Le produit de l'infraction en droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Au premier abord, il serait tentant de penser que l'élément matériel ne peut être constitué que dans les cas où aurait découlé de l'infraction un produit, un résultat dommageable en étant la conséquence. En effet, la loi pénale tend à protéger l'ordre social des atteintes qui...
Qu'est-ce qu'une infraction pénale
Cours - 18 pages - Droit pénal
L'infraction est un fait contraire à l'ordre social, qui est prévu et puni par la loi pénale. La notion d'infraction est une notion juridique. Si le droit pénal ne définit pas l'infraction, alors, cela n'en est pas une. C'est le législateur qui va définir, à un moment et dans...
Les infractions contre les biens
Dissertation - 66 pages - Droit pénal
La division dans le Code pénal entre infraction contre les biens et contre les personnes est critiquable.
Droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et contre les biens
Dissertation - 23 pages - Droit pénal
Le DPS est la branche de science criminelle (Droit pénal général, procédure pénale et droit pénal spécial) qui traite de la spécificité de chacune des infractions incriminées dans un ordre juridique donné. Incriminée : prévue par le CP et interdite. Les conditions, les éléments...
L'infraction : définition et classification
Cours - 13 pages - Droit pénal
L'infraction se définit comme étant une action ou omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par la loi pénale. L'infraction est donc un comportement interdit sous la menace d'une sanction pénale tel qu'il est définit...
Commentaire des alinéas 2 et 3 de l'article 121-3 du Code pénal : la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles
Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal
Alors que le juge hésite souvent à engager la responsabilité des personnes physiques avec un lien de causalité direct ou non lors d'un délit non intentionnel, le législateur tente de réduire les mises en cause des "décideurs publics". C'est ce qui a permis la modification de...
Les infractions non intentionnelles contre la vie
Cours - 6 pages - Droit pénal
Le législateur condamne avec une grande fermeté les infractions contre la vie quand celles-ci sont commises intentionnellement. Cependant, la majeure partie des infractions contre la vie sont non intentionnelles ou résultent d'une imprudence. En effet, il y a beaucoup plus...
La localisation d'une infraction sur le territoire français
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Pourquoi est-ce important de localiser l'infraction sur le territoire français ? Il faut savoir que depuis l'affaire du Lotus (CPJI 7 Sept 1927), « chaque Etat est libre d'adopter les principes qu'il juge les meilleurs et les plus convenables ». L'Etat français peut donc déterminer...
Les éléments constitutifs de l'infraction
Cours - 13 pages - Droit pénal
Pour qu'un élément soit punissable en vertu de la loi pénale, il faut qu'il ait fait l'objet d'une incrimination. Le comportement doit donc être décrit et présenté comme interdit. Cette description doit être accompagnée de la peine venant sanctionner la commission de l'interdit. Cette définition...
L'élément moral de l'infraction - publié le 25/11/2013
Cours - 10 pages - Droit pénal
Un élément matériel ne suffit pas à lui seul à fonder juridiquement une infraction : il faut en plus que l'acte matériel commis soit l'œuvre de la volonté de son auteur. C'est l'élément moral qui doit se joindre à l'élément matériel pour que l'infraction soit constituée. La loi...
Droit pénal des affaires : les infractions et leurs conséquences
Dissertation - 79 pages - Droit des affaires
En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile. La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l'on en circonscrive le domaine...
Droit pénal : l'infraction et la sanction
Cours - 51 pages - Droit pénal
Certaines infractions font l'objet de réprobation universelle comme le viol, le meurtre. Ces infractions se nomment la criminalité naturelle. D'autres infractions sont proclamées condamnables par la conscience collective, c'est la criminalité artificielle (ex :...
La complicité en droit pénal - nécessité d'infraction principale et éléments constitutifs
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le droit pénal distingue, à côté de l'auteur ou des coauteurs de l'infraction, qui ont en quelque sorte agi « au premier plan », les personnes qui sont qualifiées de complices et dont le rôle est moins apparent et par là même, a priori moins important. Le complice serait ainsi celui qui...
L'élément moral de l'infraction
Cours - 6 pages - Droit pénal
Cours complet et détaillé traitant de l'élément moral de l'infraction pénale (ou mens rea) en étudiant le dol criminel, la faute pénale et la distinction entre infraction intentionnelle et infraction non intentionnelle.
Les conséquences de la pluralité d'auteurs d'une infraction
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Dissertation de Droit pénal (bac +3) sur les conséquences de la pluralité d'auteurs d'une infraction.
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999 - l'infraction de recel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le recel de chose figure à l'article 312-1 du Code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.» Mais pour qu'il y ait...
Cours de droit pénal : infraction, responsabilité et sanction pénales
Cours - 32 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général. Le droit pénal ou droit criminel au sens étroit, peut être défini comme « l'ensemble des règles juridiques pourvues d'une peine ». Mais au sens plus large, il s'agit de « l'ensemble des lois qui régissent l'exercice de la répression par l'Etat...
Le droit pénal et la famille : infractions et répression
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La lutte contre les violences faites aux femmes est un combat actuel, leur protection a été érigé cause nationale en 2010. Le constat est que la plupart des violences commises contre les femmes sont le fait du conjoint ou du concubin. Une proposition de loi du 25 février 2010 relative aux...
Les infractions sur les cadavres, chambre criminelle de la cour de cassation, 25 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En doctrine, beaucoup de controverses existent quant aux infractions sur les cadavres. Le problème est de savoir s'il est possible de sanctionner l'auteur par exemple de coups sur un cadavre ( théorie de l'infraction impossible). La jurisprudence s'est engagée pour...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 2008 - Les héritiers de la victime directe d'une infraction sont-ils fondés à agir devant les tribunaux répressifs pour obtenir réparation du préjudice subi par elle avant son décès ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le décès de la victime d'une infraction, qu'elle ne soit qu'alléguée ou caractérisée, avant d'en avoir obtenu réparation, n'emporte pas disparition du dommage qu'elle a pu lui causer. La Cour de cassation, par deux arrêts d'Assemblée plénière en date du 9...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 octobre 2004 - la faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. L'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal fait référence à cette nouvelle faute pénale, catégorie à laquelle appartiennent déjà la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - l'infraction impossible
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt rendu par la chambre criminelle du 16 janvier 1986, la Cour de cassation semble élaborer une véritable théorie de l'infraction impossible en retenant une tentative de meurtre sur un cadavre. En l'espèce, un homme est accusé d'avoir frappé quelqu'un à coup de bouteille...
La condamnation des infractions par le juge pénal
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le droit prévoit des règles juridiques applicables aux actes ou aux comportements qui portent atteinte à la loi. Les actes ou les comportements des personnes physiques ou morales qui réalisent la violation de la loi entraînent l'application de la part des juges qui sont chargés de la protéger et...
L'élément matériel de l'infraction en droit pénal
Cours - 19 pages - Droit pénal
L'infraction se trouve subordonnée à la présence d'une activité matérielle. L'élément matériel est le fait générateur de la responsabilité pénale. L'élément matériel est le comportement incriminé, le comportement qui a fait l'objet de l'incrimination c'est-à-dire la manifestation...
L'infraction tentée, le commencement d'exécution, le désistement volontaire. Commentaire d'arrêt
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 janvier 1996, traite d'une matière importante du droit pénal, à savoir l'infraction tentée et plus précisément des trois conditions pour que la tentative soit formée : le commencement d'exécution,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Un individu se tue sur la route en étant sous l'emprise d'un état alcoolique. Il apparaît que celui -ci sortait d'un centre de formation pour apprenti où il avait participé à un repas de classe à l'initiative des élèves et avec l'aval d'un professeur du centre. Ce dernier s'était pour cela rendu...
Le particularisme de l'infraction politique
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal est régi par le principe de légalité : il n'y a pas de peine sans texte. En effet, ce principe implique que l'élément constitutif de l'infraction doit être la violation d'un texte. Et pour que le magistrat recherche si les faits commis par l'individu...
Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction
Cours - 69 pages - Droit pénal
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet...
Distinction et concours entre les infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie. Commentaire comparé des arrêts Crim.22/02/1993 et Crim.06/04/1994
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La mobilisation des créances sous forme de cessions inscrites sur les bordereaux institués par la loi Dailly est une pratique très courante dans le monde des affaires. En période de difficultés économiques, la tentation est grande pour les entreprises de mentionner sur ces bordereaux de fausses...
Le Droit pénal des affaires et ses infractions
Dissertation - 31 pages - Droit pénal
On distingue 2 types de droit : - Droit organisationnel ou déterminateur (civil, commercial) : droit qui organise la vie en société, qui propose des solutions aux personnes pour régler les litiges entre eux. Ex : droit matrimonial - Droit sanctionnateur : le législateur estime que des valeurs...
