L'élément moral de l'infraction : formes intentionnelles et non intentionnelles de la culpabilité
Cours - 7 pages - Droit pénal
Contrairement au droit civil, on ne peut pas punir l'auteur d'un comportement purement matériel s'il n'a pas commis de fautes. Notre droit pénal se fonde sur un postulat de libre formulation de la volonté. Celui qui a choisi de faire le mal est en faute, il est coupable et...
Les infractions contre les personnes et contre les biens
Cours - 127 pages - Droit pénal
Le DPS revêt une grande importance symbolique. Il marque une frontière entre le permis et l'interdit. C'est lui qui nous dit que soustraire frauduleusement la chose d'autrui est interdit, dans une société donnée, à un instant donné. Cette frontière n'est pas figée : déplacement en fonction des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 octobre 2009 : les infractions de mise en danger
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines d'infractions : l'exposition d'autrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation d'un risque. Dans notre cas, c'est l'infraction de mise en danger qui nous...
Toutes les infractions peuvent-elles donner lieu à une demande d'extradition ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Forme originelle de collaboration et d'entraide judiciaire internationale en matière pénale, selon la belle formule du Professeur Georges Levasseur, le terme extradition est défini comme un mécanisme par lequel un État (État requis) sur le territoire duquel se trouve un individu remet ce...
Droit pénal - La classification des infractions
Cours - 6 pages - Droit pénal
La principale classification servant de base à toute l'organisation juridictionnelle pénale est la classification tripartite. Mais à part celle-là, on peut procéder à des classifications des infractions selon leur nature. Selon l'article 111-1 CP., les infractions sont placées...
L'élément moral d'une infraction
Cours - 12 pages - Droit pénal
Article L121-3 du Code pénal, qui pose un principe, « il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre », viennent se greffer 3 précisions à ce principe : « lorsque la loi le prévoit il y a délit en cas de mise en danger délibérer de la personne d'autrui » ET « il y a délit quand...
Droit pénal : la connaissance du phénomène criminel et la participation à l'infraction
Fiche - 28 pages - Droit pénal
- Connu grâce aux témoignages écrits : récits légendaires, textes sacrés. - Volonté de canaliser la loi du Talion « oeil pour oeil, dent pour dent ». - 3 étapes pour ce phénomène : . la vengeance privée et la guerre privée . la justice privée dans les rapports entre les deux groupes ....
Comment distinguer l'escroquerie de l'abus de confiance et éviter ainsi toute confusion entre ces deux infractions ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Ce sujet a tout son intérêt dans la mesure où les deux délits sont intimement liés, régulièrement confondus. Pourtant, la juste qualification des faits a toute son importance. Une mauvaise qualification peut en effet entraîner une erreur judiciaire. L'exacte qualification permettra à la...
Droit pénal : la détermination des infractions et la définition de l'infraction
Cours - 129 pages - Droit pénal
En étudiant le droit pénal général, on aborde une discipline qui est une discipline intéressante en raison de ses enjeux. Le droit pénal, c'est un droit qui a des enjeux politiques, car le droit pénal représente la lutte de la société contre la criminalité. Il n'y a pas de domaine plus sensible...
La procédure pénale Q/R - ordalie, cadre juridique d'une enquête, licéité d'une provocation à l'infraction
TD - 3 pages - Procédure pénale
Ce document répond de manière détaillée à des questions sur la procédure pénale qui pourraient être posées lors d'un examen.
Droit pénal: ensemble de règles de droit ayant pour but la sanction des infractions
Cours - 54 pages - Droit pénal
De nombreux auteurs ont réfléchi sur le droit pénal, et ce depuis longtemps. Tous ne sont pas pénalistes. Ces doctrines ont eu des effets plus ou moins importants en matière de politique criminelle. Certaines écoles ont eu une influence très importante.
Droit pénal des affaires : délits divers, infractions spécifiques du commissaire aux comptes et conflits d'intérêt
Cours - 27 pages - Droit pénal
L'expertise comptable est une profession réglementée avec un code de déontologie (ordonnance de 1945), c'est une profession libérale indépendante. L'expert comptable n'est pas un salarié de l'entreprise, mais il a un mandat avec cette entreprise, qui prend la forme d'une...
Les conditions de la responsabilité pénale : l'infraction
Cours - 51 pages - Droit pénal
Le principe de légalité, ce n'est pas un principe propre au droit pénal (en France). En droit pénal, culte de la loi, on la respecte. Article 8 DDHC valeur supranationale : pacte international pour les droits civils et politiques : article 15, article 7 CESDH, article 40 Charte des droits...
La procédure pénale : les actions nées de l'infraction, la partie civile, la phase préliminaire, le jugement
Cours - 92 pages - Procédure pénale
La procédure pénale c'est l'ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des délinquants. La procédure pénale est particulièrement révélatrice des fondements d'une société. Elle est l'objet souvent de débat. Se succède en ce domaine des réformes nombreuses et...
La tentative, les infractions basées sur l'élément matériel et les infractions non intentionnelles
TD - 6 pages - Droit pénal
L'intention criminelle est considérée comme étant la connaissance ou du moins la conscience chez l'agent et sa volonté d'accomplir un acte illicite. On ne s'attache qu'au fait que l'agent avait conscience que l'acte était interdit par la loi et que malgré tout il a...
Article 113-2, Alinéa 2 du Code Pénal : l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Aux termes de l'article 113-2 du Code Pénal, le texte édicte le principe de la territorialité et les conditions générales de son application. Classiquement, les états optent pour un système fondé en priorité sur la territorialité de leur loi pénale nationale. Il se trouve renforcé par des...
La qualification et les éléments constitutifs de l'infraction
Cours - 6 pages - Droit pénal
La qualification s'apprécie « au temps de l'action ». Pour apprécier un fait, il faut se placer au moment où il a été commis. Interdiction de prendre en compte des circonstances postérieures. Ex : construction sans permis de construire punissable même si obtention du permis après....
La peur inspirée par l'infraction, trouble à l'ordre public
Cours - 7 pages - Droit pénal
La politique pénale a tantôt été dominée par le niveau d'éducation de la société, cela dépend des mœurs. On peut distinguer avec la doctrine des grandes tendances, une première qui est dominée par la vengeance. C'est la peine causée à un offenseur pour la satisfaction personnelle de...
Les infractions de droit commun appliquées aux affaires : Les manquements au devoir de probité
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Jean Faustin X est poursuivi pour tentative de corruption active d'un magistrat en charge de la procédure en cours d'exécution, Jean-Claude Z, par l'attribution de la somme de 75 000 francs. Cette somme litigieuse lui ayant été remise par Michel Y. Michel Y est poursuivie pour complicité de...
Cours de droit pénal : la loi pénale, l'infraction et le délinquant
Cours - 131 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
Droit civil: les obligations complexes ou plurales
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Une obligation alternative est une obligation qui comporte au moins deux objets dont un seul peut être exigé par le créancier. Le débiteur dispose donc d'un choix. Il exerce son option. Quand il a choisi de fournir telle prestation et qu'il l'a exécutée, il est alors entièrement libéré. Bien...
L'infraction pénale - contenu objectif et contenu subjectif
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: L'infraction pénale, cours de 60 pages très technique et très complet Extrait: L'expression infraction pénale pourrait paraître redondante voir consécutive d'un pléonasme. Mais en réalité le concept d'infraction renvoie selon Lexis à la violation...
L'infraction : concept et classification
Cours - 17 pages - Droit pénal
Le délit civil se distingue de l'infraction pénale à 3 égards : . Quant à la source : - Le délit civil est tout fait fautif qui cause à autrui, un dommage (article 1382 du Code Civil). La liste des fautes n'est pas dressée à l'avance ou de façon exhaustive. - Au contraire,...
Droit pénal international : la répression des infractions
Cours - 101 pages - Droit international
Classiquement le Droit pénal international était défini comme la branche du Droit pénal qui est relative aux infractions présentant un caractère d'extranéité : toutes les infractions qui peuvent avoir un lien avec un droit, un territoire, étranger pour de multiples raisons : en...
Le fait générateur de responsabilité : l'infraction
Cours - 23 pages - Droit pénal
Pour qu'une infraction existe, il faut au préalable une incrimination. L'incrimination c'est la description d'un comportement que le législateur sanctionne pénalement pour imposer aux individus le respect d'une valeur sociale. L'incrimination c'est le texte,...
L'infraction : définition et classification
Cours - 13 pages - Droit pénal
L'infraction se définit comme étant une action ou omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par la loi pénale. L'infraction est donc un comportement interdit sous la menace d'une sanction pénale tel qu'il est définit...
Droit pénal: l'élément matériel de l'infraction
Cours - 41 pages - Droit pénal
Toute infraction suppose 1 élément matériel, càd 1 acte concret manifestant d'1 manière tangible la perversité de son auteur. A la différence de la morale, le droit pénal ne réprime jamais des intentions si mauvaises soient elles, même déclarées. Cette exigence d'1 élément matériel...
La légalité criminelle et l'infraction
Cours - 53 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit de la répression, il est la sanction la plus forte d'une valeur sociale importante bafouée. L'amende est une peine, la répression est alors ordonnée par l'Etat. Le droit pénal est dangereux, en effet la répression peut devenir dangereuse quand on se sert de ce droit...
Le Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, les biens, l'état
Dissertation - 100 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subit et qui porte atteinte à son honneur. C'est le...
Droit pénal général : l'existence et l'inexistence de l'infraction pénale
Dissertation - 18 pages - Droit pénal
Notre droit est imprégné de religion, l'inceste est moins puni que le crime. Jusqu'en 1975, l'adultère était un délit pénal. Le droit pénal protège l'individu. D'après le Code pénal, la femme est plus faible que l'homme. Dans le Code pénal il y a des infractions...
