cours - 7 pages - Droit pénal
L'infraction se définit comme une action ou omission, imputable à son auteur, définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par celle-ci. Les éléments constitutifs de l'infraction sont l'élément matériel, l'élément moral...
Droit pénal : L'infraction et les causes d'irresponsabilité pénale
Cours - 68 pages - Droit pénal
Nous sommes dans l'hypothèse d'une matérialisation incomplète. Le délinquant projette de commettre une infraction, mais il n'a pas pu aller jusqu'au bout de son infraction. On dit que l'infraction est inachevée. Le problème est de savoir si le délinquant...
Droit pénal: la norme pénale et l'infraction et son auteur
Cours - 33 pages - Droit pénal
Expression la moins fréquente et la plus discutable. On utilise souvent cet adjectif pour les juridictions répressives. Signification trop étroite. On ne le retient pas, car cela semble signifier que le droit pénal n'a que la vocation de punir. Infraction (crime, droit criminel) ?...
La classification des infractions, les éléments constitutifs de l'infraction et la détermination du responsable
Cours - 18 pages - Droit pénal
Commettre une infraction c'est enfreindre la loi pénale, il peut s'agir d'une action (fait de commettre) ou d'une omission (fait de s'abstenir) définie et punie par la loi pénale. La notion d'infraction recouvre de multiples comportements humains. Meurtre : donner la mort...
Le droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et contre les biens
Cours - 35 pages - Droit pénal
Le DPS permet de tracer la limite entre le permis et l'interdit qui constitue un impératif sociétale. Cette discipline permet donc d'examiner les diverses infractions et d'appréhender les sanctions qui leur sont applicables : il faut savoir quand même que cette limite de...
L'auteur de l'infraction en matière pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La définition est donnée à l'article 121-1 et l'article 121-4 du Code pénal. Est auteur de l'infraction, la personne qui commet personnellement les faits incriminés ou qui tente de les commettre. C'est donc la personne sur la tête de laquelle sont réunis les différents éléments...
Les infractions pénales spécifiques et générales commises par les sociétés et les groupements d'affaires et la procédure pénale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, une infraction désigne une action ou une omission, qui est prohibée par la loi. Elle est passible d'une peine dite principale, et éventuellement de peines complémentaires ou de mesures de sûreté. Il existe trois types d'infractions, qui relèvent soit de la...
Dans quelles mesures l'infraction permet-elle de réguler l'ordre social et de maintenir la sécurité collective ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En droit, l'infraction est un fait générateur de la responsabilité pénale. Constituée de plusieurs éléments subordonnés, elle résulte d'un comportement humain, que la loi considère comme suffisamment dangereux. Un texte d'incrimination fixe ensuite le cadre de la responsabilité...
Droit pénal des affaires : les infractions - définition et répression
Cours - 10 pages - Droit des affaires
L'infraction c'est un fait (l'élément matériel) prévu par un texte (l'élément légal), établi en toute conscience (l'élément moral) qui entraine l'application d'une peine ou d'une mesure de sureté. Chaque infraction est nécessairement un crime, un délit ou une infraction...
L' élément matériel de l'infraction - publié le 02/02/2016
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L' infraction consommée Infractions de commission La plupart des infractions supposent un acte positif (agression / soustraction, etc). Le principe de la légalité commande une exacte adéquation entre le fait et le droit.
Tableau des infractions en pénal
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Simple: Constituée par un acte unique, c'est-à-dire une action ou une omission unique et isolée (Expl : le Vol). Complexe: Suppose plusieurs actions matérielles mais distinctes à une fin unique Expl.:Escroquerie)....
L'élément matériel de l'infraction - publié le 17/09/2013
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'élément matériel de l'infraction. Un résultat se produit à la suite d'un processus plus ou moins long (iter criminis ou « chemin du crime »). La plupart des infractions supposent un fait positif (agression / soustraction / expression verbale, etc). Le principe de légalité...
Droit pénal général - L'infraction et les personnes responsables
Cours - 28 pages - Droit pénal
Le droit pénal général c'est une branche du droit qui pose les règles générales permettant d'engager la responsabilité pénale des auteurs d'infraction. Dans ce cadre-là, on doit savoir qu'est-ce qu'une infraction et comment engager la responsabilité de l'auteur de...
La qualification de l'infraction
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le principe de la l'égalité des peines, entraînant avec lui celui de l'interprétation stricte de la loi pénale, conduit à ne retenir l'infraction comme commise que si tous les éléments qui la constituent au regard de la loi sont réunis. Cette analyse rigoureuse des divers...
Le résultat de l'infraction et comment la qualifier ? - Dissertation et exercice de qualification
TD - 8 pages - Droit pénal
Une infraction est caractérisée lorsqu'un individu a transgressé une loi. Pour pouvoir être caractérisée, l'infraction doit présenter deux éléments indissociables : un fait pénal, qui correspond à l'élément matériel de l'infraction et une intention coupable, qui correspond à...
L'infraction impossible - publié le 29/03/2024
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'infraction impossible, également connue sous le nom de « tentative infructueuse » ou « tentative impossible », est une notion juridique importante à connaître et maîtriser en droit pénal. Elle fait référence à une situation où une personne tente de commettre un crime ou un délit,...
Qu'est-ce qu'une infraction ? - publié le 24/02/2026
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le mot « infraction » vient du latin « infractio », qui signifie « briser ». L'auteur Wagner l'utilise dans son ouvrage « Les Effets de l'infraction » (2011) pour désigner la rupture de l'équilibre social. Cette perception renvoie directement à la définition fournie...
Exemple de cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Infractions des salariés et peines encourues, simulation de cambriolage, vol
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Ce document présente 5 cas pratiques rédigés en droit des sociétés. (...)Si le salarié d'une entreprise agit ainsi, il se rend coupable de l'infraction de faux qui est un délit appuyé par l'article 441-1 du Code pénal. L'infraction de faux suppose, outre l'élément légal précité, la...
Notions d'auteur, de coauteur et complice, de tentative et d'infraction impossible en droit burkinabè
Cours - 1 pages - Droit pénal
L'auteur ou le coauteur de l'infraction est la personne qui accomplit personnellement ou de façon principale les différents éléments constitutifs de l'infraction (il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale).
La distinction entre la fraude et l'infraction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le Littré définit la fraude comme « une tromperie, un acte de mauvaise foi ». Et le Larousse de reprendre : « la fraude est un acte de mauvaise foi, une tromperie ». Nous voici bien avancés ! En retournant au latin, il apparaît que « fraus » signifie à la fois l'erreur et la provocation à...
L'infraction impossible
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'infraction impossible, régit par l'art 121-5 du nouveau code pénal, correspond au cas où le résultat est hors d'atteinte, soit parce que l'infraction manque d'objet matériel ou soit parce que l'infraction manque de moyens. Ces comportements caractérisent incontestablement...
Qu'est-ce qu'une infraction?
Cours - 20 pages - Droit pénal
L'infraction se distingue du délit civil (« tout fait de l'homme ») ou du délit disciplinaire (« violation des règles propres à un groupement », « manquement à l'honneur »). Il existe des juridictions pour ces délits disciplinaires (ordre des médecins,…). Deux procès peuvent être...
Les différents types d'auteurs d'une infraction en droit pénal
Cours - 2 pages - Droit pénal
L'auteur est celui qui commet l'infraction, mais c'est aussi celui qui tente de commettre une infraction. Commettre une infraction est le fait de réunir les éléments constitutifs de l'infraction. Il y a l'élément matériel et l'élément moral...
Le phénomène criminel et l'infraction pénale
Cours - 39 pages - Droit pénal
Le droit pénal fait partie de l'ensemble des sciences criminelles. Aujourd'hui, il devient de plus en plus difficile de cerner avec précision où commence et où finit cet ensemble formé par les sciences criminelles. Même dans les sociétés archaïques, et quelle que soit l'origine des civilisations,...
Classification des infractions, élément matériel, tentative
TD - 3 pages - Droit pénal
Infraction pénale, 3 éléments : - Élément légal - Élément matériel - Élément moral Élément injuste que la doctrine essaie d'intégrer. Élément matériel : c'est ce qui est matériellement reproché. Élément moral : intention ou l'absence d'intention de l'auteur cad dans quel état...
Droit pénal : la connaissance du phénomène criminel et la participation à l'infraction
Fiche - 28 pages - Droit pénal
- Connu grâce aux témoignages écrits : récits légendaires, textes sacrés. - Volonté de canaliser la loi du Talion « oeil pour oeil, dent pour dent ». - 3 étapes pour ce phénomène : . la vengeance privée et la guerre privée . la justice privée dans les rapports entre les deux groupes ....
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, n°20-81196 - Les conditions de consommation de l'infraction de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 17 juillet 2014, un homme a dénoncé des agressions sexuelles dont lui et des tiers ont été victimes lorsqu'ils étaient mineurs de la part d'un prêtre auprès de son supérieur hiérarchique. En juin 2015, une des victimes a porté plainte contre le prêtre pour agressions...
Les éléments constitutifs d'une infraction
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Pour qu'il y ait une responsabilité pénale d'engagées il faut : - une loi qui sanctionne cette infraction - que cette infraction prévue par un texte se matérialise - la conscience de l'infraction
