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Thème juridique : Inexécution fortuite

Inexécution fortuite

Nos documents

Filtrer par :

20 Sept. 2008
doc

Les effets du contrat - force obligatoire, effets relatifs et sanctions de l'inexécution

Dissertation - 15 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties ne peuvent donc plus revenir en arrière : elles sont liées à pacte sunt servanda, c'est-à-dire liées à leur engagement à la parole donnée. Mais bien souvent, il faut faire appel au tiers pour...

20 févr. 2010
doc

L'exécution et l'inexécution du contrat

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Après la formation du contrat, des obligations naissent à la charge des parties. L'article 1134 du Code civil précise que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Les conventions ne peuvent donc être révoquées que par leur consentement mutuel ou...

25 Mars 2019
doc

Le régime juridique appliqué aux débiteurs défaillants, du droit romain à l'Ancien droit, est-il allé vers un assouplissement ou au contraire un endurcissement ?

Dissertation - 8 pages - Histoire du droit

Les Romains vivaient initialement de la terre, et leur richesse dépendait de leur quantité de bétail. Ainsi, les échanges se faisaient sur la base du troc, et de pièces de monnaie au poids. Cette situation n'évolue pas jusqu'au 3e siècle. En effet, l'émergence des métaux précieux...

13 Nov. 2008
doc

Les droits du créancier face au risque d'inexécution - publié le 13/11/2008

Cours - 6 pages - Droit des obligations

Outre cette protection offerte au créancier, certaines obligations sont par nature garantes d'un risque d'inexécution relativement faible. En effet, la solidarité dans les rapports d'obligation, notamment entre débiteurs, joue un rôle non négligeable en termes de garantie du...

27 Nov. 2007
doc

Le droit des contrats : formation, effets, inexécution

Cours - 12 pages - Droit autres branches

Selon l'art 1101 du CC, on distingue 3 types d'obligation : 1. Obligation de faire 2. Obligation de ne pas faire 3. Obligation de donner (...)

27 avril 2020
pdf

Effets et conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle

Cours - 3 pages - Droit autres branches

La responsabilité contractuelle est prévue dans l'article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois...

27 avril 2020
doc

Si la responsabilité contractuelle est largement la chose des parties, comment le droit français encadre-t-il la mise en oeuvre de ce principe ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

« Nous vivons de plus en plus contractuellement » Louis Josserand Le contrat apparaît en effet comme le principal outil de création et de répartition des richesses de notre système économique. Il confère droits et obligations à ses parties. La responsabilité contractuelle s'inscrit dans la...

25 Oct. 2021
doc

Le droit du commerce électronique

Cours - 35 pages - Droit autres branches

La durée de validité de l'offre : l'offre peut être assortie d'un délai de validité : d'origine légale ou d'origine conventionnelle (stipulé par l'offrant). Lorsque l'offre ne comporte aucun délai, la jurisprudence a dégagé la notion de « délai raisonnable » pendant...

31 Janv. 2010
doc

La force majeure en matière en technique contractuelle

Mémoire - 27 pages - Droit des obligations

La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le...

28 févr. 2010
doc

La résolution, une sanction entourée de règles

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1184 al.1 du Code civil dispose que "la condition résolutoire est sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement". La résolution s'entend de l'anéantissement du contrat. La clause de résolution est devenue une...

19 Janv. 2012
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La méthodologie du commentaire d'arrêt en droit - Cass. Civ. 3è 29 avril 2009 : obligations entre locataire et bailleur

Guide pratique - 6 pages - Droit des obligations

La cour d'appel a pu en déduire que les locataires n'établissaient pas, à cet égard, l'existence d'un trouble de jouissance résultant d'une inexécution de ses obligations contractuelles par le bailleur. Ici, il y a un problème de charge de la preuve ; en principe, les...

10 juil. 2010
doc

La responsabilité contractuelle (2010) - réparation et relations entre les responsabilités civiles

Cours - 21 pages - Droit des obligations

L'inexécution du contrat peut avoir trois conséquences : l'exécution forcée, lorsqu'elle est possible ; la résolution du contrat, lorsque celui-ci est synallagmatique ; l'octroi de dommages et intérêts au créancier, qui constitue la responsabilité contractuelle. La...

04 Mars 2007
doc

La responsabilité contractuelle

Cours - 15 pages - Droit autres branches

Rapport sur la responsabilité contractuelle dont la problématique est : Dans quels cas un contractant est-il tenu de réparer le dommage subi par l'autre partie, du fait d'une inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution défectueuse de son obligation ?

17 Nov. 2009
doc

La responsabilité contractuelle - conditions d'engagement, mise en oeuvre et aménagements conventionnels

Dissertation - 9 pages - Droit des obligations

Cette responsabilité contractuelle a une double fonction : d'abord une fonction de paiement, au sens juridique du terme, c'est-à-dire par exécution par équivalent. Elle a aussi une fonction de réparation du préjudice subi par le créancier qui a été victime de l'inexécution. Il y a certains...

15 avril 2013
doc

La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - obligation d'exécution et responsabilité

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En matière contractuelle, comme en matière extracontractuelle, l'événement de force majeure doit revêtir trois caractères : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. En effet, le débiteur a l'obligation d'exécuter ce à quoi il s'est engagé, c'est-à-dire le contrat. Dans...

15 déc. 2009
doc

L'obligation, un lien et un bien

Cours - 128 pages - Droit des obligations

L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l'égard d'un créancier d'une prestation ou d'une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit : il s'agit d'un lien de...

22 août 2006
doc

La force majeure

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La force majeure - ou cas fortuit, les deux termes étant aujourd'hui considérés comme synonymes par la jurisprudence- peut être définie comme « tout événement présentant le triple caractère d'irrésistibilité, d'imprévisibilité, d'extériorité (fait de la nature, fait d'un tiers ou fait du prince )...

09 déc. 2009
doc

La responsabilité délictuelle

Cours - 55 pages - Droit civil

La responsabilité civile d'une manière générale, est l'obligation qui est mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage et ce au profit de la victime de ce...

29 Mars 2017
doc

Commentaire comparé de l'article 1218 et de l'article 1253 du Code civil : la force majeure

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

La notion de force majeure se trouve désormais dans l'article 1218 du Code civil qui en donne une définition s'agissant du domaine contractuel. Cet article a été modifié par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il se trouve dans la Section 5 sur l'inexécution du...

09 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 29 janvier 1909 - la force majeure en droit administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La définition de la force majeure telle qu'elle est énoncée à l'article 1148...

22 Janv. 2010
doc

L'exonération du débiteur

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile tend à l'indemnisation de la victime. En matière contractuelle, une inexécution suffit à engager la responsabilité du cocontractant. Le Code civil prévoit une réparation en nature, la partie qui n'aura pas exécuté ses obligations devra des dommages et intérêts (art...

23 avril 2010
doc

Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

Cours - 124 pages - Droit autres branches

Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance...

28 Mars 2012
doc

Arrêt du 30 octobre 2008, Cour de cassation, Première Chambre civile : Les conditions constitutives de la force majeure

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous...

29 Mars 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023 - La force majeure ou le fait d'un tiers et la résolution d'un contrat de prestations de services - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En février 2020, la société Senso avait conclu un contrat avec la société Le Pavillon pour la fourniture de services de restauration pendant le salon MIPIM, qui devait se dérouler en mars 2020 dans un établissement appartenant à Senso. Toutefois, en raison des mesures sanitaires liées à la...

26 Mars 2012
doc

Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 (Pourvoi n° 07-17134)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le principe de la force obligatoire des conventions, principe fondamental du droit des contrats consacré à l'article 1134 du Code civil, doit être assorti de dispositions sanctionnant les défaillances contractuelles et assurant ainsi son efficience. Parmi les sanctions communes à tous contrats,...

07 mai 2007
doc

L'aménagement conventionnel de la responsabilité contractuelle

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Lorsque le débiteur n'a pas exécuté ses obligations et que le juge ne veut ou ne peut pas le contraindre à exécuter celles-ci en nature, que l'anéantissement du contrat semble par ailleurs être inopportun (des dommages ont déjà été causés que ne réparerait pas une annulation), il reste que le...

06 avril 2010
doc

La clause de résiliation

Dissertation - 25 pages - Droit des affaires

En droit français, un contrat est valablement formé lorsqu'il réunit les conditions définies à l'article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que l'objet et la cause du contrat. Cependant, il arrive qu'au stade de son exécution, l'une des parties, en...

12 févr. 2010
doc

Les conditions de formation et les effets d'un contrat

Cours - 47 pages - Droit des obligations

Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, c'est un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L'obligation est le...

16 juin 2023

L'entreprise et la responsabilité délictuelle

Cours - 4 pages - Droit civil

La responsabilité morale, tout comme la responsabilité civile, est engagée s'il existe une faute volontaire. La responsabilité civile contractuelle sanctionne la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un contrat qui provoque un dommage et suppose faut au préalable faire un...

26 Mars 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : la faute de la victime

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt rendu le 13 mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à l'un de ses passagers ; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeure, de responsabilité du transporteur et de...